Module 4 / 4 · Sommaire complet de la formation
4.3 CSE, inspection du travail et sanctions
Le régime des entreprises extérieures associe les représentants du personnel des deux côtés et place le plan écrit sous le regard de l'inspection du travail. Ce dernier chapitre présente ces acteurs, puis les sanctions encourues quand les règles ne sont pas respectées.
Le CSE dans le calendrier de l'opération
J-3 au plus tard
Information de la date de l'inspection commune
Inspection
Participation possible, avis sur les mesures
Plan écrit
À disposition, avis porté sur le plan
Pendant
Réunions, mises à jour, inspections et enquêtes
Ce dont les CSE sont informés
Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés (R4514-1) :
- de la date de l'inspection commune préalable, par les chefs des entreprises intéressées, dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant ; en cas d'urgence, sur-le-champ ;
- de la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant ; en cas d'urgence, sur-le-champ ;
- de toute situation d'urgence et de gravité.
Lorsque le plan doit être écrit, il est tenu à la disposition des CSE de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures ; ils sont informés de ses mises à jour, le reçoivent sur demande et reçoivent toutes informations nécessaires à leurs missions (R4514-2).
Les informations écrites transmises par les entreprises extérieures (date d'arrivée, effectif, responsable, sous-traitants) sont elles aussi tenues à la disposition du CSE (R4511-11).
Participer et donner un avis
CSE de l'entreprise utilisatrice
- Charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs membres de la délégation du personnel de participer à l'inspection commune (R4514-3)
- Peut participer aux réunions périodiques de coordination (R4514-6)
- Deux représentants peuvent, par demande motivée, obtenir des inspections et réunions (R4514-4)
- Procède à ses inspections et enquêtes sur les lieux temporairement occupés par les EE (R4514-7)
CSE des entreprises extérieures
- Participe, s'il l'estime nécessaire, à l'inspection commune (R4514-3), par un représentant membre de l'équipe intervenante si possible (R4514-9)
- Peut participer aux réunions périodiques auxquelles l'EE est conviée (R4514-8)
- Deux représentants peuvent, par demande motivée, faire demander des réunions par leur employeur (R4514-4)
Les membres désignés émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque celui-ci doit être écrit (R4514-3, R4514-6, R4514-8). L'avis n'est pas une validation : le plan est arrêté par les employeurs, mais l'avis doit y figurer.
L'affichage aux entrées du site
L'article R4514-5 impose un affichage aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice, à destination de tous les salariés présents, y compris ceux des entreprises extérieures :
Noms et lieux de travail des membres du CSE de l'EU et des EE
Nom du médecin du travail de l'EU
Lieu de l'infirmerie de l'EU
Cet affichage est un point simple à vérifier lors d'un audit : il est souvent présent pour le personnel de l'entreprise utilisatrice, mais rarement mis à jour avec les représentants des entreprises extérieures présentes.
L'inspection du travail et les organismes de prévention
Plusieurs articles placent l'opération sous le regard des contrôleurs :
| Obligation | Débiteur | Article |
|---|---|---|
| Informer par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux (plan écrit obligatoire) | Entreprise utilisatrice | R4512-12 |
| Tenir le plan écrit à disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l'OPPBTP, pendant toute la durée des travaux | Entreprise utilisatrice | R4512-12 |
| Tenir à leur disposition les informations écrites des entreprises extérieures | EU et EE | R4511-11 |
| Fournir sur demande l'état des heures réellement passées sur l'opération | Entreprises extérieures | R4511-12 |
L'état des heures permet notamment de vérifier a posteriori si le seuil de 400 heures, et donc l'obligation d'écrit, était atteint (chapitre 3.1).
Les sanctions prévues par le Code du travail
L'article L4741-1 punit d'une amende le fait, pour l'employeur ou son délégataire, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions qu'il énumère et les décrets pris pour leur application, parmi lesquelles le titre Ier du livre V de la quatrième partie, celui des entreprises extérieures.
d'amende
appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés
en récidive
Ces sanctions propres au Code du travail ne sont pas exclusives. En cas d'accident, la responsabilité pénale des personnes (employeurs, délégataires) peut être recherchée pour homicide ou blessures involontaires sur le fondement du Code pénal, et la faute inexcusable de l'employeur peut être recherchée devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les juges apprécient au cas par cas la part de l'entreprise utilisatrice et celle de l'entreprise extérieure.
Les manquements qui reviennent le plus souvent
À partir des obligations vues dans la formation, voici les écarts les plus faciles à repérer lors d'un contrôle ou d'un audit interne :
- Pas d'inspection commune, ou une visite sans délimitation du secteur ni matérialisation des zones (R4512-2, R4512-3).
- Plan non écrit alors que les travaux figurent sur la liste de l'arrêté du 19 mars 1993 (R4512-7, 2°).
- Plan signé après le début des travaux.
- Sous-traitant présent mais absent du plan (R4511-10, R4512-1).
- CSE non informé de la date de l'inspection commune (R4514-1).
- Inspection du travail non informée de l'ouverture des travaux (R4512-12).
- Plan jamais mis à jour malgré des changements (R4513-4).
Qui reçoit quoi quand le plan est écrit
| Destinataire | Plan à disposition | Mises à jour | Article |
|---|---|---|---|
| CSE (EU et EE) | Oui, communiqué sur demande | Informés | R4514-2 |
| Médecins du travail (EU et EE) | Oui, communiqué sur demande | Informés | R4513-9 |
| Inspection du travail, CARSAT, OPPBTP | Oui, pendant toute la durée des travaux | — | R4512-12 |
Sources
- Code du travail, articles R4514-1 à R4514-10 (comité social et économique) — Légifrance
- Code du travail, articles R4511-11, R4511-12, R4512-12, R4513-9 — Légifrance
- Code du travail, article L4741-1 (sanctions pénales) — Légifrance
À retenir
- CSE de l'EU et des EE informés de la date de l'inspection commune 3 jours avant au plus tard (R4514-1).
- Leurs membres peuvent participer à l'inspection et aux réunions ; leur avis est porté sur le plan écrit (R4514-3).
- Plan écrit tenu à la disposition des CSE, informés des mises à jour (R4514-2).
- Affichage aux entrées : membres des CSE, médecin du travail, infirmerie (R4514-5).
- Plan écrit : inspection du travail informée par écrit de l'ouverture des travaux (R4512-12).
- Sanction : 10 000 € par travailleur concerné, récidive 1 an et 30 000 € (L4741-1).
Ressources liées
Sommaire de la formation
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