Calculateur du délai de carence entre deux CDD ou missions d'intérim
Le délai de carence est la période pendant laquelle un poste ne peut pas être de nouveau pourvu par un CDD ou une mission d'intérim après la fin du contrat précédent. Saisissez les dates du contrat terminé et les jours d'ouverture de l'établissement : l'outil donne la date de reprise possible et vérifie si une exception s'applique.
Vous cherchez la carence d'un arrêt maladie ? Utilisez le simulateur des jours de carence maladie.
Renouvellements inclus : indiquez le premier jour du contrat initial et le dernier jour du dernier renouvellement.
Facultatif : du / au, jours non décomptés.
Saisissez les dates du contrat terminé pour obtenir le délai de carence.
Contrat initial
Premier renouvellement (facultatif)
Second renouvellement (facultatif)
Saisissez au moins les dates du contrat initial.
Calcul fondé sur les règles du Code du travail qui s'appliquent à défaut d'accord de branche étendu. Une convention ou un accord de branche étendu (celui de l'entreprise utilisatrice pour l'intérim) peut fixer d'autres modalités de calcul, d'autres cas d'exception, une autre durée maximale ou un autre nombre de renouvellements. Estimation sous réserve de l'appréciation du juge. Vos saisies restent dans votre navigateur.
Délai de carence selon la durée du contrat
Valeurs légales, à défaut d'accord de branche. La durée du contrat terminé, renouvellements inclus, se compte en jours calendaires ; le délai obtenu se compte en jours d'ouverture.
| Durée du contrat terminé | Règle | Délai de carence |
|---|---|---|
| 5 jours | Moitié | 2,5 jours d'ouverture |
| 10 jours | Moitié | 5 jours d'ouverture |
| 13 jours | Moitié | 6,5 jours d'ouverture |
| 14 jours | Tiers | 4,67 jours d'ouverture |
| 30 jours | Tiers | 10 jours d'ouverture |
| 90 jours | Tiers | 30 jours d'ouverture |
| 6 mois (183 jours) | Tiers | 61 jours d'ouverture |
| 1 an (365 jours) | Tiers | 121,67 jours d'ouverture |
Le passage de la moitié au tiers à 14 jours produit un effet de seuil : un contrat de 13 jours impose une carence plus longue qu'un contrat de 14 jours. Le Code du travail ne fixe pas de règle d'arrondi : l'outil affiche la valeur exacte et retient le jour entier supérieur pour la date de reprise, par prudence.
Comment se calcule le délai de carence
À la fin d'un CDD, le poste occupé par le salarié ne peut être pourvu ni par un nouveau CDD, ni par un contrat de travail temporaire avant l'expiration du délai de carence (article L1244-3 du Code du travail). La règle est symétrique pour l'intérim : à la fin d'une mission, le poste ne peut être pourvu ni par un CDD ni par une nouvelle mission (article L1251-36).
Le délai porte sur le poste, pas sur la personne : il s'applique que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou avec un autre. À défaut d'accord de branche, sa durée dépend de celle du contrat terminé, renouvellements inclus (articles L1244-3-1 et L1251-36-1) :
Contrat de 14 jours ou plus
Carence égale au tiers de la durée du contrat. Un CDD de 3 mois (92 jours) impose 30,67 jours d'ouverture de carence.
Contrat de moins de 14 jours
Carence égale à la moitié de la durée du contrat. Un poste pourvu 10 jours ne peut pas l'être de nouveau avant 5 jours.
Le ministère du Travail précise que la durée du contrat terminé se compte en jours calendaires, alors que le délai de carence se compte en jours d'ouverture. Le nouveau contrat peut commencer le lendemain du dernier jour de carence.
Les jours d'ouverture : ce qui compte
Les jours décomptés sont ceux où l'entreprise ou l'établissement concerné est ouvert ; pour l'intérim, ce sont les jours d'ouverture de l'entreprise utilisatrice, pas ceux de l'agence. Un établissement fermé le samedi et le dimanche ne compte pas ces deux jours ; un site qui tourne sept jours sur sept les compte tous.
- Jours fériés : ils ne comptent que si l'établissement est ouvert ces jours-là. L'outil retient les 11 fêtes légales de l'article L3133-1 et, en Alsace-Moselle, le 26 décembre et le Vendredi saint (ce dernier n'est chômé que dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, article L3134-13).
- Fermeture annuelle : une fermeture pour congés collectifs pendant la carence la prolonge d'autant.
- Calendrier de référence : pour compter des jours ouvrés ou ouvrables sur une autre période, le calculateur de jours ouvrés donne le détail mois par mois.
