Convention collective des taxis 2026 : grille des salaires, temps de travail et droits des chauffeurs salariés
Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 2219. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.
Conducteur de taxi employé par une entreprise, téléopérateur d'une centrale de réservation, régulateur, comptable ou mécanicien d'une société de taxis : tous ces salariés relèvent en principe de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, numéro IDCC 2219. Longtemps réservée aux chauffeurs des taxis parisiens, elle couvre depuis 2018 toutes les entreprises dont l'activité principale est le taxi, en métropole comme outre-mer, et l'ensemble de leur personnel.
C'est une convention courte, souvent mal décrite. Beaucoup de pages en ligne reprennent encore l'ancien mode de rémunération des chauffeurs, un fixe journalier complété par un pourcentage de la recette : cette clause a été abrogée le 1er décembre 2020. La branche fixe aujourd'hui des salaires minimaux mensuels, organise un temps de travail propre aux conducteurs (amplitude, coupures, temps d'attente) et majore les heures supplémentaires à un taux inférieur au taux légal par défaut. Pour le reste, elle renvoie très largement au code du travail.
Vous trouverez ici la grille de l'accord du 20 juin 2025, dont quatre minima de conducteurs sur cinq sont passés sous le SMIC en juin 2026, la situation de l'accord du 28 avril 2026, la classification du personnel non roulant, un simulateur de salaire du mois, le temps de travail et les majorations, les congés, la maladie, les règles propres au métier (carte professionnelle, suspension de permis) et la rupture du contrat, chaque fois comparés à la loi. Quand le code du travail est plus favorable que la convention, nous le signalons.
Étape 0 : votre employeur relève-t-il de la convention des taxis ?
Depuis l'accord du 22 février 2018, la convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est une activité de taxis, répertoriées sous le code NAF 49.32Z et soumises au code des transports, notamment le transport de voyageurs par taxis, y compris les services des centrales de réservation, le transport par taxi non médicalisé de personnes à mobilité réduite et les radio-taxis. Elle s'applique en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
| Situation | Code NAF (indicatif) | Convention |
|---|---|---|
| Conducteur salarié d'une entreprise de taxis | 49.32Z | IDCC 2219 |
| Téléopérateur, régulateur, administratif d'une centrale de réservation ou d'un radio-taxi | 49.32Z | IDCC 2219 |
| Transport par taxi non médicalisé de personnes à mobilité réduite | 49.32Z | IDCC 2219 |
| Salarié d'une entreprise de transport sanitaire (ambulance, VSL, taxi exploité par l'ambulancier) | selon l'activité | IDCC 16 (accord ambulances) |
| Artisan taxi sans salarié, locataire-gérant, coopérateur | — | aucune : ce ne sont pas des salariés |
| Chauffeur VTC | selon l'activité | non visé par l'IDCC 2219 |
Numéro, dates et état du texte : voir la fiche technique IDCC 2219. Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité principale réellement exercée qui décide. Le bulletin de paie doit indiquer l'intitulé de la convention applicable (article R. 3243-1 du code du travail). En cas de doute, l'outil trouver ma convention collective part de votre code NAF.
1. Une convention née pour les taxis parisiens, devenue nationale en 2018
Signée le 11 septembre 2001 sous le nom de « convention collective régionale des taxis parisiens », elle a été étendue par un arrêté du 9 octobre 2003. Son champ d'origine était étroit : l'ancien code d'activité 602 E, la zone des taxis parisiens définie par la loi du 10 juillet 1966, et le seul personnel conducteur. Les autres salariés des sociétés de taxis, comme ceux des centrales de réservation, n'avaient pas de convention de branche.
L'accord du 22 février 2018, conclu dans le cadre de la loi du 5 août 2016 sur la restructuration des branches, a changé la nature du texte. Il l'a renommé « convention collective nationale des taxis – 49.32 Z », étendu son champ à tout le territoire et à tous les salariés des entreprises de taxis, et y a fait entrer les centrales de réservation et les radio-taxis. Il a été étendu par un arrêté du 27 mars 2019. Ce n'est pas une fusion : l'IDCC 2219 reste une convention autonome, à laquelle aucun texte de rattachement n'a été appliqué.
Le salariat reste minoritaire dans le taxi, et la loi l'explique. Depuis la loi du 1er octobre 2014, le titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS) doit l'exploiter personnellement. Seules les autorisations délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être exploitées par des salariés ou par un locataire-gérant (article L. 3121-1-2 du code des transports). Les autorisations récentes sont incessibles et valables cinq ans, renouvelables (article L. 3121-2). Un chauffeur de taxi salarié conduit donc, en pratique, un véhicule rattaché à une autorisation ancienne détenue par son employeur.
