FPE — Justice & Pénitentiaire Cat. A

Cadre greffier des services judiciaires

Le cadre greffier des services judiciaires est le corps de catégorie A créé au 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, en remplacement du statut d'emploi de greffier fonctionnel. Il constitue le niveau intermédiaire entre le greffier, de catégorie B, et le directeur des services de greffe judiciaires : il encadre une équipe de greffiers et d'agents, anime un service ou un pôle de la juridiction — service civil, service pénal, service de l'exécution des peines, accueil unique du justiciable — assure l'expertise procédurale de haut niveau, la sécurisation des actes et le contrôle de qualité des procédures, et participe à la conduite des projets d'organisation et de numérisation. Le corps compte trois grades : cadre greffier (11 échelons), cadre greffier principal (10 échelons) et cadre greffier hors classe (6 échelons suivis d'un échelon spécial classé en hors échelle A). Son échelonnement indiciaire, fixé par le décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024, est celui du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.

Aucun diplôme spécifique n'est exigé, le corps étant alimenté par la promotion interne des greffiers des services judiciaires, sous conditions d'ancienneté et de réussite à la sélection ou à l'examen professionnel. Les greffiers sont eux-mêmes recrutés au niveau bac+2 au minimum. Le corps est alimenté principalement par la promotion des greffiers des services judiciaires. Pendant la phase de montée en charge du dispositif, l'accès s'effectue par sélection professionnelle et par examen professionnel, la sélection professionnelle représentant la majeure partie des recrutements ; le détachement est également possible. Le décret n° 2024-1089 a simultanément abrogé le statut d'emploi de greffier fonctionnel, auquel le nouveau corps se substitue : les anciens greffiers fonctionnels ont été reclassés dans les grades du corps. L'avancement aux grades de cadre greffier principal puis de cadre greffier hors classe s'effectue par tableau d'avancement, l'échelon spécial du dernier grade étant contingenté.

Fourchette nette mensuelle

1 614 € – 3 992 €

net / mois (hors primes)

IM 395 → IM 977 · Point : 4,92278 €

Entrée (brut)

1 944 €

Entrée (net)

1 614 €

Fin carrière (brut)

4 810 €

Fin carrière (net)

3 992 €

Grille indiciaire Cadre greffier des services judiciaires 2026 — Échelons & indices

Cadre greffier

11 échelons

IM 395 → 678

Échelon	Indice Majoré	Brut mensuel	Net mensuel estimé	Brut annuel	Durée dans l'échelon
1er	395	1 944 €	1 614 €	23 328 €	1 an 6 mois
2e	415	2 043 €	1 696 €	24 516 €	2 ans
3e	435	2 141 €	1 777 €	25 692 €	2 ans
4e	455	2 240 €	1 859 €	26 880 €	2 ans
5e	485	2 388 €	1 982 €	28 656 €	2 ans 6 mois
6e	518	2 550 €	2 117 €	30 600 €	3 ans
7e	550	2 708 €	2 248 €	32 496 €	3 ans
8e	580	2 855 €	2 370 €	34 260 €	3 ans
9e	610	3 003 €	2 492 €	36 036 €	3 ans
10e	645	3 175 €	2 635 €	38 100 €	4 ans
11e	678	3 338 €	2 771 €	40 056 €	Échelon terminal (indice brut 821)

Cadre greffier principal

10 échelons

IM 505 → 826

Échelon	Indice Majoré	Brut mensuel	Net mensuel estimé	Brut annuel	Durée dans l'échelon
1er	505	2 486 €	2 063 €	29 832 €	2 ans
2e	540	2 658 €	2 206 €	31 896 €	2 ans
3e	580	2 855 €	2 370 €	34 260 €	2 ans
4e	610	3 003 €	2 492 €	36 036 €	2 ans
5e	655	3 224 €	2 676 €	38 688 €	2 ans
6e	695	3 421 €	2 839 €	41 052 €	2 ans 6 mois
7e	735	3 618 €	3 003 €	43 416 €	2 ans 6 mois
8e	773	3 805 €	3 158 €	45 660 €	3 ans
9e	811	3 992 €	3 313 €	47 904 €	3 ans
10e	826	4 066 €	3 375 €	48 792 €	Échelon terminal (indice brut 1015)

Cadre greffier hors classe

9 échelons

IM 660 → 977

Échelon	Indice Majoré	Brut mensuel	Net mensuel estimé	Brut annuel	Durée dans l'échelon
1er	660	3 249 €	2 697 €	38 988 €	2 ans
2e	700	3 446 €	2 860 €	41 352 €	2 ans
3e	735	3 618 €	3 003 €	43 416 €	2 ans
4e	773	3 805 €	3 158 €	45 660 €	2 ans 6 mois
5e	811	3 992 €	3 313 €	47 904 €	3 ans
6e	835	4 111 €	3 412 €	49 332 €	Indice brut 1027
Spécial — chevron 1	895	4 406 €	3 657 €	52 872 €	1 an — échelon spécial contingenté, hors échelle A (1er chevron)
Spécial — chevron 2	930	4 578 €	3 800 €	54 936 €	1 an — hors échelle A (2e chevron)
Spécial — chevron 3	977	4 810 €	3 992 €	57 720 €	Hors échelle A (3e chevron) — sommet du corps

Calcul : Traitement brut = Indice Majoré × 4,92278 €. Net estimé ≈ brut × 83% (FPE). Hors primes et indemnités. Le point d'indice est gelé depuis le 1^er juillet 2023 (inchangé en 2026). Les échelons dont l'indice donne un traitement inférieur au SMIC (1 867,02 € brut/mois au 1^er juin 2026) sont relevés à ce montant via une indemnité différentielle. Source : grilles indiciaires officielles de la fonction publique publiées au Journal officiel / Légifrance ; valeur du point d'indice fixée par décret.

