IDCC 2190 · En vigueur

Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001

Fiche technique de l'IDCC 2190 (missions locales et PAIO, brochure 3304) : champ insertion sociale et professionnelle des jeunes, métiers, différences avec France Travail et les autres branches de l'insertion.

IDCC
2190
Brochure JORF
3304
Secteur
Services
Date de création
21/02/2001
Date d'extension
27/12/2001

Présentation

La convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190, brochure JO n° 3304) a été signée le 21 février 2001 et étendue par arrêté du 27 décembre 2001 (JO du 1er janvier 2002). Elle couvre les salariés des structures d'insertion sociale et professionnelle des jeunes : missions locales, permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et leurs groupements.

Champ d'application

La convention s'applique aux missions locales et PAIO dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle ainsi que l'accompagnement et le conseil aux jeunes — sur l'ensemble du territoire, y compris les DOM et Mayotte. Ces structures, majoritairement associatives, emploient notamment des conseillers en insertion sociale et professionnelle, des chargés d'accueil, des chargés de projet et des fonctions de direction et d'encadrement.

Attention aux frontières avec des structures voisines de l'accompagnement vers l'emploi : les opérateurs publics (France Travail, collectivités) relèvent d'autres statuts, et les organismes de formation ou structures d'insertion par l'activité économique relèvent d'autres branches. La correspondance NAF ↔ IDCC reste indicative : la convention réellement appliquée figure sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Ce que contient la convention

Système de classification par emplois repères et cotation, rémunération conventionnelle, durée du travail, congés, formation et protection sociale complémentaire. Pour les dispositions exactes en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier avenant étendu.

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Points clés

  • IDCC 2190 : convention collective nationale des missions locales et PAIO, signée le 21 février 2001, étendue par arrêté du 27 décembre 2001 (JO du 1er janvier 2002).
  • Brochure JO n° 3304 — convention en vigueur, étendue, applicable DOM et Mayotte compris.
  • Champ couvert : missions locales, permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et leurs groupements — insertion sociale et professionnelle des jeunes.
  • Métiers types : conseiller en insertion sociale et professionnelle, chargé d'accueil, chargé de projet, encadrement et direction.
  • Structures majoritairement associatives, financées par l'État et les collectivités, employant des salariés de droit privé.
  • À ne pas confondre : France Travail et les collectivités (statuts publics), organismes de formation et structures d'insertion par l'activité économique (autres branches).
  • Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Conseillère en mission locale : salariée de droit privé

Une conseillère en insertion accompagne des jeunes dans une mission locale financée par l'État et les collectivités. Malgré ce financement public, la mission locale est le plus souvent une association : sa conseillère est salariée de droit privé, couverte par la convention IDCC 2190, dont la mention doit figurer sur son bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Cas n° 2 — Mission locale ou France Travail ?

Un chargé d'accompagnement hésite entre un poste en mission locale et un poste équivalent à France Travail. Les métiers se ressemblent, les régimes non : la mission locale applique la convention collective des missions locales et PAIO, tandis que France Travail est un établissement public dont les agents relèvent d'un statut propre. Classification, rémunération et évolution ne se comparent donc pas directement entre les deux offres.

Cas n° 3 — Passage d'une PAIO à une mission locale

Un salarié d'une structure historique d'accueil et d'orientation rejoint une mission locale voisine. Les deux types de structures relèvent du même champ conventionnel (IDCC 2190) : la convention et son système de classification par emplois repères restent les mêmes. Les conditions précises de reprise (ancienneté, cotation du poste) dépendent des dispositions conventionnelles en vigueur et du contrat proposé — à vérifier dans le texte consolidé sur Légifrance avant de signer.

Questions fréquentes

L'IDCC 2190 désigne la convention collective nationale des missions locales et PAIO, signée le 21 février 2001 et étendue par arrêté du 27 décembre 2001 (brochure JO n° 3304).

Non. Les missions locales sont le plus souvent des associations : leurs salariés relèvent du droit privé et de la convention IDCC 2190, malgré le financement public des structures.

Les salariés des missions locales, des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et de leurs groupements : conseillers en insertion, chargés d'accueil, chargés de projet, encadrement et direction.

Oui, la convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer et Mayotte.

La rémunération repose sur un système de classification par emplois repères et cotation, avec des montants révisés par avenants publiés sur Légifrance. Consultez le dernier avenant étendu.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 24/07/2026.