IDCC 0707 · REMPLACEE

IDCC 0707 — Transformation papiers-cartons (cadres)

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972

Fiche technique de l'IDCC 707 (ingénieurs et cadres de la transformation des papiers-cartons, 1972), remplacée par la convention unique IDCC 3238 du 29 janvier 2021. Historique, champ, NAF et conventions voisines.

IDCC
0707
Secteur
Industrie
Date de création
21/12/1972

Convention applicable aujourd'hui

L'IDCC 0707 n'est plus en vigueur : grilles, primes et droits de la convention qui l'a remplacée

Convention qui remplace l'IDCC 0707 : salaires, primes et droits

Présentation

Convention remplacée. L'IDCC 707 n'est plus en vigueur sur Légifrance. Depuis le 1er juillet 2022, les ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons relèvent de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238). Pour les rémunérations minimales, primes et préavis applicables aujourd'hui, voir la convention collective papiers et cartons : salaires, primes et préavis. Cette fiche est conservée à titre historique.

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique (IDCC 707) a été signée le 21 décembre 1972. Elle couvrait les ingénieurs et cadres des entreprises qui transforment le papier et le carton : emballages, articles en papier, papeterie, papiers peints.

Les quatre conventions papiers-cartons fusionnées

Avant 2022, la branche comptait quatre conventions, selon l'activité (production ou transformation) et la catégorie de personnel. La convention unique du 29 janvier 2021 (IDCC 3238), issue d'un accord de méthode du 29 mars 2017, les a toutes remplacées :

  • IDCC 700 : ingénieurs et cadres de la production ;
  • IDCC 707 (cette fiche) : ingénieurs et cadres de la transformation ;
  • IDCC 1492 : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la production ;
  • IDCC 1495 : OETAM de la transformation.

La convention unique a été étendue le 6 avril 2022 et s'applique depuis le 1er juillet 2022.

Ce qui ne relevait pas de cette convention

  • le cartonnage relève de l'IDCC 489, qui reste une convention autonome ;
  • la distribution et le commerce de gros des papiers-cartons relèvent de l'IDCC 3224 ;
  • l'imprimerie de labeur relève de l'IDCC 184.

Le texte historique reste consultable sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

17.21A 17.21C 17.22Z 17.23Z 17.24Z 17.29Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 707 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.
  • État : remplacée. Légifrance l'affiche comme non en vigueur.
  • Convention qui lui succède : IDCC 3238, CCN de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, applicable depuis le 1er juillet 2022.
  • Conventions sœurs, remplacées elles aussi par la 3238 : 700 (cadres production), 1492 (OETAM production), 1495 (OETAM transformation).
  • Hors champ : cartonnage (IDCC 489), distribution des papiers-cartons (IDCC 3224), imprimerie de labeur (IDCC 184).
  • Bulletin de paie : il doit mentionner la convention applicable (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Un cadre d'une usine d'emballages en papier

Un responsable de production travaille dans une entreprise qui fabrique des sacs et emballages en papier à partir de bobines achetées. Avant le 1er juillet 2022, il relevait de l'IDCC 707 (transformation), et non de l'IDCC 700 (production). Aujourd'hui, les deux champs sont réunis dans l'IDCC 3238 : c'est cette convention qui fixe sa classification et sa rémunération minimale.

Cas n° 2 — Transformation ou cartonnage ?

Une cadre commerciale est embauchée par un fabricant de boîtes pliantes. Le cartonnage n'a jamais relevé de l'IDCC 707 : il dépend de l'IDCC 489, toujours autonome. C'est l'activité principale de l'entreprise qui tranche, et la convention appliquée doit figurer sur le bulletin de paie.

Questions fréquentes

L'IDCC 707 désigne la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique, signée le 21 décembre 1972.

Non. Légifrance l'affiche comme non en vigueur. Depuis le 1er juillet 2022, les ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons relèvent de la convention de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).

Les deux concernaient les ingénieurs et cadres : l'IDCC 700 ceux de la production (pâte, papier, carton), l'IDCC 707 ceux de la transformation. Les deux ont été remplacées par la même convention, l'IDCC 3238.

Non. Le cartonnage relève de l'IDCC 489, qui reste une convention autonome.

Le bulletin de paie doit mentionner la convention réellement applicable (article R3243-1 du Code du travail). Signalez-le au service paie : pour un cadre de la transformation papetière, c'est désormais l'IDCC 3238.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/09/2026.