Le régime juridique des DASRI repose sur le Code de la santé publique, articles L1335-1 à L1335-2 (loi du 13 août 2004) et R1335-1 à R1335-14 (décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997, modifié à plusieurs reprises). Il s'articule avec le Code de l'environnement (livre V) et le règlement européen sur le transport des marchandises dangereuses (ADR, classe 6.2 — matières infectieuses, UN 3291).

L'article R1335-1 du Code de la santé publique définit les DASRI comme « les déchets d'activités de soins à risques infectieux ou DASRI sont les déchets qui présentent un risque infectieux du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent une maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ».

Quatre catégories sont distinguées par l'article R1335-1 :

1. Déchets anatomiques humains identifiables : placentas, membres amputés, tissus prélevés, pièces opératoires — filière distincte d'incinération (centres dédiés) ;
2. Matériels piquants ou coupants : aiguilles, scalpels, lames, ampoules cassées, lancettes — quels que soient leur usage et leur niveau de contamination effective ;
3. Déchets souillés de produits biologiques : compresses, pansements, gants après soin, sondes, tubulures, films couches souillées (DASRI si > 1 patient sinon DAOM) ;
4. Déchets de laboratoires : boîtes de Petri, milieux de culture, prélèvements biologiques, supports d'analyse.

Les sanctions pénales sont sévères : l'absence de traçabilité ou la gestion illégale de DASRI est punie de 75 000 € d'amende et 2 ans de prison (article L1335-2 CSP). Les contrôles sont menés par les DREAL (Directions Régionales de l'Environnement) et les ARS.

Trois types de contenants normés sont utilisés selon la nature du déchet :

Conteneurs OPCT (Objets Piquants Coupants Tranchants) — rigides, jaunes, étanches, à fermeture définitive, conformes à la norme NF EN ISO 23907-1, avec marquage CE et symbole biohazard (norme ISO 7010). Capacités de 0,5 à 11 litres selon usage (mini-collecteur de chariot vs collecteur de bloc). Durée d'utilisation 30 jours maximum entre la première et la dernière introduction (arrêté du 6 juin 2013), avec ligne de remplissage maximal à respecter (typiquement 3/4 de hauteur).

Sacs DASRI — sacs PVC jaunes ou orange marqués « DASRI » et biohazard, à double emballage (sac + carton/fût étanche) pour les déchets souillés non piquants : pansements, gants, compresses. Étanchéité à 5 kPa minimum, résistance à la chute de 2 mètres (test ADR P621).

GRBI (Grand Récipient pour le transport en Vrac Infectieux) — fûts ou bacs roulants étanches 30 à 660 litres pour les déchets volumineux. Identification ADR UN 3291 obligatoire.

Règles clés de conditionnement :

• Conteneur OPCT à moins d'un mètre du geste (recommandation GERES) — la distance est l'un des principaux déterminants des AES par recapuchonnage par défaut ;
• Pas de transvasement, pas de tassement à la main ;
• Fermeture définitive à la ligne de remplissage maximal — jamais réouverture ;
• Étiquetage producteur (raison sociale + adresse), date de fermeture, code UN 3291 ;
• Compatibilité chimique avec les antiseptiques résiduels — pas de mélange avec déchets chimiques DASRC.

Le circuit interne du DASRI suit un parcours strict, conçu pour limiter les manipulations et la dispersion :

1. Production au poste (chambre, salle de soins, paillasse) ;
2. Conteneur OPCT ou sac DASRI au plus près ;
3. Entreposage en local intermédiaire (chariot de service, local fermé à clef) ;
4. Entreposage central en zone sécurisée et signalée, ventilée si nécessaire ;
5. Enlèvement par prestataire agréé — opérateurs principaux en France : Suez Medical Waste, Veolia Pharos, Sechad, Saria, Onyx, Sita.

Durée maximale de stockage : encadrée par l'arrêté du 7 septembre 1999 :

• ≥ 100 kg/semaine : stockage central ≤ 72 heures ;
• 5 à 100 kg/semaine : stockage ≤ 7 jours ;
• < 5 kg/mois : ≤ 3 mois.

Traçabilité — bordereau CERFA 11355*04 « Bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux ». Quatre volets :

1. Producteur (établissement de soins) — identification, masse remise, date ;
2. Transporteur agréé — n° d'autorisation, immatriculation véhicule, signature ;
3. Centre de regroupement / prétraitement le cas échéant ;
4. Installation de traitement final — date d'élimination, mode (incinération ou banalisation).

Conservation 3 ans minimum, présentables aux DREAL/ARS lors d'un contrôle. Le retour du volet 4 (preuve de destruction) doit intervenir dans le mois suivant l'enlèvement — son absence engage la responsabilité pénale du producteur (cradle to grave principle).

L'autoclavage est la référence d'inactivation thermique humide (vapeur sous pression). Il combine chaleur + humidité + pression pour dénaturer les protéines microbiennes.

Cycles standards (norme NF EN ISO 17665-1) :

• 121 °C / 20 min / 1 bar : cycle standard pour bactéries végétatives, virus, champignons et la plupart des spores ;
• 134 °C / 18 min / 2 bar : cycle prion + spores extrêmes (Bacillus stearothermophilus 100 % destruction) ;
• Prions (Creutzfeldt-Jakob, ESST) : cycle 134 °C / 18 min + imprégnation préalable NaOH 1N 1 heure (circulaire DGS/RI3/2011/449). Les prions sont thermo-résistants : un autoclave standard 121 °C est insuffisant.

