Puis-je rompre mon CDD avant la fin ?
Accord des deux parties, CDI trouvé, faute grave, inaptitude, force majeure : vérifiez si la rupture anticipée d'un CDD est possible, avec quel préavis, quelles indemnités et quel effet sur le chômage.
Contenu vérifié et mis à jour le 16/10/2026
Un CDD ne se termine normalement qu'à son terme. Avant cette date, il ne peut être rompu que dans des cas limitativement prévus : accord des deux parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1 du Code du travail). Le salarié qui a trouvé un CDI peut aussi partir, avec un préavis (article L1243-2). La rupture conventionnelle n'existe pas en CDD : elle est réservée au CDI.
Cet assistant vous place dans l'un de ces cas, indique les conséquences (préavis, dommages et intérêts, indemnité de fin de contrat, chômage) et renvoie vers le texte applicable. Il vise les salariés de droit privé ; les contractuels de la fonction publique relèvent d'un régime distinct. Les réponses restent indicatives : seul le conseil de prud'hommes tranche un litige.
Toutes les réponses possibles
Rupture d'un commun accord : possible, sans préavis légal
Le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme sauf accord des parties (article L1243-1) : c'est précisément le cas d'un accord signé des deux côtés. Le Code du travail ne prévoit pas de préavis ni de procédure pour ce cas : la date de fin est celle que vous fixez. Il ne s'agit pas d'une rupture conventionnelle, qui n'existe qu'en CDI.
Indemnité de fin de contrat. L'article L1243-10 ne cite pas l'accord des parties parmi les cas où l'indemnité de précarité (10 % de la rémunération brute totale, article L1243-8) n'est pas due. Les cas d'exclusion visent notamment le CDD saisonnier ou d'usage, la rupture à l'initiative du salarié, la faute grave et la force majeure ; vérifiez-les pour votre contrat.
Chômage. D'après la circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 (fiche 1, point 6.1.2.1), le chômage consécutif à une rupture anticipée décidée d'un commun accord des parties est involontaire, car elle s'analyse comme l'arrivée d'un nouveau terme fixé par les parties. Le règlement général lui-même ne cite pas ce cas : c'est l'interprétation de l'Unédic, et France Travail apprécie chaque dossier (durée d'affiliation, etc.).
Accord non formalisé : faites-le écrire avant de partir
L'article L1243-1 admet la rupture d'un commun accord sans imposer de forme, mais un accord seulement oral est difficile à prouver : en cas de désaccord, le départ du salarié peut être qualifié de démission ou de rupture à l'initiative de l'employeur selon les circonstances. Faites établir un écrit daté et signé des deux parties, avec la date de fin du contrat et les sommes dues (salaire, congés payés, indemnité de fin de contrat si elle est due).
Ne confondez pas avec la rupture conventionnelle, qui n'existe pas en CDD.
CDI trouvé : vous pouvez rompre le CDD, avec un préavis
Le salarié qui justifie de la conclusion d'un CDI peut rompre le CDD avant le terme (article L1243-2). Sauf accord des parties, il doit respecter un préavis d'un jour par semaine, calculé sur la durée totale du contrat (renouvellements compris) si le terme est précis, ou sur la durée déjà effectuée si le contrat n'a pas de terme précis. Le préavis ne peut pas excéder deux semaines. Un accord de l'employeur peut le réduire ou le supprimer.
Conservez la promesse d'embauche ou le contrat qui justifie le CDI, et remettez votre préavis par écrit avec accusé de réception.
Indemnité de fin de contrat. Elle n'est pas due en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié (article L1243-10). Chômage. L'initiative vient du salarié : la réglementation d'assurance chômage exclut en principe ceux qui sont à l'origine de leur privation d'emploi (circulaire Unédic n° 2025-03, fiche 1).
Départ sans CDI ni accord : une rupture irrégulière
Hors accord de l'employeur, faute grave, force majeure ou inaptitude, le CDD ne peut pas être rompu par le seul salarié (article L1243-1). La rupture anticipée à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus par les articles L1243-1 et L1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (article L1243-3). L'indemnité de fin de contrat n'est pas due (article L1243-10).
Un abandon de poste ne vous met pas à l'abri : il peut être qualifié de faute et de rupture irrégulière par l'employeur. Mieux vaut proposer une rupture d'un commun accord écrite : l'employeur n'y est pas obligé, mais elle évite le litige.
Manquements de l'employeur : ne quittez pas le poste sans avis
L'article L1243-1 ne prévoit pas de départ du salarié pour ce motif : quitter le poste sans cadre juridique expose à une rupture irrégulière, avec des dommages et intérêts possibles pour l'employeur (article L1243-3). Avant toute décision, faites-vous conseiller par un défenseur syndical, l'inspection du travail ou un avocat, et conservez les preuves (bulletins de paie, messages, courriers).
