Convention collective des vétérinaires praticiens salariés 2026 : grille, forfait jours, gardes et droits
Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 2564. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.
Vous êtes vétérinaire diplômé, inscrit à l'Ordre et salarié d'un cabinet, d'une clinique ou d'un centre hospitalier vétérinaire, ou élève autorisé à exercer pendant votre dernière année d'études : votre contrat relève de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006. Depuis 2019, ce texte est l'annexe VII de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires, mais il garde ses propres règles, sa propre grille et ses propres droits.
C'est une convention de cadres : selon la DARES, 94,6 % des 8 400 salariés déclarés sous ce numéro à la fin de 2023 avaient le statut cadre, et 77 % étaient des femmes. Elle répond à une contrainte que peu de métiers partagent, la continuité des soins aux animaux, et l'organise par des règles très concrètes : amplitude de journée portée à 15 heures dans certaines circonstances, repos quotidien réductible à 9 heures, gardes de nuit indemnisées, astreintes, forfait de 216 jours pour les cadres autonomes.
Cette page rassemble la grille 2026, calculée avec le point de 17,96 € fixé par l'avenant n° 91, un simulateur qui ajoute la prime d'ancienneté et les gardes, puis les règles de temps de travail, de congés, d'arrêt maladie et de rupture. Elle signale aussi, chiffres à l'appui, les cas où le code du travail est plus favorable que la convention et s'applique à sa place. Le personnel non vétérinaire (ASV, accueil, entretien) a sa propre page : convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires.
Étape 0 : la convention des vétérinaires praticiens salariés vous concerne-t-elle ?
L'article 1er vise, en métropole et dans les départements d'outre-mer, les cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, et, dans ces structures, le seul personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale. Le texte ajoute expressément deux cas : les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale. Il exclut les salariés non vétérinaires, qui relèvent de la convention de 1995.
Quel numéro sur votre bulletin : 2564 ou 1875 ?
Les deux textes forment une seule branche depuis 2019, mais le numéro 2564 n'a pas disparu : la DARES publie encore ses statistiques 2023 des vétérinaires salariés sous cet identifiant. La convention applicable doit figurer sur votre bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail). La carte d'identité de chaque numéro, avec brochure et dates, se trouve sur la fiche technique IDCC 2564 et sur la fiche technique IDCC 1875.
1. Une convention de 2006 devenue l'annexe VII : ce qui s'applique en 2026
Jusqu'en 2006, les vétérinaires salariés n'étaient pas couverts par la convention des cabinets et cliniques vétérinaires de 1995, qui exclut de son champ « les salariés qui relèvent de l'autorité ordinale » ; seul un accord de 2001 sur la réduction du temps de travail les visait spécifiquement. La convention du 31 janvier 2006 leur a donné un texte complet. Le 29 mars 2019, dans le cadre de la restructuration des branches, les partenaires sociaux ont fusionné les deux champs : la convention des vétérinaires est devenue l'annexe VII de celle des cabinets et cliniques.
La fusion n'a pas mélangé les règles. L'article 2 de l'accord prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention unique, les dispositions de l'annexe continuent de s'appliquer à tous les salariés de son champ, c'est-à-dire aux vétérinaires, et qu'elles ne s'appliquent pas au personnel non vétérinaire. Les textes négociés ensuite pour la branche fusionnée valent pour tous : c'est le cas de la valeur du point, du régime de prévoyance commun depuis 2024 ou de l'accord sur le tutorat.
- 27 décembre 2001 — accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des vétérinaires salariés, étendu le 6 décembre 2002, depuis intégré à la convention.
- 31 janvier 2006 — signature de la convention des vétérinaires praticiens salariés (SNVEL côté employeurs ; FO, CFDT, CFTC, CGT et CGC côté salariés), étendue par arrêté du 31 mai 2006, publié au Journal officiel du 20 juin 2006.
- 29 mars 2019 — accord de fusion : la convention devient l'annexe VII ; les commissions paritaires fusionnent ; harmonisation à négocier dans un délai de cinq ans à compter de la signature.
- 6 mai 2020 — publication de l'arrêté d'extension de l'accord de fusion, daté du 30 avril 2020.
- 24 juin 2025 — signature d'une convention collective nationale unique des établissements de soins vétérinaires ; avis d'extension au Journal officiel du 19 août 2025. Elle porte le numéro IDCC 3256.
- 17 avril 2026 — publication de l'arrêté du 2 avril 2026 qui étend l'avenant n° 91 : le point de 17,96 € vaut « dans le champ » de la convention de 1995, de l'annexe VII et de la convention unique.
- 9 octobre 2026 — aucun arrêté d'extension de la convention unique au Journal officiel, et son texte n'est toujours pas publié dans la base des conventions collectives : les règles décrites ici restent celles en vigueur.
