Convention Collective du Thermalisme 2026 : Grille des Établissements Thermaux, Saisonniers et Droits

1. La fusion avec l'hospitalisation privée : ce qui a changé depuis 2019

La convention du thermalisme a été signée le 10 septembre 1999 et étendue par arrêté du 2 mars 2000, publié au Journal officiel du 11 mars 2000. Elle a fonctionné comme une branche autonome pendant vingt ans, avec sa propre classification des emplois thermaux, ses grilles annuelles et ses accords sur la prévoyance ou le temps partiel. La politique de restructuration des branches professionnelles, qui vise à réduire le nombre de conventions de petite taille, a ensuite conduit les partenaires sociaux à rapprocher le thermalisme d'une branche voisine par ses métiers de soins : l'hospitalisation privée à but lucratif.

L'accord du 14 mars 2019, signé côté employeurs par le SYNERPA, la FHP et le CNETh, et côté salariés par la CFDT, FO et la CFTC, a fusionné les champs d'application des deux conventions. La convention de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est désignée comme convention de rattachement. L'accord a été étendu par arrêté du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 12 août 2020 : il s'impose donc à tous les établissements thermaux, adhérents ou non d'une organisation patronale.

Le code du travail encadre cette période. L'article L. 2261-33 prévoit que les stipulations des deux conventions qui régissent des situations équivalentes sont remplacées par des stipulations communes dans un délai de cinq ans, que les différences temporaires de traitement ne peuvent pas être invoquées pendant ce délai et, surtout, qu'à défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention de rattachement s'appliquent. L'accord d'intégration du 29 janvier 2021 a fixé la fin de ce délai au 29 février 2024 et l'écrit en toutes lettres : à défaut d'accords à cette date, la convention de l'hospitalisation privée devient applicable aux salariés du thermalisme.

Le ministère du Travail tire lui-même les conséquences de la fusion : sur le Code du travail numérique, la fiche de la convention 2104 renvoie désormais directement vers celle de l'hospitalisation privée. Le numéro 2104 reste cependant affiché sur Légifrance, et les accords récents de la branche commune précisent expressément qu'ils s'appliquent aux « établissements du secteur thermal », comme l'accord du 3 juillet 2025 sur la formation professionnelle, étendu par arrêté du 8 janvier 2026.

Source : accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application (étendu par arrêté du 28 juillet 2020) ; accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration et à l'adaptation progressives (non étendu, dénoncé par la CFDT et FO le 9 avril 2024) ; arrêté du 8 janvier 2026 ; textes lus le 29 septembre 2026.

2. La grille des établissements thermaux : 17 niveaux, dont 7 sous le SMIC

L'avenant n° 33 du 22 février 2023 a refondu la classification et la rémunération de toute la branche de l'hospitalisation privée, établissements thermaux compris. Il remplace les anciennes grilles, dont celle de la classification thermale de 2016, par une grille unique de 17 niveaux. Chaque niveau reçoit une rémunération minimale annuelle de niveau (RMAN), exprimée en euros bruts pour une année complète à temps plein sur la durée légale. Comme les établissements thermaux ne bénéficient pas des revalorisations du Ségur de la santé, l'avenant leur consacre une annexe spécifique, l'annexe C ter, avec des montants plus bas que ceux des cliniques et des EHPAD.

Annexe C ter : rémunération minimale annuelle des établissements thermaux

Source : avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois, article 8.1.2 et annexe C ter « avenant salarial spécifique aux établissements thermaux », lue dans le bulletin officiel 2023-15 et sur Légifrance le 29 septembre 2026. Équivalents mensuels et écarts calculés par nos soins. * Niveaux 1 à 7 : c'est le SMIC du 1^er juin 2026 qui est dû (12,31 €/h, 1 867,02 €/mois, soit 22 404,24 € sur douze mois). Le niveau 17 est inférieur au niveau 16 dans le texte officiel ; nous le reproduisons tel quel.

Équivalent mensuel de la RMAN thermale de chaque niveau (barres) et SMIC mensuel du 1^er juin 2026 (ligne). Les sept premières barres passent sous la ligne.

