1.3 Responsabilité du producteur et choix des prestataires

L'article L541-2 du code de l'environnement pose trois règles :

1. tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion ;
2. il est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ;
3. il s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

La responsabilité ne s'arrête pas au portail de l'usine : elle court jusqu'à l'installation qui recycle, valorise ou élimine le déchet.

— Lecture de l'article L541-2 du code de l'environnement

Si un prestataire abandonne des déchets dans la nature, l'administration peut donc remonter jusqu'au producteur, qui devra démontrer qu'il a remis ses déchets à une personne autorisée.

La collecte et le transport de déchets sont soumis à déclaration auprès du préfet du département du siège social (ou du domicile) de l'entreprise de transport, au-delà de certains seuils par chargement (article R541-50) :

Le préfet délivre un récépissé de déclaration, dont une copie doit se trouver à bord de chaque engin de collecte ou de transport (article R541-53). La déclaration est renouvelée tous les cinq ans (article R541-52).

En pratique, il est recommandé de demander le récépissé avant le premier enlèvement et de vérifier sa date : son numéro figure d'ailleurs parmi les mentions obligatoires du registre des déchets sortants.

L'article R541-50 prévoit plusieurs exemptions de déclaration. La première vise les personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent, à condition de relever des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, c'est-à-dire de la législation des installations classées.

Sont aussi exemptés, notamment :

• les personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des gravats, des pierres et des matériaux de démolition propres et triés ;
• les distributeurs qui reprennent, en livrant des produits neufs, les déchets similaires de leurs clients ;
• les personnes qui collectent uniquement des déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques.

Aucun texte n'impose de modèle de contrat, mais plusieurs obligations ne peuvent être remplies qu'avec des informations que le prestataire détient. Il est recommandé d'obtenir et d'archiver :

En sens inverse, le producteur doit fournir au tiers qui traite ses déchets les informations nécessaires à leur traitement (article L541-7-1) : composition, propriétés de danger, fiches de données de sécurité des produits d'origine quand elles sont utiles.

Remettre ou faire remettre des déchets à une personne autre que l'exploitant d'une installation autorisée fait partie des infractions punies par l'article L541-46 du code de l'environnement :

Le même article punit l'abandon ou le dépôt de déchets en méconnaissance des règles, et le non-respect des obligations de suivi. Les peines passent à huit ans et 500 000 € d'amende en bande organisée. L'administration dispose en parallèle de sanctions administratives (article L541-3), détaillées au chapitre 4.3.

Le code ne désigne pas de « responsable déchets » obligatoire. La répartition ci-dessous est une organisation recommandée, à adapter à la taille du site :

Sur un site classé, les prescriptions de l'arrêté préfectoral peuvent ajouter des exigences propres (zones de stockage, quantités maximales) : elles s'ajoutent au socle décrit ici. La formation ICPE et risque industriel majeur présente ce régime.