Sources : accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle (articles 1 à 5), arrêté du 30 avril 2020, avis du 19 août 2025 relatif à l'extension de la convention des établissements de soins vétérinaires, préambule du texte de base de 2006. Journal officiel lu jusqu'au 9 octobre 2026.
Un point de vigilance : le délai légal de cinq ans est écoulé
Le code du travail donne cinq ans, à compter de la date d'effet d'une fusion de branches, pour remplacer par des règles communes les stipulations qui régissent des « situations équivalentes » ; à défaut, ce sont celles de la branche de rattachement qui s'appliquent (article L. 2261-33). Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, que cela ne met pas fin de plein droit aux stipulations de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques. Que l'on parte de la signature de 2019 ou de l'extension publiée en 2020, le délai est dépassé, et aucun texte ne dresse la liste des règles de l'annexe VII concernées. La branche continue pourtant de viser l'annexe VII dans ses avenants, et l'État a étendu en avril 2026 un avenant qui en fixe le point. Sur une règle précise qui existe dans les deux textes, comme la période d'essai, la question peut se poser, sous réserve de l'appréciation du juge.
Depuis 2025, l'État mesure la représentativité sur la seule convention de 1995 : le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) est la seule organisation patronale reconnue, et cinq syndicats de salariés le sont (FO 29,62 %, CGT 25,26 %, CFDT 19,63 %, UNSA 14,35 %, CFE-CGC 11,14 %). Ce sont ces organisations qui négocient désormais les textes de la branche fusionnée.
2. La grille des salaires 2026 étendue : un point à 17,96 €
L'annexe VII ne publie pas de montants en euros : elle attribue un coefficient à chaque échelon, et la branche fixe chaque année la valeur du point. L'avenant n° 91 du 6 janvier 2026 l'a portée à 17,96 € pour 151,67 heures, « impérativement à compter du 1er janvier 2026 », soit une hausse de 1,18 % après 17,75 € en 2025. Il s'applique depuis cette date dans les structures adhérentes du SNVEL, et depuis le 17 avril 2026 chez tous les employeurs, date de publication de son arrêté d'extension, qui exclut tout effet rétroactif. Aucun avenant salarial plus récent n'était publié au 9 octobre 2026.
Les coefficients mensuels concernent l'élève non cadre et les cadres intégrés, qui suivent l'horaire collectif. Ceux des trois premiers échelons ont été relevés de deux points le 1er juillet 2022 (avenant n° 82) ; ceux des deux derniers sont inchangés. Sur un temps plein de 35 heures, la grille 2026 est la suivante.
| Échelon | Catégorie | Coeff. | Mensuel 151,67 h | Taux horaire | Écart au SMIC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Élève non cadre | 132 | 2 370,72 € | 15,63 € | + 503,70 € |
| 2 | Cadre débutant | 152 | 2 729,92 € | 18,00 € | + 862,90 € |
| 3 | Cadre confirmé A | 182 | 3 268,72 € | 21,55 € | + 1 401,70 € |
| 4 | Cadre confirmé B | 210 | 3 771,60 € | 24,87 € | + 1 904,58 € |
| 5 | Cadre spécialisé (DESV) | 240 | 4 310,40 € | 28,42 € | + 2 443,38 € |
Source : annexe II de la convention des vétérinaires praticiens salariés (coefficients, version en vigueur depuis le 1er juillet 2022) et avenant n° 91 du 6 janvier 2026 (valeur du point), étendu par arrêté du 2 avril 2026. SMIC de comparaison : 12,31 € de l'heure, soit 1 867,02 € par mois depuis le 1er juin 2026.
Les cadres autonomes au forfait de 216 jours
Les cadres autonomes, qui organisent eux-mêmes leur emploi du temps, peuvent être payés au forfait annuel en jours. Leur minimum est alors annuel : le point multiplié par un coefficient « défini pour 1 année comportant 216 jours et pro rata temporis ». L'élève non cadre n'a pas de coefficient de forfait.
| Échelon | Catégorie | Coeff. annuel | Minimum annuel (216 jours) | Soit par mois |
|---|---|---|---|---|
| 2 | Cadre débutant | 2 184 | 39 224,64 € | 3 268,72 € |
| 3 | Cadre confirmé A | 2 616 | 46 983,36 € | 3 915,28 € |
| 4 | Cadre confirmé B | 3 024 | 54 311,04 € | 4 525,92 € |
| 5 | Cadre spécialisé | 3 456 | 62 069,76 € | 5 172,48 € |
Source : annexe II, point 2 « Rémunération des salariés cadres autonomes » (texte en vigueur), point de l'avenant n° 91. Montant mensuel = minimum annuel divisé par 12.
