Convention collective de la fabrication et du commerce des produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires 2026 : grille, primes et droits

1. Un texte de 1989 entièrement réécrit en 2018

La convention a été signée le 1^er juin 1989 et étendue en 1990. Mais le texte qui s'applique aujourd'hui n'est plus celui-là : un avenant de révision du 17 janvier 2018, en vigueur depuis le 13 juin 2018, l'a remplacé dans sa totalité, en même temps qu'un accord de classification signé le même jour. Les règles propres à chaque catégorie (période d'essai, maladie, préavis, indemnité de licenciement) figurent dans trois avenants catégoriels du 19 novembre 2019. Citer un article « de la convention de 1989 » renvoie donc souvent à une règle abrogée.

Côté employeurs, les accords sont signés par les organisations des différents métiers de la branche : FACOPHAR Santé pour la droguerie et le négoce, le SIMV pour les médicaments vétérinaires, le SIDIV pour le diagnostic in vitro et l'ANSVADM pour la distribution vétérinaire. L'opérateur de compétences est OPCO 2i.

• 1^er juin 1989 — signature de la convention collective nationale, étendue par arrêté du 20 avril 1990.
• 14 décembre 2016 — accord de prévoyance et de frais de santé, modifié à plusieurs reprises jusqu'en 2026.
• 17 janvier 2018 — avenant de révision de la convention et nouvel accord de classification en 23 niveaux.
• 19 novembre 2019 — avenants catégoriels ouvriers-employés, techniciens-agents de maîtrise et cadres, étendus en février 2021.
• 16 octobre 2024 — accord salaires, applicable au 1^er novembre 2024.
• 28 janvier 2026 — accord salaires, applicable au 1^er mars 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026.
• 8 juillet 2026 — accord salaires, +2,18 % au 1^er juin 2026 pour les non-cadres, en attente d'extension.

Source : conteneur de la convention sur Légifrance ; avenant de révision du 17 janvier 2018 ; article 1^er (champ d'application).

2. Classification : 23 niveaux et sept critères cotés en points

L'accord du 17 janvier 2018 a remplacé l'ancienne grille de 12 niveaux par une grille unique de 23 niveaux : I.1 à I.6 pour les ouvriers et employés, II.1 à II.7 pour les techniciens et agents de maîtrise, III.1 à III.10 pour les cadres. Chaque emploi est évalué sur sept critères, notés en points et pondérés entre 9 % et 17 % ; le total de points place l'emploi à un niveau, de 91 à 105 points pour le niveau I.1 jusqu'à 823 à 1 000 points pour le niveau III.10.

Le critère de la dimension internationale est une particularité de la branche, où beaucoup d'entreprises exportent ou dépendent de groupes étrangers. Comme dans toute classification à critères, c'est le contenu réel du poste qui compte : si vos missions ont évolué (formation de collègues, responsabilité d'une ligne, relations avec des clients étrangers), la cotation, et donc le niveau, peut être réexaminée. Une table de correspondance permet de retrouver l'équivalent de l'ancienne classification.

Source : accord du 17 janvier 2018 relatif à la classification.

3. Grille des rémunérations minimales 2026 étendue

La branche fixe deux types de minima. Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ont une rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG), pour 151,67 heures ; les cadres ont une rémunération annuelle garantie (RAG). La grille étendue est celle de l'accord du 28 janvier 2026, applicable depuis le 1^er mars 2026 et étendu par arrêté du 4 mai 2026 : elle s'impose à toutes les entreprises de la branche. Un nouvel accord, signé le 8 juillet 2026, relève les minima des non-cadres de 2,18 % avec effet au 1^er juin, mais il n'est pas encore étendu.

• Ouvriers, employés, TAM
• Cadres

Source : accord du 28 janvier 2026 relatif aux rémunérations minimales, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 8 mai 2026) ; grille 2024 : accord du 16 octobre 2024. Accord du 8 juillet 2026 : texte non encore publié sur Légifrance, montants repris de deux sources juridiques concordantes (avis d'extension du 5 septembre 2026). Écarts et équivalents mensuels calculés par nos soins.

Le graphique compare, niveau par niveau, la grille étendue, celle de l'accord de juillet et le SMIC de juin 2026. Il montre pourquoi l'accord de juillet a été signé : il remet les deux premiers niveaux au-dessus du SMIC.

