Convention Collective des Cabinets et Cliniques Vétérinaires 2026 : Grille des ASV et des Vétérinaires Salariés, Gardes et Droits

1. Grille 2026 du personnel non vétérinaire étendue : un point à 17,96 € qui sauve l'échelon 1

La branche ne publie pas de tableau de salaires en euros : elle fixe chaque année une valeur du point, que l'on multiplie par le coefficient de l'échelon. L'avenant n° 91 du 6 janvier 2026 l'a portée à 17,96 € pour 151,67 heures, « impérativement à compter du 1^er janvier 2026 ». La hausse est modeste — 1,2 % après 2 % en 2025 —, mais elle compte : avec l'ancien point de 17,75 €, l'échelon 1 vaudrait 1 863,75 €, soit 3,27 € sous le SMIC revalorisé le 1^er juin 2026. Avec le point 2026, il le dépasse de 18,78 €. C'est mince, mais aucun échelon n'est rattrapé.

• 1^er janvier 2023 — point à 16,73 € (avenant n° 83 du 8 décembre 2022).
• 1^er janvier 2024 — point à 17,40 € (avenant n° 86 du 17 novembre 2023), soit + 4 %.
• 1^er janvier 2025 — point à 17,75 € (avenant n° 88 du 26 novembre 2024), soit + 2 %.
• 1^er janvier 2026 — point à 17,96 € (avenant n° 91 du 6 janvier 2026), applicable d'emblée dans les cabinets adhérents du SNVEL.
• 17 avril 2026 — étendu par arrêté du 2 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril, sans effet rétroactif : le point de 17,96 € s'impose à tous les employeurs à partir de cette date. Aucun avenant salarial postérieur n'est publié au 2 octobre 2026.

Les coefficients du personnel non vétérinaire n'ont pas bougé depuis le 1^er juillet 2022, date à laquelle l'avenant n° 82 les a tous relevés de trois points. La grille est donc très resserrée : entre l'agent d'entretien et l'ASV diplômée, l'écart n'est que de 15 points, soit 269,40 € par mois.

Source : avenant n° 91 du 6 janvier 2026 (valeur du point), étendu par arrêté du 2 avril 2026 (JORF du 17 avril 2026) et annexes I et II de la convention (coefficients, version en vigueur depuis le 1^er février 2024). SMIC de comparaison : 12,31 €/h, soit 1 867,02 € par mois depuis le 1^er juin 2026.

Ce que la grille montre, en un coup d'œil

Le graphique ci-dessous place les dix minima mensuels des deux populations face au SMIC. Il rend visible ce que le tableau laisse deviner : tout le personnel non vétérinaire tient dans une bande de 270 € juste au-dessus du minimum légal, alors que la grille des vétérinaires s'étage sur près de 2 000 €.

Minima mensuels bruts pour 151,67 h, point à 17,96 €. Les vétérinaires au forfait jours ne figurent pas sur ce graphique (minima annuels, voir section 2).

2. Grille des vétérinaires salariés : annexe VII, mensuel ou forfait jours

Les vétérinaires salariés sont classés en cinq échelons selon leur expérience de cadre acquise dans la branche, comptée en équivalent temps plein et prouvée par les certificats de travail — l'internat en école vétérinaire est pris en compte. Diplômés et inscrits à l'Ordre, ils sont cadres ; seul l'élève autorisé à exercer jusqu'au 31 décembre de son année de fin d'études reste non cadre. La convention distingue ensuite les cadres intégrés, soumis à l'horaire collectif et payés au mois, et les cadres autonomes, au forfait de 216 jours par an, qui ont des minima annuels. Le même point de 17,96 € s'applique.

• Mensuel (35 h)
• Forfait 216 jours

Source : convention des vétérinaires praticiens salariés, annexe VII — annexe I (classification) et annexe II (coefficients, en vigueur depuis le 1^er juillet 2022), point de l'avenant n° 91. Le forfait est calculé « pour 1 année comportant 216 jours et pro rata temporis ».

Ces montants restent des planchers. Les données de la DARES montrent un salaire net moyen en équivalent temps plein de 3 510 € pour les vétérinaires de l'annexe VII en 2023, contre 1 920 € pour le personnel non vétérinaire : la grille des praticiens se négocie largement au-dessus du minimum, celle des ASV beaucoup moins. Pour passer d'un minimum brut à une estimation nette, le calculateur brut / net tient compte du statut cadre.

