Convention Collective des Métiers du Commerce de Détail Alimentaire Spécialisé 2026 : Primeurs, Fromagers, Cavistes — Grille et Droits

Mise à jour : 29/09/2026 Convention collective IDCC 3237

Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 3237. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.

Vendeur chez un primeur, crémier-fromager, caviste, employé d'une épicerie fine, d'une maison de thé ou d'un torréfacteur qui vend au détail : ces métiers de la vente-conseil relèvent de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, numéro IDCC 3237, applicable depuis le 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

C'est une convention jeune, née d'une scission. Jusqu'en 2021, primeurs, fromagers et épiciers partageaient la convention des « fruits et légumes, épicerie et produits laitiers » avec les épiceries généralistes. Les partenaires sociaux ont séparé les deux mondes : les généralistes sont restés sous l'IDCC 1505, les commerces spécialisés ont reçu leur propre texte. Le préambule annonce même l'ambition de réunir à terme tous les métiers du commerce alimentaire spécialisé de proximité dans une « branche unique des métiers du goût ».

L'actualité de cette convention tient en une date : le 1er octobre 2026, la grille de l'avenant n° 10 remplace celle de l'avenant n° 9 et remet tous les niveaux au-dessus du SMIC. Vous trouverez ici les deux grilles, le régime d'équivalence de 38 heures propre à la vente, les jours fériés sans majoration, le temps partiel, les règles de rupture et deux congés familiaux où la convention est restée sous la loi. Ce que nous n'avons pas pu vérifier figure en clair dans une section dédiée.

Étape 0 : votre commerce relève-t-il de l'IDCC 3237 ?

L'article 1er énumère les activités couvertes, quel que soit l'effectif : c'est la grande différence avec la convention du commerce généraliste, qui s'arrête à 11 salariés. Le critère est l'activité principale de l'entreprise ; les codes NAF ne sont qu'indicatifs. La convention s'applique en métropole et dans huit territoires d'outre-mer, dont Mayotte.

Primeurs Commerce de détail de fruits et légumes, en magasin ou sur les marchés (NAF 47.21Z, 47.81Z).
Crémiers-fromagers Le texte vise une seule activité, les « crémiers-fromagers » (NAF 47.29Z).
Cavistes Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé (NAF 47.25Z).
Café, thé, épicerie fine Vente-conseil de café, de thés, tisanes et infusions, épiciers spécialisés et autres commerces alimentaires spécialisés. La fabrication, comme la torréfaction industrielle, n'est pas visée.
Dépôts de pain sans fabrication Commerces de pain et de pâtisserie qui ne fabriquent pas et emploient moins de 10 salariés (NAF 47.24Z). Dès qu'il y a fabrication, c'est la boulangerie artisanale (IDCC 843).
Épicerie généraliste, bio : l'IDCC 1505 Alimentation générale, supérettes et supermarchés de moins de 11 salariés, et épiceries bio non spécialisées relèvent de la convention du commerce alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), expressément exclues ici.

Ce qui ne relève pas de l'IDCC 3237

Les magasins dont l'activité principale est la confiserie, la chocolaterie ou la biscuiterie sont exclus, tout comme les magasins populaires et les coopératives de consommation. La boucherie, la charcuterie et la poissonnerie relèvent de la convention boucherie-poissonnerie (IDCC 3254), et les grandes surfaces généralistes de 11 salariés et plus de la convention du commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216). Un caviste ou un primeur de 50 salariés, lui, reste dans la 3237.

Numéro, extension et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 3237. Le réflexe fiable reste la mention obligatoire du bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).

1. Une convention née d'une scission, pas d'une fusion

Contrairement à beaucoup de conventions récentes, la 3237 ne résulte pas du regroupement de plusieurs textes. Elle a été créée le 12 janvier 2021 en détachant les métiers spécialisés de la convention des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers de 1988, qui a été révisée le même jour pour devenir la convention du commerce alimentaire non spécialisé. Le préambule précise que la nouvelle convention « reprend » les dispositions de l'ancienne. Les deux textes ont été conçus pour démarrer ensemble.

