4.3 Filières REP, contrôles et sanctions

L'article L541-10 du code de l'environnement prévoit que les producteurs de certains produits (toute personne qui les élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe) peuvent être tenus de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.

Ils s'acquittent de cette obligation de deux façons :

• collectivement, en mettant en place un éco-organisme agréé, auquel ils transfèrent leur obligation et versent une contribution financière ;
• individuellement, par un système individuel de collecte et de traitement agréé.

Éco-organismes et systèmes individuels sont agréés par l'État pour une durée maximale de six ans renouvelable. La liste des éco-organismes agréés de chaque filière est publiée par les pouvoirs publics ; il n'appartient pas à cette formation d'en recommander un.

L'article L541-10-1 énumère les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur. Parmi ceux qui concernent le plus souvent une entreprise industrielle ou artisanale :

La liste compte une vingtaine de rubriques, avec des dates d'entrée en vigueur échelonnées : il faut toujours vérifier dans la version consolidée de l'article si un produit est déjà couvert.

Pour l'entreprise qui détient ces déchets (et non celle qui met les produits sur le marché), la REP ouvre surtout des solutions de reprise :

• collecte par l'éco-organisme de la filière ou par ses prestataires, selon les conditions propres à chaque filière (la collecte des huiles usagées est ainsi prise en charge par la filière REP des huiles depuis 2022) ;
• reprise par le distributeur lors de l'achat d'un produit neuf, quand la filière le prévoit.

Elle ne supprime pas les autres obligations : tri, registre et, pour les déchets dangereux, bordereau. Deux règles en tiennent compte :

• le registre des déchets sortants mentionne le SIREN de l'éco-organisme quand le déchet relève d'une filière REP (arrêté du 31 mai 2021) ;
• quand un déchet dangereux est remis à un éco-organisme ou à un système individuel, c'est lui qui émet le bordereau (R541-45).

L'article du blog filières REP : obligations du producteur traite l'autre versant, celui de l'entreprise qui met des produits sur le marché.

Les infractions à la réglementation des déchets sont constatées, outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement, par plusieurs catégories d'agents habilités par l'article L541-44, notamment :

Lors d'un contrôle, les documents demandés en premier sont le registre, les bordereaux (et les récépissés délivrés par Trackdéchets), les attestations annuelles de valorisation et les récépissés des transporteurs.

L'article L541-3 permet à l'autorité titulaire du pouvoir de police d'agir sans attendre un procès pénal. La procédure est contradictoire : la personne est avisée des faits et dispose de dix jours pour présenter ses observations.

Cette dernière amende ne peut plus être prononcée au-delà d'un an à compter de la constatation des manquements. Les obligations de chantier (devis, bordereau de dépôt) ont leur propre amende administrative, jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (L541-21-2-3).

L'article L541-46, dans sa version issue de la loi du 22 avril 2024, punit de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende une série d'infractions, parmi lesquelles :

• refuser de fournir à l'administration les informations prévues, ou fournir des informations inexactes ;
• méconnaître les obligations de suivi et de traçabilité des déchets ;
• abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires à la réglementation ;
• remettre ou faire remettre des déchets à une personne autre que l'exploitant d'une installation autorisée ;
• gérer des déchets sans l'agrément requis.

Commises en bande organisée, ces infractions sont punies de huit ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende. Le tribunal peut aussi ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte. Pour le dépôt illégal de déchets, une amende forfaitaire de 1 500 € peut éteindre l'action publique.

Les anciennes valeurs (deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) qui circulent encore dans certains supports sont périmées depuis 2024.