3. Classification : cinq échelons, un titre d'ASV et quatre CQP qui rapportent

La classification du personnel non vétérinaire ne repose pas sur une pesée de poste mais sur une échelle de qualification très lisible : ce qui fait monter d'un échelon, c'est un diplôme de branche. L'auxiliaire vétérinaire 3 n'a pas de titre et assiste le praticien ; l'auxiliaire 4 est titulaire du CQP d'auxiliaire vétérinaire qualifié ; l'ASV, à l'échelon 5, détient le titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire. Ensuite, chaque CQP complémentaire ajoute trois points de coefficient, sans plafond écrit.

Source : annexe I (classification, version du 1^er février 2024) et annexe II de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires ; titre VII, article 4 (qualifications) ; avenant n° 84 du 16 janvier 2024 (délivrance par APForm).

2026 : la délégation d'actes vétérinaires, une règle du code rural

Indépendamment de la convention, le décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 organise la délégation d'actes vétérinaires de premier niveau à certains salariés non vétérinaires et aux élèves vétérinaires, en application de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. La délégation doit être écrite et signée, le vétérinaire délégant reste responsable, et le propriétaire de l'animal peut la refuser. Deux arrêtés du 29 et du 30 juillet 2026 fixent la formation exigée et la liste des actes. Un régime transitoire permet aux titulaires d'une certification d'assistance reconnue, justifiant de trois ans de pratique, de continuer jusqu'au 31 décembre 2029. Ces règles ne modifient ni la classification ni la grille : la convention ne prévoit, à ce jour, aucun coefficient ni aucune prime liés à la délégation.

4. Simulateur : votre minimum conventionnel avec CQP et prime d'ancienneté

Choisissez votre échelon, ajoutez vos CQP si vous êtes non vétérinaire, indiquez votre ancienneté et, si vous le souhaitez, le salaire de base inscrit sur votre bulletin. Le simulateur applique le point de 17,96 €, le plancher du SMIC, et le barème d'ancienneté propre à votre population — qui n'est pas tout à fait le même pour une ASV et pour un vétérinaire.

Barème : point de l'avenant n° 91 (17,96 €), coefficients des annexes I/II, prime d'ancienneté de l'article 25 (non vétérinaires) et de l'article 31 de l'annexe VII (vétérinaires). Le texte ne précise pas si les points de CQP entrent dans l'assiette de la prime d'ancienneté : par prudence, le simulateur la calcule sur le minimum de l'échelon seul. Le net affiché est une estimation (coefficient de 0,78), à affiner avec le calculateur brut / net.

5. Primes : une vraie prime d'ancienneté, deux primes de vétérinaire, et pas de 13^e mois

La convention est sobre en primes, mais celle qu'elle prévoit est substantielle. La prime d'ancienneté se calcule sur le salaire minimum conventionnel de l'échelon — pas sur le salaire réel — et grimpe jusqu'à 20 % après vingt ans. Elle apparaît sur une ligne distincte du bulletin. Les vétérinaires ont en plus deux primes liées à des responsabilités temporaires. Pour le reste, la liste de ce qui n'existe pas est plus longue que celle de ce qui existe.

Source : article 25 de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires et article 31 de l'annexe VII. Exemple calculé sur le minimum de l'ASV (2 155,20 €).

Deux précisions changent la donne. D'abord, l'ancienneté acquise chez un précédent employeur de la branche est partiellement reprise : à hauteur de 25 % pour les échelons 1 à 3 et de 50 % pour les échelons 4 et 5. Ensuite, un avis d'interprétation de 1998 permet à l'employeur de ne pas ajouter la prime s'il prouve avoir déjà accordé des revalorisations « régulières et constantes » au moins équivalentes. Si votre bulletin ne porte pas de ligne d'ancienneté alors que votre salaire est au minimum, c'est donc anormal.

6. Temps de travail : journées de 12 heures, vacations et un contingent qui fait débat

Une clinique ouvre tôt, ferme tard et doit parfois rester ouverte en continu. La convention l'organise par des règles de plafond et de découpage de la journée. La durée de référence est de 35 heures, avec un maximum de 48 heures sur une semaine et de 44 heures en moyenne sur douze semaines. Une journée ne peut dépasser 12 heures, durée et amplitude comprises lorsqu'elle est continue. Les vétérinaires peuvent voir cette amplitude portée à 15 heures « en cas de circonstances particulières » liées à la santé animale ou à la sécurité sanitaire, et leurs entreprises ont pu rester à 39 heures hebdomadaires.

