IDCC 2564 · En vigueur

IDCC 2564 — Vétérinaires praticiens salariés (annexe VII de l'IDCC 1875)

Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

Fiche technique de l'IDCC 2564 : numéro, brochure 3332, dates, champ et articulation avec l'IDCC 1875 de la convention des vétérinaires praticiens salariés. Grille, gardes et droits : voir la page de la convention.

IDCC
2564
Brochure JORF
3332
Secteur
Santé
Date de création
31/01/2006
Date d'extension
31/05/2006

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective vétérinaires praticiens salariés (annexe vii de l'idcc 1875) : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective vétérinaires praticiens salariés (annexe vii de l'idcc 1875) décryptée sur ce site.

L'IDCC 2564 identifie la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, étendue par arrêté du 31 mai 2006 (JORF du 20 juin 2006) et publiée dans la brochure n° 3332. Depuis l'accord de fusion du 29 mars 2019 (étendu par arrêté du 30 avril 2020), elle forme l'annexe VII de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875). Elle reste en vigueur et étendue.

Qui relève de l'IDCC 2564 ?

L'article 1er vise, en métropole et dans les départements d'outre-mer, le personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux. Il inclut expressément les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale. Les élèves des écoles nationales vétérinaires autorisés à exercer pendant leur dernière année d'études y sont classés comme non-cadres.

IDCC 2564 ou IDCC 1875 ?

Les deux textes forment une seule branche depuis 2019, mais l'accord de fusion prévoit que chacun continue de s'appliquer à ses propres salariés jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention unique : l'IDCC 2564 pour les vétérinaires, l'IDCC 1875 pour le personnel non vétérinaire (auxiliaires spécialisés vétérinaires, accueil, secrétariat, entretien). Une convention unique des établissements de soins vétérinaires, signée le 24 juin 2025, a reçu le numéro IDCC 3256 ; au 9 octobre 2026, elle n'était pas étendue et son texte n'était pas publié dans la base des conventions collectives. La convention applicable figure sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Ce que contient la convention

Classification en cinq échelons selon l'expérience de cadre, minima calculés avec la valeur du point de la branche, forfait annuel de 216 jours pour les cadres autonomes, gardes, astreintes et travail de nuit, prime d'ancienneté, congés, période d'essai, préavis, indemnités de rupture et clause de non-concurrence. Les montants 2026 et le détail article par article sont présentés sur la page de la convention :

Convention collective des vétérinaires praticiens salariés : grille 2026, forfait jours, gardes et droits

Texte officiel : convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

75.00Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Référentiel rapide

Préavis cadre1 mois (moins d'1 an), 3 mois (1 an et plus)
Préavis non-cadre15 jours, 1 mois ou 2 mois selon l'ancienneté

Données à vérifier dans la dernière version en vigueur sur Légifrance. Les avenants annuels peuvent modifier ces valeurs.

Points clés

  • IDCC 2564 : convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, brochure JO n° 3332, étendue par arrêté du 31 mai 2006 (JORF du 20 juin 2006).
  • Statut : annexe VII de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) depuis l'accord de fusion du 29 mars 2019, étendu par arrêté du 30 avril 2020 (JORF du 6 mai 2020) ; en vigueur et étendue.
  • Champ : vétérinaires salariés sous l'autorité ordinale des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires, vétérinaires à domicile et centres de soins des associations de protection animale ; métropole et départements d'outre-mer.
  • Hors champ : le personnel non vétérinaire des mêmes structures, qui relève de l'IDCC 1875.
  • Code NAF indicatif : 75.00Z (activités vétérinaires), cité par la convention de 1995 et par le régime de prévoyance commun.
  • Convention unique en attente : convention des établissements de soins vétérinaires du 24 juin 2025 (IDCC 3256), avis d'extension au JORF du 19 août 2025, pas d'arrêté d'extension au 9 octobre 2026.
  • Vérification du rattachement : la convention applicable figure sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Questions fréquentes

L'IDCC 2564 identifie la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, étendue par arrêté du 31 mai 2006 publié au Journal officiel du 20 juin 2006 et publiée dans la brochure n° 3332. Depuis l'accord de fusion du 29 mars 2019, elle forme l'annexe VII de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875).

Les deux textes forment une seule branche, mais chacun s'applique à ses propres salariés. L'IDCC 2564 couvre les vétérinaires salariés placés sous l'autorité ordinale, y compris les élèves autorisés à exercer. L'IDCC 1875 couvre le personnel non vétérinaire des cabinets et cliniques : auxiliaires spécialisés vétérinaires, accueil, secrétariat, entretien.

Selon l'article 1er, le personnel vétérinaire salarié des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, en métropole et dans les départements d'outre-mer. Le texte inclut expressément les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale.

Une convention collective nationale unique des établissements de soins vétérinaires a été signée le 24 juin 2025 et a reçu le numéro IDCC 3256. Son extension a fait l'objet d'un avis au Journal officiel du 19 août 2025, mais aucun arrêté d'extension n'était publié au 9 octobre 2026. L'annexe VII reste donc le texte de référence des vétérinaires salariés.

Le code 75.00Z (activités vétérinaires), cité par la convention de 1995 à laquelle l'IDCC 2564 est annexé et par le régime de prévoyance commun. Le code NAF n'est qu'un indice : l'activité réelle de l'employeur et la mention portée sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) font foi.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 09/10/2026.