Indemnité de départ ou de mise à la retraite : simulateur

Sommaire

• Le barème légal du départ volontaire
• L'indemnité de mise à la retraite
• Montant conventionnel : le plus favorable s'applique
• Le préavis de départ à la retraite
• Impôt, cotisations et CSG : deux régimes opposés
• Mise à la retraite : à quel âge et comment ?
• Ce que l'outil ne calcule pas
• Questions fréquentes

Le barème légal du départ volontaire

Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite (article L1237-9 du Code du travail). Le minimum légal est fixé par paliers d'ancienneté par l'article D1237-1 :

Le montant ne progresse pas année après année : il saute d'un palier à l'autre. Un salarié qui part avec 29 ans et 11 mois d'ancienneté perçoit un mois et demi de salaire, pas deux. C'est la raison pour laquelle la date de fin du préavis, qui arrête l'ancienneté, compte autant.

Le salaire retenu est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois (article D1237-2). Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant les 3 mois n'est prise en compte qu'à due proportion : une prime annuelle de 1 200 € compte pour 300 €.

L'indemnité est attribuée lorsque le salarié demande sa pension de retraite de base. Un salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite.

L'indemnité de mise à la retraite

Quand c'est l'employeur qui met fin au contrat, l'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-7). Le barème de l'article R1234-2 s'applique donc :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans ;
• une année incomplète est comptée au prorata des mois complets.

Minimums légaux pour un salaire de référence de 3 000 € brut par mois. L'écart explique pourquoi la qualification de la rupture est souvent discutée.

Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (article R1234-4). L'indemnité de licenciement est ouverte à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9, auquel renvoie L1237-7). Pour comparer avec une rupture conventionnelle ou un licenciement, le simulateur d'indemnité de licenciement applique le même barème.

Montant conventionnel : le plus favorable s'applique

Les montants légaux sont des planchers. Une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir davantage, et c'est alors le montant le plus élevé qui est dû. Beaucoup de conventions améliorent le départ volontaire, parfois dès 5 ans d'ancienneté, quand la loi n'ouvre rien avant 10 ans.

Pour la mise à la retraite, une convention peut prévoir une indemnité spécifique : elle ne s'applique que si elle dépasse l'indemnité légale de licenciement. L'outil compare automatiquement le montant légal et le montant conventionnel saisi, et retient le plus élevé. Le barème de votre branche figure sur sa page convention collective.

Le préavis de départ à la retraite

Le préavis est celui du licenciement, quel que soit l'auteur de la décision (articles L1237-6 et L1237-10, qui renvoient à l'article L1234-1) :

Ces durées s'appliquent sauf disposition plus favorable de la convention, d'un accord, du contrat ou des usages. En cas de mise à la retraite d'un travailleur handicapé, le préavis légal est doublé, sans dépasser 3 mois sauf convention ou usage prévoyant 3 mois ou plus. Le calculateur de préavis donne la date de fin selon la date de notification.

Impôt, cotisations et CSG : deux régimes opposés

La contribution patronale spécifique est passée à 40 % pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1^er janvier 2026 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026). Le CDI « de valorisation de l'expérience », créé à titre expérimental, en exonère l'employeur pour les mises à la retraite intervenant jusqu'au 31 décembre 2028.

Un départ volontaire décidé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suit le régime des indemnités de licenciement versées dans un PSE : l'outil ne le calcule pas. Hors PSE, un départ proposé par l'employeur pour motif économique reste soumis aux cotisations, à la CSG et à la CRDS. Pour passer d'un montant brut au net de cotisations, voir la calculatrice brut net.

Mise à la retraite : à quel âge et comment ?

L'employeur ne peut pas rompre le contrat en raison de l'âge quand il le souhaite (article L1237-5) :

• Avant l'âge du taux plein automatique (67 ans) : pas de mise à la retraite, sauf dispositifs de préretraite anciens énumérés par l'article L1237-5 et CDI « de valorisation de l'expérience », qui la permet dès que le salarié peut obtenir une retraite à taux plein.
• De 67 à 69 ans : l'employeur interroge le salarié par écrit 3 mois avant son anniversaire ; le salarié a 1 mois pour répondre (article D1237-2-1). En cas de refus, ou si l'employeur n'a pas respecté cette procédure, pas de mise à la retraite pendant l'année qui suit. La question peut être reposée chaque année jusqu'au 69^e anniversaire.
• À partir de 70 ans : la mise à la retraite est possible sans l'accord du salarié.

Le salarié protégé ne peut être mis à la retraite qu'avec l'autorisation de l'inspection du travail. Si les conditions ne sont pas réunies, la rupture constitue un licenciement (article L1237-8). Pour connaître son propre âge de départ, voir le simulateur d'âge légal de départ à la retraite.

Ce que l'outil ne calcule pas

• Les carrières mêlant temps plein et temps partiel : l'indemnité est alors calculée proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel.
• Le net perçu : l'outil indique les parts soumises à l'impôt, aux cotisations et à la CSG-CRDS, pas le montant des prélèvements, qui dépend des taux applicables au salarié.
• Le départ volontaire dans un PSE et les indemnités transactionnelles, qui s'additionnent à l'indemnité pour apprécier les plafonds.
• L'affectation de l'indemnité à un temps partiel de fin de carrière, possible si un accord le prévoit (article L1237-9).

Le reste du solde de tout compte (indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, contrepartie d'une clause de non-concurrence) s'ajoute à l'indemnité. Pour préparer la suite, le simulateur de retraite estime la pension et le simulateur de retraite progressive chiffre un passage à temps partiel avant le départ.

Questions fréquentes