Au forfait, le plancher vaut celui de l'échelon supérieur
Rapporté au mois, le minimum du forfait correspond exactement au mensuel de l'échelon suivant à l'horaire collectif : un cadre débutant au forfait (3 268,72 € par mois) a le même plancher qu'un cadre confirmé A à 35 heures. C'est la contrepartie d'une organisation sans décompte horaire et d'un plafond de 216 jours travaillés par an.
Le minimum face au SMIC et aux salaires réels
Le graphique place les neuf minima mensuels de la convention face au SMIC. Il montre l'écart avec les autres conventions de la branche : même l'élève non cadre dispose de plus de 500 € de marge sur le minimum légal, et le passage au forfait fait gagner un cran de grille.
Minima bruts 2026, point à 17,96 € ; forfait 216 jours ramené au mois. Données tirées du même tableau que le simulateur.
Ces montants restent des planchers. La DARES évalue à 3 510 € le salaire net mensuel moyen, en équivalent temps plein, des salariés de cette convention en 2023 ; la moitié gagnait plus de 3 390 € nets, un sur dix moins de 2 260 € et un sur dix plus de 4 730 €. L'écart entre femmes (3 410 €) et hommes (3 820 €) atteint 10,7 %. Le salaire progresse avec l'âge : 3 000 € avant 30 ans, 3 710 € entre 30 et 49 ans, 3 890 € au-delà. Pour passer d'un minimum brut à une estimation nette, le calculateur brut / net tient compte du statut cadre. Les projets de recrutement de vétérinaires sont suivis chaque année par l'enquête Besoins en main-d'œuvre de France Travail : voir la page recrutement des vétérinaires et métiers en tension.
3. Classification : cinq échelons fondés sur l'expérience de cadre
La classification de l'annexe I est la plus simple qui soit : elle ne pèse pas les postes, elle compte les années. Ce qui fait progresser un vétérinaire, c'est son expérience professionnelle de cadre « acquise dans la branche et calculée en période d'emploi, équivalent temps plein », prouvée par les certificats de travail. Deux ans font passer de cadre débutant à cadre confirmé A, quatre ans à cadre confirmé B. Le diplôme d'études supérieures vétérinaires (DESV) ouvre l'échelon 5 dès deux ans d'expérience.
Échelon 1 : l'élève
Titulaire du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, il exerce hors de la présence d'un vétérinaire mais sous son autorité et sa responsabilité civile, jusqu'au 31 décembre de l'année de fin d'études. Seul échelon non cadre.
Échelons 2 à 4 : les praticiens
Diplômés et inscrits au tableau de l'Ordre : moins de 2 ans d'expérience de cadre (échelon 2), plus de 2 ans (échelon 3), plus de 4 ans (échelon 4). L'internat effectué dans une école vétérinaire compte comme expérience.
Échelon 5 : le spécialiste
Plus de 2 ans d'expérience de cadre et un DESV. Le coefficient 240 place son minimum à 4 310,40 € par mois, ou 62 069,76 € par an au forfait.
L'article 55 attache le statut cadre à tout vétérinaire diplômé et distingue trois catégories prévues par la loi : les cadres dirigeants, qui échappent à la réglementation de la durée du travail ; les cadres intégrés, qui suivent l'horaire collectif ; les cadres autonomes, dont l'emploi du temps ne peut être prédéterminé. La catégorie conditionne le mode de rémunération : salaire mensuel pour les intégrés, forfait en heures ou en jours pour les autonomes.
Le contrat de travail doit être écrit et mentionner notamment l'échelon, le statut cadre et l'affiliation au régime de retraite des cadres, la durée du préavis et de la période d'essai, ainsi que les conditions particulières d'exercice : pluralité de lieux, utilisation d'un véhicule, hébergement. L'employeur transmet le contrat et ses avenants au conseil régional de l'Ordre. Il ne peut demander au salarié d'actes qui ne relèvent pas de sa compétence réglementaire et doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Source : annexe I « Classification des emplois » ; articles 16, 19 et 55 de la convention.
4. Simulateur : votre minimum, la prime d'ancienneté et les gardes du mois
Choisissez votre mode de rémunération et votre échelon, indiquez votre ancienneté dans l'entreprise et, si vous le souhaitez, vos heures de garde de nuit, de dimanche ou de jour férié et vos heures d'astreinte du mois. Le calcul applique le point de 17,96 €, le plancher du SMIC et les taux minimaux de la convention. Saisissez votre salaire de base pour le comparer au minimum.
Minimum de salaire de base
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Prime d'ancienneté
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Gardes et astreintes (minimum)
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Total minimum brut du mois
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Barème : point de l'avenant n° 91 (17,96 €), coefficients de l'annexe II, prime d'ancienneté de l'article 31, gardes et astreintes de l'annexe II (non-cadres et cadres intégrés). La prime d'ancienneté n'est pas calculée au forfait jours, car l'article 31 la proratise « au nombre d'heures effectives » sans régler ce cas. Au forfait, ni l'indemnité de garde ni l'astreinte ne sont chiffrées : l'annexe II ne fixe la première que pour les non-cadres et cadres intégrés, et le montant de la seconde est ambigu (voir section 6). Les gardes de jour en semaine sont payées au taux normal, déjà compris dans le salaire. Le net affiché est une estimation (coefficient de 0,78), à affiner avec le calculateur brut / net.
