Mon CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L1242-12, alinéa 1). L'article L1245-1 range cette règle parmi celles dont la méconnaissance fait réputer le contrat à durée indéterminée.

Si le juge requalifie : il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, d'au moins un mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture applicables à un CDI (article L1245-2). Procédure : la demande est portée devant le conseil de prud'hommes, directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L1245-2). Délai pour agir : toute action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où l'on a connu les faits, celle portant sur la rupture par douze mois à compter de sa notification (article L1471-1) ; le délai applicable à votre situation dépend de ce qui est réclamé.

Conservez les preuves de la relation de travail (bulletins de paie, plannings, messages, attestations de collègues).

Le contrat doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L1242-12, alinéa 1). Pour un remplacement, le contrat indique en outre le nom et la qualification de la personne remplacée (article L1242-12, 1°). Une mention vague (« besoin de l'entreprise », « surcroît d'activité » sans précision) est un point que le juge examine.

Si le juge requalifie : il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, d'au moins un mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture applicables à un CDI (article L1245-2). Procédure : la demande est portée devant le conseil de prud'hommes, directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L1245-2). Délai pour agir : toute action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où l'on a connu les faits, celle portant sur la rupture par douze mois à compter de sa notification (article L1471-1) ; le délai applicable à votre situation dépend de ce qui est réclamé.

L'article L1242-12 exige un contrat établi par écrit. Un contrat que ni vous ni l'employeur n'avez signé, ou que vous n'avez jamais reçu, peut être contesté sur ce fondement, mais l'issue dépend des faits : le juge apprécie notamment si l'écrit existait bien et vous a été remis. Ce point n'est pas tranché de façon automatique par le texte du Code du travail.

Si le juge requalifie : il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, d'au moins un mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture applicables à un CDI (article L1245-2). Procédure : la demande est portée devant le conseil de prud'hommes, directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L1245-2). Délai pour agir : toute action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où l'on a connu les faits, celle portant sur la rupture par douze mois à compter de sa notification (article L1471-1) ; le délai applicable à votre situation dépend de ce qui est réclamé.

Rapprochez-vous d'un défenseur syndical, d'un avocat ou du conseil de prud'hommes pour faire évaluer votre situation.

Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas listés par l'article L1242-2 (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier ou d'usage…). Un contrat conclu en méconnaissance de ces cas est réputé à durée indéterminée (article L1245-1, qui vise les articles L1242-1 à L1242-4).

Pour le contester, il faut pouvoir montrer l'écart entre le motif écrit et la réalité (par exemple, aucune personne remplacée, ou activité qui n'a rien de temporaire).

Si le juge requalifie : il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, d'au moins un mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture applicables à un CDI (article L1245-2). Procédure : la demande est portée devant le conseil de prud'hommes, directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L1245-2). Délai pour agir : toute action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où l'on a connu les faits, celle portant sur la rupture par douze mois à compter de sa notification (article L1471-1) ; le délai applicable à votre situation dépend de ce qui est réclamé.

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L1242-1). Un contrat conclu en méconnaissance de cet article est réputé à durée indéterminée (article L1245-1).

Ce critère se discute au cas par cas : un accroissement temporaire d'activité réel ou un remplacement ponctuel reste possible. Ce qui compte, c'est que l'emploi tenu ne soit pas, en réalité, un poste permanent de l'entreprise.

Si le juge requalifie : il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, d'au moins un mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture applicables à un CDI (article L1245-2). Procédure : la demande est portée devant le conseil de prud'hommes, directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L1245-2). Délai pour agir : toute action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où l'on a connu les faits, celle portant sur la rupture par douze mois à compter de sa notification (article L1471-1) ; le délai applicable à votre situation dépend de ce qui est réclamé.

Le CDD comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut ne pas en comporter uniquement dans les cas de l'article L1242-7 (remplacement d'un salarié absent ou suspendu, attente d'un salarié recruté en CDI, emplois saisonniers ou d'usage, remplacement d'un exploitant ou d'un artisan, ingénieurs et cadres pour un objet défini), avec alors une durée minimale. Hors de ces cas, le contrat est réputé à durée indéterminée (article L1245-1, qui vise L1242-7).