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Questions fréquentes — Cadre greffier des services judiciaires

Au 1er échelon, l'indice majoré 395 correspond à 1 944,50 € brut par mois ; au 11e et dernier échelon du premier grade, l'indice majoré 678 correspond à 3 337,64 € brut. Le grade de cadre greffier principal va de l'indice majoré 505 (2 486,01 €) à 826 (4 066,22 €), et le grade hors classe de 660 (3 249,03 €) à 835, suivi d'un échelon spécial en hors échelle A dont le dernier chevron atteint 4 809,56 € brut. S'y ajoutent le RIFSEEP, l'indemnité de résidence et le supplément familial.

Oui : il a été créé par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, avec effet au 1er janvier 2025, et son échelonnement indiciaire par le décret n° 2024-1091 du même jour. Il se substitue au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires, abrogé par le même texte. C'est donc un corps neuf, dont l'existence n'est pas encore reflétée partout : certaines sources continuent de décrire un « greffier fonctionnel » qui n'existe plus.

Le greffier, de catégorie B, est le technicien de la procédure : il authentifie les actes et garantit la régularité formelle des décisions. Le cadre greffier, de catégorie A, encadre une équipe et anime un service ou un pôle, avec une expertise procédurale de haut niveau. Le directeur des services de greffe judiciaires, également de catégorie A mais recruté par un concours distinct, dirige l'ensemble du greffe d'une juridiction : budget, organisation générale, dialogue avec les chefs de juridiction. Le cadre greffier occupe donc le niveau intermédiaire entre les deux.

Le corps est alimenté par la promotion des greffiers des services judiciaires. Pendant la phase de montée en charge du dispositif, l'accès s'effectue par sélection professionnelle, qui représente la majeure partie des recrutements, et par examen professionnel ; le détachement est également possible. Il ne s'agit donc pas d'un corps accessible par concours externe : c'est une promotion interne, qui suppose une expérience de greffier.

Oui, à l'indice près : le décret n° 2024-1091 retient pour les cadres greffiers l'échelonnement du corps interministériel des attachés d'administration de l'État — 395 à 678 pour le premier grade, 505 à 826 pour le grade principal, 660 à 835 puis échelon spécial en hors échelle A pour la hors classe. C'est un choix classique pour les corps de catégorie A créés récemment : il évite de construire une grille spécifique et garantit la comparabilité des carrières.

Il a été abrogé par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, l'article correspondant du décret d'échelonnement de 2015 étant supprimé à compter du 1er mars 2025. Les anciens greffiers fonctionnels ont été reclassés dans les grades du nouveau corps des cadres greffiers. C'est une transformation importante : on est passé d'un statut d'emploi, temporaire et lié à un poste, à un corps, qui appartient à l'agent et lui garantit un déroulement de carrière.

Le premier grade se parcourt en vingt-huit ans en cumulant les durées statutaires — un an et demi au 1er échelon, puis deux à quatre ans par échelon — le grade principal en vingt-trois ans et le grade hors classe en onze ans et demi, avant l'échelon spécial. En pratique, les changements de grade interviennent bien avant la fin du grade précédent, et l'échelon spécial du dernier grade est contingenté.

En tribunal judiciaire et en cour d'appel principalement, à la tête d'un service ou d'un pôle : service civil, service pénal, exécution des peines, accueil unique du justiciable, service de l'application des peines. Il exerce aussi en conseil de prud'hommes, dans les services administratifs régionaux, à l'École nationale des greffes et en administration centrale. Son positionnement en fait l'interlocuteur quotidien des magistrats sur l'organisation des procédures.

Sources officielles

Indices et montants vérifiés sur ces sources le 07/08/2026.

Primes & indemnités Cadre greffier des services judiciaires — FPE

RIFSEEP — IFSE

Selon le groupe de fonctions

Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, principal complément de rémunération. Le montant dépend du groupe de fonctions : l'animation d'un service important d'une grande juridiction relève des groupes les plus élevés.

RIFSEEP — CIA

Part variable annuelle

Complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, apprécié lors de l'entretien professionnel.

Indemnité de résidence

3 %, 1 % ou 0 % du traitement

Calculée sur le traitement indiciaire brut selon la zone géographique de la juridiction d'affectation.

Supplément familial de traitement

À partir de 2,29 € pour un enfant

Versé à raison des enfants à charge : 2,29 € pour un enfant, puis un montant fixe majoré d'un pourcentage du traitement à partir de deux enfants.

Indemnisation des astreintes et travaux supplémentaires

Selon le barème applicable

Les permanences liées au fonctionnement des juridictions, notamment en matière pénale, sont indemnisées selon les barèmes applicables aux personnels des services judiciaires.

Les montants des primes sont indicatifs et peuvent varier selon l'affectation, l'évaluation et les textes réglementaires en vigueur.