5. Temps de travail et forfait jours : 12 heures par jour, 216 jours par an
La durée de référence reste celle de la loi : 35 heures, avec un maximum de 48 heures sur une semaine et de 44 heures en moyenne sur douze semaines. Deux particularités tiennent à la profession. D'abord, une journée de travail effectif ne peut dépasser 12 heures, mais l'amplitude d'une journée continue peut être portée à 15 heures « en cas de circonstances particulières justifiées » par la santé animale ou la sécurité sanitaire. Ensuite, le repos quotidien de 11 heures peut, dans les mêmes circonstances, descendre à 9 heures : chaque repos ainsi réduit donne droit à 2 heures de repos supplémentaires dans les deux mois.
La convention laisse aux entreprises le choix de rester à 39 heures ou de passer à 35 heures, comme le prévoyait l'accord de 2001. Les heures supplémentaires sont payées comme le prévoit la loi : + 25 % pour les huit premières, + 50 % au-delà, en argent ou en repos. Le contingent annuel est fixé à 280 heures ; au-delà, la convention prévoit une contrepartie obligatoire en repos de 50 % dans les structures de 20 salariés au plus et de 100 % au-delà. Pour un temps partiel, les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée prévue au contrat et majorées de 10 % dès la première, puis de 25 % au-delà du dixième. Le simulateur d'heures supplémentaires chiffre un mois chargé.
| Règle | Ce que prévoit l'annexe VII |
|---|---|
| Journée discontinue | Deux vacations au plus, l'une d'au moins 2 h, l'autre d'au moins 3 h |
| Coupure longue à temps partiel | Au-delà de 2 h, contrepartie de 10 minutes par heure, en repos ou en salaire |
| Repas en journée continue | Temps de travail effectif, dans la limite d'une heure, si le vétérinaire reste à disposition |
| Journées continues de 10 h et plus | Au moins 4 jours de repos par quinzaine, dont 2 consécutifs comprenant « de préférence » un dimanche |
| Pause | 20 minutes dès 6 heures de travail consécutives |
| Modulation annuelle | 1 607 h, semaines de 28 à 42 h (42 h sur 12 semaines consécutives au plus), prévenance de 7 jours ouvrés |
| Temps partiel modulé | Au moins 4 h par semaine et 18 h par mois, 2 h par jour travaillé, variation d'un tiers au plus |
Source : articles 20 à 27 de la convention (article 20, durée et amplitude ; article 23, heures supplémentaires).
Le forfait annuel en jours des cadres autonomes
Seuls les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel, ce que prévoit aussi l'article L. 3121-58 du code du travail. La convention en prévoit deux formes : le forfait annuel en heures, plafonné à 1 827 heures par année civile, et le forfait annuel en jours, plafonné à 216 jours, calculé au prorata pour une embauche en cours d'année. Un forfait réduit est possible pour un vétérinaire à activité réduite, qui garde alors les mêmes droits à due proportion. Les jours de repos se prennent par journée ou par demi-journée, la coupure du déjeuner servant de frontière.
Renoncer à des jours de repos
Possible par écrit, en accord avec l'employeur, jusqu'à 235 jours travaillés dans l'année. La convention de forfait fixe la majoration de ces jours, qui ne peut être inférieure à 15 %.
Un suivi signé chaque mois
Document individuel des jours travaillés et de repos, signé chaque mois par l'employeur et le vétérinaire, conservé trois ans, et entretien au moins annuel sur la charge de travail, l'amplitude des journées, l'équilibre avec la vie personnelle et la rémunération.
Au forfait, les durées maximales quotidienne et hebdomadaire ne s'appliquent pas, mais le repos quotidien (11 heures, ou 9 heures dans les circonstances prévues) et le repos hebdomadaire de 24 heures s'imposent. Le cadre autonome s'engage à les respecter et doit prévenir l'employeur s'il ne le peut pas. Pour connaître le nombre de jours de repos que représente un forfait de 216 jours sur une année donnée, le calculateur de jours de repos au forfait fait le décompte.
Source : articles 55 à 58 de la convention (article 57, forfaits, rédaction de l'avenant n° 14 du 26 novembre 2009 ; article 58, contrôle).