Côté employeurs, l'arrêté de représentativité du 30 octobre 2025 retient six organisations : FNAT, FNTI, UNT, UNIT, CSNERT et FNDT. Côté salariés, celui du 23 décembre 2025 retient la CFTC, FO, la CGT et la CFDT. La formation professionnelle de la branche est rattachée à l'OPCO EP, rattachement rappelé par l'accord du 15 juin 2022.
Sources : conteneur de la convention IDCC 2219, texte de base du 11 septembre 2001 ; accord du 22 février 2018 (champ d'application) ; code des transports, article L. 3121-1-2 et L. 3121-2 (version du 13 juillet 2025) ; arrêtés de représentativité du 30 octobre 2025 et du 23 décembre 2025 ; consultés le 2 octobre 2026.
2. La grille des conducteurs étendue : accord du 20 juin 2025
Les minima des chauffeurs, que la branche appelle « personnels roulants », sont fixés pour un temps plein de 151,67 heures par mois. Ils reposent sur deux critères : la qualification administrative (échelon 1 pour un conducteur titulaire du permis B et de la visite médicale d'autorisation, échelon 2 pour un titulaire de la carte professionnelle) et l'expérience dans la profession (niveaux 1 à 3). La dernière grille publiée est celle de l'accord du 20 juin 2025, applicable à partir du 1er juin 2025 et étendue par un arrêté du 9 octobre 2025, publié au Journal officiel du 15 octobre.
Un détail surprend : aux niveaux 1 et 2, l'échelon 1 et l'échelon 2 ont exactement le même minimum. Détenir la carte professionnelle ne change donc rien au salaire garanti tant que le conducteur n'a pas atteint le niveau 3, qui suppose cinq ans d'expérience et des « capacités professionnelles spécifiques ». L'écart total entre le premier et le dernier minimum est de 30,95 € par mois.
| Échelon et niveau | Qualification exigée | Minimum mensuel brut | Taux horaire du texte | Écart au SMIC du 01/06/2026 |
|---|---|---|---|---|
| E1 N1 débutant | Permis B ; visite médicale d'autorisation | 12,11 € | − 29,16 € | |
| E1 N2 confirmé | Idem, au moins 2 ans d'expérience dans la profession | 12,21 € | − 13,68 € | |
| E2 N1 débutant | Titulaire de la carte professionnelle | 12,11 € | − 29,16 € | |
| E2 N2 confirmé | Carte professionnelle, au moins 3 ans d'expérience | 12,21 € | − 13,68 € | |
| E2 N3 confirmé | Carte professionnelle, au moins 5 ans d'expérience, capacités professionnelles spécifiques | 1 868,81 € | 12,32 € | + 1,79 € |
Sources : accord du 20 juin 2025 relatif aux rémunérations minimales, article 2 (échelon 1) et article 3 (échelon 2), étendu par arrêté du 9 octobre 2025 (JORF du 15 octobre 2025) ; relu le 2 octobre 2026. Écarts calculés par nos soins. Les taux horaires sont ceux que porte l'accord (arrondis à l'inférieur : 1 837,86 / 151,67 = 12,117). * SMIC mensuel de 1 867,02 € pour 151,67 heures (12,31 € de l'heure depuis le 1er juin 2026) : il est dû quand le minimum de branche lui est inférieur.
Minimum mensuel brut de l'accord du 20 juin 2025 par échelon (barres), roulants puis non-roulants mensualisés, et SMIC mensuel du 1er juin 2026 (ligne).
Le graphique montre ce que le tableau ne dit pas d'un coup d'œil : toute la grille des conducteurs tient dans une bande de 31 €, collée au SMIC. Les premiers postes du personnel non roulant (téléopérateur, employé administratif) le dépassent de 3 à 12 € seulement. Il faut monter aux agents de maîtrise, à l'échelon IV, pour qu'un minimum de branche s'écarte nettement du salaire minimum légal. Pour un chauffeur, l'essentiel de l'écart avec le SMIC vient donc des heures supplémentaires et de la majoration de nuit, détaillées plus bas.
Quatre minima sur cinq : le SMIC s'applique depuis le 1er juin 2026
Négociée en 2025, la grille dépassait encore le SMIC de 12,02 € de l'heure en vigueur jusqu'au 31 mai 2026. La hausse du 1er juin 2026, à 12,31 €, a fait passer sous le salaire minimum les deux niveaux de l'échelon 1 et les deux premiers niveaux de l'échelon 2. Un conducteur à temps plein classé à l'un de ces niveaux doit percevoir au moins 1 867,02 € brut par mois, hors heures supplémentaires et majorations. Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC (article L. 3231-2 du code du travail).
Accord du 28 avril 2026 étendu, texte non publié
Les organisations patronales et la CFTC et FO ont signé le 28 avril 2026 un nouvel accord « relatif aux rémunérations minimales des personnels ». Un arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 4 septembre 2026, l'a étendu « sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance » : autrement dit, au moins un de ses montants reste sous le SMIC. Au 1er octobre 2026, le texte de l'accord n'a pas encore été versé dans la base des conventions collectives diffusée par la DILA. Nous ne publions pas de montants que nous n'avons pas pu lire dans le texte officiel : cette page sera mise à jour dès sa publication.
