Les déchets DASRI : tri, entreposage, traçabilité, traitement

Le régime juridique des DASRI repose sur le Code de la santé publique, articles L1335-1 à L1335-2 (loi du 13 août 2004) et R1335-1 à R1335-14 (décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997, modifié à plusieurs reprises). Il s'articule avec le Code de l'environnement (livre V) et le règlement européen sur le transport des marchandises dangereuses (ADR, classe 6.2 — matières infectieuses, UN 3291).

L'article R1335-1 du Code de la santé publique définit les DASRI comme « les déchets d'activités de soins à risques infectieux ou DASRI sont les déchets qui présentent un risque infectieux du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent une maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ».

Quatre catégories sont distinguées par l'article R1335-1 :

1. Déchets anatomiques humains identifiables : placentas, membres amputés, tissus prélevés, pièces opératoires — filière distincte d'incinération (centres dédiés) ;
2. Matériels piquants ou coupants : aiguilles, scalpels, lames, ampoules cassées, lancettes — quels que soient leur usage et leur niveau de contamination effective ;
3. Déchets souillés de produits biologiques : compresses, pansements, gants après soin, sondes, tubulures, films couches souillées (DASRI si > 1 patient sinon DAOM) ;
4. Déchets de laboratoires : boîtes de Petri, milieux de culture, prélèvements biologiques, supports d'analyse.

Les sanctions ne figurent pas dans le Code de la santé publique mais dans le Code de l'environnement : la gestion illégale de déchets dangereux est punie par l'article L541-46, qui prévoit deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, avec des peines aggravées dans certains cas. Les contrôles sont menés par les DREAL et les ARS.

Trois types de contenants normés sont utilisés selon la nature du déchet :

Conteneurs OPCT (Objets Piquants Coupants Tranchants) — rigides, jaunes, étanches, à fermeture définitive, à usage unique. L'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des DASRI impose un repère horizontal indiquant la limite de remplissage ; la référence technique actuelle des collecteurs pour objets perforants est la norme NF EN ISO 23907-1. Attention à une idée reçue : aucun texte ne fixe une durée d'utilisation de 30 jours. La durée d'utilisation du collecteur est définie par l'établissement dans sa procédure, et les dates d'ouverture et de fermeture prévue sont portées sur le contenant — c'est le délai d'élimination après fermeture définitive qui, lui, est réglementé (voir plus bas).

Sacs et cartons — pour les déchets mous non perforants (pansements, gants, compresses) : sacs jaunes marqués « DASRI » et porteurs du symbole de danger biologique, placés dans un emballage secondaire rigide et étanche (carton avec sac intérieur, ou fût). Les caractéristiques des emballages sont fixées par l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié, en cohérence avec les instructions d'emballage de l'ADR pour le n° ONU 3291.

GRBI (Grand Récipient pour le transport en Vrac Infectieux) — fûts ou bacs roulants étanches 30 à 660 litres pour les déchets volumineux. Identification ADR UN 3291 obligatoire.

Règles clés de conditionnement :

• Conteneur OPCT à moins d'un mètre du geste (recommandation GERES) — la distance est l'un des principaux déterminants des AES par recapuchonnage par défaut ;
• Pas de transvasement, pas de tassement à la main ;
• Fermeture définitive à la ligne de remplissage maximal — jamais réouverture ;
• Étiquetage producteur (raison sociale + adresse), date de fermeture, code UN 3291 ;
• Compatibilité chimique avec les antiseptiques résiduels — pas de mélange avec déchets chimiques DASRC.

Le circuit interne du DASRI suit un parcours strict, conçu pour limiter les manipulations et la dispersion :

1. Production au poste (chambre, salle de soins, paillasse) ;
2. Conteneur OPCT ou sac DASRI au plus près ;
3. Entreposage en local intermédiaire (chariot de service, local fermé à clef) ;
4. Entreposage central en zone sécurisée et signalée, ventilée si nécessaire ;
5. Enlèvement par un prestataire autorisé pour le transport de marchandises dangereuses et le traitement de déchets dangereux, sous convention écrite avec l'établissement producteur.