6. Gardes, astreintes et nuit : ce que la convention paie
La continuité des soins structure les plannings des cliniques, et la convention l'organise avec précision. Elle distingue la garde, pendant laquelle le vétérinaire reste sur son lieu de travail pour y travailler — c'est du temps de travail effectif —, et l'astreinte, pendant laquelle il reste chez lui ou à proximité, libre de ses occupations, pour répondre à un appel. La programmation individuelle des gardes et des astreintes doit être communiquée un mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, avec alors au moins un jour franc de délai.
| Situation | Non-cadres et cadres intégrés | Cadres autonomes (forfait) |
|---|---|---|
| Garde en semaine, de jour | Temps de travail payé au taux normal, avec les majorations d'heures supplémentaires éventuelles (article 28) | |
| Garde de nuit, dimanche ou jour férié | Indemnité d'au moins 20 % du salaire horaire de la catégorie par heure, qui s'ajoute aux heures supplémentaires ; nuit, dimanche et férié ne se cumulent pas entre eux | L'annexe II ne fixe cette indemnité que pour les non-cadres et les cadres intégrés : rien de spécifique pour le forfait |
| Astreinte non dérangée | Au moins 20 % du salaire horaire par heure d'astreinte, de jour comme de nuit | Forfait par échelon (coefficients 2,40 à 3,90) pour 12 h au plus, moitié pour 6 h au plus |
| Intervention pendant l'astreinte | Temps de travail effectif, trajet compris, rémunéré comme la garde | Forfait + taux horaire du cadre intégré du même échelon ; toute heure commencée est due |
Source : articles 28 et 30 de la convention (article 30, version de l'avenant n° 41 bis du 2 février 2016) et annexe II, « Rémunération des gardes et astreintes ».
Exemple : une garde et une nuit d'astreinte
Une cadre débutante à 35 heures (18,00 € de l'heure au minimum) assure 10 heures de garde un dimanche : en plus de ces heures payées comme du travail, elle touche au moins 10 × 3,60 €, soit 36,00 € d'indemnité. Un cadre confirmé A intégré (21,55 € de l'heure) est d'astreinte une nuit de 12 heures et intervient 2 heures : 12 × 4,31 € = 51,72 € d'indemnité d'astreinte, puis 2 heures payées comme une garde de nuit, soit 2 × 21,55 € + 2 × 4,31 € = 51,72 €. Total : 103,44 € au minimum pour la nuit.
L'astreinte des cadres autonomes : un montant ambigu
Pour les cadres au forfait, l'astreinte non dérangée est un forfait égal à la valeur du point multipliée par un coefficient propre à l'échelon : 2,40 (échelon 2), 2,90 (échelon 3), 3,40 (échelon 4) et 3,90 (échelon 5). Mais l'annexe II ajoute qu'« à compter de l'application de la présente convention, la valeur minimale du point est fixée à 12,60 euros », une valeur de 2006 jamais réécrite depuis. Faute de savoir si c'est ce point ou le point annuel qui s'applique, nous ne publions pas de montant : la convention de forfait ou le bulletin doivent le préciser. Une rémunération à l'acte est admise si elle est au moins égale.
Le travail de nuit et les jours fériés
Le travail de nuit est défini sur la plage 22 heures – 7 heures. Il repose sur le volontariat et ne vise que les salariés qui travaillent régulièrement la nuit sur site, pas ceux qui interviennent ponctuellement pendant une astreinte. Est travailleur de nuit celui qui effectue au moins deux fois par semaine 3 heures dans cette plage, ou au moins 22 heures par mois.
La durée hebdomadaire de nuit peut atteindre 44 heures en moyenne sur douze semaines, à condition d'accorder un repos équivalent aux heures dépassant le maximum légal, et le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale au moins tous les six mois. Les dix jours fériés listés par la convention sont chômés sans perte de salaire. Dans les structures en service continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le férié travaillé donne droit à un jour de repos ou au paiement de la journée en plus, y compris lorsqu'il tombe un jour de repos (5 jours par an au plus). Le 1er mai travaillé ouvre droit à une indemnité égale au salaire de la journée, comme le prévoit l'article L. 3133-6. Le simulateur d'heures de nuit aide à faire les comptes.
Source : article 29 (travail de nuit, avenant n° 28 du 6 octobre 2011), articles 39 et 40 (jours fériés, journée de solidarité le lundi de Pentecôte).
7. Primes : ancienneté dès 3 ans, remplacement, administrateur et tutorat
L'annexe VII prévoit peu de primes, mais elles sont précises. La plus importante est la prime d'ancienneté : elle se calcule sur le salaire minimum conventionnel de l'échelon, pas sur le salaire réel, au prorata des heures effectives et sans tenir compte des heures supplémentaires, et doit figurer sur une ligne à part du bulletin. L'ancienneté retenue est celle acquise de façon continue dans l'entreprise depuis l'embauche. Le barème est un peu plus favorable que celui du personnel non vétérinaire : 7 % dès cinq ans, au lieu de six.
| Ancienneté | Taux | Cadre débutant (2 729,92 €) | Cadre confirmé B (3 771,60 €) | Cadre spécialisé (4 310,40 €) |
|---|---|---|---|---|
| 3 ans | 5 % | 136,50 € | 188,58 € | 215,52 € |
| 5 ans | 7 % | 191,09 € | 264,01 € | 301,73 € |
| 10 ans | 10 % | 272,99 € | 377,16 € | 431,04 € |
| 15 ans | 15 % | 409,49 € | 565,74 € | 646,56 € |
| 20 ans | 20 % | 545,98 € | 754,32 € | 862,08 € |
Source : article 31 de la convention. Montants mensuels pour un temps plein, calculés sur les minima 2026. En pratique, un cadre change souvent d'échelon avant ces seuils : la prime suit le minimum de l'échelon atteint.