Comment la grille a évolué depuis 2020
La branche renégocie ses minima presque chaque année, souvent pour suivre le SMIC. Le premier niveau est passé de 1 543,75 € avec l'accord du 12 mars 2020 à 1 603,12 € (accord du 5 avril 2022), puis 1 678,95 € (accord du 7 décembre 2022, effet au 1er mai 2023), 1 801,83 € (accord du 12 décembre 2024) et 1 837,86 € avec l'accord de 2025. L'accord de décembre 2024 prévoyait d'ailleurs une clause de revoyure tenant compte de l'évolution du SMIC, de la convention nationale des taxis conventionnés avec l'assurance maladie et de l'arrêté national des tarifs.
Sources : accord du 12 décembre 2024 (article 5 bis : revoyure) et accords salariaux antérieurs du conteneur ; arrêté du 24 août 2026 portant extension de l'accord du 28 avril 2026 (JORF du 4 septembre 2026) ; relus le 2 octobre 2026.
3. Le personnel non roulant : sept échelons, cinq filières et des taux horaires
Depuis que la convention couvre tout le personnel, les centrales de réservation et les services des sociétés de taxis ont leur propre classification. L'accord du 7 décembre 2022, étendu par arrêté du 30 juin 2023 et applicable au 1er août 2023, range les emplois en sept échelons : I à III pour les employés et techniciens, IV pour les agents de maîtrise, V à VII pour les cadres. Les emplois sont répartis en cinq filières : gestion des courses, administratif, informatique, technique, et commercial-marketing-communication.
Chaque échelon comporte trois niveaux de progression : le niveau de base, un niveau acquis par l'expérience ou la poly-aptitude, et un niveau qui combine les deux. Chez les cadres, l'échelon V se décline selon 0, 1 ou 2 ans d'expérience et l'échelon VI selon 3, 6 ou 9 ans, avec l'encadrement d'au moins cinq personnes hors conducteurs. L'échelon VII correspond au cadre de direction qui n'est pas mandataire social. Mais les minima, eux, ne sont fixés que par échelon, sous forme de taux horaires, depuis l'accord du 12 décembre 2024 : les niveaux n'ont pas de taux propre.
| Échelon | Exemples d'emplois repères | Taux horaire minimal | Mensuel pour 151,67 h | Écart au SMIC |
|---|---|---|---|---|
| I employé | Téléopérateur-conseiller, employé administratif, agent technique, employé commercial | 12,33 € | 1 870,09 € | + 3,07 € |
| II employé | Téléopérateur expérimenté, employé comptable, gestionnaire facturation, agent d'exploitation, technicien qualifié, employé marketing | 12,39 € | 1 879,19 € | + 12,17 € |
| III technicien | Régulateur, planificateur, superviseur ; référent CPAM ; assistant administratif ; informaticien qualité ; technicien hautement qualifié ; assistant commercial | 12,68 € | 1 923,18 € | + 56,16 € |
| IV maîtrise | Responsable d'équipe ; comptable, gestionnaire de paie, assistant de direction ; analyste programmeur ; chef d'équipe ; responsable clientèle | 14,45 € | 2 191,63 € | + 324,61 € |
| V cadre | Contrôleur de gestion, responsable RH, responsable administratif ; chef d'atelier ; gestionnaire clientèle | 16,49 € | 2 501,04 € | + 634,02 € |
| VI cadre | Responsable clientèle | 18,57 € | 2 816,51 € | + 949,49 € |
| VII direction | Cadre de direction non mandataire social | aucun minimum fixé par la grille | ||
Sources : accord du 20 juin 2025, article 4 (taux horaires) ; accord du 7 décembre 2022 relatif à la classification des personnels non roulants ; relus le 2 octobre 2026. Les montants mensuels sont calculés par nos soins (taux × 151,67 h) : l'accord ne fixe que des taux horaires.
Régulateur ou téléopérateur : un exemple
Une régulatrice de centrale de réservation, à l'échelon III, travaille 35 heures par semaine. Son minimum est de 12,68 € × 151,67 h, soit 1 923,18 € brut par mois. Si elle effectue régulièrement plus de 3 heures entre 21 heures et 6 heures deux fois par semaine, elle a la qualité de travailleur de nuit et ses heures de nuit sont majorées de 10 % (section 7). Son employeur ne peut pas la payer sous ce taux horaire, même si son contrat de travail prévoit un salaire « tout compris ».
