Convention Collective du Commerce de Détail Alimentaire Non Spécialisé 2026 : Épiceries, Supérettes, Bio — Grille et Droits
Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 1505. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.
Employé d'épicerie, vendeur en supérette de quartier, caissier d'un petit supermarché, responsable d'un magasin bio : les salariés du commerce alimentaire généraliste de proximité relèvent de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, numéro IDCC 1505. Son texte actuel est issu de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 et s'applique depuis le 1er janvier 2022.
Deux confusions dominent sur cette convention. La première tient à son nom : jusqu'en 2021, l'IDCC 1505 était la convention « des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ». Le numéro n'a pas changé, mais le champ, lui, a été coupé en deux : les commerces spécialisés (primeurs, fromagers, cavistes, épiceries fines) sont partis dans une nouvelle convention. La seconde tient à la frontière avec la grande distribution : une supérette ou un supermarché relève de la 1505 seulement s'il emploie moins de 11 salariés.
Vous trouverez ici la grille de l'accord du 10 février 2026, dont les trois premiers niveaux sont passés sous le SMIC, les majorations de nuit issues de l'accord de 2023, les règles du dimanche et du temps partiel, très présentes dans ce métier, les règles de rupture et deux congés familiaux où la convention est restée sous la loi. Un avenant sur le temps de travail est en cours d'extension. Ce que nous n'avons pas pu vérifier figure en clair dans une section dédiée.
Étape 0 : votre magasin relève-t-il de l'IDCC 1505 ?
L'article 1er combine trois critères : l'activité principale (alimentaire généraliste, ou bio à dominante alimentaire), la catégorie de magasin, définie par la surface de vente, et l'effectif. Il n'existe aucun critère de chiffre d'affaires. La convention s'applique en métropole et dans huit territoires d'outre-mer, dont Mayotte.
| Type de commerce | Surface de vente | Effectif | Code NAF indicatif |
|---|---|---|---|
| Alimentation générale | moins de 120 m² | moins de 11 salariés | 47.11B |
| Supérette | 120 à 400 m² | moins de 11 salariés | 47.11C |
| Supermarché | 400 à 2 500 m² | moins de 11 salariés | 47.11D |
| Commerce de produits biologiques à dominante alimentaire | — | quel que soit l'effectif | 47.29Z |
| Sièges sociaux de ces entreprises | — | — | 82.99Z |
Numéro, brochure et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 1505. Le réflexe fiable reste la mention obligatoire du bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).
Sommaire
- De la convention de 1988 à celle de 2021
- Grille 2026 et les trois niveaux sous le SMIC
- Simulateur : votre minimum conventionnel
- Classification : onze niveaux
- Temps de travail : ce qui a changé en 2023
- Nuit, dimanche, jours fériés
- Temps partiel
- Essai, préavis, licenciement, retraite
- Congés et événements familiaux
- Maladie, prévoyance, santé, formation
- Ce que nous ne publions pas
- FAQ
- Sources officielles
1. De la convention « fruits et légumes, épicerie » à la convention du non spécialisé
La convention a été signée le 15 avril 1988 sous le nom de « commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ». Elle couvrait alors aussi bien l'épicerie de quartier que le primeur ou le fromager. Le 12 janvier 2021, les partenaires sociaux ont fait deux choses le même jour : créer une convention nouvelle pour les métiers spécialisés, l'IDCC 3237, et réviser l'ancienne par un avenant n° 138 qui lui donne son nom actuel, réduit son champ au commerce généraliste et réécrit l'ensemble du texte. Le numéro 138 prolonge simplement la série des avenants à la convention de 1988.
Le texte révisé a été étendu par arrêté du 17 décembre 2021, publié au Journal officiel du 23 décembre 2021 le même jour que celui de la convention spécialisée, comme l'exigeait l'accord. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022. Trois stipulations ont été exclues de l'extension, dont le préavis de départ à la retraite des agents de maîtrise et des cadres. Le chapitre sur le temps de travail a ensuite été entièrement réécrit par un accord du 17 janvier 2023, étendu en 2024 : toute source qui cite encore les « 38 heures d'équivalence » ou le contingent de 180 heures décrit un texte périmé.