Les cas sans délai de carence
Sauf accord de branche étendu prévoyant d'autres cas, le Code du travail écarte la carence dans les situations suivantes (articles L1244-4-1 pour le CDD et L1251-37-1 pour l'intérim) :
| Situation | CDD | Intérim |
|---|---|---|
| Nouveau remplacement en cas de nouvelle absence du salarié remplacé | ||
| Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | ||
| Emploi saisonnier, ou emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI | ||
| Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'un professionnel libéral, d'un exploitant agricole, d'un aide familial ou de leur conjoint collaborateur | ||
| Contrat de l'article L1242-3 (recrutement de personnes sans emploi, complément de formation) | ||
| Rupture anticipée à l'initiative du salarié | ||
| Refus du renouvellement par le salarié, pour la durée du contrat non renouvelé |
Une rupture anticipée décidée par l'employeur n'est pas une exception : la carence s'applique, calculée sur la durée réellement exécutée.
Remplacement puis surcroît d'activité : enchaîner deux motifs
L'exception liée au remplacement ne vise que le cas où le nouveau contrat est conclu pour remplacer le salarié de nouveau absent. Un salarié qui a remplacé un collègue en arrêt maladie, puis que l'on souhaite garder sur le même poste pour un accroissement temporaire d'activité, relève donc du cas général : le délai de carence s'applique entre les deux contrats.
Les motifs de recours sont limitativement énumérés par les articles L1242-2 (CDD) et L1251-6 (intérim).
Durée maximale et renouvellements
À défaut d'accord de branche étendu, un CDD comme une mission d'intérim peuvent être renouvelés deux fois, à condition que la durée totale, renouvellements inclus, ne dépasse pas la durée maximale (articles L1243-13 et L1243-13-1 pour le CDD, L1251-35-1 pour l'intérim). Les conditions du renouvellement figurent dans le contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initial.
| Cas de recours | Durée maximale |
|---|---|
| Cas général | 18 mois |
| Attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI | 9 mois |
| Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
| Contrat ou mission exécuté à l'étranger | 24 mois |
| Départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste | 24 mois |
| Commande exceptionnelle à l'exportation (durée initiale d'au moins 6 mois) | 24 mois |
| Mission d'intérim avec formation par apprentissage | 36 mois |
Ces durées viennent des articles L1242-8 et L1242-8-1 (CDD) et L1251-12 et L1251-12-1 (intérim). Elles ne s'appliquent pas au CDD à objet défini des ingénieurs et cadres ni aux contrats de l'article L1242-3. Un contrat conclu sans terme précis, par exemple pour remplacer un salarié absent, a pour terme la fin de l'absence et comporte une durée minimale (article L1242-7). Quand l'utilisateur est une personne morale de droit public, l'intérim suit des règles propres, avec un seul renouvellement (article L1251-60).
Ce que la branche peut changer
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence, prévoir d'autres cas où il ne s'applique pas (article L1244-4, article L1251-37), et fixer la durée maximale et le nombre de renouvellements. Pour l'intérim, c'est l'accord de la branche de l'entreprise utilisatrice qui compte. Les règles du Code du travail présentées ici ne s'appliquent qu'à défaut de tels accords.
Pour savoir quelle convention s'applique, utilisez la recherche de convention collective.
Les sanctions en cas de non-respect
CDD
- Contrat réputé à durée indéterminée (article L1245-1).
- Indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire (article L1245-2).
- Amende de 3 750 €, 7 500 € et six mois d'emprisonnement en récidive (article L1248-11).
Intérim
- Amende de 3 750 € pour l'entreprise utilisatrice, 7 500 € et six mois d'emprisonnement en récidive (article L1255-9).
- L'article L1251-40, qui liste les cas où l'intérimaire peut faire valoir un CDI auprès de l'entreprise utilisatrice, ne cite pas les articles sur la carence ; il vise en revanche l'interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent.
À la fin d'un CDD ou d'une mission, le salarié perçoit en principe une indemnité de fin de contrat : voir le calculateur de fin de CDD et le simulateur IFM et ICCP de fin de mission.
Questions fréquentes
Sources officielles : Code du travail, art. L1242-1 à L1245-2 et L1248-11 : CDD (Légifrance) · Code du travail, art. L1251-5 à L1251-41 et L1255-9 : travail temporaire (Légifrance) · Code du travail numérique, délai de carence entre deux CDD et entre deux missions · Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Légifrance)
Contenu vérifié — dernière vérification : octobre 2026