IDCC 1495 · REMPLACEE

IDCC 1495 — Transformation papiers-cartons (OETAM)

Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988

Fiche technique de l'IDCC 1495 (OETAM de la transformation des papiers-cartons, 1988), remplacée par la convention unique IDCC 3238 du 29 janvier 2021. Historique, champ, NAF, différence avec le cartonnage.

IDCC
1495
Secteur
Industrie
Date de création
16/02/1988
Date d'extension
06/03/1989

Convention applicable aujourd'hui

L'IDCC 1495 n'est plus en vigueur : grilles, primes et droits de la convention qui l'a remplacée

Convention qui remplace l'IDCC 1495 : salaires, primes et droits

Présentation

Convention remplacée. L'IDCC 1495 n'est plus en vigueur sur Légifrance. Depuis le 1er juillet 2022, les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons relèvent de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238). Pour la grille, les primes et les préavis applicables aujourd'hui, voir la convention collective papiers et cartons : salaires, primes et préavis. Cette fiche est conservée à titre historique.

La convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (IDCC 1495) a été signée le 16 février 1988 et étendue par arrêté du 6 mars 1989 (JORF du 17 mars 1989). Elle couvrait le personnel non cadre des entreprises qui transforment le papier et le carton.

Attention à une confusion fréquente : l'IDCC 1495 n'est pas la convention du cartonnage, qui est l'IDCC 489.

Les quatre conventions papiers-cartons fusionnées

Avant 2022, la branche comptait quatre conventions, selon l'activité (production ou transformation) et la catégorie de personnel. La convention unique du 29 janvier 2021 (IDCC 3238), issue d'un accord de méthode du 29 mars 2017, les a toutes remplacées :

  • IDCC 700 : ingénieurs et cadres de la production ;
  • IDCC 707 : ingénieurs et cadres de la transformation ;
  • IDCC 1492 : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la production ;
  • IDCC 1495 (cette fiche) : OETAM de la transformation.

La convention unique a été étendue le 6 avril 2022 et s'applique depuis le 1er juillet 2022.

Ce qui ne relevait pas de cette convention

  • le cartonnage relève de l'IDCC 489, qui reste une convention autonome ;
  • la distribution et le commerce de gros des papiers-cartons relèvent de l'IDCC 3224 ;
  • l'imprimerie de labeur relève de l'IDCC 184.

Le texte historique reste consultable sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

17.21A 17.21C 17.22Z 17.23Z 17.24Z 17.29Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1495 : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, étendue par arrêté du 6 mars 1989.
  • État : remplacée. Légifrance l'affiche comme non en vigueur.
  • Convention qui lui succède : IDCC 3238, CCN de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, applicable depuis le 1er juillet 2022.
  • À ne pas confondre : la 1495 n'est pas la convention du cartonnage (IDCC 489, toujours autonome).
  • Conventions sœurs, remplacées elles aussi par la 3238 : 700 (cadres production), 707 (cadres transformation), 1492 (OETAM production).
  • Bulletin de paie : il doit mentionner la convention applicable (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Un bulletin qui mentionne encore l'IDCC 1495

Un conducteur de ligne d'une usine de transformation du carton constate en 2026 que son bulletin indique toujours « IDCC 1495 ». Depuis le 1er juillet 2022, la convention applicable est l'IDCC 3238. La mention doit être corrigée (article R3243-1 du Code du travail), et son coefficient comme son salaire minimum se vérifient dans la grille OETAM de la 3238.

Cas n° 2 — Une salariée d'un fabricant de boîtes en carton

Une opératrice travaille chez un fabricant de boîtes pliantes. Elle n'a jamais relevé de l'IDCC 1495 : le cartonnage dépend de l'IDCC 489. Si son bulletin mentionne la 1495 ou la 3238, il faut vérifier l'activité principale de l'entreprise auprès du service paie.

Questions fréquentes

L'IDCC 1495 désigne la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, signée le 16 février 1988 et étendue par arrêté du 6 mars 1989.

Non. Légifrance l'affiche comme non en vigueur. Depuis le 1er juillet 2022, le personnel non cadre de la transformation des papiers et cartons relève de la convention du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).

Non. Le cartonnage relève de l'IDCC 489, une convention distincte qui reste autonome. L'IDCC 1495 couvrait la transformation des papiers et cartons et les industries connexes.

Les deux concernaient le personnel non cadre (OETAM) : l'IDCC 1492 celui de la production, l'IDCC 1495 celui de la transformation. Les deux ont été remplacées par l'IDCC 3238.

Sur le bulletin de paie, qui doit mentionner la convention collective applicable (article R3243-1 du Code du travail). En cas de doute, demandez au service paie.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/09/2026.