2.3 Programme annuel de prévention et rapport annuel SSCT

Une fois l'évaluation des risques réalisée, l'employeur met en œuvre des actions de prévention et des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection (L4121-3). L'article L4121-3-1 en précise la forme selon l'effectif :

• Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un programme annuel de prévention est établi. Il détaille les mesures devant être prises au cours de l'année à venir, leurs conditions d'exécution, leurs indicateurs de résultat, leur coût, les ressources mobilisables et un calendrier.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la liste des actions de prévention et de protection est consignée dans le DUERP et dans ses mises à jour.

Pour un élu, ces éléments forment une grille de lecture directe : un programme dont les actions n'ont ni échéance, ni budget, ni indicateur est un programme incomplet au regard du texte. Les organismes mis en place par la branche peuvent accompagner l'entreprise pour élaborer le document et définir les actions ou le programme.

Les éléments que le texte demande de faire figurer au programme se transforment en cinq questions simples :

Cette lecture n'a rien de juridique au sens strict : c'est un moyen de repérer rapidement les points à soulever en réunion. Les signaux d'alerte sont des indications de méthode, pas des critères fixés par les textes.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (L2312-26), un thème qui comprend la santé, la sécurité et la prévention. Dans ce cadre, l'article L2312-27 impose à l'employeur de présenter au CSE deux documents :

Le CSE peut donner un avis unique sur l'ensemble des thèmes de la politique sociale ou des avis séparés selon les consultations (L2312-26). C'est un choix à faire en connaissance de cause : un avis spécifique sur la santé et la sécurité permet de formuler des remarques sans les diluer dans l'ensemble.

Les modalités de ces consultations (périodicité, délais) font l'objet de pages dédiées du Hub CSE ; la page Consultations récurrentes les détaille. Le présent chapitre se concentre sur le contenu SSCT.

L'avis du CSE n'est pas une simple formalité. Selon L2312-27, lors de son avis, le CSE peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires. Si des mesures prévues ou demandées n'ont pas été mises en œuvre au cours de l'année écoulée, l'employeur doit en donner les motifs en annexe du rapport.

Ces deux règles donnent des leviers concrets à l'élu :

• Hiérarchiser : proposer que les actions touchant aux risques les plus graves passent en premier, plutôt que de laisser le programme se remplir des mesures les plus faciles.
• Compléter : demander des mesures supplémentaires, par exemple après un accident ou un signalement du CSE.
• Obtenir les motifs : une mesure non réalisée doit être justifiée par écrit, ce qui laisse une trace utile pour la suite.

Le procès-verbal de la réunion du CSE consacrée à l'examen du rapport annuel et du programme doit être joint à toute demande de marché public, de participation publique, de subvention, de prime ou d'avantage social ou fiscal (L2312-27). L'entreprise a donc un intérêt propre à ce que cette réunion ait lieu et que son procès-verbal soit rédigé avec soin.

Sous 50 salariés, le CSE n'a pas les consultations récurrentes décrites plus haut, mais sa mission en santé et sécurité demeure. L'article L2312-5 prévoit que la délégation du personnel contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail, mène des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et que l'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection.

L'élu d'un petit CSE dispose donc du même document de base, la liste des actions du DUERP, et peut s'en servir de la même façon : vérifier les échéances, rappeler les promesses, relier chaque action à un risque. Il garde aussi le droit d'alerte et d'inspection, étudiés dans les modules suivants.

En dehors du rendez-vous annuel, le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ainsi que sur l'introduction de nouvelles technologies (L2312-8, II, 4°). C'est aussi un des cas qui entraînent une mise à jour du DUERP (R4121-2).

Exemples fictifs : installation d'une nouvelle ligne de production, réorganisation des horaires, transfert d'un atelier. Dans ces situations, l'élu peut :

• demander à l'employeur les informations nécessaires pour apprécier l'impact sur les postes ;
• rendre un avis motivé, en s'appuyant sur le DUERP et sur les principes de prévention vus au chapitre 2.2 ;
• étudier, dans les cas prévus par la loi, le recours à un expert habilité (article L2315-94), sujet du module 4.

Le CSE a ainsi deux occasions de peser sur la prévention : le rendez-vous annuel, qui trace les priorités, et les consultations ponctuelles, qui accompagnent chaque changement important.

Une réunion où le CSE rend un avis sur le rapport annuel et le programme de prévention se prépare plusieurs semaines à l'avance. Voici une feuille de route générale, à adapter aux délais prévus par l'accord ou par la loi (voir la page Consultations récurrentes du Hub CSE).

1. Obtenir les documents (rapport annuel, programme, DUERP à jour) suffisamment tôt pour pouvoir les lire.
2. Relire les procès-verbaux de l'année précédente pour repérer les promesses de l'employeur et les mesures non réalisées.
3. Collecter les remontées du terrain auprès des collègues, avec des exemples précis (poste, date, personnes concernées).
4. Croiser les documents : les risques du DUERP figurent-ils au programme ? Les accidents de l'année sont-ils traités dans le rapport ?
5. Rédiger l'avis : ordre de priorité proposé, mesures supplémentaires demandées, points à éclaircir.
6. Faire inscrire l'avis au procès-verbal et demander les motifs de toute mesure non réalisée, qui seront annexés au rapport.

Pour aller plus loin sur le calendrier des réunions SSCT, voir le module 4 ; pour les autres consultations du CSE, la page Consultations récurrentes du Hub CSE.