2.1 Tri 5 flux puis 7 flux : qui est concerné et comment

La section du code de l'environnement consacrée au tri de ces déchets (articles D543-278 et suivants) a été créée par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 : c'est le « décret 5 flux », qui visait le papier, le métal, le plastique, le verre et le bois.

Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'a étendue :

• à la fraction minérale (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres) et au plâtre, pour les déchets de construction et de démolition : on parle depuis de « 7 flux » ;
• aux textiles, dans la version des articles en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

La base législative est l'article L541-21-2 : tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri à la source de ces flux et, lorsqu'ils ne sont pas traités sur place, une collecte séparée. Les ménages ne sont pas concernés.

L'article D543-279 vise les déchets non dangereux, y compris ceux du bâtiment et des travaux publics, composés majoritairement en masse de papier (carton compris), de métal, de plastique, de verre ou de bois. Pour les déchets de construction et de démolition s'y ajoutent les déchets non dangereux majoritairement minéraux (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres) ou composés de plâtre.

Les déchets dangereux sont hors de ce dispositif : ils obéissent à leurs propres règles (interdiction de mélange, bordereau, registre), vues au module 3. Les biodéchets ont, eux aussi, leur règle propre (chapitre 2.2).

L'article D543-280 fixe le champ d'application. Sont concernés :

Lorsque plusieurs producteurs sont implantés sur un même site et desservis par un même prestataire, le seuil s'apprécie pour l'ensemble de l'implantation : une zone d'activités ou un immeuble de bureaux partagé peut ainsi être concerné alors qu'aucune entreprise prise isolément n'atteint 1 100 litres.

L'assistant tri des biodéchets et 7 flux : suis-je concerné ? applique ces critères à votre situation.

Les producteurs de déchets de construction et de démolition trient à la source le bois, la fraction minérale, le métal, le verre, le plastique et le plâtre (L541-21-2). L'article D543-280 prévoit toutefois une exemption pour les déchets produits sur un chantier lorsque :

Une seule des deux conditions suffit. L'exemption porte sur le tri sur le chantier : elle ne dispense pas de remettre les déchets à une installation autorisée, ni des obligations propres aux devis et au bordereau de dépôt vues au chapitre 2.3.

L'article D543-281 impose de trier ces déchets à la source, entre eux et par rapport aux autres déchets. Lorsqu'ils ne sont pas traités sur place, le producteur organise leur collecte séparée.

Le même article autorise un mélange, pour tout ou partie des flux, à une double condition :

• le mélange ne nuit pas à leur réutilisation, à leur recyclage ou à leur valorisation dans le respect de la hiérarchie de l'article L541-1 ;
• la valorisation des déchets mélangés a une efficacité comparable à celle obtenue avec une collecte séparée.

À la demande de l'autorité compétente, le producteur fait réaliser par un tiers indépendant un audit de son tri dans un délai de deux mois et en transmet le rapport dans les quinze jours (D543-281).

Le producteur ou détenteur choisit l'une des trois voies prévues par l'article D543-282 : valoriser lui-même ses déchets, les céder à l'exploitant d'une installation de valorisation, ou les céder à un intermédiaire (collecteur, transporteur, négociant ou courtier) en vue de leur valorisation.

En retour, l'article D543-284 oblige l'exploitant de l'installation ou l'intermédiaire à délivrer, chaque année avant le 31 mars, à chaque producteur qui lui a cédé des déchets l'année précédente, une attestation indiquant :

• les quantités, en tonnes ;
• la nature des déchets cédés en vue de leur valorisation ;
• leurs destinations de valorisation finale.

L'attestation peut être électronique. Il est recommandé de la réclamer si elle n'arrive pas et de la classer avec le registre : c'est la preuve la plus simple, en cas de contrôle, que les flux triés ont bien été valorisés. Ces deux articles ont été modifiés en dernier lieu par le décret n° 2026-435 du 2 juin 2026.

Une sous-section propre vise les papiers de bureau : imprimés, livres, publications de presse, articles de papeterie façonnés, enveloppes et pochettes postales, papiers à usage graphique (D543-285).

Elle s'applique à chaque implantation regroupant plus de 20 personnes dont les fonctions produisent normalement des papiers de bureau, en additionnant les personnels de droit public et de droit privé d'une même implantation desservie par le même prestataire (D543-286). Ces producteurs sont soumis, pour leurs papiers, aux mêmes obligations de tri, de valorisation et d'attestation que les autres flux (D543-287).

Les catégories de personnels prises en compte sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.