Module 4 / 4 · Sommaire complet de la formation
4.3 Règlement (UE) 2023/1230 : ce qui change en 2027
Le 20 janvier 2027, la directive Machines 2006/42/CE cède la place au règlement (UE) 2023/1230. Ce n'est pas une révolution pour l'atelier : les règles d'utilisation du Code du travail ne sont pas visées. Mais pour qui achète, intègre, modifie ou programme des machines, plusieurs notions nouvelles arrivent, dont la modification substantielle et la protection contre la corruption des logiciels. Ce chapitre s'en tient au texte publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le calendrier du règlement (art. 54, après rectificatif)
Le JO L 165 imprimait « 14 janvier 2027 » ; un rectificatif publié au JO L 169 du 4 juillet 2023 a porté les dates au 20 janvier 2027 (et ajusté les autres dates de l'article 54).
Pourquoi un règlement, et quelle date retenir
La directive 2006/42/CE avait été transposée en droit français dans le Code du travail : c'est elle qui se lit aux articles R4311-4 et suivants, R4312-1 et son annexe I, R4313-1 et suivants. Le texte qui la remplace est un règlement : « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre » (article 54, dernier alinéa). Il n'a pas besoin d'être transposé.
| Disposition | Date | Article |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur | 19 juillet 2023 (vingtième jour suivant la publication du 29 juin 2023) | 54, 1er al. |
| Application générale | 20 janvier 2027 | 54, 2e al. (rectifié) |
| Abrogation de la directive 2006/42/CE | Avec effet au 20 janvier 2027 | 51 § 2 (rectifié) |
| Produits mis sur le marché selon la directive avant le 20 janvier 2027 | Leur mise à disposition ne peut être empêchée | 52 § 1 |
| Certificats d'examen CE de type délivrés sous la directive | Valides jusqu'à leur expiration | 52 § 2 |
Conséquence pratique : une machine mise sur le marché ou mise en service jusqu'au 19 janvier 2027 relève de la directive, transposée dans le Code du travail ; à partir du 20 janvier 2027, une machine nouvellement mise sur le marché ou mise en service doit respecter le règlement. Dans la version consolidée du Code du travail lue pour ce chapitre (mise à jour du 8 octobre 2026), les articles de transposition de la directive n'avaient pas encore été modifiés ; la manière dont le Code sera adapté n'est pas connue à cette date et ne s'écrit pas ici.
Ce qui ne change pas pour l'utilisateur
Le règlement porte sur la mise sur le marché et la mise en service des machines : il fixe les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs. Il laisse aux États membres les règles d'utilisation : son article 5 prévoit que « les États membres peuvent prescrire des exigences pour assurer la protection des personnes, y compris des travailleurs, lors de l'installation ou de l'utilisation des machines », pourvu que ces règles ne permettent pas de modifier une machine d'une manière incompatible avec le règlement.
- Obligations de l'employeur : R4321-1 à R4324-53 (modules 1 à 4 de ce parcours)
- Maintien en conformité avec les règles applicables lors de la mise en service (R4322-1)
- Intervention à l'arrêt, consignation, essai des protections (R4323-14, R4323-15)
- Vérifications générales périodiques fixées par arrêté (R4323-23)
- Exigences essentielles de l'annexe III du règlement (au lieu de l'annexe I de la directive)
- Déclaration UE de conformité (art. 21), marquage CE (art. 23, 24)
- Notice possible en format numérique (art. 10 § 7)
- Logiciels de sécurité, cybersécurité, systèmes auto-évolutifs
Une machine achetée en 2025 n'aura pas à être « mise au règlement » en 2027 : elle reste soumise aux règles applicables lors de sa mise en service, qu'il faut continuer à respecter.
La modification substantielle : qui devient fabricant
C'est la nouveauté la plus concrète pour les industriels qui transforment leurs machines. L'article 3, point 16, définit la « modification substantielle » :
la modification d'une machine ou d'un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après la mise sur le marché ou la mise en service de cette machine ou de ce produit connexe, qui n'est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affecte la sécurité de la machine ou du produit connexe en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant
— Règlement (UE) 2023/1230, article 3, point 16 (début de la définition)
La définition se poursuit : la modification doit rendre nécessaire soit l'ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection « dont la mise en œuvre nécessite la modification du système de commande de sécurité existant », soit l'adoption de mesures de protection supplémentaires pour assurer la stabilité ou la résistance mécanique.
Mécanique, électrique ou logicielle : une mise à jour de programme peut en être une
Hors des options et réglages prévus par la notice
Qui impose de modifier le système de commande de sécurité, ou de renforcer stabilité ou résistance
Celui qui l'apporte « est considéré comme un fabricant » : conformité, procédure d'évaluation, déclaration
L'article 18 limite les obligations à la machine affectée quand la modification ne touche qu'une machine d'un ensemble, « comme l'a démontré l'évaluation des risques », et exclut l'utilisateur non professionnel qui modifie sa machine pour son propre usage. Un service maintenance qui ajoute un poste de travail sur une ligne en modifiant la chaîne de sécurité devra donc, à partir de 2027, se poser explicitement la question.