Contrôles obligatoires :

• Indicateurs physiques : enregistrement température, pression, durée à chaque cycle ;
• Indicateurs chimiques : bandelettes de virage (rose → noir) — classe 6 ISO 11140-1 ;
• Indicateurs biologiques : spores de Bacillus stearothermophilus (Geobacillus stearothermophilus ATCC 7953) — incubation 7 jours après cycle, virage rouge → jaune = stérilisation efficace, virage rouge persistant = échec ;
• Test de Bowie-Dick quotidien pour vérifier la pénétration de la vapeur dans charge poreuse ;
• Requalification annuelle de l'autoclave (qualification opérationnelle QO et qualification de performance QP).

Banalisation des DASRI — depuis l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié, certains DASRI peuvent être prétraités par désinfection thermique dans un appareil agréé (broyage + chauffage 100 °C minimum + vapeur, type Ecodas, Sterilwave Bertin), réduisant la charge microbienne de 6 logs (10⁶). Le déchet devient alors un déchet non dangereux (DAOM) accepté en incinération générale ou enfouissement ISDND, avec coût réduit. Environ 20 % des DASRI français suivent cette filière.

La désinfection chimique complète l'autoclavage, notamment pour les surfaces, sols et instruments non autoclavables. Principaux désinfectants :

• Eau de Javel diluée à 0,5 % de chlore actif (équivalent Dakin) — contact 30 minutes minimum. Efficace sur la plupart des virus enveloppés et bactéries végétatives, moins sur les spores. Référence pour sols, surfaces, désinfection terminale (norme NF EN 14476) ;
• Peroxyde d'hydrogène vaporisé à 6 % — désinfection automatique grandes surfaces (chambres BSL-3, blocs, ambulances), efficacité spores 6 logs. Systèmes Bioquell, STERIS VHP ;
• Ammoniums quaternaires : sols non poreux, instruments en pré-désinfection. Faible sporicidie ;
• Glutaraldéhyde 2 % — endoscopes (immersion 20-30 min). En voie de retrait (CMR suspect) ;
• Acide peracétique 0,2 % — alternative au glutaraldéhyde, sporicide rapide ;
• Formol — quasi-interdit (REACH, CMR catégorie 1B), encore utilisé en anapath sous extraction.

Traitement final : incinération. 80 % des DASRI français sont incinérés dans des installations dédiées ≥ 850 °C (chambre primaire) avec post-combustion ≥ 1100 °C (chambre secondaire 2 secondes de séjour minimum) pour neutraliser les dioxines (directive UE 2010/75 IED, transposée arrêté 20 septembre 2002). Autorisation préfectorale obligatoire, contrôle continu CO/HCl/NOx/poussières.

Les centres de traitement DASRI relèvent du régime ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) — rubriques 2718 (stockage déchets dangereux) et 2790 (traitement déchets dangereux) :

• > 10 t/jour : régime A (autorisation préfectorale, étude d'impact, enquête publique) ;
• 1 à 10 t/jour : régime E (enregistrement) ;
• < 1 t/jour : régime DC (déclaration avec contrôle).

Coûts : 1 500 à 3 000 €/tonne de DASRI traité, contre 100 à 300 €/tonne pour les déchets ménagers — soit un surcoût d'un facteur 10. C'est pourquoi le bon tri à la source (ne pas mettre en DASRI ce qui peut aller en DAOM) est un enjeu économique majeur.

Trois filières dérogatoires complètent le dispositif DASRI général :

DASRI vétérinaires : circuit similaire au sanitaire humain, mais opérateurs distincts (Saria est l'opérateur principal — historiquement issu de la filière équarrissage). Réglementation européenne SPAN 1069/2009 sous-produits animaux applicable. Vaccins vivants, prélèvements sanguins vétérinaires, aiguilles d'élevage : tous DASRI catégorie 2 ou 3 selon risque.

DASRI patients en autotraitement (DASRI-PAT) : depuis la loi HPST de 2009 et le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010, les patients en autocontrôle (diabète insuline, dialyse à domicile, biothérapies sous-cutanées) reçoivent gratuitement un sachet OPCT jaune en pharmacie. Retour en pharmacie pour collecte agréée par l'éco-organisme DASTRI (Société Agréée pour la Collecte des Déchets de Soins). Plus de 1,5 million de patients concernés en France.

Médicaments Non Utilisés (MNU) : filière Cyclamed — collecte gratuite en pharmacie, valorisation énergétique en cimenterie ou incinération. Pas de filière DASRI, mais traçabilité spécifique. ≈ 9 700 tonnes/an récupérées.

Déchets à risque chimique et toxique (DASRC) : cytotoxiques (chimio), gaz anesthésiques, mercure (anciens thermomètres). Filière dédiée, pas de mélange avec DASRI sous peine de surcoût et de manquement légal.

Production France 2024 : estimation Ademe ≈ 200 000 tonnes/an, en croissance lente (+ 1 à 2 % / an), avec un pic temporaire 2020-2021 lié au COVID-19 (+ 30 % production hospitalière, masques EPI passés temporairement en DASRI).