2.1 Négociation QVCT obligatoire : quelles entreprises, tous les combien ?

L'article L2242-1 vise les entreprises « où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ». Dans ces entreprises, l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans :

1. une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
2. une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Il n'y a donc pas de seuil d'effectif dans l'article : c'est la présence d'une section syndicale représentative qui déclenche l'obligation. Le seuil de 300 salariés ne concerne que d'autres négociations (gestion des emplois et des parcours, salariés expérimentés).

La négociation se tient entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux. Le rôle et les moyens du délégué syndical sont détaillés dans la formation délégué syndical et négociation collective.

Le Code du travail laisse d'abord la main aux partenaires sociaux. Une négociation peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, pour fixer « le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation » (L2242-10).

L'accord qui en résulte, souvent appelé accord de méthode, doit respecter plusieurs règles (L2242-11) :

• les thèmes de la négociation égalité-QVCT sont abordés au moins tous les quatre ans ;
• l'accord précise le contenu de chaque thème, le calendrier et les lieux des réunions ;
• il fixe les informations que l'employeur remet aux négociateurs et la date de cette remise ;
• il organise le suivi des engagements ;
• sa durée « ne peut excéder quatre ans ».

Un accord de méthode permet par exemple de traiter la QVCT tous les deux ou trois ans, ou de répartir les thèmes de l'article L2242-17 sur plusieurs années.

À défaut d'accord, ou si l'accord n'est pas respecté, les règles supplétives de l'article L2242-13 s'appliquent :

C'est pour cette raison qu'on parle couramment de « négociation annuelle obligatoire » (NAO). Le terme recouvre plusieurs blocs : le bloc égalité-QVCT n'en est qu'un. La fiche négociation annuelle obligatoire du hub CSE présente l'ensemble des blocs.

Les syndicats représentatifs disposent d'un levier prévu par l'article L2242-13 :

• si l'employeur n'a pas pris l'initiative depuis plus de douze mois après la précédente négociation annuelle (plus de trente-six mois pour une négociation triennale), la négociation s'engage à la demande d'une organisation syndicale représentative ;
• l'employeur transmet cette demande aux autres organisations représentatives dans les huit jours ;
• il convoque les parties à la négociation dans les quinze jours qui suivent la demande.

Ces délais sont des délais légaux : ils ne dépendent pas d'un accord.

L'obligation porte sur l'engagement de la négociation, pas sur la signature d'un accord. Une négociation peut se terminer sans accord. Deux sanctions encadrent cependant ce régime :

La pénalité de l'article L2242-8 vise l'égalité professionnelle. Il n'existe pas de pénalité financière spécifique pour l'absence d'accord sur la seule qualité de vie et des conditions de travail.

Une négociation QVCT se prépare. L'accord de méthode fixe les informations que l'employeur remet aux négociateurs et la date de cette remise (L2242-11). En pratique, un dossier utile rassemble :

Les indicateurs à suivre et la manière de les lire sont détaillés au chapitre 3.2 ; le site propose un calculateur de taux d'absentéisme et un calculateur de taux de turnover pour préparer ces données.