Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971
Fiche technique de l'IDCC 0637 (industries et commerce de la récupération, brochure 3228) : recyclage et valorisation des matières, métiers du tri et du démantèlement, frontière avec les activités du déchet (IDCC 2149).
Présentation
La convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637, brochure JO n° 3228) a été signée le 6 décembre 1971, étendue par arrêté du 4 janvier 1974 puis élargie par arrêté du 16 janvier 1985. C'est la convention historique du recyclage : récupération et valorisation des ferrailles et métaux, papiers-cartons, textiles et autres matières.
Champ d'application
La convention couvre les entreprises dont l'activité principale est la récupération, le tri, le conditionnement et le négoce de matières de récupération : ferrailles et vieux métaux, papiers-cartons, textiles usagés, ainsi que le démantèlement et la valorisation associés. Les codes NAF indicatifs sont le 38.31Z (démantèlement d'épaves), le 38.32Z (récupération de déchets triés) et le 46.77Z (commerce de gros de déchets et débris). Les métiers types : opérateur de tri, conducteur d'engins sur parc à ferrailles, agent de bascule, acheteur matières.
Frontière importante : la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour le compte des collectivités relèvent d'une autre branche, celle des activités du déchet (IDCC 2149). La récupération (IDCC 0637) est un secteur industriel et marchand de valorisation des matières. La correspondance NAF ↔ IDCC reste indicative : la convention réellement appliquée figure sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Ce que contient la convention
Classification des emplois, salaires minima révisés par avenants, dispositions sur les conditions de travail propres aux sites industriels de récupération (engins, manutention, environnements bruyants et poussiéreux), congés, préavis et indemnités de rupture. Pour les montants exacts en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier avenant salaires étendu.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
38.31Z 38.32Z 46.77Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 0637 : convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, signée le 6 décembre 1971, étendue par arrêté du 4 janvier 1974 et élargie par arrêté du 16 janvier 1985.
- Brochure JO n° 3228 — convention en vigueur, étendue.
- Champ couvert : récupération, tri, conditionnement et négoce de matières — ferrailles et métaux, papiers-cartons, textiles usagés — et démantèlement associé.
- Métiers types : opérateur de tri, conducteur d'engins, agent de bascule, acheteur matières.
- Codes NAF indicatifs : 38.31Z (démantèlement d'épaves), 38.32Z (récupération de déchets triés), 46.77Z (commerce de gros de déchets et débris).
- À ne pas confondre : la collecte et le traitement des déchets pour les collectivités relèvent de l'IDCC 2149 (activités du déchet).
- Enjeux santé-sécurité : engins et piétons sur parc, manutention, bruit et poussières — des thèmes suivis de près dans la branche.
- Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Centre de tri privé ou collecte pour la collectivité ?
Un opérateur trie des métaux dans une entreprise qui achète, valorise et revend des matières de récupération : il relève en principe de l'IDCC 0637. Son voisin, ripeur dans une entreprise délégataire de la collecte des ordures ménagères pour l'agglomération, relève de la convention des activités du déchet (IDCC 2149). Deux métiers du « déchet », deux branches distinctes — c'est l'activité principale de l'employeur qui tranche, et la mention du bulletin de paie qui fait foi (article R3243-1 du Code du travail).
Cas n° 2 — Casse automobile
Un salarié démonte des véhicules hors d'usage dans un centre agréé pour en revendre pièces et métaux. Le démantèlement d'épaves (NAF indicatif 38.31Z) entre dans le champ de la récupération : l'IDCC 0637 s'applique en principe, avec ses dispositions propres aux sites industriels (engins, manutention, prévention).
Cas n° 3 — Négociant en métaux sans site industriel
Une PME achète et revend des lots de métaux de récupération sans les transformer elle-même. Le négoce des matières de récupération figure expressément dans le champ de la convention : ses salariés (acheteurs, logistique, administratif) relèvent en principe de l'IDCC 0637 même sans activité de tri ou de démantèlement en propre. En cas de doute, le champ d'application précis est consultable dans le texte officiel sur Légifrance.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 24/07/2026.