Une réserve figure dans le texte : la prime ne s'ajoute pas si l'employeur prouve qu'avant la convention, il appliquait déjà une revalorisation « régulière et constante » au moins équivalente. Au forfait jours, l'article 31, écrit en heures, ne précise pas le calcul. Le simulateur de prime d'ancienneté permet de vérifier un montant.
Prime de remplacement
10 % du salaire pendant le remplacement de l'employeur absent au moins 15 jours calendaires consécutifs, sauf s'il a délégué la gestion à une personne désignée de l'entreprise.
Prime d'administrateur
Au moins 10 % du salaire pendant toute la durée du mandat d'administrateur d'un domicile professionnel d'exercice, interlocuteur de l'Ordre pour l'établissement.
Prime de tutorat
4 points par mois de fonction et par salarié tutoré, soit 71,84 € avec le point 2026, pour les tutorats commencés après l'extension de l'accord du 8 février 2022.
L'accord sur le tutorat, commun à toute la branche, permet à un vétérinaire d'encadrer au plus deux apprenants et rappelle que l'OPCO EP peut prendre en charge la formation des tuteurs. Un logement ou une chambre peuvent être mis à disposition : c'est un avantage en nature, évalué sur la base forfaitaire de l'Urssaf, et les charges locatives restent à l'employeur. En revanche, la convention ne prévoit ni 13e mois, ni prime de vacances, ni prime de fin d'année : s'ils figurent sur votre bulletin, ils viennent du contrat, d'un usage ou d'un accord d'entreprise.
Sources : annexe II (prime de remplacement, prime d'administrateur, avantages en nature), article 54 ; accord du 8 février 2022 relatif au tutorat, articles 4 à 6, étendu par arrêté du 23 septembre 2022.
8. Congés et événements familiaux : là où la loi l'emporte
Les congés payés suivent la loi : 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai. Le congé principal ne peut dépasser un mois d'affilée, et une fraction d'au moins 12 jours se prend entre le 1er mai et le 31 octobre. La convention ajoute une compensation utile dans une profession où les vacances se calent sur la permanence des soins : si une partie des congés est imposée hors de cette période, le congé est allongé de 2 jours ouvrables pour la première semaine et d'un jour pour chacune des suivantes.
Les congés pour événements familiaux, en revanche, n'ont pas suivi les réformes. Le texte de l'article 41 est antérieur aux lois qui ont allongé plusieurs congés, et cinq de ses durées sont aujourd'hui inférieures au minimum de l'article L. 3142-4 : c'est alors la loi qui s'applique. Attention à l'unité : la convention compte en jours ouvrés consécutifs, la loi en jours ouvrables.
| Événement | Convention (art. 41) | Code du travail | Ce qui s'applique |
|---|---|---|---|
| Mariage du salarié | 5 jours | 4 jours | 5 jours (convention) |
| Conclusion d'un Pacs | 1 jour | 4 jours | loi 4 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours | 1 jour | 2 jours (convention) |
| Décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur | 2 jours | 3 jours | loi 3 jours |
| Décès d'un beau-parent | 1 jour | 3 jours | loi 3 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour | — | 1 jour (convention) |
| Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs | 1 semaine | 3 jours | 1 semaine (convention) |
| Décès d'un enfant | 1 semaine | 12 jours, 14 si l'enfant avait moins de 25 ans | loi 12 ou 14 jours |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | Non prévu | 10 jours | loi 10 jours |
| Déménagement | 1 jour | — | 1 jour (convention) |
Sources : article 41 de la convention (un jour de plus si la cérémonie a lieu à plus de 300 km) ; article L. 3142-4 du code du travail dans sa version du 14 juin 2026.
Le même décalage touche le congé de paternité : l'article 45 parle encore de 11 jours, ou 18 en cas de naissances multiples. Depuis le 1er juillet 2021, l'article L. 1225-35 fixe le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples. Pour un enfant malade de moins de 16 ans, la convention accorde jusqu'à 12 jours ouvrables par an (20 pour plusieurs enfants), dont 3 payés à plein salaire, et un congé sans solde de trois mois au plus par an permet de soigner un conjoint ou un parent proche.
