4.3 Cas pratiques QVCT : PME, atelier en équipes, accord à renouveler

Situation. Une entreprise de chaudronnerie de 40 salariés a un CSE mais aucune section syndicale. Le dirigeant se demande s'il « doit » conclure un accord QVCT.

Réponse. Non : sans section syndicale d'organisation représentative, l'obligation de négocier de l'article L2242-1 ne s'applique pas. En revanche :

• l'évaluation des risques et le document unique restent obligatoires, avec une mise à jour au moins annuelle à partir de onze salariés (R4121-2) ;
• le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail (L2312-5) ;
• les salariés disposent d'un droit d'expression sur leur travail (L2281-1).

Piste. Une démarche volontaire légère : diagnostic croisant le document unique et deux ou trois espaces de discussion, une priorité, une expérimentation, un bilan présenté au CSE.

Situation. Dans une usine de 180 salariés dotée de deux sections syndicales représentatives, sans accord de méthode, la dernière négociation sur l'égalité professionnelle et la QVCT remonte à dix-huit mois. Un délégué syndical demande l'ouverture des discussions.

Réponse. Sans accord de méthode, la négociation égalité-QVCT est annuelle (L2242-13). Plus de douze mois se sont écoulés : la négociation s'engage à la demande de l'organisation syndicale. L'employeur transmet la demande à l'autre organisation représentative dans les huit jours et convoque les parties dans les quinze jours suivant la demande.

À noter. Se soustraire à l'obligation de négocier est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (L2243-1). L'entreprise compte plus de 50 salariés : sans accord ni plan d'action sur l'égalité professionnelle, elle s'expose aussi à la pénalité de l'article L2242-8.

Situation. La négociation égalité-QVCT s'est tenue mais aucun accord n'a été signé. Les cadres de la logistique reçoivent des messages le soir et le week-end.

Réponse. À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte sur le droit à la déconnexion, après avis du CSE. Elle définit les modalités d'exercice du droit et prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction (L2242-17, 7°).

Outils. Le générateur de charte fournit une base à adapter ; le diagnostic de conformité permet de vérifier les points couverts. Sur l'égalité professionnelle, un plan d'action annuel est également dû (L2242-3).

Situation. Dans un site de 120 salariés, la direction veut créer une équipe de nuit pour absorber la charge et présente le projet comme une mesure de qualité de vie au travail, « puisqu'il réduira les heures supplémentaires ».

Réponse. Un tel changement est un aménagement important des conditions de travail : le CSE doit être informé et consulté avant la décision (L2312-8). Le travail de nuit a en outre son propre régime dans le Code du travail, qui ne se confond pas avec la démarche QVCT. Le présenter comme une action QVCT ne dispense d'aucune de ces étapes.

Piste. Le CSE peut demander que le projet s'appuie sur une analyse des risques liés au travail de nuit, intégrée au document unique, et proposer des mesures de prévention ; un refus de l'employeur doit être motivé (L2312-9).

Situation. Un accord de méthode prévoit une négociation égalité-QVCT tous les trois ans ; l'accord QVCT conclu il y a trois ans arrive à son terme. Les indicateurs n'ont été suivis que la première année.

Réponse. La négociation suivante doit s'engager selon le calendrier de l'accord de méthode, qui garantit que les thèmes sont négociés au moins tous les quatre ans (L2242-11). L'absence de suivi est un défaut à corriger dans le nouvel accord : définitions écrites des indicateurs, commission de suivi avec un calendrier, présentation annuelle au CSE lors de la consultation sur la politique sociale (L2312-26).

Piste. Commencer par un bilan partagé de l'accord précédent : ce qui a été fait, ce qui ne l'a pas été et pourquoi, avant de rouvrir les thèmes de l'article L2242-17.

Pour vérifier vos acquis sur l'ensemble de la formation, passez au quiz du module puis à l'examen final.