Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012
L'IDCC 3090 couvre les théâtres privés, producteurs de spectacles, cabarets et cirques du secteur privé. Repères sur les intermittents (annexes 8 et 10), les tournées et la sécurité de scène.
Présentation
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090, brochure JO 3372) a été signée le 3 février 2012. Elle couvre les théâtres privés, les producteurs et tourneurs de spectacles, les cabarets, cirques et diffuseurs de concerts (chanson, variétés, jazz, musiques actuelles) — distincts des entreprises artistiques et culturelles subventionnées relevant de l'IDCC 1285.
Champ d'application
- les théâtres privés (théâtres parisiens commerciaux, théâtres de province à statut commercial) ;
- les producteurs et tourneurs de spectacles vivants à but commercial ;
- les structures de diffusion commerciale du spectacle vivant, ainsi que les cabarets, cirques et salles de concert privées.
Les théâtres publics et subventionnés (centres dramatiques nationaux, scènes nationales, compagnies subventionnées) relèvent de l'IDCC 1285. La production audiovisuelle relève de l'IDCC 2642. La radiodiffusion de l'IDCC 1922. La musique enregistrée et le cinéma ont leurs propres conventions.
Catégories couvertes
Personnels artistiques (comédiens, danseurs, musiciens), personnels techniques (régisseurs, machinistes, techniciens son et lumière, costumiers), personnels administratifs et de billetterie (caissiers, ouvreurs, contrôleurs de salle), personnels d'accueil et de communication, encadrement (administrateurs, directeurs de production). Classification par filières.
Spécificités notables
- Intermittents du spectacle : recours massif au CDD d'usage pour techniciens et artistes (annexes 8 et 10 de l'assurance chômage), encadré par la liste des fonctions admises et le contrôle jurisprudentiel ;
- Représentations en soirée et week-end : organisation atypique du temps de travail, repos compensateur ;
- Tournées : déplacements fréquents avec hébergement et défraiements ;
- Droits d'auteur et droits voisins (Code de la propriété intellectuelle), distincts du salaire ;
- Risques de scène : sécurité des artistes (machinerie, cascades, acrobatie), exposition sonore, gestes répétitifs des techniciens ;
- Saisonnalité : pics saisonniers (rentrée, fêtes de fin d'année), creux d'été à Paris (festivals en province) ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les détails de la convention, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
90.01Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 3090 : convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, signée le 3 février 2012 (brochure JO 3372).
- Champ couvert : théâtres privés (parisiens, province), producteurs et tourneurs de spectacles commerciaux, diffusion commerciale du spectacle vivant.
- Hors champ : théâtres publics et subventionnés (IDCC 1285), production audiovisuelle (IDCC 2642), radiodiffusion (IDCC 1922), cinéma et musique enregistrée (conventions propres).
- Catégories : artistiques (comédiens, danseurs, musiciens), techniques (régie, son, lumière, machinerie, costumes), administratifs et de salle (billetterie, ouvreurs), encadrement.
- Intermittents du spectacle : CDD d'usage pour techniciens et artistes (annexes 8 et 10 de l'assurance chômage), contrôle jurisprudentiel strict.
- Représentations soir/week-end : amplitudes atypiques, repos compensateur.
- Tournées : déplacements fréquents avec hébergement et défraiements.
- Droits d'auteur et voisins : distincts du salaire, encadrés par accords.
- Risques de scène : sécurité artistes, exposition sonore, machinerie.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Comédien intermittent en série de représentations
Un comédien est engagé pour une série de représentations d'une pièce dans un théâtre privé parisien. Le CDD d'usage est usuel pour les artistes du spectacle vivant (annexe 10 de l'assurance chômage). Il doit toutefois respecter les conditions légales : nature temporaire de l'emploi, écrit, fonctions listées dans le secteur, et bulletin de paie reflétant précisément les heures éligibles aux annexes 8/10. Un enchaînement injustifié sur un poste pérenne peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes.
Cas n° 2 — Régisseur en tournée
Un régisseur intermittent part en tournée pour 8 semaines à travers la France. La convention du spectacle vivant privé et les accords applicables prévoient l'indemnisation des déplacements en grand déplacement : hébergement, repas, indemnités d'éloignement, voyages de détente (retours au domicile). Les sommes versées doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie. Le temps de trajet d'un lieu de représentation à un autre peut, selon les cas, ouvrir droit à une contrepartie en repos ou financière.
Cas n° 3 — Sécurité machinerie de scène
Une machinerie de scène complexe (cintres, trappes, plate-forme) est utilisée pour une création. L'employeur a une obligation de sécurité de résultat (article L.4121-1 du Code du travail) : vérification du matériel, formation du personnel technique (machinistes habilités), procédures de mise en marche, dispositifs d'arrêt d'urgence, harnais et points d'ancrage pour le travail en hauteur (articles R.4323-58 et suivants). En cas d'accident dû à un défaut de prévention, la faute inexcusable peut être reconnue.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 22/07/2026.