9. Arrêt maladie, prévoyance et mutuelle : le régime commun de la branche
C'est le domaine où la fusion a le plus changé les choses. L'accord de prévoyance que la convention de 2006 avait en annexe IV a été abrogé au 1er janvier 2024. Depuis, un régime unique, issu de l'avenant n° 85 du 19 octobre 2023, couvre « l'ensemble des salariés des établissements de soins vétérinaires », vétérinaires compris. Il organise d'abord le maintien de salaire par l'employeur, dès un an d'ancienneté dans l'entreprise, à hauteur de 90 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
| Ancienneté dans l'entreprise | Durée du maintien à 90 % |
|---|---|
| De 1 an jusqu'à 5 ans | 30 jours |
| De 6 à 10 ans | 40 jours |
| De 11 à 15 ans | 50 jours |
| De 16 à 20 ans | 60 jours |
| De 21 à 25 ans | 70 jours |
| De 26 à 30 ans | 80 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours |
Source : annexe IV de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires, article 3 (avenant n° 85, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, étendu par arrêté du 17 mai 2024 sous réserve des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2).
Le maintien démarre après une franchise de 3 jours à chaque arrêt pour maladie ou accident de la vie privée, et dès le premier jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les durées ne se cumulent pas sur douze mois consécutifs, et le total perçu ne peut dépasser le net qu'aurait touché le salarié en travaillant. Au-delà, la prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires à 82 % du salaire de référence jusqu'au 1 095e jour ; un salarié de moins d'un an d'ancienneté est indemnisé par la prévoyance à partir du 4e jour. Le minimum légal de l'article L. 1226-1 reste un plancher : c'est le dispositif le plus favorable qui s'applique. Le simulateur d'indemnités journalières donne la part de la sécurité sociale.
Prévoyance : cotisations 2026
Sur la tranche A : 2,17 % (1,65 % employeur, 0,52 % salarié). Sur la tranche B, qui concerne surtout les vétérinaires cadres : 3,67 % (1,97 % employeur, 1,70 % salarié). Avenant n° 90 du 15 octobre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026.
Complémentaire santé
Adhésion obligatoire, cotisation de 1,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois (0,71 % en Alsace-Moselle), partagée à 50 / 50 entre employeur et salarié, dont 2 % affectés à la prévention.
La convention elle-même ajoute deux règles. Une absence pour maladie ne permet un licenciement que si la perturbation dépasse quatre mois sur douze mois consécutifs et impose un remplacement définitif. Et le congé de maternité se prend dans les conditions légales, les examens prénataux étant rémunérés.
Sources : annexe IV, cotisations 2026 ; accord du 14 octobre 2015 sur la complémentaire santé, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ; articles 44 et 51 de la convention.
10. Période d'essai, préavis, licenciement et retraite
La période d'essai d'un CDI est de 3 mois pour l'élève non cadre et de 4 mois pour un vétérinaire cadre. La phrase qui envisageait un renouvellement a été exclue de l'extension en 2009 comme contraire à l'article L. 1221-21, qui subordonne tout renouvellement à un accord de branche étendu qui en fixe les conditions : la convention n'en prévoit donc pas. Les durées maximales légales dépendent de la catégorie du salarié (article L. 1221-19). Pour rompre l'essai, l'employeur respecte un délai de prévenance de 24 heures à un mois selon la présence, comme le prévoit l'article L. 1221-25. Dans les départements d'outre-mer, le vétérinaire venu de métropole se voit rembourser le voyage aller, et le retour si l'employeur rompt l'essai.
| Ancienneté dans l'établissement | Élève non cadre | Vétérinaire cadre |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 15 jours | 1 mois |
| De 6 mois à moins de 1 an | 1 mois | 1 mois |
| De 1 an à moins de 2 ans | 1 mois | 3 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | 3 mois |
Source : article 59 de la convention (rédaction de l'avenant n° 8 du 6 octobre 2008), pour une démission comme pour un licenciement, hors faute grave ou lourde ; article 18 pour la période d'essai.
Ces préavis sont au moins égaux à ceux de l'article L. 1234-1 en cas de licenciement. Le vétérinaire peut s'absenter deux heures par jour ou une journée par semaine pour chercher un emploi, avec l'accord de l'employeur, et cumuler ces heures en fin de préavis ; elles sont payées en cas de licenciement, pas en cas de démission. Licencié, il peut partir dès qu'il a retrouvé un emploi, en n'étant payé que pour la partie du préavis effectuée. Le calculateur de préavis donne la date de fin.