4. Simulateur : votre salaire minimum du mois, heures supplémentaires et nuit comprises
Le simulateur part de votre classement dans la grille de l'accord du 20 juin 2025. Il proratise le minimum selon vos heures, le compare au SMIC et retient le plus élevé, puis ajoute les heures supplémentaires aux taux de la branche (15 %, 25 % et 50 %) à partir d'une durée hebdomadaire moyenne, et la majoration de 10 % des heures de nuit si vous êtes travailleur de nuit. Il ne tient pas compte des indemnités de dépassement d'amplitude ni d'astreinte, propres à chaque planning.
Salaire minimum du mois — accord du 20 juin 2025
Constantes du 02/10/2026 : grille de l'accord du 20/06/2025 (effet 01/06/2025), base de 151,67 heures, mois moyen de 52/12 semaines ; heures supplémentaires + 15 % (36e-39e), + 25 % (40e-43e), + 50 % (44e et suivantes), nuit + 10 % (accord du 05/02/2020) ; SMIC de 12,31 €/h depuis le 01/06/2026 ; net estimé avec un coefficient de 0,78. Résultat indicatif, qui n'intègre pas l'accord du 28/04/2026. Pour un calcul plus fin, utilisez la calculatrice brut / net.
Exemple : un conducteur à l'échelon 2, niveau 2, qui travaille en moyenne 39 heures par semaine, a un minimum de branche de 1 853,34 € pour 35 heures, inférieur au SMIC : il est donc payé sur la base du SMIC, 1 867,02 €. Ses 4 heures supplémentaires hebdomadaires, soit 17,33 heures par mois, sont majorées de 15 % : 17,33 × 12,31 € × 1,15 = 245,37 €. Son minimum brut du mois atteint ainsi 2 112,39 €, soit environ 1 648 € net (estimation). Avec la majoration légale par défaut de 25 %, ces mêmes heures auraient rapporté 21,34 € de plus.
5. Recette, productivité, véhicule : ce qui reste de l'ancien système
Jusqu'en 2020, l'article 22 de la convention organisait une rémunération mixte : un salaire fixe journalier, fixé par référence à un arrêté préfectoral, complété par un pourcentage de la recette compris entre 30 et 40 % selon les tranches, une prime versée sous conditions de sinistralité et une majoration de 15 % pour cinq jours fériés. Cet article a été abrogé le 1er décembre 2020 par l'accord du 12 mars 2020. Les pages qui le décrivent encore comme le droit en vigueur sont périmées depuis près de six ans.
Depuis, aucune clause conventionnelle ne fixe de pourcentage de recette. Le salaire du conducteur est un salaire mensuel qui ne peut descendre sous le minimum de la grille ni sous le SMIC. Rien n'interdit à un contrat de travail ou à un accord d'entreprise de prévoir une part variable liée à l'activité, mais elle s'ajoute au minimum garanti : elle ne peut pas le remplacer.
La recette versée en totalité
Le salarié verse à la caisse de l'entreprise la recette globale et contrôle les moyens de paiement de la clientèle (article 24, 2-K et 2-L). L'employeur affiche chaque mois la moyenne générale de la recette et le rapport recette par kilomètre.
Une productivité minimale de 90 %
La productivité est le rapport entre la recette et les kilomètres parcourus. Elle ne doit pas être inférieure à 90 % de la moyenne de la catégorie prévue au contrat ; un défaut peut être sanctionné dans les conditions de l'article 30 (article 29).
Pas de véhicule, pas de perte de salaire
Si l'employeur ne peut fournir un véhicule en état de marche, le salarié est considéré comme à son poste et reçoit une indemnité égale à une journée de travail, calculée sur la moyenne journalière des trois derniers mois (article 24, 1-A).
Le salarié a aussi des obligations propres au métier : être muni à la prise de service des documents de conduite et du taxi en cours de validité, ne pas utiliser le véhicule à des fins personnelles sans autorisation écrite, établir un constat en cas de sinistre, ne pas abandonner le taxi sur la voie publique, et respecter une sinistralité engageant sa responsabilité « inférieure à une pour 2 ans ». Une clause renvoie encore à la réglementation des taxis parisiens établie par la préfecture de police : elle date de la version de 2001 et doit se lire, hors de Paris, comme un renvoi à la réglementation locale.
Sources : convention du 11 septembre 2001, article 24 (obligations réciproques), article 29 (productivité) ; article 22 abrogé par l'accord du 12 mars 2020 à compter du 1er décembre 2020 ; relus le 2 octobre 2026.
6. Amplitude, pauses et repos : le temps de travail du conducteur
L'accord du 5 février 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail, étendu par arrêté du 10 novembre 2021 et appliqué depuis le 1er décembre 2021, a remplacé les anciens articles 15, 16 et 23 de la convention. La durée de référence est la durée légale : 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, réparties sur six jours ouvrables ou cinq jours ouvrés. Pour les conducteurs, la durée peut s'apprécier en moyenne sur deux semaines, avec au moins trois jours de repos sur cette période. Le planning est communiqué quinze jours à l'avance et ne peut être modifié qu'avec un délai de sept jours ouvrés, ramené à trois jours en cas d'événement imprévisible.