Pour vérifier que vous êtes payé au minimum, comparez à la RMMG votre salaire de base, vos avantages en nature et les primes qui complètent le salaire. En revanche, la prime d'ancienneté, les heures supplémentaires, les gratifications aléatoires, les frais, les sommes de participation et d'intéressement et la prise en charge des transports n'entrent pas dans la comparaison.

4. Prime d'ancienneté, nuit, dimanche et jours fériés

La convention prévoit une prime d'ancienneté pour les non-cadres et des majorations pour les horaires décalés, fréquents sur les lignes de conditionnement et dans les laboratoires de contrôle qui tournent en équipes. Elle ne prévoit pas, dans les textes que nous avons pu consulter, de 13^e mois ni de prime annuelle de branche.

La prime d'ancienneté : 1 point par an, de 3 % à 15 %

L'article 16.2 accorde aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise une prime de 3 % après trois ans d'ancienneté, majorée d'un point par année supplémentaire, jusqu'à 15 %, atteints après quinze ans. Elle se calcule sur la RMMG du niveau de classification, et non sur le salaire réel, au prorata des heures travaillées et en tenant compte des heures supplémentaires. Elle est versée à part, sur chaque paie, et ne compte pas pour vérifier le minimum. Les cadres ne sont pas visés.

Source : convention, article 16.2 « Calcul de la prime d'ancienneté », relu le 28 septembre 2026 ; montants calculés par nos soins sur la grille étendue. Autre outil : simulateur de prime d'ancienneté.

Nuit, dimanche, jours fériés

L'article 15 prévoit aussi des indemnités pour les travaux pénibles, dangereux ou insalubres, mais sans montant de branche : elles sont fixées dans l'entreprise. Un accord de branche sur le travail de nuit, du 14 janvier 2016, complète ces règles.

Source : convention, article 13 (durée du travail, nuit, dimanche, jours fériés). Exemple calculé par nos soins.

5. Simulateur : votre minimum mensuel dans la convention 1555

Choisissez votre niveau, votre ancienneté et vos heures de nuit ou de dimanche du mois. Le simulateur applique la grille étendue du 1^er mars 2026 avec le plancher du SMIC, ou celle de l'accord de juillet si votre employeur est adhérent d'une organisation signataire, puis ajoute la prime d'ancienneté et les majorations de l'article 13. Il concerne les non-cadres, dont le minimum est mensuel.

6. Durée du travail et heures supplémentaires

L'article 13 reprend pour l'essentiel les règles légales. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières et de 50 % au-delà, comme le prévoit l'article L. 3121-36 à défaut d'accord. Au-delà de six heures de travail consécutives, le salarié a droit à une pause de trente minutes, non rémunérée. La journée de solidarité est organisée dans l'entreprise.

Dans les sites de production, le travail s'organise souvent en deux ou trois équipes pour rentabiliser les lignes de conditionnement et les salles propres. Les heures de nuit qui en résultent sont majorées comme indiqué à la section 4, et le salarié qui devient travailleur de nuit au sens du code du travail bénéficie en outre des garanties légales (surveillance médicale, repos). Le contingent annuel d'heures supplémentaires et les modalités de forfait jours des cadres ne figurent pas dans les extraits du texte que nous avons pu lire : ils se vérifient dans l'entreprise. Pour chiffrer vos heures, voir le calculateur d'heures supplémentaires.

7. Congés exceptionnels : un article plus ancien que la loi

Les congés pour événements familiaux sont fixés par l'article 30 du texte révisé en 2018, et non par l'article 26 comme on le lit parfois. Ils sont payés, sur justificatif, à partir d'un an d'ancienneté, et ne se cumulent pas avec les congés légaux : c'est le plus favorable qui s'applique. Or l'article L. 3142-4 du code du travail, qui n'exige aucune ancienneté, a été allongé depuis 2018 : sur trois événements, c'est désormais la loi qui l'emporte.

Source : convention, article 30 ; article L. 3142-4, modifié par la loi du 12 juin 2026.

L'article 30 prévoit aussi un congé non rémunéré pour enfant gravement malade et reprend le don de jours de repos entre collègues. Avant un an d'ancienneté, seuls les congés légaux s'appliquent. Pour les congés payés, la convention suit les règles légales ; nous n'avons pas trouvé de jours d'ancienneté supplémentaires dans les extraits consultés.