Source : avenant n° 138 du 12 janvier 2021 (préambule, titre liminaire) ; arrêté d'extension du 17 décembre 2021 ; convention d'origine du 15 avril 1988, aujourd'hui abrogée.
2. Grille 2026 étendue : onze niveaux, dont trois rattrapés par le SMIC
La grille en vigueur est celle de l'accord du 10 février 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 et applicable depuis le 1er août 2026. Elle fixe un taux horaire et un salaire mensuel par niveau. Mais la hausse du SMIC du 1er juin 2026, intervenue avant même son entrée en vigueur, a placé les trois premiers niveaux en dessous du minimum légal. Le bas de grille est très resserré : entre E1 et E3, l'écart n'est que de 12,89 € par mois.
Minima de l'accord du 10 février 2026 — base 151,67 heures
| Niveau | Catégorie | Taux horaire | Mensuel | Écart au SMIC mensuel |
|---|---|---|---|---|
| E1 | Employé | 12,208 € 12,31 €* | 1 851,55 € 1 867,02 €* | − 15,47 € |
| E2 | Employé | 12,280 € 12,31 €* | 1 862,45 € 1 867,02 €* | − 4,57 € |
| E3 | Employé | 12,293 € 12,31 €* | 1 864,44 € 1 867,02 €* | − 2,58 € |
| E4 | Employé | 12,549 € | 1 903,28 € | + 36,26 € |
| E5 | Employé | 12,636 € | 1 916,48 € | + 49,46 € |
| E6 | Employé | 12,938 € | 1 962,37 € | + 95,35 € |
| E7 | Employé | 13,037 € | 1 977,26 € | + 110,24 € |
| AM1 | Agent de maîtrise | 16,215 € | 2 459,37 € | + 592,35 € |
| AM2 | Agent de maîtrise | 16,492 € | 2 501,27 € | + 634,25 € |
| C1 | Cadre | 20,168 € | 3 058,90 € | + 1 191,88 € |
| C2 | Cadre | 22,342 € | 3 388,60 € | + 1 521,58 € |
Source : accord du 10 février 2026 relatif à la grille des minima salariaux, signé par la FECP, SYNADIS BIO, la FGTA FO, la FS CFDT, l'UNSA CS et la CFE-CGC Agro, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 (JORF du 10 juillet 2026) « sous réserve » des textes fixant le SMIC ; grille lue deux fois le 29 septembre 2026. Écarts calculés par nos soins. * Niveaux E1 à E3 : c'est le SMIC du 1er juin 2026 (12,31 €/h, 1 867,02 €/mois) qui est dû. À Mayotte, où le SMIC est de 9,56 €/h, toute la grille est au-dessus.
Minimum mensuel de chaque niveau (barres) et SMIC mensuel du 1er juin 2026 (ligne). Les trois premières barres passent sous la ligne.
Les cadres au forfait jours : un minimum annuel à deux paliers
Pour les cadres autonomes au forfait de 217 jours, l'accord fixe un salaire annuel minimum garanti : 38 176 € en C1 pendant les 36 premiers mois, puis 39 320 € ; 42 085 € en C2, puis 43 348 €. Le passage au second palier est lié à l'ancienneté dans le forfait, pas à une promotion.
3. Simulateur : votre minimum conventionnel et vos heures de nuit
Choisissez votre niveau : le simulateur applique la grille de l'accord du 10 février 2026, place le SMIC en plancher pour les niveaux E1 à E3, compare au salaire que vous saisissez et, si vous travaillez le soir, chiffre les majorations de nuit de la convention.
Minimum conventionnel — accord du 10/02/2026, applicable depuis le 01/08/2026
Majorations de l'article 30.4 : + 5 % de 21 h à 22 h, + 20 % de 22 h à 6 h, calculées sur votre taux horaire minimum.
Constantes du 29/09/2026 : grille de l'accord du 10/02/2026 (étendu le 06/07/2026) ; SMIC 12,31 €/h depuis le 01/06/2026 ; nuit art. 30.4 (accord du 17/01/2023) ; net estimé avec un coefficient de 0,78. Résultat indicatif.
