1.3 Les obligations de l'employeur qui utilise des machines

L'article L4321-1 fixe l'objectif : les équipements de travail et les moyens de protection « mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ».

Cinq verbes, cinq responsabilités : équiper (protecteurs, dispositifs), installer (implantation, espace, accès), utiliser (modes opératoires, personnes désignées), régler (réglages sûrs), maintenir (entretien, réparation, vérifications). La fin de la phrase compte autant : une modification ne fait pas sortir la machine du champ de l'obligation, elle l'y fait entrer davantage.

L'article L4321-2 complète par une interdiction : il est interdit « de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception » et aux procédures de certification. Seule exception : la démonstration d'équipements neufs non conformes, sous mesures de protection et avec un avertissement placé à proximité (L4321-3).

Les trois premiers articles du chapitre posent une démarche en trois temps :

Ce choix s'inscrit dans les principes généraux de prévention de l'article L4121-2, dont le 4° vise expressément « le choix des équipements de travail » et le 8° impose de donner la priorité aux mesures de protection collective sur les protections individuelles. Un employeur qui achète une machine sans protection intégrée en comptant sur des gants anti-coupure inverse cet ordre.

L'article R4321-4 ajoute la mise à disposition, en tant que de besoin, des équipements de protection individuelle appropriés, et l'obligation de veiller à leur utilisation effective.

L'obligation centrale de l'utilisateur tient en une phrase de l'article R4322-1 :

Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.
— Code du travail, article R4322-1

Concrètement, une machine mise en service neuve en 2015 doit rester conforme à l'annexe I telle qu'elle s'appliquait en 2015, notice comprise. L'obligation ne se limite pas à l'entretien mécanique : un protecteur perdu, un interrupteur de position déplacé, un paramètre de sécurité modifié dans l'automate font perdre l'état de conformité.

• R4322-2 : les moyens de protection détériorés, « y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus », et dont la réparation ne garantit pas le niveau de protection antérieur, sont immédiatement remplacés et mis au rebut ;
• R4322-3 : la notice d'instructions est tenue à la disposition de l'inspection du travail, du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme agréé.

Le chapitre III distingue soigneusement l'information et la formation, deux obligations que les pages internet confondent souvent :

Aucun de ces articles ne fixe une périodicité chiffrée ni un titre à obtenir : il n'existe pas de « certificat de sécurité machine » prévu par le Code du travail. Le rythme se déduit des évolutions de la machine, des procédés et des incidents. Le chapitre 3.1 détaille ce que l'on met dans une fiche de poste et une formation au poste. Enfin, l'article R4323-5 impose de tenir à la disposition des membres du CSE une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés.

Une machine mise en service avant d'être soumise aux règles de conception européennes n'échappe pas à toute exigence technique. L'article R4312-2 le dit pour les machines d'occasion, et le chapitre IV (R4324-1 à R4324-53) fixe pour toutes les machines en service un socle de prescriptions : protecteurs sur les éléments mobiles, organes de service, arrêt et arrêt d'urgence, séparation des énergies, éclairage, levage, équipements mobiles. Les modules 2 et 3 les détaillent article par article.

Ce socle n'est pas une mise à niveau automatique vers l'annexe I : une machine ancienne doit respecter le chapitre IV, une machine marquée CE doit continuer à respecter l'annexe I applicable lors de sa mise en service. La brochure INRS ED 6289 « Amélioration des machines en service » propose une démarche pour remettre à niveau un parc ancien.

Le non-respect de ces règles expose l'employeur à plusieurs mécanismes, gradués :

À cela s'ajoutent, en cas d'accident, les qualifications du Code pénal (blessures et homicide involontaires) et la faute inexcusable en sécurité sociale. L'article accident du travail avec une machine non conforme : qui est pénalement responsable ? traite ce volet contentieux.