3.1 Ce que disent le Code du travail et la NF C 18-550

L'article R4544-9 du Code du travail tient en une phrase :

« Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. »

— Code du travail, article R4544-9

L'article ne cite pas les véhicules. C'est l'INRS qui précise, dans sa brochure ED 6313, que l'équipement électrique des véhicules et engins ayant une source d'énergie électrique embarquée constitue une installation électrique et entre donc dans ce champ depuis le 1^er juillet 2011, date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Une précision utile : l'article R4544-1 exclut de ce chapitre certaines installations, dont les équipements électriques du matériel roulant ferroviaire. Un train ne relève donc pas de ces règles ; une voiture, un bus, un camion ou un chariot élévateur, si.

L'article R4544-10 (rédaction issue du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025) fixe le rôle de l'employeur. Ses cinq idées clés :

1. « Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. »
2. « L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer. »
3. Avant de la délivrer, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques et des mesures à prendre.
4. L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R4544-3.
5. Il remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base de ces normes, complété le cas échéant par des instructions propres au travail effectué.

Le même article ajoute, depuis le 1^er octobre 2025, que l'habilitation qui autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension n'est valable qu'avec une attestation d'absence de contre-indication médicale (voir le chapitre 3.3). Le texte complet est sur la page R4544-10 du wiki.

L'article R4544-3 renvoie aux « normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel » pour définir les opérations et les modalités recommandées pour leur exécution. Ces références sont aujourd'hui fixées par l'arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 7 juillet 2024), qui cite :

• la NF C 18-510 de janvier 2012 et son amendement A1 de février 2020, pour les ouvrages et installations électriques ;
• la NF C 18-550 d'août 2015, « relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée - Prévention du risque électrique ».

Cet arrêté a abrogé celui du 20 novembre 2017. Selon l'AFNOR, la NF C 18-550 s'applique aux véhicules et engins ayant une source d'énergie électrique embarquée du domaine TBT et BT ; elle signale aussi qu'à la suite de l'arrêté du 7 avril 2021 sur les travaux sous tension, certaines dispositions sont à clarifier dans une prochaine version, sans remise en cause du fond.

L'habilitation ne vient qu'après la prévention. L'article R4544-4 impose à l'employeur de supprimer ou, à défaut, de réduire autant que possible le risque électrique : travaux hors tension sauf impossibilité technique ou danger de la mise hors tension, voisinage limité aux cas où il n'a pas pu être supprimé, opérations non électriques au voisinage limitées à l'exploitation et à la maintenance.

L'INRS (ED 6313) traduit les principes généraux de prévention de l'article L4121-2 pour l'atelier : réaliser les travaux hors tension ; mettre à jour le document unique et analyser les risques avant chaque intervention ; isoler les câbles et utiliser une connectique IP2X ; remplacer les batteries à bornes nues par des batteries à bornes protégées par conception ; poser des capuchons et des nappes isolantes ; baliser ; définir clairement « qui fait quoi ».

Les travaux sous tension obéissent à des règles supplémentaires : ordre écrit du chef de l'établissement justifiant la nécessité de travailler sous tension (article R4544-7) et habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé pour au plus quatre ans par le ministre du travail (article R4544-11).

La formation préalable à l'habilitation concrétise, selon l'INRS, l'obligation générale de formation pratique et appropriée à la sécurité de l'article L4141-2 : à l'embauche, au changement de poste ou de technique, pour les salariés temporaires. Le texte prévoit que cette formation est répétée périodiquement, dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par accord collectif.

Pour les jeunes de moins de 18 ans, l'article D4153-24 interdit de leur faire exécuter des opérations sous tension et de les laisser accéder sans surveillance à un local ou emplacement présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf installations en très basse tension de sécurité (TBTS). L'INRS rappelle que les jeunes titulaires d'une habilitation peuvent, en revanche, réaliser des opérations sur les installations ou au voisinage dans les conditions prévues par l'article R4153-50.

Apprentis et stagiaires en entreprise sont soumis aux mêmes règles de prévention ; lorsque leur activité les expose au risque électrique, l'employeur leur délivre une habilitation adaptée après s'être assuré de leur formation à la sécurité (ED 6313, § 4.2.5).