Convention collective HCR 2026 : grille des salaires, heures, jours fériés et droits

Mise à jour : 28/09/2026 Convention collective IDCC 1979

Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 1979. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.

Serveur, cuisinier, commis, plongeur, barman, réceptionniste, veilleur de nuit, gouvernante, maître d'hôtel ou directeur d'établissement : les salariés des hôtels, cafés et restaurants relèvent de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, dite HCR, identifiée sous le numéro IDCC 1979 et publiée dans la brochure 3292. C'est l'une des conventions qui couvrent le plus de salariés en France, et l'une des plus consultées.

Trois de ses règles expliquent l'essentiel des écarts de fiche de paie. La grille est horaire et son bas est aujourd'hui rattrapé par le SMIC. Le contrat de 39 heures, fréquent dans le secteur, génère chaque semaine quatre heures supplémentaires majorées de 10 %. Et plusieurs avantages que l'on croit universels n'existent pas au niveau de la branche : il n'y a ni prime d'ancienneté, ni majoration de nuit, ni prime de coupure conventionnelles.

Vous trouverez ci-dessous la grille en vigueur et son équivalent mensuel à 35 et 39 heures, un simulateur de salaire, les règles de durée du travail, de nuit et de repos, les jours fériés garantis, l'avantage nourriture et les pourboires, les congés familiaux, la période d'essai, les préavis et l'indemnité de licenciement. Ce que nous n'avons pas pu vérifier est indiqué en fin de page.

Étape 0 : relevez-vous de la convention HCR ?

Le critère est l'activité principale réelle de l'employeur. Le code NAF, qui figure sur le bulletin de paie, est un indice utile mais pas une preuve. Trois conventions voisines sont souvent confondues avec la HCR.

Hôtels, restaurants à table, cafés et bars : HCR Les codes NAF les plus fréquents sont 55.10Z (hôtels et hébergement similaire), 56.10A (restauration traditionnelle) et 56.30Z (débits de boissons). La mention de la convention doit figurer sur votre bulletin (article R. 3243-1 du code du travail).
Vente au comptoir : restauration rapide Commande et paiement au comptoir, consommation sur place ou à emporter : c'est en général la convention de la restauration rapide (IDCC 1501), avec sa propre grille.
Cantines et restaurants d'entreprise Les sociétés qui gèrent la restauration d'entreprises, d'écoles ou d'hôpitaux relèvent de la restauration de collectivités (IDCC 1266). Les chaînes de cafétérias en libre-service, expressément exclues de la HCR, ont leur propre convention (IDCC 2060).
Campings et villages de vacances Les campings relèvent de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631), même s'ils ont un bar ou un restaurant.

Le restaurant ou l'hôtel d'un casino relève en principe de la convention des casinos (IDCC 2257), sauf s'il constitue une activité suffisamment distincte du casino.

Pour l'identité technique du texte (date, état, liens officiels), voir la fiche IDCC 1979.

1. Grille des salaires 2026 étendue : le bas de grille est rattrapé par le SMIC

La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 33 du 19 juin 2024, étendu par arrêté du 5 novembre 2024 et applicable depuis le 1er décembre 2024. Elle fixe uniquement des taux horaires bruts. Les montants mensuels du tableau sont des calculs, sur la base de 151,67 heures pour 35 heures par semaine, et en ajoutant pour 39 heures les quatre heures hebdomadaires majorées de 10 %.

Depuis que le SMIC est passé à 12,31 € de l'heure le 1er juin 2026 (1 867,02 € par mois pour 35 heures), les quatre premiers taux de la grille lui sont inférieurs. Pour ces échelons, c'est le SMIC qui s'applique de plein droit : le premier taux conventionnel réellement « utile » est celui du niveau II échelon 2, à 12,55 €.

