3.1 Danger grave et imminent : droit d'alerte et droit de retrait

L'article L4131-1 est court et se lit phrase par phrase :

« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. »
— Code du travail, art. L4131-1, alinéa 1

Quatre notions sont à distinguer :

• Grave : le danger menace la vie ou la santé, avec des conséquences sérieuses ;
• Imminent : il est susceptible de se réaliser très rapidement ;
• Motif raisonnable de penser : l'appréciation se fait du point de vue du salarié, avec les informations dont il dispose, pas avec le recul d'une enquête ;
• Défectuosité dans les systèmes de protection : un dispositif absent, neutralisé ou en panne suffit à déclencher l'alerte, même sans que le danger soit encore imminent.

Les articles du Code ne décrivent pas de formulaire à remplir par le salarié pour alerter : l'alerte est immédiate. Pour l'élu du CSE, en revanche, le texte prévoit que son avis est « consigné par écrit » (article L4132-2).

Le deuxième alinéa de l'article L4131-1 est une phrase : « Il peut se retirer d'une telle situation. » Le retrait est un droit, que le salarié exerce sous sa responsabilité d'appréciation, en veillant à ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L4132-1).

La loi organise la protection de celui qui l'exerce :

• « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux » (article L4131-3) ;
• l'employeur « ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection » (L4131-1, dernier alinéa).

La protection suppose un motif raisonnable : le retrait ne couvre pas un danger purement imaginaire, ni une simple gêne ou un désaccord sur l'organisation. À l'inverse, le salarié n'a pas à prouver après coup que le danger était réel pour être protégé, dès lors que son motif était raisonnable.

Le représentant du personnel au CSE qui constate une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur (article L4131-2). Il consigne son avis par écrit ; l'employeur « procède immédiatement à une enquête avec le représentant du CSE qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier » (article L4132-2).

Si l'employeur et l'élu divergent sur la réalité du danger ou la façon d'y mettre fin, le CSE est réuni d'urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures ; l'employeur informe immédiatement l'inspection du travail et le service de prévention de la Carsat, qui peuvent assister à la réunion (article L4132-3). À défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement et peut mettre en œuvre une mise en demeure ou la procédure de référé (article L4132-4).

L'article L4132-5 oblige l'employeur à prendre « les mesures et [à donner] les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail ». Autrement dit, le retrait n'est pas seulement un droit à exercer : il doit être organisé (consignes d'arrêt d'urgence, voies d'évacuation, point de rassemblement, procédure d'information).

Cela rejoint les consignes que le salarié doit avoir reçues à l'embauche : conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre (article R4141-17, chapitre 1.3) et consigne de sécurité incendie (chapitre 4.2).

Lorsqu'un travailleur ou un représentant du personnel a signalé à l'employeur le risque qui s'est ensuite matérialisé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié (article L4131-4). La faute inexcusable ouvre une indemnisation complémentaire (article L452-1 du Code de la sécurité sociale).

La conséquence pratique est simple : un danger signalé à l'employeur laisse une trace. Quand c'est possible, mieux vaut que l'alerte puisse être prouvée (un message écrit à l'encadrement, un échange avec un élu du CSE) plutôt que de reposer sur un échange oral que personne n'a entendu. Cette précaution relève du bon sens et non d'une exigence du texte.

Quelques repères pour s'orienter, sans se substituer à un avis juridique ni à l'examen d'une situation précise :

Pour examiner votre situation pas à pas, l'assistant puis-je exercer mon droit de retrait ? reprend ces conditions avec les articles de loi à chaque étape.