Formation RGPD Salariés 2026
Gouvernance, violations et sanctions
Module 5 / 5
Sommaire complet de la formation
Module 5 : Synthèse
Évaluation de fin de module
Quiz — Module 5 : Gouvernance & Sanctions
Cinq questions pour clore le parcours : DPO, violations, sanctions CNIL et risque pénal.
72 h
Délai de notification CNIL
20 M€
Plafond max amende CNIL
5 ans
Peine pénale maximale
Art. 37
Désignation obligatoire du DPO
5 questions — Module 5
1
Dans quel délai une entreprise doit-elle notifier une violation de données à la CNIL ?
Soixante-douze heures à compter de la prise de connaissance de la violation (article 33), et non de sa survenance. Si tous les éléments ne sont pas connus, la notification peut être faite en plusieurs temps.
2
Quel est le plafond le plus élevé d'une amende administrative prononcée par la CNIL ?
Vingt millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 83-5). Le palier de 10 M€ ou 2 % existe aussi, mais il vise les obligations dites techniques : registre, notification, désignation du DPO.
3
La désignation d'un DPO est obligatoire pour :
Trois cas seulement, listés à l'article 37 : autorité ou organisme public, suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle, traitement à grande échelle de données sensibles ou relatives à des condamnations. Aucun seuil d'effectif n'est prévu.
4
Que doit faire en priorité un salarié qui s'aperçoit qu'il a envoyé un fichier RH au mauvais destinataire ?
Alerter immédiatement. Le délai de 72 heures court dès la découverte de l'incident, et c'est la dissimulation qui expose à une sanction, pas l'erreur signalée de bonne foi.
5
Un salarié qui consulte sans autorisation le dossier RH d'un collègue risque :
Une sanction disciplinaire et, le cas échéant, des poursuites pénales : la consultation d'un fichier pour un motif étranger à sa mission relève du détournement de finalité (article 226-21 du Code pénal), et la divulgation des informations à un tiers de l'article 226-22. Ces peines visent la personne physique, pas l'employeur.
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Examen final — 25 questionsRGPD pour Salariés
Progression : 95%