Formation RGPD Salariés 2026
Vos droits en tant que salarié
Module 3 / 5
Sommaire complet de la formation
Module 3 : Synthèse
Évaluation de fin de module
Quiz — Module 3 : Vos droits
Cinq questions pour valider la connaissance de vos droits, de leur étendue et de la procédure d'exercice.
1 mois
Délai de réponse de l'employeur
Art. 15-22
Articles RGPD sur les droits
Gratuite
Démarche d'exercice des droits
CNIL
Recours en cas de refus
5 questions — Module 3
1
Dans quel délai l'employeur doit-il répondre à une demande d'exercice de droits RGPD ?
Un mois à compter de la réception de la demande (article 12-3). Le délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ou multiple, mais le responsable doit alors en informer la personne dans le premier mois.
2
Un salarié peut-il exiger la suppression immédiate de son contrat de travail dans le cadre du droit à l'effacement ?
Non. L'article 17-3 écarte le droit à l'effacement lorsque la conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation et à la défense de droits en justice. Le contrat de travail entre dans ce cas pendant toute la durée de prescription.
3
Vers quelle autorité un salarié peut-il se tourner si son employeur refuse de répondre à sa demande RGPD ?
La CNIL, au titre du droit de réclamation de l'article 77. L'inspection du travail n'est pas compétente en matière de protection des données, et le Défenseur des droits intervient surtout sur le terrain de la discrimination.
4
Le droit d'opposition (Art. 21) s'applique principalement aux traitements fondés sur :
Le droit d'opposition de l'article 21 vise les traitements fondés sur l'intérêt légitime ou la mission d'intérêt public. Sur une obligation légale, on ne s'oppose pas ; sur un consentement, on le retire.
5
Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir saisi la CNIL ?
Non. Introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle est un droit garanti par l'article 77 du RGPD : une mesure prise en représailles serait illicite et contestable devant le juge.
0 / 5 question(s) traitée(s)
Module 4 — Bonnes pratiques au quotidienRGPD pour Salariés
Progression : 57%