2.1 Agrément d'un atelier d'entretien : classes, MOE et personnes désignées

L'Annexe II du règlement (UE) n° 1321/2014, la Part-145, fixe les exigences qu'un organisme doit remplir pour obtenir puis conserver un certificat d'agrément pour l'entretien des aéronefs et de leurs éléments. On a vu sa place dans l'architecture des annexes au chapitre 1.1.

Le point 145.1 désigne l'autorité compétente : pour un organisme dont le principal établissement se trouve dans un État membre, c'est l'autorité désignée par cet État ; pour un organisme établi hors de l'Union, c'est l'Agence (EASA).

L'agrément se matérialise par un certificat, le formulaire EASA Form 3-145 (Appendice III de la Part-145). Il mentionne les classes et qualifications accordées, avec leurs limitations. Selon l'Appendice II, un organisme peut recevoir aussi bien une seule classe et une seule qualification limitées que l'ensemble des classes et qualifications.

Pour un mécanicien, cette notion est concrète : une tâche qui sort du périmètre de l'agrément ne peut pas être remise en service au nom de l'organisme, même si le technicien sait la réaliser. Le périmètre se vérifie dans le MOE, jamais « de mémoire ».

Le tableau de l'Appendice II classe les activités d'entretien en quatre catégories. Chaque catégorie se divise en qualifications (A1, B2, C14…), et chaque qualification est accordée avec une colonne « limitation ».

Les 22 qualifications de la classe C suivent les grands systèmes de l'aéronef : C1 conditionnement d'air et pressurisation, C2 pilote automatique, C3 communications et navigation, C4 portes et trappes, C5 génération électrique et éclairage, C6 équipements, C7 moteur et APU, C8 commandes de vol, C9 carburant, C10 rotors d'hélicoptère, C11 transmissions d'hélicoptère, C12 puissance hydraulique, C13 systèmes d'indication et d'enregistrement, C14 train d'atterrissage, C15 oxygène, C16 hélices, C17 pneumatique et vide, C18 protection glace, pluie et feu, C19 hublots et pare-brise, C20 structure, C21 water-ballast, C22 augmentation de poussée.

La classe A se subdivise en « Base » et « Line », pour la maintenance en base et la maintenance en ligne décrites au chapitre 1.3. Un organisme peut détenir l'une, l'autre ou les deux. L'Appendice II précise qu'une installation « Line » située sur une base principale exige, elle aussi, un agrément « Line ».

Une qualification n'est jamais accordée « en blanc ». L'Appendice II indique qu'elle ne figure sur l'agrément que si elle est convenablement limitée. La colonne « limitation » peut viser un constructeur, un groupe, une série ou un type d'aéronef ou de moteur, ou encore une tâche d'entretien précise.

L'agrément ne suffit pas à connaître les limites exactes de l'atelier. Le texte est explicite :

« Dans les limites de la ou des classes et qualifications établies par l'autorité compétente, le périmètre de travail précisé dans le MOE définit les limites exactes de son agrément. Il est donc essentiel que la ou les classes et qualifications d'agrément et le périmètre de travail de l'organisme concordent. »

— Part-145, Appendice II, point (c) (traduction)

Pour les éléments (classe C), le périmètre est souvent tenu sous forme d'une liste de capacités (capability list) référencée dans l'exposé. Pour les CND, l'Appendice II précise qu'un organisme agréé en classe A, B ou C peut réaliser des contrôles non destructifs sur les produits qu'il entretient sans détenir D1, si son MOE contient les procédures CND appropriées : D1 n'est nécessaire que pour réaliser des CND comme prestation pour un autre organisme.

Enfin, un organisme qui n'emploie qu'une seule personne pour planifier et réaliser tout son entretien ne peut détenir qu'un agrément plafonné (point (m) de l'Appendice II) : par exemple A2 limité aux avions à moteur à pistons de 5 700 kg et moins, ou B2 limité aux moteurs de moins de 450 HP (horsepower).

Le point 145.A.30 commence par le sommet de l'organisation. L'organisme nomme un dirigeant responsable (accountable manager) qui dispose de l'autorité nécessaire pour que toutes les activités d'entretien puissent être financées et réalisées conformément à la réglementation.

« Le dirigeant responsable : 1. veille à ce que toutes les ressources nécessaires soient disponibles pour réaliser l'entretien conformément à la présente annexe [...] ; 2. établit et promeut la politique de sécurité visée au point 145.A.200(a)(2) ; 3. fait preuve d'une compréhension de base du présent règlement. »

— Part-145, point 145.A.30(a) (traduction)

Selon l'AMC1 145.A.30(a), il s'agit normalement du directeur général de l'organisme, qui porte la responsabilité globale, notamment financière. Il n'a pas besoin d'être un technicien : c'est le MOE qui définit les standards d'entretien.

