IDCC 2152 · En vigueur

Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation d'apprentis et des centres de formation continue

L'IDCC 2152 couvre le personnel enseignant et formateur des CFA et CFC intégrés à des établissements d'enseignement technique privés. Les autres CFA relèvent souvent de l'IDCC 1516 ou de statuts consulaires.

IDCC
2152
Secteur
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Présentation

La convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation d'apprentis (CFA) et des centres de formation continue (CFC) (IDCC 2152) régit le personnel enseignant et formateur des CFA et CFC intégrés à des établissements d'enseignement technique privés (employeurs adhérents de l'UNETP ou de la FNOGEC) : formateurs, professeurs techniques, conseillers en formation, personnels administratifs et techniques. La réforme de la formation professionnelle de 2018 (loi Avenir professionnel) a profondément transformé le secteur en ouvrant l'apprentissage à de nouveaux opérateurs et en réformant le financement.

Attention au périmètre : tous les CFA ne relèvent pas de l'IDCC 2152. Les CFA privés indépendants relèvent le plus souvent de la convention des organismes de formation (IDCC 1516), les CFA du BTP d'accords propres à leur réseau, et les CFA consulaires (CCI, chambres de métiers) de statuts consulaires spécifiques. Vérifiez la mention portée sur le bulletin de paie.

Champ d'application

  • les centres de formation d'apprentis (CFA) consulaires (CCI, chambres de métiers) ;
  • les CFA privés et associatifs ;
  • les unités de formation d'apprentis (UFA) rattachées à des établissements de formation.

L'enseignement scolaire public et l'apprentissage en lycée professionnel public relèvent de la fonction publique. Les organismes de formation continue privés non CFA relèvent en principe de l'IDCC 1516. Les écoles d'enseignement supérieur privé indépendant peuvent relever de conventions distinctes (EEP, etc.).

Catégories couvertes

Formateurs (professeurs d'enseignement général, professeurs techniques, formateurs spécialisés), conseillers en formation et chargés de relations entreprises, personnels administratifs (assistants, gestionnaires de scolarité), personnels techniques (entretien, ateliers), encadrement (directeurs de CFA, responsables pédagogiques). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Réforme de 2018 (loi Avenir professionnel) : libéralisation du marché de l'apprentissage, nouveaux opérateurs, financement par les OPCO via le coût-contrat ; certification Qualiopi obligatoire pour les financements ;
  • Temps de préparation : les heures de préparation, correction et suivi pédagogique sont du temps de travail effectif (comme dans l'IDCC 1516) ;
  • Rythme alterné : les périodes en CFA alternent avec les périodes en entreprise pour les apprentis ; le formateur adapte son organisation à ce rythme ;
  • Suivi en entreprise : déplacements pour les visites de suivi des apprentis, défraiements ;
  • Diplômes d'enseignement : formateurs souvent titulaires de diplômes Éducation nationale (CAPLP, BTS minimum) ou justifiant d'une expérience professionnelle reconnue ;
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts et la date de signature précise, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

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Points clés

  • IDCC 2152 : convention collective nationale des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA).
  • Champ couvert : CFA consulaires (CCI, chambres de métiers), CFA privés et associatifs, UFA rattachées.
  • Hors champ : enseignement public (fonction publique), organismes de formation continue privés non CFA (IDCC 1516), enseignement supérieur privé indépendant (conventions distinctes).
  • Catégories : formateurs (général, technique), conseillers en formation, administratifs, techniques, encadrement.
  • Réforme 2018 (loi Avenir professionnel) : libéralisation de l'apprentissage, financement OPCO/coût-contrat, certification Qualiopi obligatoire.
  • Temps de préparation : heures de préparation, correction et suivi pédagogique = temps de travail effectif.
  • Rythme alterné : périodes en CFA alternant avec périodes en entreprise pour les apprentis.
  • Suivi en entreprise : déplacements et défraiements pour les visites des apprentis.
  • Diplômes : CAPLP, BTS minimum ou expérience professionnelle reconnue.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Visite de suivi en entreprise d'un formateur

Un formateur de CFA effectue des visites de suivi en entreprise auprès de ses apprentis (suivi pédagogique). Ce temps de déplacement et de visite constitue du temps de travail effectif. Les déplacements ouvrent droit à un remboursement de frais (indemnités kilométriques selon les barèmes URSSAF ou conventionnels, repas si nécessaire). Le formateur doit consigner ces visites et le temps consacré (dossiers de suivi, comptes rendus). Un défaut de rémunération de ces temps peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Cas n° 2 — Réforme 2018 et Qualiopi

Un CFA doit obtenir et maintenir la certification Qualiopi pour bénéficier des financements OPCO depuis 2022 (loi du 5 septembre 2018, loi Avenir professionnel). La certification impose un système qualité (référentiel national qualité) : critères sur l'accueil, la pédagogie, le suivi, l'évaluation, la conformité réglementaire. Les salariés sont concernés par les procédures qualité et la traçabilité documentaire. L'employeur doit organiser et financer les formations nécessaires.

Cas n° 3 — Temps de préparation non rémunéré

Une formatrice constate que son employeur ne rémunère que les heures dispensées en face-à-face devant les apprentis. Les heures de préparation, correction, conception de supports et suivi pédagogique constituent du temps de travail effectif. La salariée peut demander la régularisation de son décompte horaire. En cas de désaccord, elle peut conserver ses preuves (plannings, échanges, supports) et saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription de trois ans.

Questions fréquentes

L'IDCC 2152 désigne la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation d'apprentis (CFA) et des centres de formation continue (CFC) intégrés à des établissements d'enseignement technique privés, dont les employeurs adhèrent à l'UNETP ou à la FNOGEC.

Non. Les CFA privés indépendants relèvent le plus souvent de la convention des organismes de formation (IDCC 1516), les CFA de branches comme le BTP ont des accords propres, et les CFA consulaires (CCI, chambres de métiers) appliquent des statuts consulaires spécifiques.

Si l'employeur est un organisme privé de formation professionnelle continue, c'est en principe l'IDCC 1516 qui s'applique. L'IDCC 2152 ne vise que les CFA/CFC adossés à l'enseignement technique privé.

Les rémunérations dépendent de la convention réellement applicable (2152, 1516 ou statut consulaire). Vérifiez l'IDCC sur le bulletin de paie puis consultez le texte correspondant sur Légifrance.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 22/07/2026.