8. Maladie : un maintien de salaire dès l'embauche

C'est l'un des points forts de la convention. Le maintien de salaire légal exige un an d'ancienneté, applique sept jours de carence et ne garantit que 90 % puis deux tiers du brut. Les avenants catégoriels du 19 novembre 2019 prévoient, pour toutes les catégories, un maintien dès l'embauche, sans carence conventionnelle identifiée dans le texte.

Dans les deux cas, le maintien joue trois mois au maximum par année civile, en une ou plusieurs fois, sans report des droits non utilisés d'une année sur l'autre. Au-delà, c'est le régime de prévoyance de branche, institué par un accord du 14 décembre 2016, qui prend le relais. Pour estimer vos indemnités journalières, voir le simulateur d'arrêt maladie et, pour comparer avec le délai légal, le calcul des jours de carence.

Source : avenants catégoriels du 19 novembre 2019, article 4 (ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres).

9. Période d'essai et préavis

Les périodes d'essai sont celles des maxima de l'article L. 1221-19, renouvelables une fois pour une durée au plus égale à la période initiale. Les préavis dépendent de la catégorie et, en cas de licenciement, de l'ancienneté ; ils ne peuvent jamais être inférieurs au minimum légal.

Source : avenants catégoriels du 19 novembre 2019, article 3, étendus par arrêtés des 5 et 16 février 2021.

10. Indemnité de licenciement et retraite : un barème qui s'envole après dix ans

L'article 5 des avenants catégoriels fixe un barème nettement plus favorable que l'indemnité légale dès cinq ans de présence. Avant cinq ans, c'est l'indemnité légale qui s'applique. De cinq à dix ans révolus, l'indemnité est de 0,3 mois de salaire par année de présence, contre 0,25 mois dans la loi. Au-delà, le calcul se fait par tranches cumulatives : 0,6 mois par année pour la tranche de onze à quinze ans, puis 1,2 mois par année au-delà de seize ans, contre un tiers de mois dans la loi.

Pour la retraite, l'âge de référence est celui du taux plein, et la mise à la retraite par l'employeur n'est possible qu'à partir de 70 ans, comme le prévoit la loi. En cas de départ volontaire, la convention prévoit une indemnité qui dépend de l'ancienneté et de l'anticipation du départ ; son barème exact n'a pas pu être relu et n'est pas reproduit ici. L'indemnité légale de départ reste le minimum.

Source : avenants catégoriels du 19 novembre 2019, articles 5 et 6 (ouvriers et employés).

11. Métiers de la branche et formation

La branche emploie surtout des métiers de production sous atmosphère contrôlée, de contrôle qualité et de logistique réglementée. Les bonnes pratiques de fabrication s'y appliquent comme dans l'industrie pharmaceutique, et les mêmes compétences circulent entre les deux conventions : un technicien de salle propre peut passer d'un façonnier (1555) à un laboratoire de médicaments humains (176) en changeant de grille.

Pour les exigences de ces postes, nos articles détaillent les classes de salles propres A, B, C et D et la validation des procédés. Le financement de la formation passe par OPCO 2i ; la branche a signé un accord sur la formation professionnelle le 14 octobre 2020. Les salaires réellement constatés par métier, au-delà des minima, sont dans notre simulateur de salaires pharma et chimie.

12. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi

Le Code du travail numérique ne propose pas de réponses personnalisées pour cette convention, et une partie du texte révisé n'a pu être lue qu'en extraits. Tout ce qui n'a pas été confirmé dans un texte officiel est absent de cette page ; si l'un de ces points vous concerne, consultez le texte en vigueur sur Légifrance ou interrogez votre service des ressources humaines.

• Le montant de l'indemnité de panier de nuit (l'assiette citée par l'article 13 n'a pas pu être relue).
• Le contingent annuel d'heures supplémentaires et le forfait jours des cadres.
• Les garanties et taux de cotisation du régime de prévoyance et de frais de santé.
• Le barème de l'indemnité de départ volontaire à la retraite et le décompte exact des tranches de l'indemnité de licenciement au-delà de dix ans.
• Le préavis de démission des cadres et les heures de recherche d'emploi des techniciens et des cadres.
• Les certificats de qualification de branche : les intitulés qui circulent en ligne n'ont pu être rattachés à aucun texte.

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