Module 4 / 4 · Sommaire complet de la formation
4.2 Information et formation des travailleurs exposés (R4451-58)
Le Code du travail distingue une information, due à tout travailleur qui accède aux zones délimitées, et une formation, due aux travailleurs sous surveillance dosimétrique individuelle et renouvelée au moins tous les trois ans. Ce chapitre répond aux questions « est-ce obligatoire, pour qui, tous les combien ? ».
Information ou formation ?
Information appropriée (R4451-58, I)
- Tout travailleur accédant à une zone délimitée ou à une zone d'opération
- Intervenants dans le transport de substances radioactives
- Membres d'équipage d'aéronefs et d'engins spatiaux
- Intervenants en situation d'exposition durable après une urgence
Formation (R4451-58, II, et R4451-59)
- Travailleurs sous surveillance dosimétrique individuelle (classés, radon au-delà de 6 mSv, groupes d'urgence)
- En rapport avec les résultats de l'évaluation des risques
- Prise en charge par l'employeur
- Renouvelée au moins tous les trois ans
Est-ce obligatoire ? Le texte
Oui, pour les travailleurs concernés. L'article R4451-58, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025, pose deux obligations distinctes :
« I. L'employeur veille à ce que reçoive une information appropriée chaque travailleur : 1° Accédant à des zones délimitées […] II. Les travailleurs disposant d'une surveillance dosimétrique individuelle […] reçoivent une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques. »
— Code du travail, article R4451-58
« La formation des travailleurs mentionnés au II de l'article R. 4451-58 est prise en charge par l'employeur et renouvelée au moins tous les trois ans. »
— Code du travail, article R4451-59
S'y ajoute l'obligation générale de formation pratique et appropriée à la sécurité de l'article L4141-2 (embauche, changement de poste, intérimaires). Le temps de formation à la sécurité est du temps de travail (R4141-5) et son financement est à la charge de l'employeur (L4141-4).
Le contenu imposé (R4451-58, III)
L'information et la formation portent notamment sur onze points. Chacun renvoie à un chapitre de ce parcours :
| Point du texte | Chapitre |
|---|---|
| 1° Caractéristiques des rayonnements ionisants | 1.1 |
| 2° Effets sur la santé, dont l'incidence du tabagisme en cas d'exposition au radon | 1.2 |
| 3° Effets sur l'embryon et l'enfant à naître, nécessité de déclarer au plus tôt une grossesse | 3.3 |
| 4° Nom et coordonnées du conseiller en radioprotection | propre à chaque entreprise ; rôle au 4.1 |
| 5° Mesures prises pour supprimer ou réduire les risques | 2.3 |
| 6° Conditions d'accès aux zones délimitées | 2.2 |
| 7° Règles pour les femmes enceintes ou qui allaitent, les moins de 18 ans, les CDD et les intérimaires | 3.3 |
| 8° Modalités de surveillance de l'exposition et d'accès aux résultats | 3.2 |
| 9° Conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident | 4.3 |
| 10° Règles relatives à une situation d'urgence radiologique | 1.3, 4.3 |
| 11° Le cas échéant, sûreté et perte de contrôle des sources scellées de haute activité | propre aux détenteurs de ces sources |
Pour les travailleurs exposés uniquement au radon, le contenu porte sur l'origine du radon, ses effets et l'interaction avec le tabac, les moyens de prévention et le lien entre concentration et dose (R4451-58, IV).
Tous les combien ? Les périodicités
| Obligation | Périodicité | Article |
|---|---|---|
| Formation des travailleurs sous surveillance dosimétrique | Au moins tous les trois ans | R4451-59 |
| Formation des travailleurs du premier groupe d'urgence radiologique | Au moins tous les trois ans | R4451-100 |
| Information des travailleurs accédant aux zones | Pas de périodicité fixée : appropriée, avant l'accès et à chaque changement | R4451-58, I |
| Certificat de personne compétente en radioprotection | Validité de cinq ans | Arrêté du 18/12/2019 |
La date de la dernière formation se suit comme les autres échéances de sécurité ; le vérificateur de validité des habilitations du site intègre l'échéance de trois ans de la formation des travailleurs exposés.
Pour qui ? Situations courantes
Cabinet dentaire
Les praticiens et assistants qui accèdent à une zone délimitée autour de l'appareil reçoivent une information. S'ils sont classés et suivis par dosimétrie individuelle, ils reçoivent une formation renouvelée au moins tous les trois ans.
Atelier avec jauge ou générateur X
Les opérateurs non classés qui passent en zone surveillée reçoivent une information ; le technicien classé qui intervient sur la source reçoit la formation.
Intervenant en centrale nucléaire
Classé, il reçoit la formation de son employeur ; l'exploitant exige en plus ses propres formations d'accès, et l'établissement organise une formation pratique aux risques du site (L4522-2).
Recyclage de métaux, déchetterie
Là où des sources orphelines peuvent être découvertes, chaque travailleur reçoit une information sur leur détection visuelle et la conduite à tenir (R4451-60).
Qui dispense la formation ?
Le Code du travail met la formation à la charge de l'employeur (R4451-59) et confie au conseiller en radioprotection un concours à sa définition et à sa mise en œuvre (R4451-123, 2°, c). Il ne réserve pas cette formation à un type d'organisme : elle doit être « en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques », donc propre aux postes de l'entreprise.
Il peut en revanche servir de préparation, de rappel entre deux sessions ou de support d'accueil, et aider un employeur ou un élu du CSE à vérifier que les onze points de l'article R4451-58 sont couverts.
Informations ponctuelles prévues par d'autres articles
- Zone jaune pour un travailleur non classé : information renforcée (R4451-32, I).
- Zones orange ou rouge d'une installation nucléaire de base sans signalisation possible de la source : notice d'information remise à chaque travailleur (R4451-26, III).
- Dosimètre opérationnel : résultats notifiés au travailleur (R4451-33-1, II).
- Second groupe d'urgence radiologique : information appropriée sur les risques et les précautions (R4451-100, II).
Pour une vue d'ensemble des formations obligatoires en entreprise, voir l'outil formations obligatoires en entreprise.
Check-list de l'employeur
Sources
- Code du travail, articles R4451-26, R4451-32, R4451-33-1, R4451-58 (décret n° 2025-1347), R4451-59, R4451-60, R4451-64, R4451-100, R4451-123, L4141-2, L4141-4, R4141-5 et L4522-2 — Légifrance
- Arrêté du 18 décembre 2019 modifié (personne compétente en radioprotection) — Légifrance
À retenir
- Information pour tout travailleur accédant aux zones ; formation pour ceux sous surveillance dosimétrique individuelle.
- Formation prise en charge par l'employeur, renouvelée au moins tous les trois ans (R4451-59).
- Onze points obligatoires, dont le nom du conseiller et la conduite à tenir en cas d'incident.
- Radon seul : contenu propre, dont l'interaction avec le tabac.
- La formation est liée à l'évaluation des risques de l'établissement : un parcours en ligne ne la remplace pas.
- Le certificat PCR (5 ans) est un autre titre, réservé au conseiller.
Ressources liées
Sommaire de la formation
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