Lire cette grille demande deux précautions. D'abord, la RMAN n'est pas le salaire de base mensuel : c'est un montant annuel, et l'avenant compare chaque année la rémunération réellement perçue, primes comprises, à la rémunération annuelle conventionnelle, qui ajoute à la RMAN les éléments complémentaires décrits à la section 4. L'article 9 en fait le salaire minimum hiérarchique au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail. Ensuite, le SMIC s'apprécie chaque mois : un minimum annuel sous le SMIC ne permet jamais de verser un salaire mensuel inférieur à 1 867,02 € brut pour un temps plein.

La dernière grille thermale étendue : avenant du 25 mai 2022

Avant la nouvelle classification, le secteur thermal avait sa propre grille mensuelle par emplois. La dernière revalorisation, l'avenant du 25 mai 2022, a été étendue par arrêté du 25 août 2022, publié au Journal officiel du 31 août 2022, et s'applique « uniquement dans le secteur d'activité thermal ». C'est la grille qui s'impose aux établissements que l'avenant n° 33 ne lie pas. Elle date d'avant les hausses du SMIC de 2023 à 2026 : sept emplois sur dix sont désormais sous le minimum légal.

Source : avenant du 25 mai 2022 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux, signé par le SYNERPA, l'UNSA, la CFDT et la CGT, étendu par arrêté du 25 août 2022 (JORF du 31 août 2022), effet au 1^er juin 2022 ; lu deux fois le 29 septembre 2026. Base 35 heures. * C'est le SMIC qui est dû.

3. Simulateur : votre rémunération minimale dans un établissement thermal

Choisissez votre niveau dans la grille thermale de l'avenant n° 33, votre temps de travail et votre ancienneté dans l'entreprise. Le simulateur calcule la rémunération annuelle conventionnelle, en ajoutant l'élément complémentaire d'ancienneté et, pour les agents thermaux, l'élément lié aux activités de soins, puis la compare au SMIC. Si votre employeur n'est pas lié par l'avenant n° 33, basculez sur la grille de 2022.

4. Classification et éléments complémentaires : ce qui s'ajoute au minimum

La nouvelle classification repose sur la pesée des emplois selon cinq critères : formation, expérience et qualification ; complexité et diversité des compétences ; responsabilité ; dimension relationnelle ; autonomie. Elle range les emplois en 17 niveaux et quatre statuts, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, qui servent notamment à fixer la période d'essai, le préavis et le collège électoral. L'agent thermal, emploi repère du niveau 1, est le cœur de métier du secteur ; les autres emplois des stations, comme l'aide-soignant, l'infirmier ou le kinésithérapeute, sont classés au même niveau que leurs homologues des cliniques.

Les emplois qui ne figurent pas dans la liste sont rattachés à l'emploi repère le plus proche par leur formation, leurs activités ou leurs compétences, et reçoivent sa RMAN. Pour un emploi absent de la grille, comme celui du technicien qui surveille les installations d'eau et les réseaux (métier décrit dans notre fiche technicien du traitement de l'eau), le niveau se détermine par la pesée de ses missions selon les cinq critères. L'entreprise peut toujours classer un emploi à un niveau ou un statut supérieur.

Les deux barèmes à connaître

Source : avenant n° 33 du 22 février 2023, articles 2 à 8 et annexes A, D et E (BOCC 2023-15). Les éléments d'activités thermales ne se cumulent pas : seul le plus élevé est dû, sous réserve des conditions d'attribution.

Pour les saisonniers, l'avenant adapte le calcul de l'ancienneté : elle court à compter de la première embauche, et tous les contrats conclus avec le même employeur, sur une ou plusieurs saisons, sont additionnés tant qu'aucune interruption ne dépasse deux ans. Les absences pour maladie comptent dans la limite de 15 jours par an ; les congés de maternité, de paternité, les accidents du travail et les absences syndicales comptent intégralement. Une interruption de plus de deux ans fait perdre l'ancienneté acquise.

5. Saisonniers : un droit à la reconduction et une indemnité de 6 %

Le thermalisme vit au rythme des saisons de cure, et une grande partie des agents thermaux sont embauchés chaque année en contrat saisonnier. Le code du travail autorise ce contrat pour les emplois dont les tâches se répètent chaque année à dates à peu près fixes (article L. 1242-2) et permet à une convention de branche étendue de prévoir leur reconduction d'une saison sur l'autre (article L. 1244-2). La branche l'a fait avec l'avenant n° 31 du 24 novembre 2020, étendu par arrêté du 2 avril 2021 (JORF du 8 avril 2021), applicable à tous les salariés en contrat saisonnier des établissements thermaux.

