1.2 Marquage CE, déclaration de conformité et notice : ce que doit le fabricant

L'article R4312-1 est court : « Les machines neuves ou considérées comme neuves […] sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre. » Cette annexe, qui transpose l'annexe I de la directive 2006/42/CE, compte plusieurs dizaines de pages. Ses principes généraux sont nets :

Les règles techniques énoncées dans la présente annexe sont obligatoires. Toutefois, compte tenu de l'état de la technique, les objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas, la machine est, dans la mesure du possible, conçue et construite pour tendre vers ces objectifs.
— Code du travail, annexe I à l'article R4312-1, principes généraux, 3°

La première partie de l'annexe s'applique à toutes les machines : principes d'intégration de la sécurité, systèmes de commande, protection contre les risques mécaniques, caractéristiques des protecteurs, risques dus à d'autres dangers (électricité, températures, bruit, vibrations, rayonnements), entretien, informations et notice. Les parties suivantes visent des familles particulières (machines agroalimentaires, machines portatives, machines à bois, levage, travaux souterrains…). Les règles ne s'appliquent que lorsque le danger correspondant existe pour la machine considérée, mais les principes d'intégration de la sécurité, le marquage et la notice s'appliquent toujours.

Tout part d'une évaluation des risques menée par le fabricant. L'annexe I décrit un « processus itératif » : déterminer les limites de la machine, « comprenant son usage normal et tout mauvais usage raisonnablement prévisible », recenser les dangers et les situations dangereuses, estimer les risques par leur gravité et leur probabilité, les évaluer, puis les éliminer ou les réduire.

L'ordre est imposé « dans l'ordre indiqué » (annexe I, 1.1.2 b). Une machine qui se contente d'un pictogramme « attention aux mains » là où un protecteur était possible ne respecte pas l'annexe. Le paragraphe 1.1.2 c impose aussi au fabricant d'envisager le mauvais usage raisonnablement prévisible, défini comme un usage non prévu par la notice « mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible » : retirer un carter pour gagner du temps, monter sur la machine pour la débourrer.

La norme NF EN ISO 12100 décrit la méthode d'appréciation et de réduction du risque ; elle est payante et ne se résume pas ici. La brochure INRS ED 6389 « Évaluation des risques lors de la conception de machines » en présente la démarche.

Le fabricant n'est pas obligé d'appliquer une norme. Mais l'article R4311-12 lui donne un avantage s'il le fait : les machines « conçues et construites conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputées satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes ».

La présomption ne vaut que pour les exigences « traitées par ces normes » et seulement si la référence est publiée au JOUE. Une norme retirée ou remplacée ne donne plus de présomption pour une machine neuve : la presse à injecter, par exemple, relève désormais de la NF EN ISO 20430, qui a remplacé l'EN 201.

La sécurité fonctionnelle des systèmes de commande (niveaux de performance PL de la NF EN ISO 13849-1, niveaux SIL de la CEI 62061) est détaillée dans le chapitre sécurité des machines : PL, SIL de la formation Automaticien.

Quatre obligations matérialisent la conformité d'une machine neuve :

Pour certaines machines jugées plus dangereuses, listées à l'article R4313-78 (scies circulaires et scies à ruban pour le bois, dégauchisseuses, toupies à avance manuelle, presses pour le travail à froid des métaux à chargement ou déchargement manuel, machines de moulage des plastiques ou du caoutchouc à chargement ou déchargement manuel, bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel, entre autres), le contrôle interne de fabrication n'est admis que si la machine suit des normes harmonisées couvrant l'ensemble des règles pertinentes ; sinon, le fabricant passe par un examen CE de type ou une assurance qualité complète (R4313-76 et R4313-77).

La notice est une exigence de l'annexe I (paragraphe 1.7.4) qui s'applique à toute machine : « Chaque machine est accompagnée d'une notice d'instructions en français », notice originale ou traduction portant la mention « Traduction de la notice originale ». Son contenu couvre l'usage normal et le mauvais usage raisonnablement prévisible. Le paragraphe 1.7.4.2 en dresse la liste minimale, dont la description de l'usage normal et des contre-indications d'emploi, les instructions de montage et de mise en service, le cas échéant les instructions concernant la formation des opérateurs, les risques résiduels, les mesures de protection à prendre par l'utilisateur et les EPI, le mode opératoire en cas d'accident, de panne ou de blocage, et les opérations de réglage et d'entretien avec leurs mesures de prévention.

Pour l'employeur, la notice n'est pas un simple document commercial : elle devient la référence du maintien en conformité. L'article R4322-1 impose de maintenir l'équipement en conformité avec les règles applicables lors de sa mise en service, « y compris au regard de la notice d'instructions », et l'article R4322-3 impose de la tenir à la disposition de l'inspection du travail, du service de prévention de la caisse régionale et de l'organisme agréé. Une machine dont la notice a disparu est une machine dont on ne sait plus démontrer l'état de référence.

L'utilisateur n'a pas à refaire l'évaluation de conformité du fabricant, mais il ne peut pas mettre en service une machine manifestement non conforme : l'article L4321-2 interdit « de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception » et aux procédures de certification.

La fiche INRS ED 4450 « Sécurité des machines CE neuves. Grille de détection d'anomalies » propose une grille de contrôle à la réception. Les points les plus faciles à vérifier sont visuels :

• présence du marquage CE et de la plaque d'identification ;
• déclaration CE de conformité remise, signée, qui vise bien la machine livrée ;
• notice en français ;
• éléments mobiles accessibles sans protecteur, protecteurs fixes démontables sans outil, protecteur mobile qui n'arrête pas la machine à l'ouverture ;
• arrêt d'urgence présent, identifiable, qui reste bloqué après action ;
• dispositif de séparation des énergies identifiable et verrouillable.

Une anomalie constatée se signale par écrit au fournisseur avant la mise en service. Si la machine a été livrée en méconnaissance des articles L4311-1 et L4311-3, l'acheteur ou le locataire peut demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'une année à compter de la livraison (L4311-5).