  • 12 janvier 2021 — signature de la convention par Saveurs commerce, la FNSCMF et la 2CP côté employeurs, par la FS CFDT et la CGT commerce, distribution et services côté salariés ; révision le même jour de l'IDCC 1505.
  • 17 septembre 2021 — signature de l'arrêté d'extension.
  • 23 décembre 2021 — étendue : publication de l'arrêté au Journal officiel, le même jour que celui de l'IDCC 1505. L'article 3 de la convention exigeait cette publication simultanée, d'où les trois mois d'écart entre la signature et la publication.
  • 1er janvier 2022 — entrée en vigueur des deux conventions.
  • 14 mai 2024 — adhésion de Fromagers de France, qui signe ensuite l'avenant salaires n° 10.
  • 1er octobre 2026 — application de la grille de l'avenant n° 10.

Source : préambule et article 3 du texte de base ; arrêté d'extension du 17 septembre 2021, qui exclut notamment l'adverbe « notamment » de l'article 1er et le préavis de départ à la retraite des agents de maîtrise et des cadres.

2. Grille au 1er octobre 2026 étendue : tous les niveaux repassent au-dessus du SMIC

La convention fixe une grille unique pour tous les métiers, en onze niveaux. L'avenant n° 9, en vigueur depuis le 20 février 2026, avait été négocié avant la hausse du SMIC du 1er juin 2026 : ses deux premiers niveaux sont passés dessous. La branche a signé dès le 16 juin un avenant n° 10, qui vise explicitement cette revalorisation du SMIC. Il a été étendu par arrêté du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel du 19 septembre, et s'applique le premier jour du mois suivant, soit le 1er octobre 2026.

1 875,01 €
E1 au 1er octobre
3 487,90 €
C2 au 1er octobre
+ 1,97 %
hausse du niveau E1
0 sur 11
niveaux sous le SMIC

Salaires minima mensuels — base 151,67 heures

NiveauCatégorieAvenant n° 9
jusqu'au 30/09/2026
Avenant n° 10
à partir du 01/10/2026
Taux horaire au 01/10/2026Écart au SMIC au 01/10/2026
E1Employé1 838,81 € SMIC*1 875,01 €12,36 €+ 7,99 €
E2Employé1 858,76 € SMIC*1 896,66 €12,51 €+ 29,64 €
E3Employé1 878,72 €1 913,02 €12,61 €+ 46,00 €
E4Employé1 906,35 €1 940,81 €12,80 €+ 73,79 €
E5Employé1 935,51 €1 970,14 €12,99 €+ 103,12 €
E6Employé1 957,00 €1 991,76 €13,13 €+ 124,74 €
E7Employé2 010,72 €2 047,34 €13,50 €+ 180,32 €
AM1Agent de maîtrise2 445,10 €2 488,93 €16,41 €+ 621,91 €
AM2Agent de maîtrise2 518,77 €2 564,58 €16,91 €+ 697,56 €
C1Cadre3 052,92 €3 108,07 €20,49 €+ 1 241,05 €
C2Cadre3 425,90 €3 487,90 €23,00 €+ 1 620,88 €

Sources : avenant n° 9 du 13 janvier 2026 (étendu par arrêté du 2 avril 2026), grille lue deux fois sur Légifrance ; avenant n° 10 du 16 juin 2026, étendu par arrêté du 7 septembre 2026 (JORF du 19 septembre 2026, texte publié au bulletin officiel 2026/29), grille relue sur le texte signé : au 29 septembre 2026, le texte consolidé n'est pas encore en ligne sur Légifrance. Écarts calculés par nos soins. * Du 1er juin au 30 septembre 2026, les niveaux E1 et E2 sont sous le SMIC (12,31 €/h, 1 867,02 €/mois) : c'est le SMIC qui est dû.

Minimum mensuel de chaque niveau avant et après le 1er octobre 2026, et SMIC mensuel du 1er juin 2026 (ligne).

Forfait jours des cadres : des minima annuels inchangés

Pour les cadres au forfait de 218 jours, l'avenant n° 10 maintient les minima annuels : 38 722 € en C1 pendant les 24 premiers mois de forfait, puis 40 760 € ; 45 855 € en C2, puis 50 950 €. Les minima mensuels de C1 et C2, eux, augmentent bien : les résumés qui annoncent des « cadres inchangés » ne parlent que du forfait.