NiveauÉchelonTaux horaireMensuel 35 hMensuel 39 h
I112,00 € 12,31 €*1 867,02 €*2 101,73 €*
212,08 € 12,31 €*1 867,02 €*2 101,73 €*
312,18 € 12,31 €*1 867,02 €*2 101,73 €*
II112,28 € 12,31 €*1 867,02 €*2 101,73 €*
212,55 €1 903,46 €2 142,75 €
313,17 €1 997,49 €2 248,60 €
III113,32 €2 020,24 €2 274,21 €
213,54 €2 053,61 €2 311,77 €
314,00 €2 123,38 €2 390,31 €
IV114,40 €2 184,05 €2 458,61 €
214,77 €2 240,17 €2 521,78 €
315,40 €2 335,72 €2 629,34 €
V118,43 €2 795,28 €3 146,68 €
221,78 €3 303,37 €3 718,64 €
328,12 €4 264,96 €4 801,12 €

Source : avenant n° 33 du 19 juin 2024 relatif aux salaires minima, étendu par arrêté du 5 novembre 2024, applicable au 1er décembre 2024. * Taux inférieur au SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026 : c'est le SMIC qui est dû. Mensuels calculés par nos soins (35 h = taux × 151,67 h ; 39 h = 35 h + 17,33 h par mois majorées de 10 %).

Avenant n° 36 du 4 juin 2026 : signé, pas encore applicable

Une nouvelle grille a été signée le 4 juin 2026 par le GNC, le GHR et l'UMIH côté employeurs, et par la CFE-CGC et la CFDT côté salariés. Elle ne s'appliquera que le 1er jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Au 28 septembre 2026, cet arrêté n'était pas publié. Ses taux n'étant pas encore publiés au Journal officiel, nous ne les reproduisons pas : c'est la grille ci-dessus, corrigée par le SMIC, qui s'applique.

Pour les conséquences du SMIC de juin sur l'ensemble des grilles, voir notre article sur l'augmentation du SMIC de juin 2026.

2. Classification : 5 niveaux, 3 échelons, aucun poste rattaché d'office

La grille comporte cinq niveaux, chacun divisé en trois échelons. Les niveaux I à III regroupent les employés, le niveau IV les agents de maîtrise et le niveau V les cadres. Le classement se fait selon les critères de la classification (compétences, autonomie, responsabilités) appliqués à l'emploi réellement tenu.

« Un serveur est niveau II » : invérifiable

Beaucoup de sites associent un métier à un niveau (serveur au niveau II, chef de rang au III, maître d'hôtel au IV…). La classification de branche ne rattache aucun poste nommé à un niveau : un même intitulé peut être classé différemment selon l'établissement et les tâches réelles. Si vous pensez être mal classé, comparez vos missions aux critères de la classification, pas à un tableau d'exemples.

Pour connaître les salaires réellement pratiqués, au-delà des minima, consultez le simulateur de salaire en hôtellerie-restauration (par exemple pour un serveur débutant) ou la grille de rémunération observée dans le secteur.

3. Simulateur : votre minimum mensuel à 35 ou 39 heures

Choisissez votre niveau, votre échelon et votre durée hebdomadaire. Le simulateur applique le taux de l'avenant n° 33, le plancher SMIC quand il est plus élevé, puis les majorations conventionnelles des heures supplémentaires. Vous pouvez ajouter l'avantage nourriture si vous êtes nourri sur place.

Minimum brut mensuel — avenant n° 33 et SMIC du 1er juin 2026

Chaque repas est évalué à 1 minimum garanti, soit 4,35 € depuis le 1er juin 2026. Il s'ajoute au brut pour les cotisations puis est déduit du net.

Minimum brut mensuel (hors nourriture)
—
Net estimé
—

Constantes du 28/09/2026 : taux de l'avenant n° 33 (applicable depuis le 01/12/2024) ; SMIC 12,31 €/h depuis le 01/06/2026 ; majorations de 10 % (36e-39e h), 20 % (40e-43e h) et 50 % (à partir de la 44e h) selon l'avenant n° 2 du 05/02/2007 ; mensualisation sur 52 semaines ÷ 12 ; minimum garanti 4,35 €. Net estimé à 78 % du brut, hors mutuelle réelle et prélèvement à la source : pour un calcul précis, utilisez le calculateur brut / net.

