Industrie & ICPE

Mon entreprise est-elle soumise au tri des biodéchets et au tri « 7 flux » ?

Tri à la source des biodéchets généralisé, tri « 7 flux » (papier, métal, plastique, verre, bois, minéral, plâtre) : vérifiez vos obligations de tri des déchets.

Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets (restes alimentaires, déchets verts, denrées périmées) est généralisé : il s'impose à tous les professionnels, quel que soit le volume produit (article L541-21-1 du Code de l'environnement). S'y ajoute, pour les entreprises, le tri dit « 7 flux » : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, ainsi que fraction minérale et plâtre pour les déchets de construction et de démolition.

Cet assistant éclaire vos obligations. Il ne remplace pas l'avis de votre collectivité, de l'ADEME ou d'un prestataire déchets.

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Toutes les réponses possibles

Tri à la source des biodéchets obligatoire

Vous devez trier vos biodéchets à la source et les orienter vers une valorisation (compostage, méthanisation), sans les mélanger aux autres déchets : collecte séparée par un prestataire, apport à une plateforme, ou compostage de proximité. Cette obligation s'applique à tous les professionnels depuis le 1er janvier 2024, quel que soit le volume. Conservez la traçabilité (contrats, attestations de valorisation) et pensez aussi au tri « 7 flux » pour vos autres déchets.

Tri des biodéchets (ADEME)

Tri « 7 flux » obligatoire

Vous devez trier à la source et faire valoriser séparément les flux concernés : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, et, pour les déchets de construction/démolition, la fraction minérale et le plâtre. Le mélange de ces flux avec des déchets non valorisables est interdit dès lors qu'un tri est possible. Une attestation annuelle de collecte et de valorisation doit vous être délivrée par vos prestataires. Le brûlage à l'air libre des déchets est par ailleurs interdit.

Tri 7 flux en entreprise (service-public.fr)

Faites le point sur vos flux de déchets

Il est rare qu'une entreprise ne produise aucun déchet relevant des obligations de tri (le papier/carton suffit à être concerné). Réalisez un état des lieux de vos déchets par nature et par volume : il déterminera les flux à trier, les filières de valorisation et les éventuelles obligations complémentaires (registre, traçabilité, déchets dangereux). Votre collectivité ou un prestataire déchets peut vous accompagner.

Gestion des déchets d'entreprise (ADEME)

Questions fréquentes

Oui. Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets s'impose à tous les professionnels, quel que soit le volume produit (article L541-21-1 du Code de l'environnement). Les anciens seuils « gros producteurs » ont disparu.

C'est l'obligation de trier à la source le papier/carton, le métal, le plastique, le verre et le bois (les « 5 flux » historiques), auxquels s'ajoutent la fraction minérale et le plâtre pour les déchets de construction et de démolition.

Par compostage (sur site ou de proximité) ou par collecte séparée vers une plateforme de compostage ou de méthanisation, via un prestataire. Le mélange des biodéchets avec les autres déchets est interdit.

Non. Il s'agit d'un outil d'orientation général. Les modalités pratiques dépendent de votre activité et de votre territoire ; rapprochez-vous de votre collectivité ou d'un prestataire.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).