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3. Simulateur : votre minimum conventionnel avant et après le 1er octobre

Choisissez votre niveau et la période : le simulateur applique la grille de l'avenant n° 9 ou celle de l'avenant n° 10, place le SMIC en plancher quand il le faut, et compare au salaire de base que vous saisissez.

Minimum conventionnel — avenants n° 9 et n° 10

Votre minimum brut mensuel
—

Constantes du 29/09/2026 : avenant n° 9 (en vigueur au 20/02/2026) et avenant n° 10 (étendu, effet au 01/10/2026) ; SMIC 12,31 €/h et 1 867,02 €/mois depuis le 01/06/2026 ; net estimé avec un coefficient de 0,78. Résultat indicatif.

4. Classification : onze niveaux, trois CQP de métier

La classification repose sur quatre critères classants — connaissance et technicité, relations commerciales et professionnelles, responsabilité, initiative et autonomie — et range les emplois sur onze niveaux : sept d'employés (E1 à E7), deux d'agents de maîtrise, deux de cadres. Tous les niveaux supposent une relation client durable et le respect des règles d'hygiène et de sécurité. Hors des cas prévus par le texte, les passages de niveau ne sont pas automatiques.

NiveauEmplois repères de l'annexe I (indicatifs)
E1Employé de magasin, vendeur débutant
E2Vendeur avec 6 mois d'expérience
E3Vendeur confirmé
E4Vendeur expérimenté
E5Vendeur-conseil
E6Vendeur référent, assistant administratif
E7Vendeur référent confirmé, assistant administratif expérimenté
AM1Manager d'unité commerciale, adjoint au responsable
AM2Responsable d'unité commerciale ou de point de vente
C1Directeur de magasin, responsable communication
C2Directeur multi-sites, directeur commercial, DRH, DAF

E1 → E2 après 6 mois

Le passage du niveau E1 au niveau E2 est automatique après 6 mois d'ancienneté au poste dans l'entreprise (article 53.2). Le niveau E1 est donc un niveau d'entrée.

Trois CQP de branche

Vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie, vendeur-conseil primeur, vendeur-conseil caviste. Leur obtention donne accès au niveau correspondant après 6 mois dans le métier et au poste.

Source : titre VIII de la convention, articles 45 à 54, annexe I ; accord du 12 juillet 2021 sur les CQP, étendu le 4 février 2022. Les fiches de l'annexe II classent certains chauffeurs à un niveau différent de l'annexe I : nous ne publions pas ces lignes.

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5. Temps de travail : l'équivalence de 38 heures pour la vente

C'est la règle la plus singulière du texte. Pour le personnel affecté à la vente à temps plein, l'article 29.1 prévoit que 38 heures de présence équivalent à 35 heures de travail effectif : les heures jusqu'à la 38e sont payées au taux normal, et les heures supplémentaires ne commencent qu'à la 39e, majorées de 25 % jusqu'à la 46e et de 50 % au-delà. Ce mécanisme tient compte des temps d'attente du client en boutique. Pour les autres salariés, les heures supplémentaires se décomptent classiquement au-delà de 35 heures par semaine civile, aux taux de l'article L. 3121-36.

Exemple chiffré

Une vendeuse de niveau E3 chez un primeur, à temps plein, fait 41 heures une semaine de fêtes. Les 38 premières heures relèvent de l'équivalence ; les heures 39, 40 et 41 sont des heures supplémentaires à + 25 %. Au taux horaire de l'avenant n° 10 (12,61 €), elles lui rapportent 3 × 12,61 € × 1,25 = 47,29 €. Une collègue administrative de même niveau, non affectée à la vente, aurait 6 heures supplémentaires dès la 36e heure.

