Qualité de vie et des conditions de travail
La négociation et l'accord QVCT
Module 2 / 4 · Sommaire complet de la formation
Validation des acquis
Quiz du module 2 : La négociation et l'accord QVCT
Cinq questions pour vérifier les acquis du module. Chaque réponse est expliquée, article à l'appui.
Question 1 Quel critère rend la négociation égalité-QVCT obligatoire dans une entreprise ?
Réponse : L'article L2242-1 vise les entreprises « où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives », sans seuil d'effectif.
Question 2 Sans accord de méthode, à quelle fréquence se tient la négociation sur l'égalité professionnelle et la QVCT ?
Réponse : À défaut d'accord, la négociation égalité-QVCT est annuelle (L2242-13). Un accord de méthode peut l'espacer, dans la limite de quatre ans (L2242-11).
Question 3 Une négociation n'a pas été engagée depuis plus de douze mois. Un syndicat représentatif la demande. Dans quel délai l'employeur convoque-t-il les parties ?
Réponse : L2242-13 : transmission de la demande aux autres organisations dans les huit jours, convocation dans les quinze jours qui suivent la demande.
Question 4 À défaut d'accord sur le droit à la déconnexion, l'employeur :
Réponse : L2242-17, 7° : à défaut d'accord, l'employeur élabore une charte après avis du comité social et économique, avec des actions de formation et de sensibilisation.
Question 5 Quelle est la sanction prévue lorsque l'employeur se soustrait à l'obligation de négocier de l'article L2242-1 ?
Réponse : L2243-1 punit d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se soustraire aux obligations de l'article L2242-1.
Répondez aux 5 questions pour continuer.
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