La notion centrale du métier est l'amplitude : l'intervalle entre deux repos journaliers. Elle est limitée à 12 heures pour le personnel roulant. Elle peut être portée à 14 heures, après information de l'inspecteur du travail, pour terminer une course, au plus deux fois par semaine et à condition que le travail effectif ne dépasse pas 9 heures ce jour-là. Au-delà de 12 heures, le salarié a droit à une indemnité de dépassement égale à 75 % du taux horaire jusqu'à 13 heures et 100 % au-delà, ou à un repos équivalent.
| Règle | Convention (accord du 5 février 2020) | Code du travail |
|---|---|---|
| Amplitude journalière (roulants) | 12 h, 14 h au plus deux fois par semaine | pas de règle générale d'amplitude |
| Pause | 25 minutes dès 5 h 30 de travail | 20 minutes dès 6 h (L. 3121-16) |
| Pause repas | au moins 30 minutes, entre 11 h et 14 h 30 ou entre 19 h et 22 h | — |
| Coupures | 2 au plus par jour ; 2 h 30 d'interruption (ou 2 × 1 h 30) pour 13 h d'amplitude, 3 h (ou 2 × 2 h) au-delà | — |
| Temps d'attente du client | temps de travail effectif | dépend de la liberté du salarié |
| Repos quotidien | 11 h, dérogation à 9 h compensée avant la fin de la 3e semaine | 11 h |
| Repos hebdomadaire | 35 h consécutives, et 2 repos consécutifs au moins une fois par mois | 35 h |
Sources : accord du 5 février 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail, articles 1er et 2, article 3 (amplitude), article 4 (temps effectif, pauses, repos) ; étendu par arrêté du 10 novembre 2021 (pause étendue sous réserve de l'article L. 3121-16) ; relu le 2 octobre 2026.
Le temps de travail effectif du conducteur est l'amplitude diminuée des pauses et des coupures. Le temps passé à attendre un client compte comme du travail effectif : un chauffeur qui patiente en station à la disposition de son employeur travaille. Sont aussi assimilés à du travail effectif, et donc payés et décomptés, les visites médicales obligatoires, la formation continue obligatoire du conducteur, les congés légaux et conventionnels et les jours fériés chômés. Chaque salarié doit tenir un livret individuel de contrôle de son temps de travail (article 8).
Temps partiel : 24 heures minimum
Le contrat à temps partiel prévoit au moins 24 heures par semaine. Huit avenants de complément d'heures par an sont possibles, sur douze semaines au plus. Les heures complémentaires peuvent aller jusqu'au dixième de la durée du contrat, jusqu'au tiers en cas de remplacement, et sont majorées de 10 % puis de 25 %, comme le prévoit la loi (article 9).
7. Heures supplémentaires à 15 %, nuit à 10 % et astreinte à 25 %
C'est le point le plus souvent faux dans les pages consacrées aux taxis. L'article 5 de l'accord du 5 février 2020 majore les heures supplémentaires de 15 % de la 36e à la 39e heure, de 25 % de la 40e à la 43e heure et de 50 % à partir de la 44e. Le code du travail permet à un accord de branche de fixer un taux plus bas que les 25 % appliqués par défaut, à condition de ne pas descendre sous 10 % (articles L. 3121-33 et L. 3121-36). Un chauffeur à 39 heures gagne donc moins, par heure supplémentaire, qu'un salarié d'une branche qui applique le taux légal supplétif.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures. Au-delà, chaque heure ouvre droit, en plus de son paiement majoré, à un repos de 100 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 125 % au-delà de 20 salariés. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos équivalent, majorations comprises. Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux et un autre contingent, sans descendre sous 10 %.
Le travail de nuit
Toute heure travaillée entre 21 heures et 6 heures est du travail de nuit. Est travailleur de nuit le salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine au moins 3 heures de nuit, ou au moins 270 heures de nuit sur douze mois consécutifs. Le texte réservait la majoration de 10 % au personnel affecté exclusivement à des services de nuit ; l'arrêté d'extension du 10 novembre 2021 l'a étendue à tout travailleur de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail. À la demande du salarié, une partie peut être convertie en repos crédité sur un compte temps, sans que la compensation en argent descende sous 5 %.
La durée quotidienne d'un travailleur de nuit peut atteindre 9 heures, avec un repos compensateur équivalent accolé au repos quotidien suivant. Sa durée hebdomadaire est limitée à 40 heures en moyenne sur douze semaines, 44 heures pour terminer des transports. L'arrêté d'extension subordonne ces dérogations à un accord d'entreprise prévoyant notamment les contreparties en repos, et il a exclu la clause qui prévoyait une pause de 20 minutes seulement après 6 heures de nuit, moins favorable que la pause des salariés de jour : le travailleur de nuit a droit à la même pause de 25 minutes dès 5 h 30.
