Quiz du module 5

Réponse : La faute grave est le plus souvent retenue : elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur, pas à la victime ; elle est donc rarement adaptée. Et l'employeur n'a pas à attendre le pénal : il dispose de 2 mois après la connaissance des faits pour engager la procédure (L1332-4).

Réponse : Pénal : 6 ans pour un délit (article 8 du Code de procédure pénale). Civil : 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter du dernier fait, le juge prenant en compte l'ensemble des faits invoqués (Cass. soc. 9 juin 2021).

Réponse : La médiation « peut être mise en œuvre » par la personne qui s'estime victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause, et « le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties ». Elle n'est ni obligatoire, ni imposable par l'employeur, et le texte ne vise que le harcèlement moral. Elle ne dispense jamais l'employeur d'enquêter et de faire cesser les faits.

Réponse : L'article L2315-18 prévoit au moins 5 jours au premier mandat et 3 jours au renouvellement (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés). La formation est financée par l'employeur et n'est pas imputée sur les heures de délégation. L'organisme doit figurer sur une liste ministérielle ou être agréé par le préfet de région.

Réponse : Le 7° de l'article L4121-2 impose de planifier la prévention en y intégrant les risques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Ces risques entrent donc dans le document unique, quel que soit l'effectif. Le seuil de 250 salariés ne concerne que la désignation du référent employeur (L1153-5-1).