1.3 Identification et cession d'un animal de compagnie : les règles

Voici les champs du thème « droit » de l'annexe I (arrêté du 14 janvier 2022) traités ici. Les autres champs (statut, protection, responsabilité, dangers sanitaires, exercice illégal) sont au chapitre 1.2.

L'article L. 212-10 du Code rural pose le principe : les chiens, les chats et les furets sont, « préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux », identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, mis en œuvre par les personnes qu'il habilite. L'article D. 212-63 précise que l'identification comprend le marquage de l'animal (tatouage ou autre procédé agréé) et l'inscription au fichier national des indications qui permettent de l'identifier.

En dehors de toute cession, l'obligation vise un âge minimal qui dépend de l'espèce. L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques (L. 212-10, dernier alinéa).

Les documents et le délai de huit jours

Selon l'article D. 212-68, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025, deux personnes ont des obligations :

• La personne qui procède au marquage délivre immédiatement au propriétaire un document attestant de l'identification, et l'adresse dans les huit jours au gestionnaire du fichier national.
• Le cédant délivre immédiatement au propriétaire un document attestant de l'identification et adresse, dans les huit jours au gestionnaire du fichier, le document attestant de la mutation, c'est-à-dire du changement de propriétaire.

Les documents sont conformes à un modèle arrêté par le ministre. Une fourrière ne remet un animal non identifié qu'après identification, aux frais du propriétaire (L. 211-26). Le numéro d'identification figure aussi dans les registres d'entrées et de sorties tenus par les professionnels (chapitre 1.1).

L'article L. 214-8 encadre toute cession, gratuite ou onéreuse, y compris par une association de protection des animaux ou une fondation. Les règles communes à toutes les catégories sont :

• Cession à un mineur : interdite sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale (II).
• Attestation de cession : remise à la livraison lors de toute vente par un professionnel (I, 1°) ; entre professionnels, la facture en tient lieu.
• Certificat d'engagement et de connaissance (chiens, chats, furets et lagomorphes) : toute personne physique qui acquiert l'un de ces animaux le signe ; le cédant s'assure de la signature, et la cession ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l'acquéreur (V).
• Interdictions : vente en libre-service d'un animal vertébré ; expédition par voie postale d'animaux vertébrés vivants (VII) ; mention « satisfait ou remboursé » ou technique promotionnelle assimilée (VIII).

Le reste dépend de l'espèce :

Les annonces (L. 214-8-1, R. 214-32-1)

Toute offre de cession d'un animal de compagnie fait figurer notamment : les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété, le sexe s'il est connu, le lieu de naissance, le nombre de femelles reproductrices et de portées de l'année écoulée, le numéro d'identification si l'animal y est soumis, l'âge et l'inscription ou non à un livre généalogique reconnu. L'offre à titre onéreux de chats ou de chiens mentionne le numéro d'identification prévu à l'article L. 123-34 du code de commerce (ou, pour l'éleveur dispensé, le numéro de portée du livre généalogique) ; l'offre gratuite doit « mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité ».

Où peut-on céder un animal ?

• Vitrines : la présentation en animalerie d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique est interdite (L. 214-6-3, III).
• Lots et primes : l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant est interdite, sauf animaux d'élevage dans certaines manifestations agricoles ou traditionnelles (L. 214-4).
• Vente : le responsable fournit le nom et l'adresse du fournisseur et de destination de chaque animal ; sont interdits à la vente les animaux errants, perdus, abandonnés ou sevrés prématurément ; les animaux ne sont pas en contact direct avec le public (arrêté du 19/06/2025, art. 25).

Un vice rédhibitoire est une maladie ou un défaut que le texte « répute » tel : seuls ceux de la liste donnent ouverture aux actions en garantie des articles 1641 à 1649 du Code civil. L'article R. 213-2 fixe cette liste pour les chiens et les chats :

Les délais. Ils courent à compter de la livraison de l'animal, dont la date est portée sur la facture ou l'avis de livraison (R. 213-7). L'acheteur doit introduire l'action et faire nommer des experts dans les délais de l'article R. 213-5 : dix jours en règle générale, trente jours pour les maladies ou défauts des espèces canine et féline visés à L. 213-3. Pour les maladies transmissibles du chien et du chat, un diagnostic de suspicion signé d'un vétérinaire doit en outre être établi dans un délai propre à chaque maladie (R. 213-6) :

La procédure passe par une requête au juge du tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'animal, qui nomme un ou trois experts (R. 213-3). Quant aux effets, l'article 1644 du Code civil laisse à l'acheteur le choix : rendre l'animal et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix. Un professionnel qui apprend qu'un animal qu'il a détenu présente une maladie contagieuse réputée vice rédhibitoire informe les acquéreurs d'animaux ayant été en contact avec lui (arrêté du 19/06/2025, art. 5, IV).

« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (L. 211-19-1). L'article L. 211-23 définit la divagation séparément pour le chien et pour le chat : ce ne sont pas les mêmes règles.

Les autres animaux domestiques sont couverts par l'interdiction générale de L. 211-19-1, mais les articles sur les maires et la fourrière (L. 211-22 à L. 211-26) visent seulement les chiens et les chats.

Le rôle du maire

• Il prend « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats », peut ordonner qu'ils soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés, et prescrit que les chiens et chats errants soient conduits à la fourrière (L. 211-22).
• Propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et chats que leurs maîtres laissent divaguer ; les animaux saisis vont à la fourrière.
• Il informe la population par affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants (R. 211-12).

Les chats libres (L. 211-27)

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire capturer les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics, pour les faire stériliser et identifier, puis les relâcher sur les mêmes lieux. L'identification est faite au nom de la commune ou de l'association. Le nourrissage est autorisé sur les lieux de capture. L'arrêté du 19 juin 2025 (art. 29, IV) précise que ces chats ne vont en fourrière que si ce programme d'identification et de stérilisation ne peut être mis en œuvre. Ces dispositions ne s'appliquent que dans les départements indemnes de rage ; dans les départements infectés, le préfet peut accorder des dérogations aux communes qui le demandent.

Chaque commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale qui exerce la compétence, dispose d'une fourrière apte à accueillir les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (L. 211-24). La surveillance des maladies réglementées y est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné. Le parcours d'un animal suit les articles L. 211-25 et L. 211-26 :

1. Animal identifié (ou portant un collier avec nom et adresse du maître) : le gestionnaire recherche le propriétaire « dans les plus brefs délais ». Un animal non identifié est gardé le même temps et ne peut être remis qu'après identification, aux frais du propriétaire.
2. Délai franc de garde de huit jours ouvrés. Passé ce délai sans réclamation, l'animal est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire.
3. Restitution : l'animal n'est rendu qu'après paiement des frais de garde ; à défaut, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire (L. 211-24).
4. Départements indemnes de rage : après avis d'un vétérinaire, l'animal peut être cédé gratuitement à des fondations ou associations de protection disposant d'un refuge, ou à des associations sans refuge mentionnées à l'article L. 214-6-5, seules habilitées à le proposer à l'adoption. Si le vétérinaire en constate la nécessité après le délai de garde, il procède à l'euthanasie.
5. Départements officiellement infectés de rage : seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus ; les animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai, et les animaux non identifiés, sont euthanasiés (L. 211-25 et L. 211-26).

Le texte de 2025 ajoute que les animaux sont capturés « avec calme et sans brutalité », ne restent jamais sans surveillance dans les trappes ou cages de transport, et que le transfert vers un refuge, après avis du vétérinaire sanitaire, est consigné au registre avec la signature et le tampon du vétérinaire (arrêté du 19/06/2025, art. 29).

L'article L. 211-12 répartit les types de chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories : la première, les chiens d'attaque ; la deuxième, les chiens de garde et de défense. Un arrêté interministériel établit la liste des types de chiens de chaque catégorie.

Les fonctions du maire, en résumé

• Animal dangereux : il peut, ou à défaut le préfet, prescrire des mesures au détenteur et demander une évaluation comportementale. Si les mesures ne sont pas exécutées, il peut placer l'animal dans un lieu de dépôt ; après huit jours ouvrés de garde sans garanties suffisantes, il autorise l'euthanasie ou la cession. En cas de danger grave et immédiat, il peut ordonner le placement et l'euthanasie (L. 211-11, L. 211-14-1). Est notamment réputé présenter ce danger tout chien catégorisé détenu par une personne interdite de détention ou circulant sans muselière et sans laisse.
• Permis et morsures : il délivre les permis de détention et reçoit les déclarations de morsure (L. 211-14, L. 211-14-2).
• Divagation et fourrière : il empêche la divagation, fait conduire les animaux errants à la fourrière et organise la capture des chats libres (L. 211-22, L. 211-24, L. 211-27).
• À Paris : ces compétences sont exercées par le préfet de police (L. 211-28).