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4. Durée du travail : 39 heures, heures supplémentaires et repos

La durée légale du travail est de 35 heures, en HCR comme ailleurs. Mais une grande partie des contrats du secteur sont conclus sur 39 heures : les heures de la 36e à la 39e sont alors des heures supplémentaires « structurelles », payées chaque mois avec leur majoration. L'avenant n° 2 du 5 février 2007 fixe des taux propres à la branche, inférieurs au taux légal par défaut de 25 % (article L. 3121-36), ce que la loi permet lorsqu'un accord de branche le prévoit.

+ 10 %
de la 36e à la 39e heure
+ 20 %
de la 40e à la 43e heure
+ 50 %
à partir de la 44e heure
RègleValeurTexte
Contingent annuel d'heures supplémentaires360 heures (établissement permanent) ; 90 heures par trimestre civil (établissement saisonnier)Avenant n° 2 de 2007
Durée maximale hebdomadaire48 heures sur une semaine ; 46 heures en moyenne sur 12 semainesAvenant n° 2 de 2007, art. 19.2
Durée maximale journalière11 h (cuisinier) ; 11 h 30 (autres personnels) ; 12 h (veilleur de nuit, réception)Avenant n° 1 de 2004, art. 20.2
Repos hebdomadaire2 jours, consécutifs ou non ; un jour isolé impose un repos d'au moins 35 heures consécutivesCCN, art. 21
Demi-journée travaillée5 heures consécutives au plus, dans une amplitude de 6 heuresCCN, art. 21

Sources : avenant n° 2 du 5 février 2007, article 4 (majorations) ; avenant n° 1 du 13 juillet 2004 ; article 21 de la convention. Les maxima de 2004 (52 et 50 heures) ne sont plus en vigueur.

Exemple : un employé au niveau III échelon 1, à 39 heures

Son taux est de 13,32 €. Ses 151,67 heures de base valent 2 020,24 €. Ses quatre heures supplémentaires hebdomadaires, soit 17,33 heures par mois, sont payées 13,32 € × 1,10 = 14,65 € de l'heure : 253,97 €. Son minimum brut mensuel est donc de 2 274,21 €. S'il fait une semaine de 45 heures, les heures 40 à 43 de cette semaine sont majorées de 20 % et les deux dernières de 50 %.

La coupure : aucune prime nationale

Travailler au service du midi, s'arrêter, puis revenir pour le soir est courant en restauration. Contrairement à une idée répandue, la convention HCR n'impose aucune indemnité de coupure : seul un accord d'entreprise ou un usage peut en prévoir une. Les durées maximales journalières du tableau restent applicables sur l'ensemble de la journée.

5. Travail de nuit : un repos en contrepartie, pas de majoration de salaire

C'est la règle la plus souvent mal comprise du secteur. L'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 (article 16) définit le travail de nuit comme celui effectué entre 22 heures et 7 heures. Il ne prévoit aucune majoration de salaire : la contrepartie prend la forme d'un repos. Le code du travail encadre par ailleurs le recours au travail de nuit et le suivi de santé des travailleurs de nuit (article L. 3122-1 et suivants).

Qui est travailleur de nuit ?

Le salarié qui accomplit au moins 3 heures de nuit au moins deux fois par semaine, ou au moins 280 heures de nuit par an (70 heures par trimestre en saisonnier).

La contrepartie

1 % de repos par heure

Soit un forfait de 2 jours de repos par an pour un travailleur de nuit à temps plein.

Durée du poste de nuit

11 h 30 maximum

11 heures pour un cuisinier.

Certains établissements, notamment dans les groupes hôteliers, ont négocié une majoration de nuit par accord d'entreprise : c'est ce texte-là qu'il faut vérifier. Pour convertir vos heures de nuit, voir le calculateur d'heures de nuit.

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6. Jours fériés : 10 jours plus le 1er mai, dont 6 garantis

Les établissements HCR sont souvent ouverts les jours fériés, ce qui rend les règles de la branche particulièrement utiles. Après un an d'ancienneté (9 mois pour les saisonniers), le salarié bénéficie de 10 jours fériés par an en plus du 1er mai, répartis en deux catégories.