Astreinte : 25 % du salaire horaire
Les périodes d'astreinte, pendant lesquelles le salarié doit rester joignable pour intervenir, donnent droit à une indemnité de 25 % du salaire horaire ou à un repos équivalent (article 7 de l'accord). Le temps d'intervention, lui, est du travail effectif payé comme tel.
Sources : accord du 5 février 2020, article 5 (heures supplémentaires, contingent), article 6 (nuit, réserves et exclusion de l'arrêté du 10 novembre 2021), article 7 (astreinte), article 9 (temps partiel) ; relus le 2 octobre 2026. Pour compter vos heures, le simulateur d'heures supplémentaires et le simulateur d'heures de nuit ; attention à saisir les taux de la branche.
8. Primes : ce que la convention ne prévoit pas
Nous avons relu l'ensemble des articles en vigueur de la convention et de ses accords. Le constat est net : la convention des taxis ne prévoit ni prime d'ancienneté, ni 13e mois, ni prime de panier, de tenue ou de salissure. Elle ne majore ni le travail du dimanche, ni celui des jours fériés : la majoration de 15 % qui s'appliquait à cinq jours fériés figurait dans l'article 22, abrogé en 2020, tout comme la prime de 500 puis 1 000 francs liée à la sinistralité.
| Élément de paie | Statut dans la convention | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| Prime d'ancienneté | n'existe pas | contrat ou accord d'entreprise seulement |
| 13e mois | n'existe pas | contrat ou accord d'entreprise seulement |
| Dimanche | aucune majoration | repos hebdomadaire et règles légales |
| Jours fériés | aucune majoration | jours fériés chômés assimilés à du travail effectif |
| 1er mai travaillé | non traité | salaire doublé (L. 3133-6) |
| Heures supplémentaires | prévu | + 15 %, + 25 %, + 50 % |
| Heures de nuit | prévu | + 10 % pour le travailleur de nuit |
| Astreinte | prévu | 25 % du salaire horaire |
| Dépassement d'amplitude | prévu | 75 % du taux horaire jusqu'à 13 h, 100 % au-delà |
| Journée sans véhicule fourni | prévu | une journée sur la moyenne des 3 derniers mois |
Ce dépouillement compte, car les primes inventées circulent facilement d'un site à l'autre. Si votre employeur verse une prime d'ancienneté ou un treizième mois, elle vient de votre contrat, d'un usage ou d'un accord d'entreprise, et elle obéit à ses propres règles. Si vous lisez qu'une prime de ce type est « due par la convention des taxis », demandez la référence de l'article : elle n'existe pas dans le texte en vigueur au 2 octobre 2026.
Sources : recherche sur l'ensemble des articles en vigueur du conteneur IDCC 2219 (texte de base, accords de 2018 à 2025) ; article 22 abrogé à compter du 1er décembre 2020 ; relus le 2 octobre 2026.
9. Congés, événements familiaux, maladie et santé : le code du travail fait l'essentiel
L'article 25 reprend le régime légal des congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (article L. 3141-3), sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai. Une fraction d'au moins 12 jours doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre. Le salarié qui prend une partie de ses congés hors de cette période a droit à deux jours supplémentaires s'il en reste au moins six, un jour s'il en reste trois à cinq. Il présente sa demande par écrit au plus tard le 1er mars, et l'ordre des départs est affiché deux mois à l'avance. Le texte écrit, par une coquille évidente, « 21 jours et demi » par mois, tout en renvoyant à la législation : c'est bien 2,5 jours.
Pour les événements familiaux, l'article 26 ajoute un jour aux congés légaux dans deux cas seulement : le mariage d'un enfant et le décès du père ou de la mère. Dans tous les autres cas, c'est le code du travail qui s'applique, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2026 pour l'annonce du handicap ou d'une maladie grave d'un enfant.
| Événement | Code du travail (L. 3142-4) | Avec la convention |
|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour | 2 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours | 4 jours |
| Décès du conjoint, du partenaire, du concubin, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent | 3 jours | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours (14 si l'enfant a moins de 25 ans) | loi |
| Annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 10 jours | loi |
Sources : convention, article 25 (congés payés) et article 26 (événements familiaux, étendu sous réserve de l'interdiction de réduire la rémunération) ; code du travail, articles L. 3141-3 et L. 3142-4 (version du 14 juin 2026) ; relus le 2 octobre 2026.
Maladie : pas de maintien de salaire conventionnel
L'article 35 se borne à obliger le salarié malade à prévenir son employeur et à justifier son absence dans les trois jours. Il n'existe aucun complément de salaire conventionnel : c'est le maintien légal qui s'applique. Après un an d'ancienneté, l'employeur complète les indemnités journalières de la sécurité sociale pour garantir 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par période de cinq ans d'ancienneté dans la limite de 90 jours chacune. Le complément commence après un délai de carence de sept jours, sauf accident du travail ou maladie professionnelle (article L. 1226-1 et articles D. 1226-1 à D. 1226-3).