4. Classification : onze niveaux, quatre critères, un passage automatique
La convention range les emplois en trois catégories et onze niveaux : sept niveaux d'employés (E1 à E7), deux d'agents de maîtrise (AM1, AM2) et deux de cadres (C1, C2). Les employés travaillent sur consignes, les agents de maîtrise sur des objectifs fixés par l'encadrement, les cadres sur des objectifs fixés par la direction. Le classement repose sur quatre critères : connaissance et technicité, relations commerciales et professionnelles, responsabilité, initiative et autonomie.
| Niveau | Emplois repères cités par l'annexe I (indicatifs) |
|---|---|
| E1 | Employé de magasin, vendeur débutant, employé de vente, manutentionnaire |
| E2 | Employé de magasin ou vendeur avec 6 mois d'expérience |
| E3 | Employé de vente, vendeur, chauffeur-livreur (permis B) |
| E4 | Vendeur, assistant, chauffeur poids lourd (permis C) |
| E5 | Vendeur-conseil |
| E6 | Vendeur référent, second de rayon, assistant administratif |
| E7 | Vendeur référent confirmé, assistant administratif confirmé |
| AM1 | Manager d'unité commerciale, adjoint au responsable de rayon, comptable |
| AM2 | Responsable d'unité commerciale ou de point de vente, responsable de secteur |
| C1 | Directeur de magasin, responsable communication, achats, commercial, RH ou logistique |
| C2 | Directeur de magasin(s), directeur commercial, DRH, DAF |
E1 ne dure que 6 mois
L'article 51.2 prévoit un passage automatique de E1 à E2 après 6 mois d'ancienneté au poste. La convention reconnaît aussi sept CQP de branche (vendeur conseil crémier-fromager, en produits biologiques, primeur, caviste, en épicerie, employé de vente et manager d'unité commerciale), dont l'obtention ouvre l'accès à un niveau après une ancienneté définie. L'intitulé « caissier » n'apparaît pas parmi les emplois repères : l'encaissement fait partie des missions des premiers niveaux d'employés, et le classement se discute sur le contenu réel du poste.
Source : chapitre VIII de l'avenant n° 138, articles 43 à 52 et annexe I. Les fiches de l'annexe II placent certains chauffeurs un niveau plus haut que l'annexe I : les deux sont indicatives.
5. Temps de travail : les équivalences ont disparu en 2024
Le chapitre sur la durée du travail a été réécrit par l'accord du 17 janvier 2023, étendu par arrêté du 22 mars 2024. Le changement le plus important pour les vendeurs est la fin du régime d'équivalence : le texte de 2021 permettait de rémunérer 38 heures de présence comme 35 heures de travail ; l'accord l'a ramené à 36 heures, puis supprimé au 1er janvier 2024. Toute heure au-delà de 35 heures dans la semaine civile est désormais une heure supplémentaire, majorée au taux légal de l'article L. 3121-36 (25 %, puis 50 %).
Un nouvel avenant sur le temps de travail est en cours d'extension
Un avenant du 2 juillet 2026 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail a fait l'objet d'un avis d'extension publié au Journal officiel du 29 septembre 2026. Il n'est pas encore étendu et nous n'en publions pas le contenu : il pourrait modifier certaines valeurs de cette section et de la suivante. Cette page sera mise à jour à son extension.
| Thème | Règle en vigueur (accord du 17/01/2023) | Article |
|---|---|---|
| Heures supplémentaires | Au-delà de 35 h par semaine civile, taux légaux ; repos de remplacement à 125 % ou 150 %, avec un délai de prévenance de 2 semaines | 27 |
| Contingent annuel | 190 heures ; contrepartie obligatoire en repos à prendre avant le 31 mai de l'année suivante | 28.10, 29 |
| Annualisation | Période de référence d'un an au plus, seuil de 1 607 h ; jusqu'à 44 h en haute activité et 32 h en basse activité ; programme affiché 15 jours avant ; changement sous 7 jours ouvrés, ou 3 jours ouvrés avec majoration de 10 % des heures modifiées | 28 |
| Durées maximales | 10 h par jour, 44 h en moyenne sur 12 semaines, 48 h sur une semaine | 28.3 |
| Forfait jours | Cadres autonomes C1 et C2 : 217 jours, repos quotidien de 12 h, rachat de jours majoré d'au moins 10 % | 28.13 |
| Jeunes de moins de 18 ans | Pause de 30 minutes au-delà de 4 h 30 ; les abattements de salaire de 20 % et 10 % ont été supprimés | 33 |
Source : accord du 17 janvier 2023 relatif à la durée et aux modalités d'aménagement du temps de travail, étendu par arrêté du 22 mars 2024 (JORF du 3 avril 2024), avec réserves.
