IDCC 1411 · En vigueur

Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de l'ameublement

L'IDCC 1411 régit les salariés de l'industrie de fabrication de meubles (domestiques, cuisines, sièges, literie). Repères pratiques sur les poussières de bois CMR, les isocyanates et la sécurité des machines.

IDCC
1411
Secteur
Industrie
Date de création
14/01/1986

Présentation

La convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) a été signée le 14 janvier 1986. Elle régit les salariés des entreprises de fabrication industrielle de meubles : mobilier domestique, meubles de cuisine, meubles de bureau et de magasin, sièges, literie.

Champ d'application

  • la fabrication de meubles domestiques (salons, salles à manger, chambres) ;
  • la fabrication de meubles de cuisine ;
  • la fabrication de meubles de bureau et de magasin ;
  • la fabrication de sièges (canapés, fauteuils, chaises) ;
  • la fabrication de literie (matelas, sommiers).

Les scieries et premier travail mécanique du bois relèvent de l'IDCC 158. Le négoce de bois d'œuvre de l'IDCC 1606. La maroquinerie de l'IDCC 1539. Le commerce de détail du mobilier peut relever d'autres conventions selon l'activité dominante.

Catégories couvertes

Ouvriers (menuisiers industriels, opérateurs sur machines à bois, monteurs, finisseurs, vernisseurs, tapissiers, garnisseurs, couturières en literie), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'équipe, contrôleurs qualité, dessinateurs-projeteurs), cadres (responsables de production, designers, R&D). Classification par coefficients.

Spécificités notables

  • Poussières de bois classées cancérogènes (CMR) par inhalation, en particulier pour les bois durs. Captage à la source, ventilation, EPI respiratoires, suivi médical renforcé, registre des expositions (articles R.4412-59 et suivants du Code du travail). Cancer des sinus reconnu au tableau n° 47 du régime général ;
  • Bruit élevé (machines à bois, presses) — protection auditive obligatoire au-delà des seuils, surdité professionnelle (tableau 42) ;
  • Risques chimiques : colles, vernis, solvants, mousses polyuréthane (isocyanates, sensibilisants reconnus) — captage, EPI, suivi médical ;
  • Risques mécaniques : scies, déligneuses, dégauchisseuses, machines à commande numérique — protecteurs, formation, autorisations de conduite ;
  • Manutention de panneaux et meubles assemblés — prévention TMS, aides à la manutention ;
  • Évolution numérique : machines à commande numérique, formation continue importante ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

31.01Z 31.02Z 31.03Z 31.09A 31.09B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1411 : convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de l'ameublement, signée le 14 janvier 1986.
  • Champ couvert : meubles domestiques, cuisines, meubles de bureau et magasin, sièges (canapés, fauteuils), literie (matelas, sommiers).
  • Hors champ : scieries et premier travail mécanique (IDCC 158), négoce de bois (IDCC 1606), maroquinerie (IDCC 1539), commerce de détail mobilier (conventions distinctes).
  • Catégories : ouvriers (menuisiers, monteurs, finisseurs, tapissiers, couturières literie), techniciens et agents de maîtrise, cadres (designers, R&D).
  • Poussières de bois CMR : captage, EPI, suivi médical renforcé. Cancer des sinus reconnu (tableau 47 du régime général).
  • Bruit : protection auditive obligatoire, surdité professionnelle (tableau 42).
  • Risques chimiques : colles, vernis, solvants, mousses PU (isocyanates) — captage, EPI, suivi médical.
  • Risques mécaniques : machines à bois, formation, autorisations de conduite.
  • Manutention de panneaux et meubles — prévention TMS.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Poussières de bois et CMR

Un menuisier industriel travaille toute la journée sur des panneaux de bois durs et plaqués. Les poussières de bois sont classées cancérogènes (CMR) par inhalation. Les articles R.4412-59 et suivants du Code du travail imposent une démarche stricte : captage à la source, ventilation, EPI respiratoires, contrôles d'atmosphère réguliers, inscription au registre des expositions, suivi individuel renforcé et remise d'une attestation d'exposition à la fin du contrat. Un cancer des sinus de la face peut être reconnu en maladie professionnelle (tableau n° 47 du régime général).

Cas n° 2 — Mousse PU et isocyanates

Un opérateur en literie manipule des mousses polyuréthane (PU). Les isocyanates utilisés dans la fabrication des PU sont des sensibilisants respiratoires reconnus (asthme professionnel, tableau n° 62 du régime général pour les isocyanates organiques). L'employeur doit évaluer le risque au DUERP, fournir des EPI respiratoires adaptés, assurer une ventilation efficace et organiser un suivi médical renforcé. Un manquement peut être qualifié de faute inexcusable en cas de pathologie reconnue.

Cas n° 3 — Sécurité d'une scie à bois

Un opérateur se blesse à la main sur une scie circulaire dont le protecteur n'était pas en place. L'employeur a une obligation de sécurité de résultat sur les machines (articles R.4321-1 et suivants du Code du travail) : équipements conformes, protecteurs fonctionnels, formation au poste, autorisation de conduite si nécessaire. Un accident dû à un défaut de prévention peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire pour la victime.

Questions fréquentes

L'IDCC 1411 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de l'ameublement, signée le 14 janvier 1986. Elle régit les salariés des entreprises de fabrication industrielle de meubles (domestiques, cuisines, bureaux, sièges, literie).

Les scieries et premier travail mécanique du bois relèvent de l'IDCC 158. Le négoce de bois d'œuvre de l'IDCC 1606. La maroquinerie de l'IDCC 1539. L'IDCC 1411 couvre uniquement la fabrication de meubles (deuxième transformation du bois et matériaux associés).

Oui. Elles sont classées CMR par inhalation, en particulier pour les bois durs. L'employeur doit mettre en place captage à la source, ventilation, EPI respiratoires, suivi médical renforcé. Le cancer des sinus est reconnu au tableau n° 47 du régime général.

Oui. Les isocyanates utilisés dans la fabrication de mousses polyuréthane (literie) sont des sensibilisants respiratoires reconnus. L'asthme professionnel aux isocyanates est inscrit au tableau n° 62 du régime général. L'employeur doit fournir des EPI respiratoires, ventiler et organiser un suivi médical renforcé.

Les articles R.4321-1 et suivants du Code du travail imposent à l'employeur une obligation de sécurité de résultat : équipements conformes (marquage CE), protecteurs fonctionnels, formation au poste, autorisation de conduite pour les machines complexes. Un accident dû à un défaut de prévention peut être qualifié de faute inexcusable.

Le secteur valorise les CAP (ébéniste, menuisier, tapissier d'ameublement, couture en literie), BMA (brevet des métiers d'art), BTS (développement et réalisation bois). L'évolution numérique des ateliers (CN, conception 3D) impose en outre une formation continue, à la charge de l'employeur au titre de l'obligation d'adaptation.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 03/06/2026.