6 jours fériés garantis

Dus même s'ils tombent un jour de repos ou de fermeture. S'ils sont travaillés ou tombent un jour de repos, ils sont compensés en temps ou payés.

4 jours fériés ordinaires

Chômés et payés s'ils tombent un jour normalement travaillé. Rien n'est dû s'ils tombent un jour de repos.

Le 1er mai

Règles du code du travail (article L. 3133-6) : chômé et payé ; s'il est travaillé, payé double.

Source : avenant n° 2 du 5 février 2007, article 11, modifié par l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009. Pour comparer avec d'autres branches, voir l'outil jours fériés par convention collective.

7. Nourriture, pourboires et primes : ce qui existe, et ce qui n'existe pas

La rémunération en HCR ne se limite pas au taux horaire. Deux éléments pèsent sur le bulletin : l'avantage nourriture et les pourboires. Et plusieurs primes que les salariés cherchent souvent n'ont, en réalité, aucune base dans la convention.

L'avantage nourriture

1 MG par repas

Le personnel présent au moment des repas est nourri ou reçoit une indemnité compensatrice. Chaque repas est évalué à un minimum garanti : 4,35 € depuis le 1er juin 2026 (4,25 € de janvier à mai). Sur le bulletin, l'avantage est ajouté au brut, soumis à cotisations, puis déduit du net.

Les pourboires

Exonérés jusqu'à fin 2028

La loi de finances pour 2026 (article 5) a prolongé jusqu'au 31 décembre 2028 l'exonération d'impôt et de cotisations des pourboires volontaires, en espèces ou par carte, pour les salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération mensuelle hors pourboires ne dépasse pas 1,6 SMIC (2 987,23 € depuis juin 2026, calcul fait par nos soins). Le « service » obligatoire inclus dans l'addition n'est pas un pourboire.

Trois primes qui n'existent pas au niveau de la branche

Prime recherchéeDans la convention HCR ?Ce qui peut en tenir lieu
Prime d'anciennetéNon ni la loi ni la convention n'en prévoientAccord d'entreprise, usage ou contrat de travail
Majoration de nuitNon contrepartie en repos uniquementAccord d'entreprise plus favorable
Prime de coupureNonAccord d'entreprise ou usage

Sources : code.travail.gouv.fr, fiche « prime d'ancienneté » de l'IDCC 1979 ; avenant n° 1 du 13 juillet 2004, article 16 ; BOFiP, prorogation de l'exonération des pourboires (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 5).

L'hygiène, une obligation de l'établissement

Hors convention, la restauration commerciale doit compter au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire (14 heures). Notre formation HACCP en ligne présente le paquet hygiène et les bonnes pratiques, sans valoir l'attestation réglementaire.

8. Congés familiaux et enfant malade : la loi, complétée par l'avenant n° 34

Tous les salariés ont droit aux congés payés légaux de 2,5 jours ouvrables par mois (article L. 3141-3). Pour les événements familiaux, la convention de 1997 accorde notamment 4 jours ouvrés pour le mariage du salarié (article 25.1). Pour les autres événements, et en particulier les décès, les durées légales de l'article L. 3142-4 sont au moins aussi favorables : ce sont elles qu'il faut retenir.

ÉvénementMinimum légal (jours)
Mariage ou PACS du salarié4
Mariage d'un enfant1
Naissance ou adoption3
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin3
Décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur3
Décès d'un enfant12, et 14 dans certains cas
Annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant10

Source : article L. 3142-4 du code du travail, version en vigueur depuis le 14 juin 2026 ; article 25.1 de la convention (mariage).

Enfant malade ou hospitalisé : des jours payés depuis décembre 2024

Le code du travail prévoit un congé pour enfant malade, mais non rémunéré. L'avenant n° 34 du 19 juin 2024, étendu par arrêté du 8 novembre 2024 et applicable depuis le 1er décembre 2024, a créé en HCR des jours d'absence payés, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.