6. Nuit, dimanche, jours fériés : ce qui est payé et ce qui se compense en repos
Le commerce alimentaire de proximité ouvre tard, souvent le dimanche matin, parfois les jours fériés. La convention a fait un choix clair : elle majore la nuit en salaire, mais compense le dimanche et les jours fériés en repos, sans majoration propre. Le code du travail complète ce dispositif pour le dimanche.
Nuit
Période de nuit de 21 h à 6 h. + 5 % de 21 h à 22 h, + 20 % de 22 h à 6 h. Le travailleur de nuit (au moins 3 h de nuit deux fois par semaine, ou 270 h sur 12 mois) a droit à un repos compensateur d'un à trois jours selon son volume d'heures, et à une pause de 20 minutes avant 6 h de travail continu.
Dimanche
Aucune majoration conventionnelle. Le salarié qui travaille le dimanche matin a droit à une journée et demie de repos par semaine, et à au moins 8 repos de 48 heures incluant un dimanche par an s'il travaille au moins la moitié des dimanches, 6 sinon.
Jours fériés
L'employeur fixe en début d'année 5 jours fériés chômés et payés, hors 1er mai. Un férié travaillé donne droit, au choix du salarié, à un repos équivalent ou à une rémunération. Le 1er mai travaillé est payé double, en application du code du travail.
Le dimanche matin dans un supermarché : la loi peut imposer + 30 %
L'article L. 3132-13 du code du travail autorise les commerces de détail alimentaires à donner le repos dominical à partir de 13 heures. Dans les magasins dont la surface de vente dépasse le seuil fixé par la loi du 13 juillet 1972, il impose une majoration d'au moins 30 % pour les salariés privés du repos du dimanche. Or la convention 1505 couvre aussi des supermarchés de 400 à 2 500 m² de moins de 11 salariés : pour eux, cette majoration légale peut s'appliquer, même si la convention n'en prévoit pas.
Source : articles 30 à 32 de la convention dans la rédaction de l'accord du 17 janvier 2023 ; articles L. 3132-13 et L. 3133-6 du code du travail.
7. Temps partiel : 24 heures, une seule coupure, des compléments d'heures encadrés
Le temps partiel est très répandu dans les petits commerces alimentaires, et la convention l'encadre en détail. La durée minimale est de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales (demande du salarié, étudiant de moins de 26 ans, remplacement, contrat de 7 jours au plus). La journée ne peut comporter qu'une seule interruption, de 2 heures au plus, portée à 3 heures si elle correspond à la fermeture quotidienne du magasin ; chaque heure de coupure au-delà de 2 heures est indemnisée au minimum garanti, et le salarié a au moins 3 heures de travail continu.
| Mécanisme | Règle |
|---|---|
| Heures complémentaires | Jusqu'au tiers de la durée du contrat ; + 10 % jusqu'au dixième, + 25 % au-delà ; prévenance de 3 jours ouvrés |
| Avenants « compléments d'heures » | 8 par an au plus (hors remplacement d'un salarié nommément désigné) ; les heures au-delà de l'avenant sont majorées de 25 % dès la première |
| Changement d'horaires | 7 jours ouvrés de prévenance, ou 3 jours ouvrés avec une majoration de 10 % |
| Temps partiel modulé | Variation de plus ou moins un tiers, sans descendre sous 24 heures par semaine et 104 heures par mois |
Source : article 34 de la convention dans la rédaction de l'accord du 17 janvier 2023.