Le dirigeant responsable nomme ensuite une personne ou un groupe de personnes pour chacune des trois fonctions suivantes :

Ces personnes rendent compte au dirigeant responsable et ont un accès direct à lui pour l'informer des questions de conformité et de sécurité (145.A.30(cb)). Elles doivent démontrer des connaissances, une formation et une expérience pertinentes en entretien d'aéronefs ou d'éléments ; l'AMC1 145.A.30(cc) recommande notamment 5 ans d'expérience professionnelle pertinente, dont au moins 2 ans dans l'industrie aéronautique.

L'AMC1 145.A.30(b) décrit l'encadrement habituel d'un organisme selon l'étendue de son agrément. La structure comprend normalement trois responsables, tous rattachés au dirigeant responsable, sauf dans un petit organisme où l'un d'eux peut être le dirigeant responsable lui-même, selon ce que décide l'autorité.

Les intitulés sont libres : l'organisme peut choisir d'autres titres, à condition d'indiquer à l'autorité les fonctions et les personnes retenues. En revanche, deux règles de séparation sont nettes dans les moyens acceptables de conformité :

• une fonction d'entretien ne peut pas être cumulée avec la fonction de surveillance de la conformité (AMC1 145.A.30(b)) ;
• le responsable de la surveillance de la conformité ne doit pas être l'une des personnes désignées au titre du 145.A.30(b), et doit avoir accès à toutes les parties de l'organisme (AMC1 145.A.30(c);(ca)).

La logique est simple : on ne vérifie pas soi-même la conformité de son propre travail. Le responsable sécurité (safety manager), lui, facilite l'identification des dangers et l'évaluation des risques, suit le plan d'actions de sécurité et lance les enquêtes internes. Son rôle est développé au chapitre 2.2 sur le système de gestion de la sécurité.

Un agrément ne vaut que s'il y a assez de personnel qualifié pour l'exercer. Le point 145.A.30(d) impose un plan d'heures-hommes (man-hour plan) montrant que l'organisme dispose d'effectifs suffisants pour planifier, réaliser, superviser, inspecter et surveiller ses activités. Il exige aussi une procédure pour réévaluer le travail prévu quand l'effectif réel d'une équipe est inférieur à l'effectif planifié.

Repères tirés de l'AMC1 145.A.30(d) (moyens acceptables de conformité).

Le point 145.A.30(e) ajoute l'exigence de compétence. L'organisme établit et contrôle la compétence de tout le personnel impliqué dans l'entretien, la gestion de la sécurité et la surveillance de la conformité. Cette compétence inclut la compréhension des principes de gestion de la sécurité, y compris les facteurs humains et la performance humaine, qui sont traités au chapitre 4.2.

Selon l'AMC1 145.A.30(e), planificateurs, mécaniciens, personnels des services spécialisés, superviseurs et personnel de certification, salariés ou prestataires, sont évalués avant de travailler sans supervision, puis leur compétence est suivie en continu.

Deux cas particuliers : les opérateurs qui réalisent ou contrôlent des CND sont qualifiés selon la norme européenne ou une norme équivalente reconnue par l'Agence (145.A.30(f)) ; c'est l'objet de la formation opérateur CND. Le personnel de certification, lui, doit détenir une licence Part-66 adaptée et une autorisation de certification de l'organisme : voir le chapitre 3.3 et, pour les catégories de licence, le dossier sur les grades B1, B2 et C.

Le MOE (maintenance organisation exposition) est le document de référence de l'organisme. Selon le GM1 145.A.70, il sert à préciser le périmètre de travail, à montrer comment l'organisme entend se conformer à la Part-145, et à donner au personnel toutes les informations et procédures nécessaires à ses tâches. Sa première édition est approuvée par l'autorité, puis il est tenu à jour.

L'AMC1 145.A.70(a) propose un plan type en plusieurs parties : une partie 1 « Généralités » (déclaration, organisation, périmètre), une partie 2 « Procédures d'entretien » (réception des pièces, étalonnage, données d'entretien, remise en service, comptes rendus d'événements, relève d'équipe…), une partie L2 propre à la maintenance en ligne et une partie 3 « Procédures du système de gestion » (dangers et risques, comptes rendus internes, surveillance de la conformité, qualification du personnel).

L'AMC1 145.A.70 demande aussi que chaque membre du personnel connaisse les parties du MOE qui concernent ses tâches. Pour un mécanicien, cela veut dire savoir où se trouvent la procédure de réception des pièces, celle de la relève et celle du signalement d'un événement : ce sont les sujets des chapitres 2.2 et 2.3.