Module 4 / 4 · Sommaire complet de la formation
4.1 Formation à la laïcité des agents publics : ce qui est obligatoire
« La formation à la laïcité est-elle obligatoire ? » La réponse est oui, mais il faut savoir exactement ce que la loi impose et ce qu'elle laisse aux employeurs. Ce chapitre distingue l'obligation légale, les objectifs fixés par le Gouvernement et les modalités propres à chaque versant.
« Il est formé à ce principe » : article L121-2 du code général de la fonction publique, issu de la loi du 24 août 2021. Tout agent public est concerné.
Former 100 % des agents publics d'ici 2025 : décision du comité interministériel de la laïcité du 15 juillet 2021.
Fixées par les employeurs publics : durée, contenu et périodicité ne sont pas écrits dans le code. Module commun en ligne sur la plateforme Mentor.
Ce que dit la loi : « Il est formé à ce principe »
La base légale tient en une phrase de l'article L121-2 du code général de la fonction publique. Après avoir posé l'obligation de neutralité et le respect du principe de laïcité, l'article ajoute : « Il est formé à ce principe. »
Cette phrase vient de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Son article 3 a complété l'article 25 de l'ancien statut (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) par la phrase « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité ». Lors de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique, le 1er mars 2022, la règle a été reprise à l'article L121-2, qui vise l'agent public : titulaires et contractuels.
Le ministère chargé de la fonction publique en donne la lecture suivante : la loi du 24 août 2021 a instauré « l'obligation de former tous les agents des trois versants de la fonction publique au principe de laïcité ». En décembre 2025, il rappelait que, depuis 2021, les agents des trois versants « doivent être formés au principe de laïcité ».
Obligation, objectif, modalité : ne pas tout confondre
Les messages qui circulent mélangent souvent des niveaux différents. Le tableau ci-dessous les classe selon leur source :
| Affirmation | Nature | Source |
|---|---|---|
| « Tout agent public est formé à la laïcité. » | Obligation légale | CGFP, L121-2 (loi du 24 août 2021) |
| « Chaque administration désigne un référent laïcité, qui sensibilise les agents. » | Obligation légale et réglementaire | CGFP, L124-3 et R124-20 |
| « Une journée de la laïcité est organisée le 9 décembre de chaque année. » | Obligation légale | CGFP, L124-3 |
| « 100 % des agents formés d'ici 2025 ; nouveaux entrants formés mi-2022 au plus tard. » | Objectif gouvernemental | Comité interministériel de la laïcité, 15 juillet 2021 |
| « Le module « Les fondamentaux de la laïcité » sur Mentor est d'utilisation obligatoire. » | Consigne de l'administration | Ministère chargé de la fonction publique |
| « La formation doit durer X heures et être renouvelée tous les N ans. » | Aucun texte relevé | Le code ne fixe ni durée ni périodicité |
Pour connaître ce qui est attendu de vous précisément (module à suivre, délai, atelier), l'interlocuteur est votre service des ressources humaines ou votre référent laïcité : ce sont eux qui mettent en œuvre l'obligation pour votre employeur.
Le plan national : former tous les agents publics
Le comité interministériel de la laïcité, réuni le 15 juillet 2021, a adopté une décision intitulée « Former 100 % des agents publics sous 4 ans ». Le dossier de presse en fixait le calendrier :
- d'ici fin 2021, l'ensemble des écoles de service public dispensent une formation obligatoire à la laïcité ;
- mi-2022 au plus tard, chaque nouvel entrant dans la fonction publique suit une formation à la laïcité ;
- l'ensemble des agents publics doivent avoir été formés d'ici 2025, avec une priorité pour les référents laïcité, les encadrants, les agents en contact avec le public et les services de ressources humaines.
Le même document annonçait une formation à distance sur la plateforme interministérielle de formation Mentor. Le ministère chargé de la fonction publique présente aujourd'hui un module commun, « Les fondamentaux de la laïcité », publié sur Mentor, destiné à l'ensemble des agents publics et dont l'utilisation est obligatoire, complété par un atelier « analyse et pratique » pour les publics les plus exposés.
Le bilan publié par ce ministère le 9 décembre 2025 fait état de « plus d'un million d'agents dans tous les versants » formés et de plus de 16 000 référents laïcité. Les pages consultées ne publient pas de taux de couverture rapporté à l'ensemble des agents publics : la formation reste donc à suivre pour une partie d'entre eux.