Ni prévoyance ni mutuelle de branche
Aucun des vingt textes rattachés à la convention n'organise un régime de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) ou de frais de santé de branche. L'employeur reste tenu par l'obligation légale de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec une couverture minimale fixée par le code de la sécurité sociale (article L. 911-7). Les garanties de prévoyance, s'il y en a, relèvent d'un accord ou d'une décision de l'entreprise.
Pour la maternité, l'article 27 renvoie à la loi, et l'article 28 renvoie la médecine du travail au code du travail. La sinistralité du secteur, accidents du travail et maladies professionnelles déclarés dans les entreprises du code 49.32Z, est présentée sur la page accidents du travail dans le transport de voyageurs par taxis.
10. Embauche, carte professionnelle et suspension du permis
À l'embauche, l'article 14 demande au conducteur une carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité, des justificatifs de ses activités et un relevé de ses accidents sur les trois dernières années, un extrait de casier judiciaire, une pièce d'identité ou un titre de séjour et un justificatif de domicile. Le contrat de travail est écrit et mentionne la fonction, la qualification, la période d'essai, la durée et la nature du travail, le lieu, le type de contrat et une rémunération au moins égale au minimum conventionnel (article 17).
La carte professionnelle relève du code des transports. Elle est délivrée au conducteur qui détient un permis de conduire en cours de validité, hors période probatoire, qui a réussi l'examen d'aptitude professionnelle et qui satisfait à une condition d'honorabilité : certaines condamnations inscrites au casier judiciaire l'interdisent. Elle est apposée sur le pare-brise et retirée si l'une des conditions cesse d'être remplie (articles R. 3120-6 à R. 3120-8). Tout conducteur suit en outre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dans un centre agréé, sanctionné par une attestation valable cinq ans (article R. 3120-8-2). Pour le salarié, ce temps de formation obligatoire est du temps de travail effectif (article 4 de l'accord de 2020).
Préparer l'examen de conducteur de taxi
Conditions d'accès, épreuves communes et spécifiques, épreuve pratique : la formation en ligne préparer l'examen taxi / VTC (T3P) détaille le parcours, et le QCM de 40 questions corrigées permet de s'entraîner.
Carte et formation continue
Renouvellement de la carte, contenu du stage quinquennal et obligations d'exercice : voir le chapitre carte professionnelle, renouvellement et formation continue.
Permis ou carte suspendus : ce que prévoit l'article 33
Le conducteur qui perd son permis ou sa carte ne peut plus exercer. La convention distingue selon la durée. Pour une suspension de 15 jours au plus, le salarié prévient son employeur dès le premier jour ; le contrat est maintenu, sans indemnité, et le salarié peut liquider ses congés acquis pour conserver des ressources. Au-delà de 15 jours, ou en cas d'invalidation du permis, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Des clauses étendues sous réserve du contrôle du juge
Le texte de 2001 qualifie d'avance certaines situations : faute lourde pour une suspension liée à la conduite en état d'ivresse, force majeure pour un retrait temporaire de moins de deux mois pour inaptitude physique. L'arrêté d'extension du 9 octobre 2003 a émis des réserves sur ces alinéas : il appartient au juge de vérifier le bien-fondé du licenciement, et l'inaptitude physique relève des règles de la médecine du travail. Ces clauses ne rendent donc jamais un licenciement automatique.
Sources : convention, articles 14, 17 et article 33 (réserves de l'arrêté du 9 octobre 2003) ; code des transports, article R. 3120-6, R. 3120-7, R. 3120-8 et article R. 3120-8-2 (version du 13 juillet 2025) ; relus le 2 octobre 2026.
11. Période d'essai, préavis, licenciement et départ à la retraite
La période d'essai est de 2 mois, renouvelable une fois, sans distinction de catégorie (article 20). Le texte date de l'époque où la convention ne visait que les conducteurs : il s'applique aujourd'hui aussi aux agents de maîtrise et aux cadres, pour qui la durée totale de 4 mois reste sous les maxima légaux (articles L. 1221-19 et L. 1221-21). Pour un CDD, l'essai est d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines si le contrat dure six mois au plus, d'un mois au-delà. La rupture pendant l'essai se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
| Ancienneté | Préavis de démission (convention, art. 21) | Préavis de licenciement (loi, L. 1234-1) |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 15 jours | pas de durée légale : usages de la profession |
| De 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| 2 ans et plus | 1 mois | 2 mois |
La convention ne prévoit rien pour le préavis de licenciement : c'est donc l'article L. 1234-1 du code du travail qui s'applique, sauf faute grave ou lourde. Elle ne prévoit pas non plus d'indemnité de licenciement propre : le salarié licencié après au moins 8 mois d'ancienneté reçoit l'indemnité légale de l'article L. 1234-9, soit un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans et un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2).