Le conseil de prud'hommes peut être saisi du litige ; les délais pour agir dépendent de la demande.
Faute grave : rupture possible si elle est établie
L'employeur peut rompre le CDD avant le terme en cas de faute grave (article L1243-1). Il lui revient de la prouver ; la régularité de la sanction se vérifie avec l'assistant dédié, ci-dessous. Un abandon de poste n'est pas une faute grave par nature : l'employeur doit pouvoir le qualifier au vu des circonstances (durée de l'absence, mise en demeure, motifs du salarié).
Si la faute grave n'est pas retenue par le juge, la rupture est traitée comme une rupture irrégulière : dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations jusqu'au terme (article L1243-4). L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave du salarié (article L1243-10).
Chômage. La rupture est à l'initiative de l'employeur : le chômage est involontaire (circulaire Unédic n° 2025-03, fiche 1).
Inaptitude constatée : un cas de rupture prévu, avec des règles propres
L'inaptitude constatée par le médecin du travail fait partie des cas où le CDD peut être rompu avant le terme (article L1243-1). Seule l'inaptitude constatée par le médecin du travail compte : un simple arrêt de travail ou un avis d'un autre médecin ne suffit pas. Le Code du travail prévoit des règles propres à l'inaptitude (reclassement, procédure, indemnités) qui dépendent de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude : faites-vous accompagner par le service de santé au travail et un défenseur syndical ou un avocat.
Chômage. La rupture est à l'initiative de l'employeur : le chômage est involontaire (circulaire Unédic n° 2025-03, fiche 1).
Force majeure : un cas de rupture prévu, mais exceptionnel
La force majeure est un cas de rupture anticipée prévu par l'article L1243-1. Elle suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties qui rend impossible la poursuite du contrat : une difficulté économique ou une baisse d'activité n'en est pas une. Le juge l'apprécie strictement, au vu des faits.
En cas de rupture pour force majeure, l'article L1243-4 prévoit des règles d'indemnisation du salarié : lisez-le avant de signer un solde de tout compte. Pour le chômage, la circulaire Unédic n° 2025-03 ne traite pas ce cas dans les points lus : renseignez-vous auprès de France Travail.
Rupture irrégulière : dommages et intérêts au moins égaux aux salaires jusqu'au terme
Hors accord, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée, l'employeur ne peut pas rompre le CDD avant le terme (article L1243-1). Le salarié a droit, en cas de rupture irrégulière, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (article L1243-4), sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat de l'article L1243-8.
Chômage. Une rupture anticipée à l'initiative de l'employeur place le salarié en situation de chômage involontaire (circulaire Unédic n° 2025-03, fiche 1). En revanche, les dommages et intérêts de l'article L1243-4 ne se cumulent pas avec l'allocation pour la même période : l'allocation n'est pas due entre la rupture et le terme initial, et celles déjà versées pour cette période deviennent indues si le juge accorde ensuite les dommages et intérêts.
Si le CDD était déjà irrégulier (motif faux, poste permanent), voir aussi la requalification en CDI.
Les cas de rupture anticipée du CDD
| Cas | Article | Conséquence principale |
|---|---|---|
| Accord des deux parties | L1243-1 | Rupture possible, pas de préavis légal |
| Salarié ayant trouvé un CDI | L1243-2 | Préavis d'un jour par semaine, 2 semaines au plus |
| Faute grave | L1243-1 | Rupture possible ; indemnité de fin de contrat non due (L1243-10) |
| Inaptitude constatée par le médecin du travail | L1243-1 | Rupture possible, règles propres à l'inaptitude |
| Force majeure | L1243-1, L1243-4 | Rupture possible, règles d'indemnisation propres |
| Rupture irrégulière par l'employeur | L1243-4 | Dommages et intérêts au moins égaux aux salaires jusqu'au terme |
| Rupture irrégulière par le salarié | L1243-3 | Dommages et intérêts pour l'employeur (préjudice subi) |
Calculer le préavis et les dommages et intérêts
Deux estimations indicatives. Elles ne remplacent ni la lecture du contrat et de la convention collective, ni l'avis d'un conseil.
Préavis du salarié qui a trouvé un CDI
Dommages et intérêts après une rupture irrégulière par l'employeur
Préavis : un jour par semaine entière de contrat (article L1243-2), plafonné à deux semaines ; en l'absence de règle d'arrondi dans le texte, les semaines entamées ne sont pas comptées. Dommages et intérêts : minimum égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme (article L1243-4), estimé ici au prorata du salaire mensuel brut ; le juge retient la rémunération réelle (primes, heures supplémentaires comprises). L'indemnité de fin de contrat s'ajoute, sans préjudice (article L1243-8).
Contenu informatif, sans valeur de conseil juridique. Textes relus le 16 octobre 2026 sur le Code du travail numérique ; vérifiez la version en vigueur et votre convention collective.