4.1 Conseiller en radioprotection : PCR, OCR et missions

L'employeur, le chef d'une entreprise extérieure ou le travailleur indépendant met en place une organisation de la radioprotection lorsque le risque le conduit à mettre en œuvre au moins l'une des mesures suivantes (R4451-111) :

• une surveillance dosimétrique individuelle ;
• une délimitation de zone ;
• les vérifications réglementaires des équipements et des lieux.

Il désigne alors au moins un conseiller en radioprotection (R4451-112). Dans une entreprise de moins de vingt salariés, si l'évaluation exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper lui-même la fonction de personne compétente, à condition d'être titulaire du certificat (R4451-117).

Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection (R4451-113), sauf exceptions (installations n'utilisant que des sources scellées, entreprises extérieures).

Le conseiller agit sous la responsabilité de l'employeur, en lien avec le médecin du travail, le salarié compétent en prévention et le CSE (R4451-122). Ses missions se répartissent en trois verbes :

Il consigne ses conseils et les conserve au moins dix ans ; ils alimentent le rapport et le programme annuels de prévention présentés au CSE (R4451-124).

Pour être désigné conseiller, il faut (R4451-125) :

• pour la personne compétente : un certificat de formation délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou un organisme équivalent ;
• pour l'organisme compétent : une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité.

L'arrêté du 18 décembre 2019 modifié précise la formation de la personne compétente :

• elle est dispensée en présentiel ;
• elle existe en deux niveaux : le niveau 1 pour les situations les plus simples (certaines sources scellées et appareils sans zone au-delà de la zone bleue, ou verte inaccessible pendant l'émission, et les sources naturelles) ; le niveau 2, décliné en secteur « médical » et secteur « industrie », pour toutes les autres activités ;
• le certificat est valable cinq ans, et se renouvelle par une formation de renouvellement.

L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions, le temps alloué et les moyens, notamment ceux qui garantissent la confidentialité des données dosimétriques (R4451-118). La personne compétente ne peut subir de discrimination en raison de sa mission (R4451-119).

Le conseiller désigné au titre du Code du travail peut aussi l'être par le responsable de l'activité nucléaire au titre du Code de la santé publique (R4451-121).

Le nom et les coordonnées du conseiller font partie de l'information obligatoire (R4451-58, III, 4°). Le travailleur peut s'adresser à lui pour :

• comprendre la délimitation et les règles d'accès d'une zone ;
• connaître ses résultats de dosimétrie externe auxquels le conseiller a accès (R4451-67) ;
• signaler une alarme de dosimètre, une anomalie de balisage, une source mal rangée ;
• poser une question sur un poste en cas de projet de grossesse, en complément du médecin du travail.

Le conseiller est tenu au secret professionnel pour les informations nominatives qu'il détient (L4451-3, R4451-70).

Les formations d'accès aux installations nucléaires exigées par les exploitants sont décrites dans le guide habilitations nucléaires et dans la formation soudeur nucléaire.