Délai entre la production effective et l'élimination — c'est le point le plus souvent mal restitué. La « production effective » correspond à la fermeture définitive du contenant, pas au premier déchet déposé. Les seuils, fixés par l'article R1335-3 du Code de la santé publique et l'arrêté du 7 septembre 1999, sont au nombre de quatre :

• plus de 100 kg par semaine sur un même site : 72 heures ;
• de 15 kg par mois à 100 kg par semaine : 7 jours ;
• de 5 à 15 kg par mois : 1 mois ;
• 5 kg par mois ou moins : 3 mois.

Un cas particulier à connaître : pour les DASRI perforants exclusivement, ce délai peut aller jusqu'à 6 mois. Et la durée du transport s'impute sur le délai : 72 heures, ce n'est pas 72 heures d'entreposage plus le temps de route.

Traçabilité — le bordereau de suivi (cerfa n° 11351*04), souvent appelé BSDASRI. Émis par le producteur lors de la collecte, il suit le déchet à chaque étape :

1. Producteur (établissement de soins) — identification, masse remise, date ;
2. Transporteur agréé — n° d'autorisation, immatriculation véhicule, signature ;
3. Centre de regroupement / prétraitement le cas échéant ;
4. Installation de traitement final — date d'élimination, mode (incinération ou banalisation).

Conservation trois ans, à tenir à la disposition des autorités de contrôle. L'exploitant de l'installation d'incinération ou de prétraitement retourne au producteur le bordereau complété dans un délai d'un mois : sans ce retour, le producteur ne peut pas prouver l'élimination de ses déchets, et sa responsabilité reste engagée — le producteur d'un déchet en répond jusqu'à son élimination finale (article L541-2 du Code de l'environnement).

L'autoclavage est la référence d'inactivation thermique humide (vapeur sous pression). Il combine chaleur + humidité + pression pour dénaturer les protéines microbiennes.

Cycles standards (norme NF EN ISO 17665-1) :

• 121 °C pendant 15 à 20 minutes : cycle de référence, efficace sur les bactéries végétatives, les virus, les champignons et les spores bactériennes ;
• 134 °C pendant 3 minutes : cycle court usuel pour les charges compatibles ;
• Prions (Creutzfeldt-Jakob, ESST) : cycle 134 °C / 18 min + imprégnation préalable NaOH 1N 1 heure (circulaire DGS/RI3/2011/449). Les prions sont thermo-résistants : un autoclave standard 121 °C est insuffisant.

Contrôles obligatoires :

• Indicateurs physiques : enregistrement température, pression, durée à chaque cycle ;
• Indicateurs chimiques : bandelettes de virage (rose → noir) — classe 6 ISO 11140-1 ;
• Indicateurs biologiques : spores de Geobacillus stearothermophilus (anciennement Bacillus stearothermophilus), germe test de référence pour la vapeur ;
• Test de Bowie-Dick quotidien pour vérifier la pénétration de la vapeur dans charge poreuse ;
• Requalification périodique de l'autoclave, et contrôle au titre de la réglementation des équipements sous pression.

Le prétraitement par désinfection — c'est le terme réglementaire (article R1335-8 du Code de la santé publique) ; on entend souvent « banalisation », qui n'est pas le vocabulaire des textes. Le principe : broyage puis désinfection thermique dans un appareil dont l'efficacité a été validée. Le déchet prétraité rejoint alors une filière de déchets non dangereux. Deux points de vigilance : tous les DASRI ne peuvent pas être prétraités (les déchets anatomiques et certains déchets de laboratoire en sont exclus), et le temps de fonctionnement de l'appareil s'impute sur les délais réglementaires d'élimination.

