4.2 Référent laïcité, chef de service et journée du 9 décembre

L'article L124-3 du code général de la fonction publique, issu de la loi du 24 août 2021, crée le référent laïcité :

« Les administrations mentionnées à l'article L. 2 désignent un référent laïcité. Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. »

— Code général de la fonction publique, article L124-3

Quatre idées à retenir de ce texte :

• la désignation est une obligation pour les administrations de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements, et les établissements de la fonction publique hospitalière ;
• le référent est consulté par tout agent ou tout chef de service ;
• il organise la journée de la laïcité chaque 9 décembre ;
• il agit sous réserve des prérogatives du chef de service : il conseille, il ne commande pas.

Les modalités de désignation et les missions sont précisées par la partie réglementaire du code, aux articles R124-13 à R124-23, issus du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024.

Le référent laïcité est choisi parmi les fonctionnaires, magistrats et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Il bénéficie d'une formation adaptée à ses missions et à son profil (R124-13).

Il est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions (R124-14), pour une durée fixée par l'autorité qui le désigne (R124-16) :

Un même référent peut être désigné pour plusieurs services ou plusieurs établissements (R124-15). L'autorité informe les agents, par tout moyen assurant une publicité suffisante, de la désignation du référent et des modalités pour le contacter (R124-18).

Pour connaître votre référent, la première source est donc l'information diffusée par votre employeur (intranet, note de service, affichage) ; à défaut, le service des ressources humaines.

L'article R124-20 énumère les missions du référent laïcité :

1. Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse à leurs sollicitations portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
2. La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information sur ce principe ;
3. L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Le même article ajoute qu'à la demande de l'autorité qui l'a désigné, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public. Les modalités d'exercice de ses missions peuvent être précisées par cette autorité.

Consulter le référent ne revient pas à exposer publiquement une situation. Le référent laïcité est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle, dans les conditions des articles L121-6 et L121-7 (R124-19).

Son activité fait l'objet d'un suivi régulier :

• il établit un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés, et qui rend compte des actions menées ; il l'adresse à l'autorité qui l'a désigné, et une synthèse est transmise aux membres du comité social compétent (R124-21) ;
• dans la territoriale, le rapport est transmis à l'organe délibérant et au préfet ; dans l'hospitalière, selon les cas, au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet ou à la collectivité dont dépend l'établissement (R124-22) ;
• dans chaque ministère, un rapport annuel est établi par le référent ministériel ; les ministres chargés de la fonction publique et de l'intérieur en établissent une synthèse générale, présentée au comité interministériel de la laïcité et transmise au Conseil commun de la fonction publique (R124-23).

Le réseau des référents ministériels est animé par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'intérieur (R124-17). Le ministère chargé de la fonction publique comptait plus de 16 000 référents laïcité en décembre 2025.

Le code général de la fonction publique prévoit deux référents distincts, présentés dans la même section du code, et le chef de service conserve ses prérogatives.

Les deux fonctions sont distinctes dans leur objet. Le référent déontologue est présenté dans le chapitre droits et obligations du fonctionnaire.

Le 9 décembre est la date de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Depuis la loi du 24 août 2021, l'organisation d'une journée de la laïcité chaque 9 décembre fait partie des missions légales du référent (L124-3), à son niveau et, le cas échéant, en coordination avec d'autres référents (R124-20).

Le code ne fixe pas le contenu de cette journée : il appartient au référent et à l'autorité qui l'a désigné de l'organiser. L'objectif est cohérent avec la mission de sensibilisation : faire connaître le principe, la charte, les règles applicables dans le service et les moyens de joindre le référent.

Pour l'agent, c'est un moment utile pour poser les questions restées en suspens. Pour l'encadrant, c'est l'occasion de rappeler les règles propres au service, que le chef de service peut préciser après avis des représentants du personnel (L124-1).