Les heures supplémentaires suivent le schéma légal de l'article L. 3121-36 : + 25 % pour les huit premières, + 50 % au-delà, payées ou converties en repos. C'est le contingent qui pose problème côté non vétérinaires : l'article 19, étendu, le fixe à 180 heures par an, quand un avenant de 2011 et l'article sur la contrepartie en repos, tous deux non étendus, parlent de 220 heures. Seul le chiffre étendu s'impose à toutes les entreprises : retenez 180 heures sauf adhésion de votre employeur au syndicat signataire. Pour les vétérinaires, le contingent est de 280 heures.

Source : articles 18 à 20 ter de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires (article 19 sur les heures supplémentaires) ; articles 20 à 24 et 57-58 de l'annexe VII.

Un détail compte pour les journées continues : le repas pris sur place compte comme du temps de travail, dans la limite d'une heure, lorsque le salarié reste d'astreinte pendant ce temps. Le calculateur d'heures supplémentaires permet de chiffrer un mois chargé avec les majorations de 25 et 50 %.

7. Gardes, astreintes, nuit et jours fériés : deux régimes selon le diplôme

La continuité des soins est l'obligation qui structure les plannings des cliniques, et c'est là que les deux textes divergent le plus. La convention distingue soigneusement la garde, où le salarié est présent sur place pour travailler — c'est du temps de travail effectif —, et l'astreinte, où il reste joignable à son domicile ou à proximité, seules les interventions étant du travail. Le planning des gardes doit être communiqué quinze jours à l'avance aux non-vétérinaires ; celui des astreintes des vétérinaires un mois à l'avance, sauf cas exceptionnel avec un jour franc de délai.

Source : articles 21 bis, 21 ter, 22 à 24 de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires ; articles 28 à 30 et annexe II de l'annexe VII (astreintes, version du 1^er décembre 2015).

Simulateur : vos gardes et astreintes du mois

Saisissez votre taux horaire brut et vos heures du mois. Le calcul applique le barème de votre population ; il donne des minima de branche, qu'un accord d'entreprise peut améliorer.

Les jours fériés sont chômés sans perte de salaire : 1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre et Noël, le lundi de Pentecôte servant de journée de solidarité. En service continu, un férié travaillé donne droit à un jour de repos compensateur ou à un paiement en sus, y compris lorsque le férié tombe un jour de repos, dans la limite de cinq jours par an, à prendre sous deux mois. Le 1^er mai obéit aux règles légales de l'article L. 3133-6 : travaillé, il est payé double. Pour chiffrer des heures de nuit, l'outil heures de nuit accepte une plage de 22 h à 7 h.

8. Congés : deux jours de plus si l'employeur impose l'hiver, et une liste familiale dépassée par la loi

Les congés payés suivent la règle légale de l'article L. 3141-3 : 2,5 jours ouvrables par mois, sur une période de référence du 1^er juin au 31 mai. La convention ajoute une compensation utile dans une profession où les absences d'été sont difficiles à organiser : lorsque l'employeur impose une partie du congé principal en dehors de la période légale, le salarié gagne deux jours ouvrables pour la première semaine et un jour par semaine suivante. Il n'existe pas de congé d'ancienneté.

La liste des congés pour événements familiaux, en revanche, n'a pas suivi les réformes légales. Plusieurs durées sont aujourd'hui inférieures aux minima de l'article L. 3142-4, qui sont d'ordre public : dans ces cas, c'est la loi qui s'applique, quel que soit le texte de la convention.

Sources : article 34 de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires et article 41 de l'annexe VII ; article L. 3142-4 du code du travail dans sa version du 14 juin 2026.

Au décès d'un enfant s'ajoute, par la loi, un congé de deuil de huit jours. Le congé de paternité est dans la même situation : la convention mentionne encore les anciennes durées de 11 et 18 jours, mais c'est la durée légale actuelle qui s'applique. Enfin, la convention accorde un congé pour enfant malade de moins de 16 ans : 12 jours ouvrables par an (20 avec plusieurs enfants), dont les trois premiers sont payés à plein salaire — un avantage que le code du travail ne prévoit pas — et un congé sans solde de trois mois par an pour soigner un proche.

9. Arrêt maladie, prévoyance, mutuelle : le régime commun entré en vigueur en 2024

Depuis le 1^er janvier 2024, toute la branche — non-vétérinaires et vétérinaires — partage une même annexe de prévoyance, issue de l'avenant n° 85 du 19 octobre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024. Elle a remplacé deux régimes distincts, dont celui qui promettait « 80 % dès le quatrième jour quelle que soit l'ancienneté » et que de nombreuses pages continuent de citer : il est abrogé. Le nouveau régime est plus généreux en taux, mais conditionné à un an d'ancienneté.

