3.2 Accident du travail et accident de trajet : que faire et que déclarer

Selon l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail » à toute personne affiliée au régime. Peu importe donc que l'accident vienne d'une erreur du salarié, d'un tiers ou d'une panne : c'est le lien avec le travail qui compte.

L'accident de trajet est assimilé à un accident du travail, dans les conditions de l'article L411-2 : c'est l'accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour entre la résidence principale (ou une résidence secondaire stable, ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs familiaux) et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou le lieu où l'on prend habituellement ses repas, tant que le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou à l'emploi. Le trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. La victime ou ses ayants droit apportent la preuve des conditions, ou la caisse dispose de présomptions suffisantes.

La maladie professionnelle relève de l'article L461-1 : est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; une maladie hors tableau peut être reconnue sous conditions après avis d'un comité régional, et les pathologies psychiques peuvent être reconnues dans ces conditions. Pour savoir si votre cas est un accident du travail, l'assistant mon accident est-il un accident du travail ? reprend ces critères.

La victime d'un accident du travail doit, « sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes », en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés (article L441-1). Le délai est précisé par l'article R441-2 : cette information doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures ; si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident, elle est envoyée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Dans la pratique, le salarié prévient son responsable, fait constater les faits (témoins, document interne) et consulte un médecin si nécessaire. Le texte ne subordonne pas la déclaration à une gravité minimale : même un accident qui paraît bénin au moment des faits peut se révéler plus sérieux quelques jours plus tard, d'où l'intérêt de l'avoir signalé.

L'employeur ou l'un de ses préposés « doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance » à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime (article L441-2). Le délai est de quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par tout moyen conférant date certaine à la réception (article R441-3). L'employeur adresse aussi à la caisse une attestation de salaire (article R441-4).

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident (L441-2) : c'est un filet de sécurité si l'employeur n'a pas déclaré, pas une raison d'attendre. Une déclaration tardive complique la preuve du lien avec le travail.

L'employeur qui remplit des conditions fixées par décret peut remplacer la déclaration des accidents qui n'entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Il en avise le CSE, et le registre est tenu à la disposition des agents des caisses, de l'autorité compétente de l'État et du CSE (article L441-4).

Si l'accident ainsi inscrit entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur doit adresser à la caisse la déclaration prévue à l'article L441-2 dans un délai déterminé. Pour le salarié, la conséquence est claire : un incident, même minime, doit être inscrit ou déclaré pour qu'il puisse être pris en charge s'il évolue.

Pour la victime, la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit est intégralement à la charge de l'employeur ; une indemnité journalière est ensuite payée par la caisse primaire à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail, sans distinction entre jours ouvrables, dimanches et jours fériés (article L433-1 du Code de la sécurité sociale).

Pour l'employeur, un accident grave ou répété impose d'analyser les conditions de circulation ou de travail et d'organiser, s'il y a lieu, les formations à la sécurité (article R4141-8, chapitre 1.3). En cas de faute inexcusable, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (article L452-1), et elle est de droit lorsque le risque avait été signalé (article L4131-4, chapitre 3.1). Pour comprendre comment un accident s'analyse, le site propose un outil : analyse d'un accident par l'arbre des causes.

Les textes convergent vers une série de réflexes simples :

• Secourir d'abord (chapitre 3.3), puis sécuriser la zone pour éviter un deuxième accident ;
• Informer l'employeur le jour même, par un moyen qui laisse une trace ;
• Faire constater les lésions par un médecin si nécessaire ;
• Ne pas minimiser : un incident non déclaré est difficile à rattacher au travail s'il se révèle grave ;
• Participer à l'analyse : décrire les faits sans chercher un coupable permet de corriger la cause, ce que demande le principe de prévention (L4121-2) ;
• Conserver ses documents (déclaration, certificats, arrêts) pour la suite de la prise en charge.

Ces réflexes sont des recommandations de bon sens : seuls le délai d'information de l'employeur, la déclaration à la caisse et le registre sont fixés par les articles cités plus haut.