8. Essai, préavis, licenciement, retraite : très proche du code du travail
Sur la rupture du contrat, la convention reste proche du code du travail. La période d'essai est courte et non renouvelable, l'indemnité de licenciement reprend la formule légale, et l'avantage conventionnel se concentre sur deux points : les heures pour chercher un emploi pendant le préavis et l'indemnité de départ volontaire à la retraite.
| Catégorie | Période d'essai |
|---|---|
| Employés (E1 à E7) | 1 mois |
| Agents de maîtrise, techniciens | 2 mois |
| Cadres | 3 mois |
L'essai est fixé de date à date et prolongé des absences. Aucun renouvellement n'est prévu : or le code du travail ne permet de renouveler l'essai que si un accord de branche étendu le prévoit (article L. 1221-21). Dans cette convention, l'essai n'est donc pas renouvelable.
| Catégorie | Démission | Licenciement, moins de 2 ans | Licenciement, 2 ans et plus |
|---|---|---|---|
| Employés (E1 à E7) | 1 mois | 1 mois* | 2 mois |
| Agents de maîtrise (AM1, AM2) | 2 mois | 2 mois | 2 mois |
| Cadres (C1, C2) | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Source : article 16 (période d'essai, lu deux fois) et article 20 (préavis, lu trois fois). * Le tableau publié sur Légifrance comporte une cellule fusionnée : nous le lisons « 1 mois jusqu'à 2 ans », mais plusieurs sources le lisent « 2 mois dès l'embauche ». Dans tous les cas, le préavis ne peut être inférieur au minimum légal de l'article L. 1234-1 : 1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà.
En cas de licenciement, le salarié dispose de deux heures par jour pour chercher un emploi, un jour au choix de l'employeur et le suivant au choix du salarié, cumulables d'un commun accord. Rien de tel n'est prévu en cas de démission. L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté, hors faute grave ou lourde : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà, soit exactement le barème légal de l'article R. 1234-2. Le « 1/10 de mois par année » que l'on trouve encore sur certains sites vient de l'ancienne convention.
Départ volontaire à la retraite : un vrai avantage
Dès 2 ans d'ancienneté, le salarié qui part à la retraite perçoit un dixième de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 3 mois. À 20 ans d'ancienneté, cela fait 2 mois de salaire, contre 1,5 mois dans le barème légal de l'article D. 1237-1 ; à 10 ans, 1 mois contre un demi-mois. Pour un salaire de 2 000 €, l'écart est de 1 000 € à 20 ans. La mise à la retraite par l'employeur n'est possible qu'à partir de 70 ans, avec au moins l'indemnité légale de licenciement.
9. Congés : le régime légal, et deux congés familiaux sous la loi
Pour les congés payés, la convention suit le code du travail : pas de jour supplémentaire d'ancienneté, pas de règle de fractionnement propre, une période principale du 1er mai au 31 octobre et un ordre des départs fixé au plus tard le 1er avril. Les congés pour événements familiaux, en jours ouvrés et payés sans retenue, améliorent la loi sur plusieurs lignes, mais restent en dessous sur deux événements graves.
| Événement | Convention | Code du travail | Ce qui s'applique |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 j | 4 j | 4 j |
| Mariage d'un enfant | 1 j (moins de 6 mois d'ancienneté), 2 j au-delà | 1 j | 1 ou 2 j (convention) |
| Mariage d'un frère, d'une sœur ou d'un enfant du conjoint | 1 j | — | 1 j (convention) |
| Naissance ou adoption | 3 j | 3 j | 3 j |
| Décès d'un enfant | 5 j ; 7 j si moins de 25 ans | 12 j ; 14 j si moins de 25 ans ou lui-même parent | 12 ou 14 j (loi), plus le congé de deuil |
| Décès du conjoint, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur | 3 j | 3 j | 3 j |
| Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un petit-enfant, d'un grand-parent | 1 j | — | 1 j (convention) |
| Annonce du handicap d'un enfant | 2 j | 10 j depuis le 14/06/2026 (handicap, pathologie chronique, cancer) | 10 j (loi) |
| Journée défense et citoyenneté | 1 j | — | 1 j (convention) |
Source : articles 37 à 39 de la convention ; article L. 3142-4 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026 (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026).