Le calendrier d'une reconduction

Le droit à la reconduction se perd dans quatre cas : la rupture anticipée du contrat saisonnier par le salarié ou à son initiative ; une non-reconduction fondée sur un motif réel et sérieux lié à sa personne, notifiée par écrit après un entretien ; l'absence de tout contrat depuis plus de deux ans ; et le versement de l'indemnité de non-reconduction. Il est en revanche conservé pour la saison suivante si le salarié n'a pas pu travailler en raison d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé de formation ou d'une absence légale assimilée à du travail effectif.

Les saisonniers qui n'ont pas encore droit à la reconduction mais ont de l'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'une priorité de réembauche, une fois servis tous les bénéficiaires de la reconduction. À priorité égale, l'employeur propose d'abord le contrat le plus long, puis celui qui commence le plus tôt, en appliquant des critères d'ancienneté et de compétence par catégorie professionnelle.

À ne pas confondre : l'indemnité de fin de contrat de 10 % que perçoivent les salariés en CDD n'est pas due aux saisonniers, que l'article L. 1243-10 du code du travail en exclut. L'indemnité de non-reconduction de la branche est une compensation distincte, qui ne joue que pour le salarié titulaire du droit à la reconduction.

Source : avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier du secteur du thermalisme, signé par le SYNERPA, le CNETh, la CFDT, FO, la CGT et la CFTC, étendu par arrêté du 2 avril 2021 (JORF du 8 avril 2021), articles 1 à 9 ; lu deux fois le 29 septembre 2026. Calcul de l'exemple par nos soins.

6. Temps de travail, dimanche et jours fériés : les règles thermales maintenues

Les soins thermaux se donnent souvent six jours sur sept pendant la saison, et les établissements fonctionnent certains dimanches et jours fériés. Sur ces trois sujets, l'avenant n° 33 de 2023 a tranché : « s'agissant du travail de nuit, du travail du dimanche et du travail les jours fériés, les dispositions actuellement en vigueur dans le secteur thermal se poursuivent dans les mêmes conditions, et sont seules applicables ». Les indemnités de dimanche et de nuit calculées dans les cliniques ne s'appliquent donc pas aux stations thermales.

Pour les heures supplémentaires, le taux de droit commun est celui de l'article L. 3121-36 : 25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures, 50 % ensuite, à défaut d'accord d'entreprise fixant un autre taux, qui ne peut être inférieur à 10 %. Le 1^er mai obéit aux règles légales : s'il est travaillé, il est payé double. Pour les autres fériés, la règle thermale du repos ou du paiement double est plus précise que le code du travail, qui ne prévoit aucune majoration obligatoire des jours fériés ordinaires. Notre outil jours fériés et conventions collectives permet de comparer les règles des différentes branches.

Source : article 10.1 de l'avenant n° 33 du 22 février 2023 ; convention du thermalisme du 10 septembre 1999, titre VII (repos hebdomadaire, heures supplémentaires) et titre X C (jours fériés) ; article L. 3133-6 du code du travail.

7. Congés et événements familiaux : la loi l'emporte souvent

Pour les congés payés, la convention de 1999 reprend le régime légal : 2,5 jours ouvrables par mois de travail, dans la limite de 30 jours par an (article L. 3141-3), et une période de prise qui tient compte des particularités de l'activité saisonnière. Les autorisations d'absence pour événements familiaux sont accordées dès l'entrée dans l'entreprise, payées comme du temps de travail effectif, avec un bonus lié à la distance : une demi-journée de plus au-delà de 300 kilomètres, une journée au-delà de 600. Mais les durées de base, fixées en 1999, ont été dépassées par la loi sur les événements les plus graves.

Source : convention du thermalisme, titre X D, autorisations d'absence pour événements familiaux ou exceptionnels (en jours ouvrés) ; article L. 3142-4 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026 (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026).