Le départ à la retraite : un barème plus favorable que la loi
C'est la seule indemnité de fin de contrat où la convention dépasse le code du travail. L'article 36 accorde au salarié d'au moins 60 ans qui quitte l'entreprise pour liquider sa retraite une indemnité de 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté, 1,5 mois après 10 ans, 2 mois après 15 ans, 2,5 mois après 20 ans, 3 mois après 25 ans et 3,5 mois après 30 ans, calculée sur la rémunération perçue au cours des trois dernières années. Le minimum légal n'est que d'un demi-mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans et 2 mois après 30 ans. L'article 32, plus ancien, reprend pour sa part exactement le barème légal ; le texte n'arbitre pas entre les deux, et le plus favorable des deux s'applique.
En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, l'article 32 renvoie à l'indemnité de licenciement ; la loi impose au moins l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7).
Licenciement ou retraite : convention ou loi ?
Barèmes vérifiés le 02/10/2026 : convention, article 36 (départ à 60 ans et plus) ; code du travail, R. 1234-2 (licenciement, dès 8 mois), D. 1237-1 (départ volontaire), L. 1237-7 (mise à la retraite). Ancienneté retenue en années pleines pour les paliers de départ. Résultat indicatif. Pour un calcul détaillé, utilisez le simulateur d'indemnité de licenciement et le calcul du préavis.
Sources : convention, article 20 (essai), article 21 (démission et préavis), article 32 et article 36 (retraite) ; code du travail, L. 1234-1, L. 1234-9, R. 1234-2, L. 1237-7 et D. 1237-1 ; relus le 2 octobre 2026.
12. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi
Une page sur une convention collective n'est utile que si chaque chiffre se vérifie. Plusieurs informations courantes sur les taxis ne remplissent pas cette condition au 2 octobre 2026 : plutôt que de les reprendre, nous expliquons pourquoi elles manquent.
- Les montants de l'accord du 28 avril 2026. L'accord est étendu, mais son texte n'est pas encore diffusé dans la base officielle. Des montants circulent sur des sites secondaires : nous ne les reprenons pas sans le texte.
- Un numéro de brochure. La base des conventions collectives n'en attribue aucun à l'IDCC 2219.
- La convention des chauffeurs VTC. Aucun des textes lus ne les vise expressément : nous n'en désignons aucune.
- Le rythme de la visite médicale d'aptitude à la conduite. La grille exige une « visite médicale d'autorisation », mais ses modalités relèvent du code de la route, que nous n'avons pas relu pour cette page.
- L'effectif de la branche. Aucune source officielle consolidée n'a été trouvée.
Pour un ordre de grandeur des salaires réellement pratiqués, au-delà des minima, le simulateur de salaire chauffeur VTC / taxi donne des fourchettes par niveau d'expérience ; elles ne sont pas des minima conventionnels.
Questions fréquentes sur la convention collective des taxis
Les questions ci-dessous reprennent les points les plus recherchés : grille, rémunération à la recette, heures supplémentaires, nuit, préavis, primes et chauffeurs VTC. Les réponses renvoient aux textes cités plus haut, dans leur version applicable au 2 octobre 2026.
Sources officielles
Toutes les valeurs de cette page ont été relues le 2 octobre 2026 dans le texte intégral de la convention et de ses accords, tel que diffusé en données ouvertes par la Direction de l'information légale et administrative, au Journal officiel et dans le code des transports (version du 13 juillet 2025). Les montants de l'accord du 28 avril 2026 seront intégrés dès la publication de son texte.
- Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 (IDCC 2219), texte de base : articles 14, 17, 20, 21, 24 à 29, 32, 33, 35 et 36.
- Champ : accord du 22 février 2018. Classification des non-roulants : accord du 7 décembre 2022. Formation : accord du 15 juin 2022.
- Salaires : accord du 20 juin 2025, étendu par arrêté du 9 octobre 2025 ; accord du 12 décembre 2024 ; accord du 28 avril 2026, étendu par arrêté du 24 août 2026.
- Temps de travail : accord du 5 février 2020, étendu par arrêté du 10 novembre 2021.
- Représentativité : arrêtés du 30 octobre 2025 et du 23 décembre 2025. SMIC : arrêté du 22 mai 2026.
- Code des transports : L. 3121-1-2, L. 3121-2, R. 3120-6, R. 3120-7, R. 3120-8, R. 3120-8-2. Code de la sécurité sociale : L. 911-7.
- Code du travail : articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-3, L. 1234-1, L. 1234-9, R. 1234-2, L. 1237-7, D. 1237-1, L. 3121-16, L. 3121-33, L. 3121-36, L. 3122-5, L. 3133-6, L. 3141-3, L. 3142-4, L. 3231-2 et R. 3243-1.