La désinfection chimique complète l'autoclavage, notamment pour les surfaces, sols et instruments non autoclavables. Principaux désinfectants :

• Eau de Javel diluée à 0,5 % de chlore actif (équivalent Dakin) — contact 30 minutes minimum. Efficace sur la plupart des virus enveloppés et bactéries végétatives, moins sur les spores. Référence pour sols, surfaces, désinfection terminale (norme NF EN 14476) ;
• Peroxyde d'hydrogène vaporisé — désinfection automatisée de grands volumes (laboratoires de niveau 3, blocs, véhicules sanitaires), sans résidu toxique persistant ;
• Ammoniums quaternaires : sols non poreux, instruments en pré-désinfection. Faible sporicidie ;
• Glutaraldéhyde — historiquement utilisé pour la désinfection des endoscopes, largement abandonné en raison de sa toxicité respiratoire et cutanée pour les opérateurs ;
• Acide peracétique 0,2 % — alternative au glutaraldéhyde, sporicide rapide ;
• Formaldéhyde — classé cancérogène de catégorie 1B, son usage est très restreint ; il subsiste en anatomie et cytologie pathologiques, sous captage à la source.

Traitement final : l'incinération. Elle a lieu le plus souvent aujourd'hui dans une unité de valorisation énergétique autorisée à recevoir ces déchets, et non dans des incinérateurs dédiés — ce type d'installation n'est plus développé depuis le début des années 2000. Les prescriptions techniques (arrêtés du 20 septembre 2002 modifiés) sont précises : incinération à une température généralement comprise entre 850 et 1 100 °C pendant au moins deux secondes, postcombustion des gaz à au moins 850 °C pendant au moins deux secondes, taux d'imbrûlés inférieur à 3 %. Les DASRI doivent par ailleurs être incinérés au plus tard 48 heures après leur arrivée sur le site de traitement, et les grands emballages passent sous un portique de détection de radioactivité. Autorisation préfectorale au titre des ICPE obligatoire.

On lit fréquemment « 850 °C en chambre primaire et 1 100 °C en postcombustion » : c'est l'inverse de ce que disent les prescriptions, où le seuil de postcombustion est de 850 °C.

Les centres de traitement DASRI relèvent du régime ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) — rubriques 2718 (stockage déchets dangereux) et 2790 (traitement déchets dangereux) :

Le régime applicable (autorisation, enregistrement ou déclaration) dépend de la rubrique visée et des quantités traitées : il se vérifie dans la nomenclature ICPE en vigueur, consultable sur la base AIDA de l'Ineris, et non de mémoire.

Le coût. Une tonne de DASRI coûte plusieurs fois le prix d'une tonne d'ordures ménagères — les montants exacts dépendent du marché, de la région et du volume, et les chiffres qui circulent ne sont pas traçables jusqu'à une source publique. Le principe, lui, est solide : chaque kilo mis à tort dans la filière DASRI est payé au tarif du déchet dangereux. C'est ce qui fait du tri à la source un sujet économique autant que sanitaire.

Trois filières dérogatoires complètent le dispositif DASRI général :

DASRI vétérinaires : circuit comparable au sanitaire humain, avec des opérateurs distincts, souvent issus de la filière d'équarrissage. Le règlement européen (CE) n° 1069/2009 sur les sous-produits animaux s'applique en complément. Vaccins vivants, prélèvements sanguins vétérinaires, aiguilles d'élevage : tous DASRI catégorie 2 ou 3 selon risque.

DASRI patients en autotraitement (DASRI-PAT) : depuis la loi HPST de 2009 et le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010, les patients en autocontrôle (diabète insuline, dialyse à domicile, biothérapies sous-cutanées) reçoivent gratuitement un sachet OPCT jaune en pharmacie. Retour en pharmacie, la collecte et le traitement étant assurés par l'éco-organisme DASTRI, agréé par les pouvoirs publics pour cette filière à responsabilité élargie du producteur.

Médicaments non utilisés : filière distincte, avec collecte gratuite en pharmacie et valorisation énergétique. Ce ne sont pas des DASRI : les mélanger fait entrer des déchets dans une filière plus coûteuse sans bénéfice sanitaire.

Déchets à risque chimique et toxique (DASRC) : cytotoxiques (chimio), gaz anesthésiques, mercure (anciens thermomètres). Filière dédiée, pas de mélange avec DASRI sous peine de surcoût et de manquement légal.

Production française : les tonnages estimés à partir des déclarations GEREP, exploités par l'ANAP, situent la production autour de 120 000 à 130 000 tonnes en 2023, contre environ 163 000 tonnes en 2013. La tendance de fond est donc à la baisse, malgré la parenthèse du COVID-19 — et non à la hausse comme on le lit souvent.