Par versant : État, territoriale, hospitalière, éducation nationale
L'obligation est la même pour tous les agents ; l'organisation de la formation dépend de l'employeur.
| Versant | Points de repère |
|---|---|
| Fonction publique de l'État | Module commun sur la plateforme interministérielle Mentor ; référent ministériel chargé de coordonner les référents des directions et services (R124-17). |
| Fonction publique territoriale | Le CNFPT définit et assure des programmes de formation des agents territoriaux, dans les conditions prévues par les statuts particuliers (L451-6) ; pour les collectivités affiliées, le référent laïcité est désigné par le président du centre de gestion (R124-16). Renseignements auprès du service formation de la collectivité. |
| Fonction publique hospitalière | Référent désigné par le chef d'établissement (R124-14) ; le comité interministériel de 2021 avait annoncé un module laïcité dans les formations initiales des personnels formés par l'École des hautes études en santé publique. |
| Éducation nationale | Annonces de 2021 : module dédié à la laïcité en formation initiale dans les INSPE dès septembre 2021, formation continue de l'ensemble des personnels « par cercles concentriques de 2021 à 2025 », parcours d'autoformation aux valeurs de la République sur la plateforme m@gistère. |
La formation à la laïcité ne doit pas être confondue avec les formations statutaires obligatoires de la fonction publique territoriale (intégration, professionnalisation), qui ont leurs propres règles et durées. Pour savoir lesquelles vous concernent, un assistant guidé est disponible : quelle formation obligatoire dans la territoriale.
Tous les combien ? Formation, sensibilisation et journée du 9 décembre
Aucun texte relevé ne prévoit de recyclage périodique de la formation à la laïcité. En revanche, plusieurs dispositifs entretiennent la culture de la laïcité dans le temps :
- chaque année, le 9 décembre, une journée de la laïcité est organisée par le référent laïcité (L124-3) ; la date est celle de la loi de 1905 ;
- le référent a pour mission la sensibilisation des agents au principe de laïcité et la diffusion de l'information au sein de l'administration (R124-20, 2°) ;
- le référent établit un rapport annuel d'activité sur l'application du principe et les actions menées, dont une synthèse est transmise au comité social compétent (R124-21).
Le référent laïcité lui-même « bénéficie d'une formation adaptée à ses missions et à son profil » (R124-13). Pour les encadrants et les agents des ressources humaines, l'atelier « analyse et pratique » vient compléter le module commun.
Ce que cette formation en ligne est, et ce qu'elle n'est pas
La formation que vous suivez ici est une formation indépendante, gratuite, rédigée à partir des textes cités dans chaque chapitre. Elle permet de comprendre, réviser ou approfondir le principe de laïcité et l'obligation de neutralité.
Elle peut vous servir à
- préparer ou compléter la formation organisée par votre employeur ;
- retrouver une règle et son texte face à une situation ;
- vous entraîner sur des cas pratiques corrigés.
Elle ne remplace pas
- la formation à la laïcité organisée par votre employeur (module commun, atelier) ;
- l'avis de votre hiérarchie ou de votre référent laïcité sur une situation ;
- une attestation : aucune n'est délivrée.
Travail-Industrie n'est pas un organisme de formation et n'a aucun lien avec les administrations : seule la formation organisée par votre employeur permet de satisfaire à l'obligation de l'article L121-2.
Le calendrier annoncé et réalisé
Sources
- Code général de la fonction publique, articles L121-2, L124-3, L451-6, R124-13, R124-14, R124-16, R124-17, R124-20, R124-21 ; loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, article 3 — Légifrance
- « La fonction publique poursuit ses engagements en faveur de la laïcité » (mise à jour du 19 février 2025) ; « Journée nationale de la laïcité » (9 décembre 2025) ; Guide de la laïcité dans la fonction publique (8 décembre 2023) — fonction-publique.gouv.fr
- Comité interministériel de la laïcité du 15 juillet 2021, dossier de presse « 17 décisions pour la laïcité » — info.gouv.fr
À retenir
- Oui, la formation à la laïcité est obligatoire : « Il est formé à ce principe » (CGFP, L121-2, issu de la loi du 24 août 2021).
- Elle concerne tout agent public, titulaire ou contractuel, des trois versants.
- Le code ne fixe ni durée, ni contenu, ni périodicité : les modalités relèvent de l'employeur.
- « 100 % des agents formés d'ici 2025 » était un objectif du comité interministériel de juillet 2021, pas un délai légal.
- Module commun « Les fondamentaux de la laïcité » sur Mentor, d'utilisation obligatoire selon le ministère ; atelier pour les publics exposés.
- Chaque année, le 9 décembre : journée de la laïcité organisée par le référent (L124-3).