Source : annexe IV, article 3, issue de l'avenant n° 85 du 19 octobre 2023, en vigueur au 1^er janvier 2024. Le salaire de référence est la moyenne des douze mois civils précédents, plafonnée à 4 PMSS. Le texte passe de « 1 an inclus jusqu'à 5 ans » à « 6 ans inclus » : il est reproduit tel quel.

La même annexe prévoit un complément de salaire jusqu'à 80 % pendant le congé de maternité, une rente d'invalidité de 48 % (1^re catégorie) ou 80 % (2^e et 3^e catégories), un capital décès de 300 % du salaire de référence dans la limite de la tranche A, une rente éducation de 25 % et une rente de conjoint de 20 %. Depuis le 1^er janvier 2026 (avenant n° 90, étendu le 18 mars 2026), la cotisation totale est de 2,17 % sur la tranche A (1,65 % employeur, 0,52 % salarié) et de 3,67 % sur la tranche B. Le texte recommande AG2R Prévoyance et l'OCIRP, sans les imposer.

La complémentaire santé de branche est obligatoire : la cotisation est de 1,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (0,71 % en Alsace-Moselle), répartie à parts égales entre employeur et salarié. Les dispenses d'adhésion classiques (CDD courts, temps partiel lorsque la cotisation atteint 10 % du salaire, couverture comme ayant droit) restent ouvertes.

10. Essai, préavis, licenciement, retraite : là où la loi reprend la main

Les règles de rupture sont courtes et, sur un point majeur, moins favorables que le code du travail. La période d'essai d'abord : deux mois pour le personnel non vétérinaire en CDI, trois mois pour un élève vétérinaire non cadre et quatre mois pour un vétérinaire cadre, conformément aux plafonds de l'article L. 1221-19. Aucun renouvellement n'est possible : pour l'annexe VII, la clause qui le prévoyait a été exclue de l'extension, faute de respecter l'article L. 1221-21.

Source : article 48 de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires et article 59 de l'annexe VII. Hors faute grave ou lourde. Le préavis légal de licenciement de l'article L. 1234-1 (1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà) est respecté.

Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter deux heures par jour ou une journée par semaine pour chercher un emploi, avec l'accord de l'employeur sur les modalités, et cumuler ces heures en fin de préavis. Elles sont payées en cas de licenciement, pas en cas de démission. Le calculateur de préavis fait le décompte de date à date.

Pour la retraite, la convention ne fait que reprendre la loi. Le départ volontaire ouvre droit, dès dix ans d'ancienneté, à un demi-mois de salaire, puis un mois à quinze ans, un mois et demi à vingt ans et deux mois à trente ans : c'est le barème légal de l'article L. 1237-9, avec un préavis d'un mois avant deux ans d'ancienneté et de deux mois au-delà. La mise à la retraite par l'employeur n'est possible d'office qu'à 70 ans ; avant, entre l'âge du taux plein et 69 ans, il faut l'accord du salarié, interrogé par écrit trois mois avant son anniversaire. Elle ouvre droit au moins à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7).

Dernier point propre à la branche : en cas d'absences pour maladie dépassant quatre mois sur douze mois consécutifs, l'employeur peut licencier si le remplacement définitif du salarié est nécessaire au fonctionnement de la structure. Cette faculté ne joue pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

11. La clause de non-concurrence des vétérinaires salariés

C'est une spécificité rare : l'annexe VII organise elle-même une clause de non-concurrence pour les vétérinaires salariés. Dans une profession où la clientèle s'attache au praticien, le texte encadre précisément la durée, le périmètre et la contrepartie. Il ne vise que l'exercice comme vétérinaire praticien ; le personnel non vétérinaire n'est pas concerné par cet article.

Le rayon s'apprécie autour des lieux où le vétérinaire a exercé au moins trente jours au cours des deux dernières années. L'employeur peut lever la clause par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours calendaires qui suivent le dernier jour travaillé ; il est alors dispensé de verser la contrepartie. Ces règles sont celles du texte conventionnel : leur application à une situation précise — contrat qui prévoit une autre clause, absence de clause au contrat — relève de l'analyse d'un professionnel du droit social.

Source : article 65 de l'annexe VII (convention des vétérinaires praticiens salariés).