Si le juge requalifie : il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, d'au moins un mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture applicables à un CDI (article L1245-2). Procédure : la demande est portée devant le conseil de prud'hommes, directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L1245-2). Délai pour agir : toute action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où l'on a connu les faits, celle portant sur la rupture par douze mois à compter de sa notification (article L1471-1) ; le délai applicable à votre situation dépend de ce qui est réclamé.

Lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme, le CDD devient un contrat à durée indéterminée (article L1243-11). Vous conservez l'ancienneté acquise au terme du CDD, et la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

Gardez des preuves de la poursuite du travail (planning, bulletins de paie). Si l'employeur conteste ou met fin à la relation, la rupture se discute comme celle d'un CDI. L'indemnité de fin de contrat (précarité) n'est due que si la relation ne se poursuit pas en CDI (article L1243-8).

À défaut de règle de branche, le délai qui sépare deux contrats sur le même poste est d'un tiers de la durée du contrat expiré (renouvellements inclus) lorsqu'elle est de 14 jours ou plus, et de la moitié lorsqu'elle est inférieure à 14 jours, en jours d'ouverture de l'entreprise (article L1244-3-1). Il existe des exceptions (article L1244-4-1) : remplacement lors d'une nouvelle absence du salarié remplacé, emplois saisonniers ou d'usage, travaux urgents de sécurité, rupture anticipée à l'initiative du salarié…

Le contrat conclu en méconnaissance de ces règles est réputé à durée indéterminée (article L1245-1, qui vise L1244-3-1 et L1244-4-1). Vérifiez vos dates avec le calculateur, car l'unité de décompte (jours d'ouverture) est un piège classique.

Si le juge requalifie : il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, d'au moins un mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture applicables à un CDI (article L1245-2). Procédure : la demande est portée devant le conseil de prud'hommes, directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L1245-2). Délai pour agir : toute action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où l'on a connu les faits, celle portant sur la rupture par douze mois à compter de sa notification (article L1471-1) ; le délai applicable à votre situation dépend de ce qui est réclamé.

À défaut d'accord de branche, la durée totale d'un CDD, renouvellements compris, ne peut excéder 18 mois (9 mois dans l'attente d'un salarié en CDI ou pour des travaux urgents de sécurité, 24 mois dans certains cas : contrat exécuté à l'étranger, départ définitif précédant la suppression du poste, commande exceptionnelle à l'exportation) (article L1242-8-1). Le contrat est renouvelable deux fois, dans les conditions prévues au contrat ou par un avenant soumis au salarié avant le terme (article L1243-13-1). Un accord de branche peut fixer d'autres limites : vérifiez votre convention collective.

Un contrat conclu en méconnaissance de ces règles est réputé à durée indéterminée (article L1245-1, qui vise L1242-8-1 et L1243-13-1).

Si le juge requalifie : il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, d'au moins un mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture applicables à un CDI (article L1245-2). Procédure : la demande est portée devant le conseil de prud'hommes, directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L1245-2). Délai pour agir : toute action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où l'on a connu les faits, celle portant sur la rupture par douze mois à compter de sa notification (article L1471-1) ; le délai applicable à votre situation dépend de ce qui est réclamé.

Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (article L1242-13). Selon l'article L1245-1 (alinéa 2), cette méconnaissance ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en CDI : elle ouvre droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Aucune autre cause évidente de requalification ne ressort de vos réponses. Si le contrat n'a jamais été signé ou jamais remis du tout, revenez au début de l'assistant.

D'après vos réponses, aucune cause évidente de requalification n'apparaît : écrit avec motif, signature, cas de recours, terme, délai de carence, durée et remise dans les délais. Cela ne préjuge pas de l'analyse au fond : le juge examine les faits (réalité du motif, nature du poste, enchaînement des contrats, règles de votre branche).

En cas de doute, un défenseur syndical, un avocat ou l'inspection du travail peut repérer des éléments que ce test ne couvre pas. À la fin du contrat, l'indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération totale brute, article L1243-8) est due si la relation ne se poursuit pas en CDI.