Logiciels, cybersécurité et intelligence artificielle
Le règlement intègre des sujets que la directive de 2006 ignorait :
| Thème | Ce que prévoit le texte | Référence |
|---|---|---|
| Composant de sécurité numérique | Un composant de sécurité peut être « physique ou numérique, y compris un logiciel », mis isolément sur le marché | Art. 3, point 3 |
| Protection contre la corruption | Le raccordement d'un autre dispositif, y compris distant, ne crée pas de situation dangereuse ; logiciels et données essentiels à la conformité identifiés et protégés contre la corruption accidentelle ou intentionnelle ; preuve des interventions légitimes ou illégitimes | Annexe III, 1.1.9 |
| Systèmes de commande | Résister aux « tentatives malveillantes raisonnablement prévisibles de tiers » ; journal des versions des logiciels de sécurité téléchargés activé pendant cinq ans, pour démontrer la conformité sur demande motivée d'une autorité | Annexe III, 1.2.1 |
| Comportement auto-évolutif | Pas d'action au-delà de l'espace défini de travail et de mouvement ; données relatives aux décisions des systèmes de sécurité enregistrées et conservées un an ; correction possible à tout moment | Annexe III, 1.2.1 |
| Évaluation par un tiers | Composants de sécurité et machines dont les systèmes au comportement auto-évolutif utilisent l'apprentissage automatique pour assurer des fonctions de sécurité : catégories de la partie A de l'annexe I | Annexe I, partie A, points 5 et 6 ; art. 25 § 2 |
Pour l'utilisateur, ces règles ont une traduction pratique : les accès aux automates de sécurité et les mises à jour de programmes deviennent des sujets de sécurité des machines, et plus seulement d'informatique industrielle. La formation cybersécurité des systèmes industriels (NIS 2, OT) traite l'organisation de la cybersécurité côté exploitant.
Notice numérique et documentation
L'article 10 § 7 autorise la notice d'instructions « en format numérique », sous conditions :
Le fabricant tient la documentation technique et la déclaration UE de conformité à disposition des autorités pendant au moins dix ans ; le code source ou la logique de programmation peut être demandé, sur demande motivée, s'il est nécessaire pour vérifier la conformité (article 10 § 3). Côté utilisateur, le réflexe à prendre dès l'achat : télécharger et archiver la notice numérique, puisque l'obligation de la tenir à disposition (R4322-3) et de s'en servir comme référence du maintien en conformité (R4322-1) ne disparaît pas.
Préparer 2027 : ce que l'on peut faire dès maintenant
Sans extrapoler sur des textes d'application qui ne sont pas encore publiés, quelques actions découlent directement du règlement :
Le texte de référence est le règlement lui-même, disponible en français sur EUR-Lex. Les machines conçues sous la directive et déjà en service restent régies par les règles applicables lors de leur mise en service.
Directive 2006/42/CE et règlement (UE) 2023/1230
| Directive 2006/42/CE | Règlement (UE) 2023/1230 | |
|---|---|---|
| Nature | Directive transposée dans le Code du travail | Règlement d'application directe |
| Application | Jusqu'au 19 janvier 2027 | À partir du 20 janvier 2027 |
| Exigences essentielles | Annexe I (annexe I à R4312-1) | Annexe III |
| Modification par l'utilisateur | Pas de définition explicite | Modification substantielle : l'auteur est fabricant (art. 3, art. 18) |
| Notice | Papier | Papier ou numérique, sous conditions (art. 10 § 7) |
| Logiciels et cybersécurité | Non traités explicitement | Composant de sécurité logiciel, protection contre la corruption (annexe III, 1.1.9) |
Sources
- Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines (JO L 165 du 29 juin 2023), articles 3, 5, 10, 18, 25, 50 à 54, annexes I et III — EUR-Lex
- Rectificatif au règlement (UE) 2023/1230 (JO L 169 du 4 juillet 2023), dates des articles 50 à 54 — EUR-Lex
- Code du travail, articles R4311-4 à R4313-89 (transposition de la directive), R4322-1, R4322-3 (version consolidée à jour au 8 octobre 2026) — Légifrance
- Directive 2006/42/CE relative aux machines — EUR-Lex
À retenir
- Le règlement (UE) 2023/1230 est applicable au 20 janvier 2027 (art. 54, après rectificatif du JO L 169).
- La directive 2006/42/CE est abrogée avec effet à la même date (art. 51) ; les machines déjà mises sur le marché restent utilisables (art. 52).
- Les règles d'utilisation du Code du travail ne sont pas visées : l'art. 5 les laisse aux États.
- Modification substantielle : son auteur est considéré comme fabricant (art. 3, point 16 ; art. 18).
- Logiciels de sécurité et protection contre la corruption entrent dans les exigences essentielles (annexe III, 1.1.9 et 1.2.1).
- Notice possible en format numérique, papier gratuit sur demande au moment de l'achat (art. 10 § 7).
Ressources liées
Sommaire de la formation
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