La règle de lecture est simple : pour chaque événement, le salarié bénéficie de la durée la plus favorable entre la convention et la loi. La convention reste plus généreuse pour le mariage d'un enfant, et elle est la seule à couvrir le décès d'un grand-parent ou d'un beau-frère ; la loi l'emporte pour le décès d'un enfant, d'un parent, d'un frère ou d'une sœur et d'un beau-parent, et elle crée seule le congé de 10 jours pour l'annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant (article L. 3142-1 et suivants).

8. Essai, préavis, licenciement : deux textes, et le code du travail en plancher

C'est le sujet où la fusion rend la lecture la plus délicate. La convention du thermalisme de 1999 et la convention de l'hospitalisation privée de 2002 contiennent chacune leurs règles de période d'essai, de préavis et d'indemnité de licenciement. L'accord d'intégration de 2021 laissait en suspens, pour le thermal, l'article de la convention de rattachement sur l'indemnité de licenciement, et il n'a jamais été étendu. Nous présentons donc les deux jeux de règles côte à côte, avec le minimum légal qui s'impose dans tous les cas.

Source : convention du thermalisme, période d'essai, préavis et licenciement ; convention de l'hospitalisation privée, article 43 et article 47 ; lus le 29 septembre 2026.

Sur la période d'essai, les deux textes sont alignés et autorisent un renouvellement, ce que le code du travail subordonne justement à un accord de branche étendu (article L. 1221-21) ; la rupture de l'essai obéit aux délais de prévenance légaux de l'article L. 1221-25. Sur le préavis, le texte thermal reproduit pour l'essentiel le minimum légal de l'article L. 1234-1, avec un avantage réel : deux heures par jour pour chercher un emploi, fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement. Le personnel licencié pour motif économique bénéficie aussi d'une priorité de réembauche d'un an dans sa catégorie.

9. Santé, prévoyance et formation : des régimes propres au thermal

La complémentaire santé et la prévoyance font partie des sujets que la branche a traités à part pour le secteur thermal. Un accord du 15 décembre 2022 a créé un régime de complémentaire santé propre aux établissements thermaux, étendu par arrêté du 10 juillet 2023 (JORF du 26 juillet 2023) et applicable depuis le 1^er janvier 2023. Il couvre les salariés des établissements thermaux au sens de l'article R. 1322-52 du code de la santé publique, avec des cas de dispense encadrés, notamment pour les contrats courts, et une cotisation de base partagée à parts égales entre l'employeur et le salarié. Trois organismes assureurs sont recommandés, sans obligation d'y adhérer.

En cas de maladie, nous n'avons pas pu vérifier de règle thermale de maintien de salaire propre. Le minimum légal de l'article L. 1226-1 s'applique dans tous les cas : à partir d'un an d'ancienneté, le salarié arrêté perçoit un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, versé après un délai de carence de 7 jours, qui porte sa rémunération à 90 % pendant 30 jours puis aux deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant avec l'ancienneté.

Source : accord du 15 décembre 2022 relatif au régime de complémentaire santé pour les établissements thermaux ; avenant du 25 février 2022 relatif à la prévoyance ; accord du 16 janvier 2019 désignant l'OPCO, étendu par arrêté du 5 août 2019.

10. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi

Un minimum conventionnel ne s'estime pas. Dans une branche en cours de fusion, beaucoup de règles dépendent de l'adhésion de l'employeur et de textes non étendus. Voici ce que nous n'avons pas pu vérifier sur une source primaire au 29 septembre 2026.

• La liste article par article des règles de l'hospitalisation privée applicables au thermal selon l'accord de 2021, et l'effet exact de sa dénonciation partielle d'avril 2024.
• Une revalorisation de l'annexe C ter postérieure à février 2023, ou l'extension de l'avenant n° 33.
• Le préavis de l'hospitalisation privée dans sa version applicable depuis le 1^er janvier 2024.
• Une majoration de nuit, un maintien de salaire en cas de maladie et une indemnité de départ à la retraite propres au thermal.
• Les taux de cotisation de la prévoyance et de la complémentaire santé thermales.
• Une prime de fin de saison ou un 13^e mois : aucun de ces avantages ne figure dans les textes de branche que nous avons lus.

FAQ — Convention collective du thermalisme

Les sept questions les plus posées sur la convention du thermalisme, avec des réponses datées du 29 septembre 2026.