Maladie de l'enfant

2 jours payés par an

Pour un enfant de moins de 10 ans, sur justificatif médical.

Hospitalisation de l'enfant

3 jours payés par an

Pour un enfant de moins de 16 ans hospitalisé.

Source : avenant n° 34 du 19 juin 2024, arrêté d'extension du 8 novembre 2024.

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9. Période d'essai et préavis : ce que prévoient les articles 13 et 30

La période d'essai conventionnelle est courte, et reste dans les limites légales (article L. 1221-19). Son renouvellement suppose un accord écrit des deux parties. Le préavis dépend à la fois de la catégorie, de l'ancienneté et de l'auteur de la rupture ; en cas de licenciement, il ne peut être inférieur au minimum de l'article L. 1234-1.

Employés

1 mois

Renouvelable une fois, sauf au niveau I échelon 1 : non renouvelable.

Agents de maîtrise

2 mois

Renouvelable une fois.

Cadres

3 mois

Renouvelable une fois ; durée fixée de gré à gré pour les cadres supérieurs.

Durées de préavis (article 30)

AnciennetéEmployésAgents de maîtriseCadres
Moins de 6 mois8 jours15 jours1 mois
6 mois à moins de 2 ans15 jours1 mois3 mois
2 ans et plus1 mois2 mois3 mois
AnciennetéEmployésAgents de maîtriseCadres
Moins de 6 mois8 jours15 jours1 mois
6 mois à moins de 2 ans1 mois1 mois3 mois
2 ans et plus2 mois2 mois3 mois

Sources : article 13 (essai) et article 30 (préavis) de la convention.

Deux heures par jour pour chercher un emploi

Pendant le préavis de licenciement, sauf faute grave ou lourde, le salarié à temps complet peut s'absenter 2 heures par jour de travail pour chercher un emploi, dans la limite de la durée hebdomadaire de travail. Ces heures ne donnent lieu à aucune réduction de salaire. Rien n'est prévu en cas de démission. Pour dater la fin du contrat, utilisez le calculateur de préavis.

10. Indemnité de licenciement : c'est le barème légal qui s'applique

L'article 32 de la convention prévoit une indemnité à partir de deux ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année, plus 1/15 par année au-delà de dix ans. Ce barème est moins favorable que l'indemnité légale, qui s'ouvre dès 8 mois d'ancienneté et vaut 1/4 de mois par année jusqu'à dix ans, puis 1/3 au-delà (article R. 1234-2). Le salarié perçoit donc l'indemnité légale, que le simulateur ci-dessous calcule.

Indemnité légale de licenciement

Barème conventionnel
—
Barème légal
—
Vous percevez
—

Constantes du 28/09/2026 : article 32 de la CCN (1/10 dès 2 ans, + 1/15 au-delà de 10 ans) ; article R. 1234-2 (1/4 jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois). Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 et des 3 derniers mois. Hors faute grave. Résultat indicatif ; calcul détaillé avec le simulateur d'indemnité de licenciement.

11. Mutuelle, prévoyance et arrêt maladie

L'accord du 6 octobre 2010 a rendu obligatoire, dans toute la branche, un régime de frais de santé dès le premier salarié. L'employeur en finance au moins la moitié. La branche a aussi mis en place un régime de prévoyance obligatoire. Le détail des garanties et des taux de cotisation dépend du contrat souscrit par l'établissement : demandez la notice à votre employeur.

Arrêt maladie

Aux indemnités journalières de la Sécurité sociale s'ajoute le complément employeur prévu par la loi (article L. 1226-1) : après un an d'ancienneté et un délai de carence de 7 jours, 90 % de la rémunération pendant 30 jours puis deux tiers pendant 30 jours, durées allongées avec l'ancienneté. Le régime de prévoyance peut compléter ce socle.

Portabilité après le départ

Le salarié qui quitte l'entreprise, sauf faute lourde, et qui est indemnisé par l'assurance chômage garde gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance pendant la durée de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale).

Source : accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé.

