IDCC 3219 · En vigueur

Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017

Fiche technique de l'IDCC 3219 (salariés en portage salarial) : numéro, brochure 3383, cadre légal, secteur, état. Pour la rémunération minimale et les dispositions complètes, consultez la convention détaillée.

IDCC
3219
Brochure JORF
3383
Secteur
Services
Date de création
22/03/2017

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219, brochure JO 3383) a été signée le 22 mars 2017. C'est la première convention dédiée à ce mode d'emploi particulier, encadré par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 et les articles L1254-1 et suivants du Code du travail. Elle régit la relation entre l'entreprise de portage et le salarié porté, qui réalise des prestations pour des entreprises clientes qu'il a lui-même démarchées.

Champ d'application

La convention s'applique aux entreprises de portage salarial et à leurs salariés portés. Le portage salarial repose sur une relation triangulaire : le salarié porté négocie sa prestation avec une entreprise cliente, mais c'est l'entreprise de portage qui l'emploie, facture le client et lui verse un salaire. Les sociétés de portage sont fréquemment identifiées sous le code NAF 78.30Z (autre mise à disposition de ressources humaines), mais ce code n'est pas déterminant : c'est le régime juridique du portage (article L1254-1) qui fixe l'application de la convention.

Le portage salarial se distingue de l'intérim (IDCC 2378, régi par une relation où l'agence choisit la mission) et de l'emploi indépendant classique (micro-entreprise, EURL) : le salarié porté conserve le statut de salarié, avec un bulletin de paie, une protection sociale et l'assurance chômage.

Ce qu'on trouve dans la convention complète

Définition des catégories de salariés portés (junior, senior, forfait jours), rémunération minimale conventionnelle, indemnité d'apport d'affaire, réserve financière, prise en charge et remboursement des frais professionnels, compte d'activité, prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants et modalités exacts en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier avenant applicable.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

78.30Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 3219 : convention collective de branche des salariés en portage salarial, signée le 22 mars 2017 (brochure JO 3383).
  • Première convention dédiée au portage salarial, après son encadrement par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015.
  • Cadre légal : articles L1254-1 et suivants du Code du travail (relation triangulaire salarié porté / entreprise de portage / entreprise cliente).
  • Statut protégé : le salarié porté conserve un contrat de travail, un bulletin de paie, une protection sociale et l'assurance chômage.
  • Code NAF indicatif : 78.30Z (autre mise à disposition de ressources humaines) — non déterminant, le régime juridique prime.
  • Ne pas confondre : intérim (IDCC 2378) et micro-entreprise/indépendant classique relèvent d'autres cadres.
  • Notions clés : rémunération minimale conventionnelle, indemnité d'apport d'affaire, réserve financière, frais de gestion.
  • Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Salarié porté ou indépendant ?

Un consultant hésite entre créer une micro-entreprise et passer par une société de portage. En portage salarial, il reste salarié : il bénéficie d'un contrat de travail, d'un bulletin de paie, de la protection sociale du régime général et de l'assurance chômage, tout en conservant l'autonomie de démarcher ses clients. En contrepartie, l'entreprise de portage prélève des frais de gestion et les cotisations sociales s'appliquent. La convention IDCC 3219 encadre cette relation ; les modalités précises figurent dans le texte complet.

Cas n° 2 — Rémunération minimale du salarié porté

Un salarié porté veut vérifier que sa rémunération respecte le plancher conventionnel. La convention fixe une rémunération minimale qui dépend de la catégorie du salarié porté (junior, senior, forfait jours) et qui s'ajoute aux règles légales du portage. Ces montants évoluent par avenants publiés au Journal officiel. Pour le plancher exact applicable à sa situation, il convient de se reporter au dernier avenant en vigueur sur Légifrance ou à la convention complète.

Cas n° 3 — Frais professionnels et réserve financière

Un salarié porté engage des frais (déplacements, matériel) dans le cadre de sa prestation. Le portage salarial prévoit des règles spécifiques de prise en charge des frais professionnels et la constitution d'une réserve financière destinée à sécuriser les périodes sans prestation. Ces mécanismes sont détaillés par la convention et par les articles L1254-1 et suivants du Code du travail. La mention de la convention applicable sur le bulletin de paie reste la référence à vérifier (article R3243-1).

Questions fréquentes

L'IDCC 3219 désigne la convention collective de branche des salariés en portage salarial, signée le 22 mars 2017 (brochure JO 3383). C'est la première convention dédiée à ce mode d'emploi.

Oui. En portage salarial, le salarié porté conserve un contrat de travail, un bulletin de paie, la protection sociale du régime général et l'assurance chômage, tout en démarchant lui-même ses clients (articles L1254-1 et suivants du Code du travail).

En intérim (IDCC 2378), l'agence propose des missions au salarié. En portage salarial (IDCC 3219), c'est le salarié porté qui négocie sa prestation avec l'entreprise cliente, l'entreprise de portage se chargeant de l'employer et de facturer.

La rémunération minimale conventionnelle dépend de la catégorie du salarié porté (junior, senior, forfait jours) et est fixée par avenants publiés sur Légifrance. Consultez le dernier avenant en vigueur ou la convention complète.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail). En cas de doute, demandez-la à votre entreprise de portage.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 23/07/2026.