ThèmeRègle conventionnelleArticle
Contingent d'heures supplémentaires180 heures par an ; 140 heures en modulation élargie ; au-delà, contrepartie obligatoire en repos31
Repos de remplacement125 % pour une heure à + 25 %, 150 % pour une heure à + 50 %29.3
Aménagement sur l'annéePériode de 12 mois, seuil de 1 607 h ; 10 h par jour, 44 h en moyenne sur 12 semaines, 48 h sur une semaine ; prévenance de 7 jours ouvrés, 2 jours ouvrés avec majoration de 10 %30
Forfait joursCadres autonomes : 218 jours, journée de solidarité comprise30.13
Repos hebdomadaireUn jour et demi par semaine, comprenant le dimanche et un autre jour ; 35 heures consécutives au minimum32
Nuit, habillage, astreintesAucune disposition conventionnelle : le code du travail s'applique—

Source : articles 28 à 32 de la convention et accord du 7 mai 2021 sur l'aménagement du temps de travail, étendu le 17 septembre 2021.

6. Jours fériés, 1er mai, dimanche : du repos plutôt que des majorations

Dans les commerces de bouche, les jours fériés et les week-ends de fête sont souvent les plus chargés de l'année. La convention a choisi de compenser en repos plutôt qu'en salaire, sauf pour le 1er mai, protégé par la loi.

5 fériés chômés et payés

L'entreprise informe en début d'année des 5 jours fériés chômés et payés qu'elle retient parmi les dix de la liste légale.

Férié travaillé : un repos

Un jour férié non chômé qui est travaillé donne droit à un repos compensateur d'égale durée, sans majoration de salaire.

1er mai : payé double

Le salarié qui travaille le 1er mai, avec son accord écrit, perçoit son salaire plus une indemnité égale, en application de l'article L. 3133-6.

Le dimanche : aucune contrepartie conventionnelle

La convention ne prévoit ni majoration ni repos spécifique pour le travail du dimanche. C'est l'article L. 3132-13 du code du travail qui s'applique : les commerces de détail alimentaires peuvent donner le repos dominical à partir de 13 heures, avec un repos compensateur d'une journée entière par quinzaine, et une majoration d'au moins 30 % dans les magasins dont la surface dépasse le seuil fixé par la loi du 13 juillet 1972.

Source : articles 32 à 34 de la convention (article 33 lu deux fois, étendu sous réserve de l'article L. 3133-3-1).

7. Temps partiel : 24 heures, une coupure, 3 heures de travail continu

La durée minimale du temps partiel est de 24 heures par semaine, sauf dérogations (étudiants de moins de 26 ans, remplacements, contrats de moins de 7 jours). Les heures complémentaires sont possibles jusqu'au tiers de la durée du contrat, majorées de 10 % jusqu'au dixième et de 25 % au-delà. La journée ne peut comporter qu'une coupure de 2 heures au plus, portée à 4 heures en cas de fermeture du point de vente ; chaque heure de coupure au-delà de 2 heures est indemnisée 0,46 €, et le salarié travaille au moins 3 heures de suite.

Source : article 36 de la convention, dans la rédaction de l'accord du 7 mai 2021.

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8. Essai, préavis, licenciement, retraite : le socle légal, sauf pour la retraite

Les règles de rupture reproduisent pour l'essentiel le code du travail. La période d'essai est courte et, faute de clause de renouvellement dans la convention, non renouvelable (article L. 1221-21) : 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres, en présence effective et prolongée des absences.

RuptureEmployés (E1-E7)Agents de maîtriseCadres
Démission, quelle que soit l'ancienneté1 mois2 mois3 mois
Licenciement jusqu'à 2 ans d'ancienneté1 mois2 mois3 mois
Licenciement au-delà de 2 ans2 mois2 mois3 mois

Source : article 18 (période d'essai) et article 22 (préavis), lus deux fois. En dessous de 6 mois d'ancienneté, le préavis de licenciement relève de l'article L. 1234-1.

Pendant le préavis de licenciement, le salarié peut s'absenter deux heures par jour pour chercher un emploi. L'indemnité de licenciement est due après 8 mois d'ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà, soit le barème légal de l'article R. 1234-2, sur le salaire de référence le plus favorable entre le douzième des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers.