L'indemnité de licenciement de la convention est inférieure à la loi
L'article 62 accorde un cinquième de mois par année d'ancienneté, dès un an, plus deux quinzièmes par année au-delà de dix ans. Le code du travail (article R. 1234-2) accorde un quart de mois par année jusqu'à dix ans, puis un tiers, et ce dès huit mois d'ancienneté (article L. 1234-9). Le barème légal est toujours au moins aussi favorable : c'est lui qui s'applique. Exemples sur les minima 2026 : un cadre confirmé B (3 771,60 €) licencié après 7 ans touche 6 600,30 € selon la loi, contre 5 280,24 € selon la convention ; un cadre confirmé A (3 268,72 €) après 12 ans, 10 350,95 € contre 8 716,59 €. Le simulateur d'indemnité de licenciement applique le barème légal.
Pour la retraite, le départ volontaire suppose un préavis d'un mois avant deux ans d'ancienneté et de deux mois au-delà, et ouvre droit, dès dix ans, à un demi-mois de salaire, puis un mois à quinze ans, un mois et demi à vingt ans et deux mois à trente ans : c'est exactement le barème légal prévu pour l'indemnité de l'article L. 1237-9. La mise à la retraite par l'employeur n'est possible d'office qu'à 70 ans ; entre l'âge du taux plein et 69 ans, le vétérinaire est interrogé par écrit trois mois avant son anniversaire et peut refuser. La convention renvoie au barème de licenciement de un cinquième, mais l'article L. 1237-7 impose au moins l'indemnité légale de licenciement.
11. La clause de non-concurrence des vétérinaires salariés
C'est une particularité rare dans une convention collective : l'annexe VII organise elle-même une clause de non-concurrence. Elle s'appuie sur le code de déontologie vétérinaire et sur la spécificité d'une profession où la clientèle s'attache au praticien. Après la rupture du contrat, quelle qu'en soit la cause, le vétérinaire s'interdit d'exercer des fonctions de vétérinaire praticien, pour son compte ou pour celui d'un tiers, dans un périmètre et pendant une durée limités, contre une indemnité mensuelle.
Le rayon se mesure par le chemin carrossable le plus court, autour des lieux où le vétérinaire a exercé au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des deux années précédentes. L'indemnité est soumise à cotisations ; un vétérinaire dont le salaire moyen des trois derniers mois était de 4 000 € bruts perçoit 400 € par mois, soit 9 600 € sur 24 mois. Le paiement est suspendu pendant toute violation de l'interdiction. L'employeur peut libérer le salarié à tout moment pendant le contrat ou à son terme ; s'il le fait au départ, il doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours calendaires après le dernier jour travaillé.
Ces règles sont celles du texte conventionnel. Leur application à une situation donnée — contrat qui prévoit une autre clause, absence de clause au contrat, contestation de la contrepartie — relève de l'appréciation du juge et, en cas de doute, de l'avis d'un professionnel du droit social. Le calculateur de clause de non-concurrence chiffre la contrepartie sur la durée choisie.
Source : article 65 de la convention des vétérinaires praticiens salariés.
Questions fréquentes sur la convention des vétérinaires praticiens salariés
Les réponses ci-dessous reprennent les points les plus recherchés : grille, statut du texte depuis la fusion, gardes, préavis, indemnité de licenciement, non-concurrence et ancienneté. Elles renvoient aux articles cités plus haut, dans leur version applicable au 9 octobre 2026.
Sources officielles
Toutes les valeurs de cette page ont été relues le 9 octobre 2026 dans le texte intégral de la convention, de ses annexes et avenants, tel que diffusé en données ouvertes par la Direction de l'information légale et administrative, dans le Journal officiel jusqu'au 9 octobre 2026 et dans le code du travail. Nous ne publions ni le contenu de la convention unique de 2025, non publié, ni le montant actualisé de l'astreinte des cadres autonomes, ni la liste des stipulations que la loi aurait pu éteindre à l'issue du délai de cinq ans suivant la fusion.
- Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (IDCC 2564, brochure 3332), annexe VII de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires ; texte de base, étendu par arrêté du 31 mai 2006 : articles 1er, 16 à 65.
- Annexes : annexe I (classification), annexe II (salaires, gardes, astreintes, primes) ; avenant n° 82 du 9 juin 2022.
- Salaires 2026 : avenant n° 91 du 6 janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026 (JORF du 17 avril 2026).
- Fusion et convention unique : accord du 29 mars 2019, arrêté d'extension du 30 avril 2020, avis du 19 août 2025 sur la convention des établissements de soins vétérinaires.
- Prévoyance, santé, tutorat : annexe IV de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires (avenants n° 85, 87 et 90) ; accord du 14 octobre 2015 sur la complémentaire santé ; accord du 8 février 2022 relatif au tutorat.
- SMIC : arrêté du 22 mai 2026. Statistiques : DARES, « Caractéristiques des principales conventions collectives de branche », données 2023.
- Code du travail : articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1225-35, L. 1226-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1237-7, L. 3121-58, L. 3142-4, R. 1234-2 ; L. 2261-33 (fusion de branches).
