IDCC 2147 · En vigueur

Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement

Fiche d'identité de l'IDCC 2147 : numéro, brochure JO 3302, codes NAF, dates, état. Pour les salaires, astreintes et préavis, consultez la convention complète Eau et Assainissement.

IDCC
2147
Brochure JORF
3302
Secteur
Industrie
Date de création
12/04/2000
Date d'extension
28/12/2000

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

L'IDCC 2147 désigne la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, signée le 12 avril 2000 et étendue par arrêté du 28 décembre 2000 (JORF du 31 décembre 2000). Elle est référencée sous la brochure JO n° 3302 et son texte officiel est consultable sur Légifrance.

Son champ d'application (article 1er) couvre les entreprises privées qui réalisent, à titre principal et dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation de service public ou marché), tout ou partie des opérations de captage, production, traitement et distribution de l'eau (potable, industrielle, irrigation), ainsi que les entreprises de collecte, évacuation et épuration des eaux usées et pluviales. En nomenclature NAF actuelle, ces activités correspondent principalement aux codes 36.00Z (captage, traitement et distribution d'eau) et 37.00Z (collecte et traitement des eaux usées) — la convention elle-même précise que le code NAF ne constitue qu'une simple présomption, le critère déterminant restant l'activité réelle de l'entreprise.

Le rattachement à l'IDCC 2147 se vérifie sur le bulletin de paie : la convention collective applicable doit y être mentionnée (article R. 3243-1 du Code du travail). Une entreprise du secteur peut relever d'une autre convention selon son activité réelle ou son statut (les régies publiques d'eau, par exemple, ne relèvent pas de ce texte réservé aux entreprises privées délégataires).

Vous cherchez les dispositions concrètes ? Grilles de salaires, astreintes, primes, congés et préavis de l'IDCC 2147 sont détaillés dans notre dossier complet : Convention collective Eau et Assainissement — le guide complet.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

36.00Z 37.00Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • Identifiant : IDCC 2147 — brochure JO n° 3302.
  • Texte de base : convention collective nationale du 12 avril 2000, étendue par arrêté du 28 décembre 2000 (JORF du 31 décembre 2000) — en vigueur étendue.
  • Champ d'application : entreprises privées exploitant des services d'eau (captage, production, traitement, distribution) et d'assainissement (collecte, évacuation, épuration des eaux usées et pluviales) en délégation ou marché.
  • Codes NAF indicatifs : 36.00Z (eau) et 37.00Z (assainissement) — présomption simple, l'activité réelle prime.
  • Texte officiel : consultable gratuitement sur Légifrance (avenants salaires réguliers, dont l'avenant n° 23 du 10 juin 2025).
  • Dispositions détaillées (salaires, astreintes, primes, congés) : voir la convention complète Eau et Assainissement.

Questions fréquentes

L'IDCC 2147 est l'identifiant officiel de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, signée le 12 avril 2000 et étendue par arrêté du 28 décembre 2000 (JORF du 31 décembre 2000). Elle est publiée sous la brochure JO numéro 3302.

Les entreprises privées qui exploitent, à titre principal et dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché, des services d'eau (captage, production, traitement, distribution) ou d'assainissement (collecte, évacuation, épuration des eaux usées et pluviales). Les régies publiques ne relèvent pas de cette convention.

Principalement les codes 36.00Z (captage, traitement et distribution d'eau) et 37.00Z (collecte et traitement des eaux usées). La convention précise que le code NAF ne constitue qu'une présomption simple : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable.

La convention collective applicable doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail). Vous pouvez aussi la demander à votre employeur ou consulter l'affichage obligatoire dans l'entreprise. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Légifrance.

L'IDCC 2147 est l'identifiant administratif de la convention utilisé par le ministère du Travail et dans la DSN, tandis que 3302 est le numéro de la brochure éditée par la Direction de l'information légale et administrative qui regroupe le texte de la convention. Les deux désignent la même convention collective.

Oui. Le texte de base du 12 avril 2000 est en vigueur et étendu, ce qui le rend obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application. Il est régulièrement complété par des avenants, notamment sur les salaires (par exemple l'avenant numéro 23 du 10 juin 2025 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 22/07/2026.