Départ à la retraite : un dixième de mois par année

Dès 2 ans d'ancienneté, le salarié qui part volontairement à la retraite perçoit un dixième de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 3 mois. À 20 ans d'ancienneté, c'est 2 mois de salaire, contre 1,5 mois dans le barème légal de l'article D. 1237-1. Le préavis de départ est d'un mois pour les employés ; pour les agents de maîtrise et les cadres, les durées conventionnelles ont été exclues de l'extension et c'est le préavis légal qui s'applique. En cas de mise à la retraite, l'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

9. Congés : le régime légal, et deux congés familiaux sous la loi

Pour les congés payés, la convention suit le code du travail, avec une période principale du 1er mai au 31 octobre et un ordre des départs affiché au plus tard le 1er avril ; elle ne prévoit ni congé d'ancienneté ni règle de fractionnement propre. Les congés pour événements familiaux, comptés en jours ouvrés et payés sans retenue, améliorent la loi pour les proches éloignés, mais restent en dessous pour deux événements.

ÉvénementConvention (jours ouvrés)Code du travailCe qui s'applique
Mariage ou PACS du salarié4 j4 j4 j
Mariage d'un enfant1 j (moins de 6 mois d'ancienneté), 2 j au-delà1 j1 ou 2 j (convention)
Mariage d'un frère, d'une sœur, d'un enfant du conjoint1 j—1 j (convention)
Naissance ou adoption3 j3 j3 j
Décès d'un enfant5 j ; 7 j si moins de 25 ans12 j ; 14 j si moins de 25 ans ou lui-même parent12 ou 14 j (loi), plus le congé de deuil
Décès du conjoint, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur3 j3 j3 j
Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un petit-enfant, d'un grand-parent1 j—1 j (convention)
Annonce du handicap d'un enfant2 j10 j depuis le 14/06/2026 (handicap, pathologie chronique, cancer)10 j (loi)

Source : article 41.1 de la convention (lu deux fois) ; article L. 3142-4 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026.

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10. Maladie, prévoyance, santé, formation

Le maintien de salaire en cas de maladie est ouvert après un an d'ancienneté, sous déduction des indemnités journalières. Il suit un barème identique à celui de l'IDCC 1505, dont la convention est issue : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % à partir du 8e jour à un an d'ancienneté, jusqu'à 90 et 90 jours à partir du 3e jour à 25 ans. L'indemnisation démarre dès le premier jour en cas d'hospitalisation, et les accidents du travail sont indemnisés dès le premier jour. La salariée qui a plus d'un an d'ancienneté perçoit son salaire intégral pendant le congé de maternité.

AnciennetéÀ 90 %Puis à 66,66 %À partir du
1 an30 jours30 jours8e jour
3 ans40 jours30 jours8e jour
5 ans50 jours40 jours6e jour
10 ans60 jours50 jours3e jour
15 ans70 jours60 jours3e jour
20 ans80 jours70 jours3e jour
25 ans90 jours90 jours3e jour

Frais de santé

Accord du 29 août 2023 : cotisation de 1,49 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (1,00 % en Alsace-Moselle), dont au moins la moitié à la charge de l'employeur, sans condition d'ancienneté. L'accord cite un assureur, sans l'imposer.

Prévoyance

Depuis l'avenant du 17 décembre 2025, étendu : non-cadres 0,63 % employeur et 0,43 % salarié ; cadres 1,42 % et 1,35 % sur la tranche 1. La garantie « mensualisation » a été supprimée.

Formation

OPCO de la branche : Opcommerce. Une commission paritaire fixe chaque année les prises en charge de l'alternance ; trois CQP de métier.

Source : article 42.1 (lu deux fois) et articles 42.2 et 42.3 de la convention ; accords frais de santé et prévoyance du 29 août 2023, avenant n° 1 prévoyance du 17 décembre 2025 (étendu le 18 mars 2026) ; accord formation du 19 avril 2021.

11. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi

Un minimum conventionnel ne s'estime pas. Voici ce que nous n'avons pas pu vérifier sur une source primaire au 29 septembre 2026, et que nous préférons signaler plutôt que deviner.

