4.2 Machine d'occasion, location et mise en conformité

Est d'occasion, selon l'article R4311-2, l'équipement « ayant déjà été effectivement utilisé dans un État membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit ». Trois conséquences pratiques :

• la location et le prêt d'une machine usagée relèvent du même régime que la vente ;
• une machine importée d'un pays tiers sans avoir été utilisée dans l'Union est considérée comme neuve (R4311-1) et doit respecter l'annexe I ;
• le transfert entre deux sites d'une même entreprise, ou à la suite d'une fusion, n'en fait pas une machine d'occasion : elle est « maintenue en service » (R4311-3).

L'interdiction de l'article L4311-3 vaut pour l'occasion : il est interdit d'exposer, vendre, louer, mettre à disposition ou céder un équipement qui ne répond pas aux règles techniques et aux procédures de certification qui lui sont applicables.

Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition d'un équipement de travail d'occasion en vue de son utilisation, l'article R4313-14 impose au responsable de l'opération de remettre au preneur « un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables ». Son contenu est fixé par arrêté interministériel (R4313-15).

Pour une machine marquée CE, la déclaration CE de conformité d'origine et la notice restent utiles, mais elles ne remplacent pas le certificat : elles attestent l'état d'origine, pas l'état au jour de la vente.

Le certificat est une garantie juridique, pas une inspection. L'acheteur qui mettra la machine en service reste tenu de ne pas utiliser un équipement non conforme (L4321-2). La fiche INRS ED 113 « Les machines d'occasion » propose une démarche ; les points à examiner rejoignent ceux des chapitres précédents :

La brochure INRS ED 6323 « Aide à la détection des risques liés à l'utilisation d'une machine » fournit une grille utilisable lors de la visite chez le vendeur.

Si la machine a été livrée en méconnaissance des obligations de conception ou de l'interdiction de vente, l'article L4311-5 ouvre une action spécifique :

L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut, nonobstant toute clause contraire, demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison.
— Code du travail, article L4311-5

Le tribunal qui prononce la résolution peut accorder des dommages et intérêts. Le délai d'un an court à compter de la livraison : un défaut constaté tardivement peut échapper à cette action spécifique. D'où l'intérêt d'une réception formalisée, avec un écrit adressé au fournisseur en cas d'anomalie, avant la mise en service.

L'article R4312-5 prévoit que les matériels d'occasion conformes à la réglementation de l'État membre d'où ils proviennent peuvent être vendus en France, et que, « s'il y a lieu, ces matériels sont mis par l'employeur en conformité avec les règles techniques d'utilisation prévues par le chapitre IV du titre II ».

Une mise en conformité suit la logique de l'annexe I et des prescriptions R4324 :

Quand la mise en conformité modifie fortement la machine (nouveau système de commande de sécurité, nouvelles fonctions), il faut se demander si l'on ne fabrique pas une nouvelle machine. À partir du 20 janvier 2027, la notion de « modification substantielle » du règlement (UE) 2023/1230 apportera une réponse explicite (chapitre 4.3).

Le loueur et le prêteur sont des « responsables de l'opération » au sens de R4313-14 : ils remettent le certificat de conformité. L'entreprise qui utilise la machine reste, elle, employeur au sens du titre « utilisation » : information, formation, implantation, maintien en conformité pendant l'utilisation, vérifications à sa charge si la machine est soumise à VGP. L'article INRS NT 39 « Location et prêt de matériels : quelles obligations et responsabilités en matière de sécurité ? » détaille ce partage.

Quand une entreprise extérieure intervient avec ses propres machines sur un site, la coordination relève du plan de prévention : voir la formation entreprises extérieures et plan de prévention.