10. Maladie, prévoyance, santé, formation
Le maintien de salaire en cas de maladie est ouvert après un an d'ancienneté, sous déduction des indemnités journalières. Les durées et le délai de carence s'améliorent avec l'ancienneté, et l'indemnisation démarre dès le premier jour en cas d'hospitalisation. Les accidents du travail sont indemnisés dès le premier jour et sans condition d'ancienneté ; la salariée en congé de maternité perçoit son salaire intégral après un an de présence.
| Ancienneté | À 90 % | Puis à 66,66 % | À partir du |
|---|---|---|---|
| 1 an | 30 jours | 30 jours | 8e jour |
| 3 ans | 40 jours | 30 jours | 8e jour |
| 5 ans | 50 jours | 40 jours | 6e jour |
| 10 ans | 60 jours | 50 jours | 3e jour |
| 15 ans | 70 jours | 60 jours | 3e jour |
| 20 ans | 80 jours | 70 jours | 3e jour |
| 25 ans | 90 jours | 90 jours | 3e jour |
À un an d'ancienneté, ce barème reproduit le minimum légal de l'article L. 1226-1 ; il devient plus favorable à partir de 3 ans, puis nettement à partir de 10 ans, quand la carence tombe à deux jours.
Frais de santé
Régime obligatoire pour tous, sans condition d'ancienneté : cotisation de base de 1,51 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,95 % en Alsace-Moselle), dont au moins la moitié à la charge de l'employeur. Aucun organisme n'est recommandé.
Prévoyance
Non-cadres : 1,03 % employeur et 0,33 % salarié. Cadres : 2,25 % et 0,10 % sur la tranche 1, 0,62 % et 1,03 % sur la tranche 2. Les niveaux E7 et plus sont maintenus dans le collège cadre.
Formation et dialogue social
OPCO de la branche : Opcommerce. Une contribution patronale de 0,15 % des salaires finance le dialogue social depuis le 1er mars 2026.
Source : article 40 de la convention ; accord frais de santé du 19 mai 2021 et avenant n° 1 du 21 mars 2022 ; accord prévoyance du 19 mai 2021, avenants n° 1 du 11 décembre 2022 et n° 2 du 25 juin 2024 (étendu le 4 décembre 2024) ; accord formation du 19 avril 2021 ; accord du 8 juillet 2025 sur le financement du dialogue social, étendu le 6 février 2026.
11. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi
Un minimum conventionnel ne s'estime pas. Voici ce que nous n'avons pas pu vérifier sur une source primaire au 29 septembre 2026.
- Le contenu de l'avenant du 2 juillet 2026 sur le temps de travail, en cours d'extension.
- Le préavis de licenciement des employés de moins de 2 ans : 1 ou 2 mois selon la lecture d'un tableau ambigu (voir section 8).
- Le seuil de surface de la loi du 13 juillet 1972 qui déclenche la majoration dominicale légale de 30 %.
- Le taux de la contribution conventionnelle de formation et la franchise des garanties d'incapacité de la prévoyance.
- Les grilles descriptives des niveaux et le tableau des CQP, publiés seulement au bulletin officiel.
- Une quelconque prime : le texte en vigueur n'en contient aucune, et les primes affichées sur certains sites viennent de la convention abrogée de 1988.
FAQ — Convention du commerce de détail alimentaire non spécialisé
Les sept questions les plus posées sur l'IDCC 1505, avec des réponses datées du 29 septembre 2026.
Sources officielles
Toutes les valeurs de cette page ont été vérifiées le 29 septembre 2026 sur les documents suivants :
- Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) — avenant n° 138 du 12 janvier 2021, signé par Saveurs commerce, la FECP, la FNSCMF, la 2CP, la FS CFDT et la CGT commerce, distribution et services.
- Extension : arrêté du 17 décembre 2021 (JORF du 23 décembre 2021) ; application au 1er janvier 2022.
- Accord du 10 février 2026 relatif à la grille des minima salariaux, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 (JORF du 10 juillet 2026), effet au 1er août 2026.
- Accord du 17 janvier 2023 sur le temps de travail, étendu par arrêté du 22 mars 2024 ; avis d'extension de l'avenant du 2 juillet 2026 (JORF du 29 septembre 2026).
- Champ de la convention 3237 et article 1.1 de la convention 2216, pour les frontières.
- SMIC : arrêté du 22 mai 2026 (JORF du 24 mai 2026).
- Code du travail : articles L. 1221-21, L. 1234-1, R. 1234-2, L. 1226-1, L. 3121-36, L. 3132-13, L. 3142-4 et D. 1237-1.
- code.travail.gouv.fr — ministère du Travail, fiche de la convention.