Les extras et saisonniers sont souvent embauchés en contrat à durée déterminée, parfois en CDD d'usage : les cas de recours autorisés sont fixés par l'article L. 1242-2 du code du travail, et un contrat sans écrit peut être requalifié en CDI.

12. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi

Un chiffre faux sur une grille de salaires peut coûter cher à un salarié qui s'y fie. À la date de mise à jour, les éléments suivants n'ont pas pu être confirmés sur une source officielle ; nous préférons le dire plutôt que de les estimer.

  • Les taux de l'avenant n° 36 du 4 juin 2026 : non publiés au Journal officiel, avenant non étendu.
  • L'amplitude journalière maximale et les règles détaillées de la coupure.
  • Le détail des garanties et des taux des régimes de frais de santé et de prévoyance.
  • Les durées conventionnelles de chaque congé familial autre que le mariage : les durées légales ci-dessus, au moins aussi favorables, sont celles à retenir.
  • Les exemples de postes par niveau : la classification n'en fixe pas.

FAQ — Convention HCR

La grille applicable est celle de l'avenant n° 33 du 19 juin 2024, étendu le 5 novembre 2024 et applicable depuis le 1er décembre 2024. Elle fixe des taux horaires bruts pour 5 niveaux de 3 échelons, de 12,00 euros au niveau I échelon 1 à 28,12 euros au niveau V échelon 3. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 12,31 euros de l'heure : les quatre premiers taux, du niveau I échelon 1 au niveau II échelon 1, sont inférieurs et c'est le SMIC qui doit être versé. Un avenant n° 36 a été signé le 4 juin 2026, mais il n'était pas étendu au 28 septembre 2026 et ne s'applique donc pas encore.

Non. Ni le code du travail ni la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ne prévoient de prime d'ancienneté. Elle n'existe que si un accord d'entreprise, un usage ou le contrat de travail la prévoit. L'ancienneté joue en revanche sur d'autres droits : les jours fériés garantis après un an, les jours pour enfant malade après un an, la durée du préavis et l'indemnité de licenciement.

La durée légale reste de 35 heures, mais de nombreux contrats HCR sont conclus sur 39 heures. Les heures au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires, majorées selon l'avenant n° 2 du 5 février 2007 : 10 % de la 36e à la 39e heure, 20 % de la 40e à la 43e heure et 50 % à partir de la 44e heure. Le contingent annuel est de 360 heures dans les établissements permanents et de 90 heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers.

Après un an d'ancienneté, le salarié bénéficie de 10 jours fériés par an en plus du 1er mai, dont 6 jours garantis. Un jour férié garanti est dû même s'il tombe un jour de repos ou de fermeture : il est alors compensé en temps ou payé. Le 1er mai suit les règles du code du travail : chômé et payé, et payé double s'il est travaillé.

Il dépend de la catégorie et de l'ancienneté, selon l'article 30 de la convention. Pour un employé : 8 jours avant 6 mois d'ancienneté, puis 15 jours en cas de démission ou 1 mois en cas de licenciement jusqu'à 2 ans, puis 1 mois en cas de démission ou 2 mois en cas de licenciement. Pour un agent de maîtrise : 15 jours, 1 mois, puis 2 mois. Pour un cadre : 1 mois avant 6 mois, puis 3 mois. En cas de licenciement, le salarié à temps complet dispose de 2 heures par jour payées pour chercher un emploi.

Pas au niveau de la branche. L'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 ne prévoit aucune majoration de salaire pour le travail de nuit, entre 22 heures et 7 heures. Le travailleur de nuit bénéficie en contrepartie d'un repos : 1 % de repos par heure de nuit, avec un forfait de 2 jours par an à temps plein. Un accord d'entreprise peut prévoir une majoration plus favorable.

Non, sous conditions. La loi de finances pour 2026 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2028 l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales des pourboires versés volontairement par les clients, pour les salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération mensuelle, hors pourboires, ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC. Le pourcentage de service obligatoire inclus dans l'addition n'est pas un pourboire et reste soumis à cotisations.

Sources officielles

Textes consultés le 28 septembre 2026.

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