12. Vaccinations et radioprotection : deux obligations écrites dans la convention

Morsures, griffures, zoonoses, rayons X : les risques du métier sont connus, et la convention en traite deux directement. D'abord, les vaccinations prescrites par le médecin du travail — antirabique, antitétanique, BCG, leptospirose, hépatite B — sont prises en charge par l'employeur. Ensuite, toute structure doit désigner une personne compétente en radioprotection, la radiologie faisant partie du quotidien des cliniques. Ces deux règles valent pour le personnel non vétérinaire comme pour les vétérinaires.

Pour aller plus loin sur les zoonoses, les accidents d'exposition et les équipements de protection, la formation en ligne sur le risque biologique reprend le cadre réglementaire et les bons réflexes. Une morsure survenue pendant le travail est un accident du travail : elle se déclare à l'employeur et ouvre droit au maintien de salaire sans carence décrit plus haut.

13. La branche en chiffres, et la convention unique qui se prépare

Les cabinets et cliniques vétérinaires forment une branche de très petites structures, mais qui se concentre. La DARES recensait fin 2023 environ 22 400 salariés non vétérinaires et 8 400 vétérinaires salariés, répartis dans quelque 5 190 et 3 230 établissements. La moitié du personnel non vétérinaire travaille dans une entreprise de moins de dix salariés. Mais l'avenant salarial de janvier 2026 note que les entreprises d'au moins 50 salariés emploient désormais 9,9 % des salariés, contre 0,3 % selon les données de 2016 citées dans les avenants antérieurs.

Source : DARES, caractéristiques des principales conventions collectives de branche, données au 31 décembre 2023.

Côté dialogue social, le SNVEL est la seule organisation patronale représentative (arrêté du 17 juillet 2025) ; côté salariés, la CGT-FO (29,62 %), la CGT (25,26 %), la CFDT (19,63 %), l'UNSA (14,35 %) et la CFE-CGC (11,14 %). L'accord de fusion de 2019 avait fixé un objectif : harmoniser, dans un délai maximal de cinq ans, les deux textes en une convention unique. Ce chantier a abouti à une signature.

• 29 mars 2019 — accord de fusion : la convention des vétérinaires praticiens salariés devient l'annexe VII de la 1875 (étendu par arrêté du 30 avril 2020, JO du 6 mai 2020).
• 1^er janvier 2024 — régime de prévoyance unique pour toute la branche.
• 24 juin 2025 — signature d'une convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires par le SNVEL et les fédérations CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO et UNSA.
• 19 août 2025 — avis relatif à son extension publié au Journal officiel en attente.
• 6 janvier 2026 — l'avenant n° 91 fixe le point « dans le champ » de la 1875, de l'annexe VII et de la nouvelle convention, qui porte le numéro IDCC 3256.
• 7 mars 2026 — avis d'extension de l'avenant n° 1 de la nouvelle convention, du 4 septembre 2025 (rectifications et valeur du point 2026) en attente. Au 2 octobre 2026, ni la convention ni cet avenant n'ont fait l'objet d'un arrêté d'extension.

14. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi

Une page de convention collective n'est utile que si chaque chiffre est vérifiable. Les points suivants n'ont pas pu être confirmés sur une source officielle au 2 octobre 2026 : ils sont volontairement absents de la page plutôt qu'estimés.

• Le contenu de la convention des établissements de soins vétérinaires (IDCC 3256), dont le texte n'est pas encore publié.
• Le montant actuel de l'astreinte « non dérangée » des vétérinaires au forfait : le texte la calcule par un coefficient appliqué au point, mais cite encore une valeur du point de 12,60 € datant de 2006, jamais réécrite. Deux lectures donnent deux montants différents.
• Le nom de l'opérateur de compétences de la branche, que les textes en vigueur ne citent pas : la contribution conventionnelle à la formation (0,45 % de la masse salariale sous 11 salariés, 0,60 % au-delà) est versée à « l'opérateur de compétences agréé ».
• La répartition détaillée des cotisations de prévoyance par garantie : seuls les totaux par tranche sont publiés ici.
• Le tableau des garanties de la complémentaire santé, diffusé en annexe du bulletin officiel et non lu.
• Le rattachement des salariés non vétérinaires des centres de soins associatifs de protection animale, que seule l'annexe VII mentionne pour les vétérinaires.

FAQ — Convention des cabinets et cliniques vétérinaires

Les sept questions les plus posées sur la convention des cabinets vétérinaires, avec des réponses datées du 2 octobre 2026.