  • Une prime d'ancienneté : des sites annoncent un barème de 2 à 8 % ; il ne figure pas dans le texte publié sur Légifrance.
  • Le niveau de classement de chacun des trois CQP, fixé par un tableau publié au bulletin officiel.
  • Le taux de la contribution conventionnelle de formation et la cotisation de prévoyance des cadres sur la tranche 2 depuis l'avenant de 2025.
  • Le classement des chauffeurs, sur lequel les annexes I et II divergent.
  • Le seuil de surface de la loi du 13 juillet 1972 qui déclenche la majoration dominicale légale.
  • Le texte consolidé de l'avenant n° 10 sur Légifrance : sa grille a été relue sur le texte signé et sera recoupée dès sa mise en ligne.

FAQ — Convention du commerce de détail alimentaire spécialisé

Les sept questions les plus posées sur l'IDCC 3237, avec des réponses datées du 29 septembre 2026.

À partir du 1er octobre 2026, c'est la grille de l'avenant n° 10 du 16 juin 2026, étendu par arrêté du 7 septembre 2026 publié au Journal officiel du 19 septembre 2026. Elle compte onze niveaux, pour 151,67 heures par mois : de E1 à 1 875,01 €, soit 12,36 € de l'heure, à C2 à 3 487,90 €, soit 23,00 € de l'heure. Jusqu'au 30 septembre 2026, s'applique la grille de l'avenant n° 9, de 1 838,81 € à 3 425,90 €, dont les niveaux E1 et E2 sont sous le SMIC du 1er juin 2026.

Les cavistes, les crémiers-fromagers, les épiciers spécialisés, les primeurs, les commerces de vente-conseil de café et de thés, tisanes et infusions, et les autres commerces alimentaires spécialisés, quel que soit leur effectif. S'y ajoutent les commerces de pain et de pâtisserie qui ne fabriquent pas et emploient moins de 10 salariés, et les sièges sociaux de ces entreprises. Sont exclus notamment les magasins de confiserie, chocolaterie et biscuiterie et les épiceries bio non spécialisées, qui relèvent de l'IDCC 1505.

Les deux conventions sont nées le même jour, le 12 janvier 2021, de la scission de l'ancienne convention des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. L'IDCC 3237 couvre les commerces spécialisés, comme les primeurs, fromagers ou cavistes, quel que soit leur effectif. L'IDCC 1505 couvre le commerce alimentaire généraliste, comme les épiceries, supérettes et petits supermarchés de moins de 11 salariés, ainsi que les magasins bio à dominante alimentaire.

Pour le personnel affecté à la vente à temps plein, l'article 29.1 prévoit que 38 heures de présence équivalent à 35 heures de travail effectif : les heures jusqu'à la 38e sont payées au taux normal. Les heures supplémentaires commencent à la 39e heure, majorées de 25 % jusqu'à la 46e et de 50 % au-delà. Pour les autres salariés, les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de 35 heures par semaine civile.

Non, sauf le 1er mai. L'employeur choisit en début d'année 5 jours fériés chômés et payés dans la liste légale. Un jour férié non chômé qui est travaillé donne droit à un repos compensateur d'égale durée, sans majoration de salaire. Le 1er mai travaillé est en revanche payé double, avec l'accord écrit du salarié. La convention ne prévoit pas non plus de majoration du dimanche : c'est le code du travail qui s'applique.

Non. Le texte de la convention ne contient ni prime d'ancienneté, ni 13e mois, ni prime de vacances, ni panier, ni prime de tenue. Les barèmes de prime d'ancienneté qui circulent sur certains sites ne figurent pas dans le texte publié sur Légifrance. L'ancienneté joue sur le maintien de salaire en cas de maladie, le préavis, l'indemnité de départ à la retraite et le passage automatique du niveau E1 au niveau E2 après 6 mois.

La convention prévoit 5 jours ouvrés, ou 7 si l'enfant avait moins de 25 ans, mais c'est le code du travail qui s'applique parce qu'il est plus favorable : 12 jours, et 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, auxquels s'ajoute le congé de deuil. De même, la convention accorde 2 jours pour l'annonce du handicap d'un enfant, quand la loi en prévoit 10 depuis le 14 juin 2026.

Sources officielles

Toutes les valeurs de cette page ont été vérifiées le 29 septembre 2026 sur les documents suivants :

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