4.2 Bordereaux de suivi et Trackdéchets : le circuit

L'article R541-45 du code de l'environnement institue un système de gestion électronique des bordereaux de suivi des déchets dangereux et des déchets contenant des polluants organiques persistants (POP), dont la gestion est confiée au BRGM. Toutes les étapes d'émission et de mise à jour du bordereau se font par ce télé-service, qui délivre un récépissé à chaque étape ; le déclarant doit le présenter à tout agent chargé du contrôle.

Ce dispositif a été mis en place par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Selon le ministère de la Transition écologique, l'utilisation de Trackdéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les déchets dangereux, les déchets contenant des POP et les déchets d'amiante.

Le contenu des déclarations est fixé par un arrêté du 21 décembre 2021 ; un arrêté du 26 juillet 2022 en fait autant pour les déchets de fluides frigorigènes et de fluides en contenants sous pression.

Trackdéchets (trackdechets.beta.gouv.fr) est un service numérique de l'État, né à la Fabrique numérique du ministère de la Transition écologique. Il permet à chaque acteur de la chaîne de créer, signer et suivre les bordereaux dans un même espace.

Chaque établissement s'y identifie par son SIRET. Le producteur y retrouve tous ses bordereaux, leur statut (émis, pris en charge, reçu, traité, refusé) et peut en exporter le contenu.

L'article R541-45 désigne l'émetteur du bordereau :

• la personne qui produit les déchets dangereux ou contenant des POP ;
• le collecteur d'une tournée dédiée, quand il collecte un même type de déchet auprès de plusieurs personnes ;
• la personne qui a reconditionné ou transformé ces déchets ;
• la personne qui détient des déchets dont le producteur est inconnu et qui les remet à un tiers.

Quand les déchets sont remis à un éco-organisme ou à un système individuel de collecte d'une filière REP, c'est cet acteur qui émet le bordereau. Les ménages, et les particuliers qui déposent des déchets dangereux en déchetterie, en sont exclus.

Le bordereau suit physiquement le déchet. Selon l'article R541-45 :

1. le producteur émet le bordereau (nature, code déchet, quantité, transporteur, destinataire) ;
2. le transporteur le complète à la prise en charge ;
3. le destinataire le complète à la réception : il accepte le déchet, ou le refuse et en avise sans délai les parties en indiquant le motif ;
4. le destinataire mentionne le traitement subi par le déchet dans le mois qui suit la réception, et met à jour le bordereau si le traitement intervient plus tard.

En cas de regroupement ou de traitement intermédiaire, les étapes se répètent à chaque réexpédition, et l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial lorsque les déchets issus du traitement restent identifiables.

Le producteur ne peut pas se contenter d'émettre le bordereau. L'article R541-45 prévoit que, si le bordereau n'a pas été mis à jour dans le mois suivant la date prévue de réception, l'émetteur en informe les autorités compétentes et, le cas échéant, l'expéditeur initial.

Il est recommandé de passer en revue chaque mois les bordereaux non clôturés. C'est aussi la meilleure protection du producteur au regard de sa responsabilité jusqu'au traitement final (L541-2).

Le bordereau ne remplace pas le registre : les deux coexistent. Le numéro de chaque bordereau figure parmi les mentions du registre des déchets sortants (arrêté du 31 mai 2021, article 2), et le producteur de déchets dangereux transmet en outre son registre au registre national (chapitre 4.1).

Deux cas particuliers ont leurs propres ressources sur le site :

• les déchets d'amiante et leur bordereau BSDA : formation amiante, le circuit des déchets ;
• le remplissage pas à pas d'un bordereau de déchets dangereux dans une usine chimique : article dédié du blog.

Ne pas respecter les obligations de suivi des déchets fait partie des infractions punies par l'article L541-46 (chapitre 4.3).